Arrêté - AP interdiction rassemblements tuning septembre 2022 Douvrin Billy Berclau Bethune et Noyelles LES Vermelles

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Arrêté - AP interdiction rassemblements tuning septembre 2022 Douvrin Billy Berclau Bethune et Noyelles LES Vermelles Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Billy-Berclau. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rassemblements tuning septembre 2022 Douvrin Billy Berclau Bethune et Noyelles LES Vermelles)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

Sous-préfecture de Béthune

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Lens, le 25 août 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22/374

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François RAFFY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-11-77 en date du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral n°310-2022 du 23 août 2022 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens des vendredis aux lundis pendant l’ensemble du mois de septembre 2022 ;

Considérant que les forces de l’ordre signalent devoir intervenir régulièrement les week-ends dans la zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN et BILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubles à l’ordre public ;

Considérant que le district de police de BETHUNE a constaté que des rassemblements non déclarés ont également eu lieu à NOYELLES-LES-VERMELLES, rue de la Paix (magasin AUCHAN) ;

Considérant l’accident de circulation mortel qui s’est produit le 11 septembre 2021 à 1h40 rue Blaise Pascale à LIBERCOURT sur l’arrondissement de Lens à l’occasion d’un run entre deux véhicules en provenance de l’arrondissement de Béthune ;

181 rue Gambetta

62 407 – BETHUNE

Tel : 03.21.61.50.50Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que le district de police de BETHUNE a constaté que des rassemblements non déclarés ont également eu lieu à BETHUNE, rue de la rotonde (Magasin Auchan) la semaine 17 ;

Considérant que le district de police de BETHUNE a procédé à la dispersion d’un rassemblement non autorisé d’une centaine de véhicules le samedi 6 août 2022 sur la commune de DOUVRIN ;

Considérant que l’interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique sur plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens des vendredis aux lundis pendant l’ensemble du mois de septembre 2022 est susceptible d’engendrer un déplacement des participants sur divers secteurs de l’arrondissement de Béthune ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration en sous- préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire de 3 jours francs minimum avant l’événement ;

Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troubles importants à l’ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit :

Les jours suivants :

• vendredi 02 septembre 2022 à 17h00 au lundi 05 septembre 2022 à 6h00 ; • vendredi 09 septembre 2022 à 17h00 au lundi 12 septembre 2022 à 6h00 ; • vendredi 16 septembre 2022 à 17h00 au lundi 19 septembre 2022 à 6h00 ; • vendredi 23 septembre 2022 à 17h00 au lundi 26 septembre 2022 à 6h00.

Sur les secteurs suivants :

• avenue de Londres à DOUVRIN,

• avenue de Sofia à BILLY BERCLAU,

• boulevards Nord, Est, Sud, Ouest et les rues situées dans ce périmètre, sur les communes de DOUVRIN et BILLY BERCLAU,

• rue de la Paix (magasin AUCHAN) à NOYELLES-LES-VERMELLES ; • rue de la rotonde (magasin AUCHAN) à BETHUNE.

2/3Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans les mairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU, NOYELLES-LES-VERMELLES et BETHUNE. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune, le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de- Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Pour le Préfet,

le Sous-préfet de Lens par

suppléance,

Jean-François RAFFY

Copie à :

- Monsieur le Maire de DOUVRIN ;

- Monsieur le Maire de BETHUNE ;

- Monsieur le Maire de BILLY-BERCLAU ;

- Monsieur le Maire de NOYELLES-LES-VERMELLES ;

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune ; - Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;

- Monsieur le Commissaire général, chef du district de sécurité publique de Béthune ; - Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais.

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