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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 10 15 APMD SAB
Document publié le Vendredi 17 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 10 15 APMD SAB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
| PRÉFET
|
DE
LA
CORREZE
Direction
de
la coordination
Bali
des
politiques
publiques
et
Fest
de
l'appui
territorial
Bureau
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
la Société
d'Abattage
de
Brive
de
transmettre
son
dossier
de
réexamen
suite
à la
parution
du
BREF
SA
et
la
publication
au
Journal
officiel
de
l'union
européenne
le
11
décembre
2023
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la
directive
2010/75/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
R.515-71 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
7
août
2024
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfète
de
Tulle
-
Mme
Nicole
CHABANNIER
;
Vu
le décret
du 15
janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-2024-12-02-00003
du
2
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
Vu
le
décret
n°
2013-1205
du
14
décembre
2013
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
avril
2004
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
sous
« les
rubriques
n°
2210
et
3641
»;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18 juillet
2006
autorisant
l'exploitation
d'une
activité
d'abattage
d'animaux
;
Vu
le
courrier
en
date
du
10
juin
2024
de
demande
de
transmission
du
dossier
de
réexamen
de
l'autorisation ; Vu
le
courrier
du
9
septembre
2025
informant
la
Société
d'Abattage
de
Brive
d’un
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
de
réexamen
IED
;
Vu
la
transmission,
le
19
septembre
2025,
par
la
Société
d'Abattage
de
Brive
d'un
dossier
de
réexamen
IED
;
Vu
l'avis
technique
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Corrèze
du
6
octobre
2025
jugeant
le
dossier
IED,
reçu
le
19
septembre
2025,
incomplet
;
1/2 Considérant
que
la
Société
d'Abattage
de
Brive
est
autorisée
à
exploiter
un
site
d'abattage
d'animaux
en
vertu
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Considérant
qu'au
regard
du
volume
d'activité
de
53
tonnes par
jour,
la
Société
d'Abattage
de
Brive
est
soumise
à
la
directive
IED
sous
la
rubrique
3641
de
la
nomenclature
;
‘ Considérant
la
publication
des
conclusions
des
«
Meilleures
Techniques
Disponibles
» pour
les
abattoirs
et
les
industries
de
transformation
de
sous-produits
animaux
et
/ou
co-produits
alimentaires
auprès
du
journal
officiel
de
l'Union
européenne
ie 11
décembre
2023 ;
Considérant
que
la
société
d'Abattage
de
Brive
disposait
de
douze
mois
après
la
date
de
publication
des
conclusions
des
MTD
pour
transmettre
son
dossier
de
réexamen
de
son
autorisation
;
Considérant,
qu'aucun
dossier
complet
de
réexamen
n'a
été
porté
à
la
connaissance
de
l'administration
au
1°
septembre
2025
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corrèze.
ARRÊTE
Article
1°
-
La
Société
d'Abattage
de
Brive
SIRET
: 88805617300022,
implantée
ZAC
de
La
Nau
sur
la commune
de
Saint-Viance
19240
est
mise
en
demeure
de
déposer
sous
1 mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure,
le
dossier
de
réexamen
prévu
par
les
articles
R.515-70
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Article
2
-
Conformément
à
l'article
L.
17111
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
421-1
du
Code de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
3 -
Conformément
à
l'article
R.
171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
:
Ampliation
en
sera
adressée
à :
-
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze,
-
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brive-la-Gaillarde,
-
Monsieur
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la Corrèze,
-
Monsieur
le
maire
de
Saint-Viance.
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Tulle,
le 15
octobre
2025
2/2