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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 11 18 Apmd Meca Brive
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 11 18 Apmd Meca Brive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
E
:
Direction
de
la
Coordination
PRÉFET
|
|
des
Politiques
Publiques
et
DE
LA
CORRÈZE
de
l'Appui
Territorial
Égalité Fraternité
Bureau
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DE
MISE
EN
DEMEURE
en
application
de
l'article
L171-8
du
Code
de
l’environnement
de
la société
MECABRIVE
Industries,
dont
le siège
social
est
situé
à 1
impasse
Langevin,
19100
BRIVE-LA-GAILLARDE
de
respecter
les
prescriptions
applicables
aux
activités
de
traitement
de
surfaces
exploitées
à la même
adresse.
Le
Préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
|
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vule
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
171-11,
L.
172-1,
L.
5111,
L.
5145
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
en
particulier
ses
articles
L.
1211
et
suivants ;
.
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
7
août
2024
portant
nomination
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
sous-préfet
de
Tulle,
Mme
Nicole
CHABANNIER
;
Vu
le décret
du
15 janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la
Corrèze
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
19-2025-02-10-00001
du
10
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Nicole
CHABANNIER,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze ;
Vu l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
5
juillet
2022
délivré
à
la
société
MECABRIVE
industries
pour
l'exploitation
d'installations
de
traitement
de
surfaces
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brive-la-Gaillarde
à
l'adresse
1
Impasse
Langevin
relevant
de
la
rubrique
3260
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vul'arrêté
ministériel
du
30
juin
2006
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
3260
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vule
dossier
de
demande
d'autorisation
2015-03-DDAE-03
en
date
du
3
novembre
2016 :
Vule
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
faisant
suite
au
contrôle
sur
site
réalisé
le
10
septembre
2025
et
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
recommandé
daté
du
9
octobre
2025
conformément
aux
articles
L. 171-6
et
L. 514-5
du
Code
de
l'environnement
;
Vules
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
24
octobre
2025 ;
1/4 Considérant
que
lors
de
la
visite
du
10
septembre
2025,
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
les
faits
suivants
:
-_
des
modifications
ont
été
apportées
aux
installations
et
à
la
caractérisation
de
certains
bains
de
traitement
sans
avoir
été
portées
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
;
-_
l'absence
du
mur
coupe-feu
sur
toute
la
limite
entre
MECABRIVE
INDUSTRIES
et
le
126°
régiment
d'infanterie
(RI)
au
niveau
du
décapage
titane
;
-
la
présence
de
consignes
d exploitation
incomplètes
ne
permettant
pas
d'identifier
les
vérifications
à
effectuer
en
cas
de
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
de
surface
et
les
opérations
à
réaliser
en
cas
d'incident
au
regard
des
éléments
de
sécurité
présents
sur
les
chaînes
de
traitement
;
-
l'absence
de
maîtrise
par
le
personnel
des
consignes
d'exploitation
relatives
aux
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
et
aux
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
Un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses
;
-_
l'absence
d'aménagement
du
parking
intérieur
et
de
la
voirie
associée
permettant
de
disposer
d'un
volume
de
rétention
des
eaux
incendie
suffisant
et
conforme
à
l'étude
de
dangers
contenue
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
du
site
de
2015
(référence
2015-03-DDAE-03)
:
-
la
présence
de
non-conformités
persistantes
relevée
sur
les
rapports
de
vérifications
des
installations
électriques
des
années
2024
et
2025
et
sur
le
rapport
quadriennal
du
2/12/2023
:
-
une
partie
des
rétentions
associées
aux
chaînes
de
traitement
de
surface
contenait
du
liquide
lors
de
l'inspection
;
-
la
présence
de
liquide
au
sein
de
ces
capacités
de
rétention
de
plus
de
1000
litres
ne
déclenche
pas
d'alarme
en
point
bas
:
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
suivants
:
-__article
1.61
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022
(porter
à
connaissance)
;
-
article
7.21.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022
MEET
du
mur
coupe-feu
en
limite
de
propriété
avec
le
126°
Ri);
-__
articles
21.2
et
75.4
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022
(consignes
d'exploitation)
;
-__article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
30/06/2006
(respect
des
consignes
d'exploitation)
;
-
article
74.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022
(rétention
des
eaux
incendie)
;
-
article
75.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022
(installations
électriques)
;
-_
article
811
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022
(rétentions
des
cuves
de
traitement
de
surface
:
détecteurs
de
liquide
en
point
bas,
rétentions
vides
en
permanence)
;
Considérant
que
ces
manquements
constituent
une
atteinte
aux
intérêts
protégés
visés
à
l'article
L.5114
du
Code
de
l'environnement
dans
la
mesure
où
l'absence
d'actions
correctives
suite
aux
rapports
2023,
2024
et
2025
de
vérification
des
installations
électriques
et
la
présence
de
consignes
d'exploitation
incomplètes
et
non
maîtrisées
par
le
personnel
sont
susceptibles
d'accroître
les
risques
d'incendie,
dans
la
mesure
où
l'absence
du
mur
coupe-feu
en
limite
de
propriété
avec
le
126°
RI
et
les
aménagements
apportés
sur
le
site
sans
déclaration
et
étude
de
risques
préalables
peuvent
aggraver
un
incendie,
et
dans
la
mesure
où
la
présence
de
liquide
dans
les
rétentions,
l'absence
de
déclenchement
d'alarme
liée
aux
détections
de
liquides
en
point
bas
de
ces
rétentions
et
la
capacité
de
rétention
des
eaux
incendie
insuffisante
peuvent
induire
des
risques
de
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
MECABRIVE
Industries
de
respecter
les
dispositions
des
articles
des
arrêtés
susvisés,
afin
d'assurer
la
Pratectiop
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
de
l‘inspecteur
des
installations
classées
:
2/4 Article
2
-
En
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
à
l'article
1
du
présent
arrêté
dans
les
délais
prévus
par
ce
même
article,
des
sanctions
seront
arrêtées,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
à
l'encontre
de
l'exploitant
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'environnement.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
MECABRIVE
Industries.
Article
4
-
Conformément
à
l'article.
L.
171-11
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Limoges,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
».
Article
5
-
Conformément
à
l'article
R.171-1
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
6
-
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Corrèze,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
l'Inspection
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
Brive-la-Gaillarde.
Tulle,
le 18
novembre
2025
Pour
le
préfef,
et
par
délégation,
La
secrétaire
général
4/4 ARRÊTE
:
Article
1
-
La
société
MECABRIVE
Industries,
exploitant
une
installation
de
traitement
de
surfaces
sise
1 impasse
Langevin
sur
la
commune
de
Brive-la-Gaillarde,
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
des
articles
suivants,
dans
les
délais
mentionnés
courant
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté :
-
article
1.61
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022,
en
portant
à
la
connaissance
du
Préfet
sous
8
mois
toutes
les
modifications
apportées
aux
installations
et
à
la
caractérisation
de
certains
bains
de
traitement,
à
leur
mode
d'utilisation
ou
à
leur
voisinage,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
;
-
article
721.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022,
en
construisant
sous
10
mois
Un
mur
coupe-
feu
sur
toute
la
limite
entre
son
établissement
et
le 126°
RI
au
niveau
du
décapage
titane
afin
de
contenir
les
flux
thermiques
de
3
et
5
kW/m?
dans
les
limites
de
propriété
tel
que
déterminé
par
l'étude
de
dangers
du
dossier
de
demande
d'autorisation
2015-03-DDAE-03
ou
à
défaut,
en
transmettant
sous
1 mois
à
l'inspection
des
installations
classées,
la description
d’un
dispositif
de
substitution
permettant
de
garantir
sous
6
mois
l'atteinte
de
ce
même
objectif.
Les
justificatifs
de
réalisation
et
de
conformité
du
mur
coupe-feu
ou
du
dispositif
de
substitution
mis
en
place
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
15 jours
suivant
la
finalisation
des
travaux
conformément
à
l'article
2.71
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022 ;
-
articles
21.2
et
754
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022,
en
établissant
sous
2
mois
des
consignes
d'exploitation
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer
notamment
en
conditions
de
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
de
surface
et
les
opérations
à
réaliser
pour
assurer
leur
mise
en
sécurité
en
cas
d'incident
au
regard
notamment
des
équipements
de
sécurité
présents
sur
les
chaînes
de
traitement ;
-__article
13
de
l'arrêté
ministériel
du
30/06/2006,
en
s'assurant
sous
2
mois
de
la
connaissance
et
du
respect
de
ces
consignes
par
son
personnel
notamment
celles
relatives
aux
modalités
d'intervention
en
cas
de
situations
anormales
et
accidentelles
;
-
article
74.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022,
en
réalisant
sous
10
mois
l'aménagement
du
parking
intérieur
et
de
la
voirie
associée
afin
de
disposer
d'un
volume
de
rétention
des
eaux
incendie
suffisant
et
conforme
à
l'étude
de
dangers
contenue
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
du
site
de
2015
(référence
2015-03-DDAE-03)
;
|
-
article
75.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022,
en
procédant
sous
6
mois
aux
actions
correctives
relatives
aux
non-conformités
persistantes
relevées
sur
les rapports
de
vérifications
_des
installations
électriques
des
années
2024
et
2025
et
sur
le
rapport
quadriennal
du
2/12/2023 ;
-
article
811
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022,
en
mettant
en
œuvre
sous
8 jours
les
moyens
nécessaires
pour
que
les
capacités
de
rétention
soient
vides
de
tout
liquide,
sans
être
munies
de
systèmes
automatiques
de
relevage
des
eaux ;
-
article
811
de
l'arrêté
préfectoral
du
05/07/2022,
en
mettant
en
œuvre
sous
1 mois
les
moyens
nécessaires
pour
que
tous
les
détecteurs
de
liquide
en
point
bas
placés
dans
les
rétentions d’une
capacité
de
plus
de
1000
litres
déclenchent
une
alarme
et
une
intervention
de
l'exploitant
en
adéquation
avec
les
consignes
d'exploitation
établies.
L'exploitant
transmet
à
l'Inspection
des
installations
classées,
dans
les
délais
sus-visés,
les
éléments
justifiant
de
la
réalisation
des
actions
correctives
permettant
de
respecter
les
articles
sus-
mentionnés. Les
délais
courent
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
3/4