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Conseil Municipal - pc cm dec2024 2
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Mouais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - pc cm dec2024 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Page 1 sur 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Commune de MOUAIS, dûment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur MENAGER Yvan, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 5 décembre 2024
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : M. MENAGER Yvan, M. HAULBERT Sébastien, Mme KNOCKAERT-GUILLAUME Ketty, M. DEWAELE Eric, M. MARCHAND Philippe, M. SCELO Vincent, M. CHAPELAIS Kevin, Mme LELIEVRE Karine. Absents excusés : Mme Sylvie LE GUEN, ayant donné pouvoir à Karine LELIEVRE. Mme Chrystèle PIGUEL, ayant donné pouvoir à Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME Secrétaire de séance : Mme Ketty KNOCKAERT-GUILLAUME
……………………………
L’ordre du Jour de ce conseil est précédé par la présentation du projet avancé de Mme FONTAINE et M. BLAIS pour l’acquisition du site du Tertre.
Ordre du Jour :
1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024,
2- Autorisation à Monsieur le Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
avant le vote du budget primitif 2025,
3- Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes
d’assainissement collectif.
Informations et questions diverses :
Présentation du Rapport d’activités 2023 Territoire d’Energie 44,
Future implantation mât de mesure – groupe Renner,
Dates des conseils municipaux 1er semestre 2025,
Ste Barbe le 14 décembre,
Cérémonie des Vœux 2025, le 12 janvier.
Monsieur le Maire ouvre la séance, procède à l’appel et constate que le quorum est réuni et propose de passer à l’étude puis au vote des délibérations soumises au conseil.
1 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 14 novembre 2024 à l’approbation du Conseil Municipal.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Page 2 sur 4
2 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans l’attente de l’adoption du budget, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation accordée par l’assemblée délibérante doit alors préciser le montant et l’affectation des crédits.
CHAPITRES RAPPEL CREDITS VOTES BP 2024 Montants sollicités sur le budget principal (25 %)
204 Subventions d’équipements versées 20 000.00 € 5 000.00 € 21 Immobilisations corporelles 15 687.12 € 3 921.78 € 23 Immobilisations en cours 2 500.00 € 625.00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 24 859.97 € 6 215.00 €
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans les limites des crédits indiqués ci-dessus.
3 – Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des systèmes d’assainissement collectif (voir document en Annexe I joint)
L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d’assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public VEOLIA, la commune de Mouais doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable et d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48- 12-13 ;
VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU le contrat de délégation de service public pour [la gestion du service d’eau potable et d’assainissement] passé entre VEOLIA et la commune de MOUAIS entré en vigueur le 29 juillet 2024 et notamment son article 6 (sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité).
VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité ;
Considérant que la commune en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, et d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ; Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Page 3 sur 4
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable et la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à : 0.02 € HT / m3 ;
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.084 € HT / m3 ;
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5.5% pour l’eau et 10% pour l'assainissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
**********
Informations diverses
Présentation du Rapport d’activités 2023 Territoire d’Energie 44
Territoires d’Energie 44 à communiquer son Rapport d’Activités 2023, M. le maire propose à chaque élus s’ils
souhaitent une transmission du document. Ce rapport traduit dans les grandes lignes les missions de TE44 sur le
département.
Future implantation mât de mesure – groupe Renner
La société RENNER Energies a obtenu, après demande, l’autorisation d’implanter un mat de mesure des vents en
vue d’une future installation d’éoliennes. Ce mat de mesures restera installé 2 ans, sa mise en œuvre est prévu
pour la fin de l’hiver, soit février / mars 2025. A la suite de cette validation, une étude du territoire par le cabinet
Démopolis a été réalisée et restituée aux élus de Sion et Mouais, le 21 novembre dernier. Conseil municipal du 11 décembre 2024 - Page 4 sur 4
Planning des conseils municipaux du premier semestre 2025 :
MOIS DATE HEURE
JANVIER Jeudi 23 20H00
FEVRIER Mardi 25 20H00
MARS Jeudi 20 20H00
AVRIL Jeudi 17 20H00
MAI Jeudi 15 20h00
JUIN Mardi 17 20H00
JUILLET Jeudi 10 20H00
Mise en œuvre déco de Noël : vendredi 13 décembre,
Plantation arbustes et plantes jardin de l’école : samedi 14 décembre,
Cérémonie de la Ste Barbe : samedi 14 décembre,
Repas de Noël des enfants : jeudi 19 décembre,
Cérémonie des Vœux 2025, le dimanche 12 janvier : préparation à partir de 8H30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.
Le secrétaire, Le Maire,
Ketty KNOCKAERT GUILLAUME Yvan MENAGER