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Compte-Rendu - cr cm du 2 juin 2017 bulletin et presse Document publié le Vendredi 2 juin 2017 par la commune de Mouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 2 juin 2017 bulletin et presse)Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Santé, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUAIS

COMPTE-RENDU DU VENDREDI 2 JUIN 2017

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2017 : Unanimité

Cantine scolaire : Tarifs 2017/2018

Compte tenu des dépenses de prestation de la collectivité, le conseil, à l’unanimité, décide de revoir le tarif des tickets de cantine pour la rentrée 2017/2018 comme suit :

Enfant repas simple : 3,30 € TTC pour mémoire année précédente (3,25 € TTC) Adulte repas simple : 4,80 € TTC pour mémoire année précédente (4,75 € TTC)

Vente Participation 2017 Fonds de Solidarité pour le Logement

Le Conseil Municipal décide de poursuivre son soutien à la politique engagée de lutte contre les exclusions par le Départe- ment de Loire-Atlantique et accompagne son effort en apportant sa contribution financière au Fonds Solidarité Logement d’un montant de 111,44 € pour 2017.

Décision modificative n°1/2017

Revalorisation de l’indice brut terminal des indemnités de fonction des élus Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints, Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des per- sonnes civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements pu- blics d’hospitalisation

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dé- passer 17%,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité des adjoints en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 6,6%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide,

-De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints comme suit :  M. le Maire : 13,05 % de l'Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur  1er adjoint : 7,91 % de l'Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur  2ème adjoint : 7,91 % de l'Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur  3ème adjoint : 7,91 % de l'Indice terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur

Convention de partenariat avec l’association centre Bretagne pour la sauvegarde des abeilles bretonnes La Commune est confrontée à la présence de nids de frelons asiatiques qui créent un problème de santé publique du fait des risques de piqûres et un risque vis-à-vis de la biodiversité (environnement, apiculture). Consciente de ces problématiques et afin de limiter la prolifération des frelons asiatiques, l’Association Centre Bretagne pour la Sauvegarde des Abeilles Bretonnes, propose à la Commune de signer une convention de partenariat.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

6681 : 18 264,07 796-042 : 18 264,07 1641 : 11 810,94 1641 : 50 738,53

686-042 : 3 652,81 74121 : 3 652,81 1643 : 32 474,46 1643 : 11 810,94

615231 : - 1 160 203 opération 25 : 1 200 4817 : 3 652,81

739211 : 1 160 2158 opération 27 : 5 000

2158 : - 5 000

2188 : 3 652,81

231 : - 90 000

231 opération 25 : 88 800

4817 : 18 264,07

Total : 21 916,88 Total : 21 916,88 Total : 66 202,28 Total : 66 202,28L'Association Centre Bretagne pour la Sauvegarde des Abeilles Bretonnes (ACB SAB) intervient dans la destruction des nids de frelons asiatiques. Cette association pratique les tarifs suivants :

- 20 € pour la destruction d'un nid primaire ;

- 40 € pour la destruction d'un nid secondaire sans nacelle ;

- 60 € pour la destruction d’un nid secondaire avec nacelle.

Une participation annuelle de 0,10 € par habitant est demandée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- autorise M. le Député-maire a signé la convention avec l'ACB SAB

- autorise M. le Député-maire à signer tous les documents permettant l'application du dispositif de soutien pour la destruc- tion des nids de frelons asiatiques.

- nomme M. Alain HORHANT, adjoint au Député-maire, référent frelons asiatiques.

Échange parcellaire entre la commune de Grand-Fougeray et de Mouais

La commune de Grand-Fougeray et la commune de Mouais ont en commun un lieu-dit « La lamberdais ». Mouais et Grand- Fougeray dépendent de deux départements différents et de deux régions différentes. Ce hameau est découpé d’une telle façon que des habitations en fonction de leur position géographique se situent soit à Grand-Fougeray soit à Mouais. Cela pose différents problèmes comme le double ramassage scolaire, la double collecte des déchets, la double distribution du courrier, une difficulté pour les inscriptions aux écoles ou pour les démarches administratives. C’est pourquoi les communes souhaitent modifier leurs limites communales pour rationaliser les coûts. Le lancement de la procédure doit se faire à l’initiative des communes dans une délibération motivée et conjointe. La commune de Grand-Fougeray et de Mouais se sont réunies à plusieurs reprises pour redéfinir les nouvelles limites com- munales. Elles se sont appuyées à faire un échange équitable et fonctionnel. Les communes se sont mises d’accord pour l’échange suivant :

- Échange des parcelles de Grand-Fougeray à Mouais : Les parcelles sont localisées dans 2 secteurs :

Secteur 1 : La pinte, Les prunes, le clos neuf et la rouadais

Secteur 2 : Le clos pleins

Le total du transfert de Grand-Fougeray vers Mouais : 43 hectares 52 ares 10 centiares (56 440 m² + 378 770 m²).

- Échange des parcelles de Mouais à Grand-Fougeray :

Secteur : La lamberdais, pour éviter d’autres problèmes de zonages la nouvelle limite communale s’appuie sur la N137. Transfert de Mouais vers Grand-Fougeray : 43 hectares 29 ares 47 centiares