Compte-Rendu - 6 cr conseil municipal 2014. conseil municipal 2014 24 juin

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Compte-Rendu - 6 cr conseil municipal 2014. conseil municipal 2014 24 juin Document publié le Mardi 24 juin 2014 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 cr conseil municipal 2014. conseil municipal 2014 24 juin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Commune de VIRIAT 08/07/2014

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CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2014

Compte-Rendu

Sur convocation en date du 18 juin 2014, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 24 juin 2014 à 19 h 30, à la salle des fêtes, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Général

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc BOUCHER Jean Paul LACOMBE Annick BRUNET Myriam GENESSAY Luc CHESNEL Françoise RIGAUD Jacqui PERRIN Annie BURTIN Béatrice MOREL Régine BLANC Jean-Luc CADEL Marielle RAZUREL Valérie BONHOURE Paola JACQUEMET Rodolphe MERLE Sandra JOLY Philippe SION Carole MORAND Alexis CHATARD Kévin MERCIER Catherine MICHON Karine CHARNAY Sylvain

Etaient excusés

LAURENT Claude a donné pouvoir à PERRET Bernard

CONNORD Odile a donné pouvoir à BRUNET Myriam

BREVET Michel a donné pouvoir à CHEVILLARD Jean Luc

JANODY Patrice a donné pouvoir à BOUCHER Jean Paul

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

Date d’affichage : mardi 1er juillet 2014

ACCUEIL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ENFANTS A 19 H 30 A LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil Municipal d’Enfants (CME) et les invite à dresser le bilan de leur mandat durant l’année scolaire 2012-2013, après avoir excusé l’absence de Mme Connord, Adjointe au Maire déléguée notamment à la vie scolaire et remercié Christelle Dameron pour le travail réalisé en tant que responsable du service enfance jeunesse. Pendant son congé maternité, Mme Dameron sera remplacée par Mme Julie Meyer-Jean.

Lucas Jacquemet, en qualité de Délégué général du CME, invite les responsables des différentes commissions à présenter le bilan de leurs actions :

- Commission environnement présentée par Marine COLLOT et Olivier COMBE. Les membres de la commission ont travaillé à la définition d’un projet de jardin pour apprendre aux enfants à cultiver des légumes et des fruits en utilisant des engrais naturels, un bac à compost et un récupérateur d’eau de pluie. La commission a débuté un travail sur l’aménagement de la mare située en bas de l’école des sources, aux carronniers. L’idée est de réaliser un bassin pédagogique pour faire découvrir les diverses espèces de poissons des étangs viriaties.

- Commission solidarité présentée par Chloé MARION et Ellyn DUCHAS. Les membres de la commission sont à l’origine de l’organisation du Téléthon 2013. Au cours de cette journée, la commission a organisé un loto réservé aux enfants. Bien que peu d’enfants aient participé à la manifestation, la commission souhaite se mobiliser de nouveau pour participer au Téléthon 2014.

Par ailleurs, la commission travaille en lien avec l’association Bouchons d’amour à l’organisation d’une collecte de bouchons plastiques qui une fois recyclés sont vendus à des entreprises. Le bénéfice issu de cette vente permet de financer des fauteuils roulants pour les enfants handicapés. Les membres de la commission ont également rencontré Stéphanie MATHIEU, Directrice du centre de loisirs de la Cité des enfants, pour la situation de Camille, une enfant de leur âge, handicapée dont la maman récolte des bouchons. Pour aider Camille et sa maman, le CME a prévu deCommune de VIRIAT 08/07/2014

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« faire payer » l’entrée de la Fête du Jeu organisée le vendredi 04 juillet avec des bouchons plastiques.

La commission a également poursuivi ces rencontres avec les enfants d’Handas et réalisé une fresque en commun sur le thème de la différence. Les membres de la commission ont particulièrement apprécié ces échanges et souhaitent les poursuivre.

La commission réfléchit également à l’écriture d’une Charte sur la non violence et le respect des différences pour essayer de mettre un terme aux disputes, bagarres, mots blessants entre les enfants notamment à l’école et durant l’interclasse. La commission envisage également de mettre en place une collecte de fournitures scolaires pour les redistribuer à des familles ayant des difficultés financières.

- Commission Loisirs présentée par Philippe GARCIA et Timothée THIENPONT. La commission souhaitait créer un jeu pour faire découvrir Viriat. Devant la complexité de la tâche, la commission a préféré s’associer aux travaux de la commission Solidarité pour participer à l’organisation de la Fête du Jeu, à la collecte de bouchons plastiques et à la réalisation de la fresque avec Handas. La Fête du Jeu aura donc lieu Vendredi 04 juillet de 16 h 30 à 18h30 à l’aire de jeux des Carronniers. 18 jeux ont été loués à la ludothèque de Bourg en Bresse. La commission envisage d’organiser avec la directrice de l’accueil de loisirs du VIP Ados une fête des retrouvailles avec les anciens CM2 partis au collège.

- Commission journal présentée par Odile MOREAU DE SAINT MARTIN, Victor MICHON et Agathe ARMAND. Le journal réalisé s’intitule « Viriati Junior ». Les thèmes des articles sont choisis en équipe et peuvent intéresser tous les enfants de la commune. 2 numéros ont été réalisés dont le dernier qui sera distribué la semaine prochaine. Tiré à 450 exemplaires, le journal est distribué à tous les enfants scolarisés du CP au CM2 des 2 écoles. Les membres de la commission ont trouvé que la réalisation d’un journal n’est pas facile, que cela prend du temps et qu’ il faut apprendre à écrire vite. Un troisième numéro sera réalisé en octobre 2014. Les enfants distribuent les deux premiers numéros de Viriatis Junior aux conseillers municipaux adultes.

- Commission Finances présentée par Nolan PERRET. Les dépenses réalisées s’élèvent à 3 521.31 € pour 3000 € prévus. Les recettes encaissées s’élèvent à 3534 € dont une participation de 534 € de la Commune de Péronnas correspondant aux remboursements de la participation des enfants du CME de cette commune qui ont participé à la visite organisée par le CME de Viriat à Genève.

Puis Lucas Jacquemet, Maire Junior du CME Viriat, retrace les actions collectives conduites par l’ensemble des membres du CME :

- 26 mars 2014 : rencontre de l’interCME organisée cette année par le CME de Bourg en Bresse sur le thème du développement durable. Les enfants ont apprécié le contenu des ateliers proposés mais regretté qu’il n’y ait pas eu de temps de rencontre entre les conseillers juniors des communes. En 2015, la journée inter- CME sera organisée par la commune de Péronnas.

- 21 mai 2014 : visite des organisations internationales basées à Genève (ONU et Croix-Rouge). Au retour, une visite du CERN était organisée. Les conseillers juniors ont apprécié les visites même si tout n’était pas accessible pour des enfants.

Enfin Julie MOURGUES et Lola NICOLET font le point des projets à achever d’ici la fin de l’année 2014 :Commune de VIRIAT 08/07/2014

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- les élections de novembre 2014 : il conviendra d’élire 8 conseillers juniors pour l’école élémentaire publique et 4 pour l’école privée. Ces nouveaux élus s’ajouteront aux 15 conseillers restants

- la rédaction de la charte sur la non violence

- la participation des enfants au téléthon 2014

- l’organisation de la soirée retrouvailles avec les anciens CM2 - la réalisation du troisième numéro du journal Viriatis Juniors

M. le Maire remercie les conseillers municipaux enfants pour leur participation assidue aux réunions des commissions qui ont lieu habituellement le mardi de 16 h 30 à 17 h 45, la qualité des travaux présentés ainsi que leur capacité à tenir le budget alloué par la Commune.

Mme Myriam Brunet, Adjointe au Maire déléguée à la Culture au Patrimoine et au Fleurissement félicite les conseillers municipaux enfants et leurs encadrants (Christelle Dameron et Odile Connord, Adjointe au Maire déléguée notamment à la vie scolaire) pour la qualité du travail réalisé. Chargée également du jumelage entre la Commune de Viriat et celle de Sorbolo, Mme Brunet explique aux enfants en quoi consiste un jumelage. Mme Brunet suggère aux conseillers municipaux enfants de s’associer aux travaux de la commission extra-municipale chargée du jumelage afin de définir quelle pourrait être leur participation.

En réponse à la question de Mme Catherine MERCIER, Mme Dameron précise que la composition des commissions du Conseil Municipal Enfants est mixte sans que la parité soit pour autant imposée afin de respecter les motivations et les goûts des enfants pour tels ou tels thèmes.

A la demande d’un parent, M. le Maire invite les conseillers municipaux adultes à se présenter afin que les enfants les identifient.

A l’issue du tour de table, M. le Maire invite conseillers municipaux adultes et enfants ainsi que leurs parents à prendre part au verre de l’amitié.

______________________________________________________________________________

Après avoir demandé l’accord du Conseil municipal, M. le Maire indique que l’ordre du jour initial sera complété par l’examen de deux points supplémentaires relatifs d’une part à l’exercice du droit à la formation pour les élus locaux et d’autre part au dépôt d’une nouvelle demande de subvention pour l’agrandissement du restaurant scolaire.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 MAI 2014

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la séance du 27 mai 2014 est adopté à l’unanimité.

2. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : PROPOSITION DE LISTE DE CONTRIBUABLES

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu l’article 1650-1 du Code Général des Impôts qui prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Vu les courriers de M. le Directeur des services fiscaux du 7 avril et du 23 mai 2014Commune de VIRIAT 08/07/2014

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Si les membres de cette commission sont désignés par M. le Directeur des Services Fiscaux, il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des Impôts.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la CCID est composée de M. le Maire ou de l’adjoint délégué, en qualité de Président de la CCID, augmentée de 8 commissaires.

La liste proposée par le Conseil municipal doit comporter suffisamment de noms afin que M. le Directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants soit 32 noms pour les communes de plus de 2 000 habitants.

Par ailleurs, la liste proposée doit comporter :

- un commissaire titulaire et un commissaire suppléant domiciliés en dehors de la commune

- un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts d’une superficie suffisante et faisant l’objet d’une exploitation régulière lorsque le territoire de la Commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’adopter la liste suivante, composée à partir de celle établie en 2008, qui sera transmise à M. le Directeur des services fiscaux :

Noms - Prénoms

(1)

Profession

(2)

Adresse (hameau)

(3)

Observation

(4)

PERRET Bernard Attaché de Direction 648 Chemin de Vacagnole - Viriat Maire- président

A - TITULAIRES

1 MORIN Philippe Agriculteur 206 Chemin de la Ferme (Curtaringe)

2 BREVET Michel retraité 51 Route de Bourg (Centre) F

3 LACOMBE Annick retraitée 37, Chemin de Besserel

4 RIBOT Noëlle retraitée 376 rue de la Craz (Majornas)

5 MOREL Régine Aide-Soignante 514, Chemin du Vieux Fleyriat

6 CHEVILLARD Jean-Luc technicien bureau étude 261 Chemin de Besserel (Centre)

7 CHANEL Serge Géomètre 1 Allée des Mésanges (Bretonnière)

8 CHANEL Agnès retraitée agricultrice 2530, Moulin des Loups BOURG EN B. D

9 GOUJON Maryse retraitée 156 chemin Champ Jacquet (Champ Jacquet)

10 CHENE Gabriel retraité 430 Chemin de Chassignole (Tanvol)

11 PERRET Norbert retraité 2814 Route de Crangeat (Marillat)

12 PELLET Jean-Claude retraité 23, Chemin de Curtaringe

13 CHATARD Christian Agriculteur 713 Chemin du Bon Repos (Bon Repos)

14 CHANEL Pierre agriculteur 1544 Route de Majornas (Majornas)

15 RIGAUD Jacqui retraité 55, Chemin des Crêts

16 CHARNAY Sylvain Cadre SNCF 403, Chemin de la Bretonnière

Noms - Prénoms

(1)

Profession

(2)

Adresse (hameau)

(3)

Observation

(4)

A - SUPPLEANTS

1 JOBAZET Jean-Louis retraité 1420 Chemin de Tanvol (Tanvol)

2 CHARNAY Pierre Apiculteur maraicher 195 Chemin des Terres (Curtaringe)

3 NALLET Bruno retraité 1123 Chemin de Champagne (Champagne) F

4 LACOMBE Michel Retraité 3620, Route de MarbozCommune de VIRIAT 08/07/2014

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5 CHARNAY Joël agriculteur 270 Chemin de Tanvol (Tanvol)

6 MICHELARD Louis fils Agriculteur Chareyziat ST ETIENNE DU BOIS D

7 BREVET Yves Agriculteur 95 Chemin de l'Etang Ronton (Lingeat)

8 MERLE Jean Agriculteur 1747 Chemin de la Genetière (Les Merciers)

9 RAYMOND Gérard retraité 421 Chemin de la Bretonnière (Bretonnière)

10 SUBTIL André retraité 58 Chemin de Thévenon (Centre)

11 HENRY Daniel Agriculteur La Bretonnière

12 JOLY Philippe Chef projet en bureau étude 70, Chemin des Liavins

13 PIOUD Paul Agriculteur 283 Chemin des Murailles (Les Greffets)

14 CHATARD Kévin Infirmier 1195, Chemin des Liavoles

15 PERROUX Michel retraité 370 Chemin du Quartier Jayr (Jayr)

16 LAURENT Claude retraité 61 Chemin des Terres (Curtaringe)

3. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) : AVIS SUR LE DOSSIER HD DISTRIBUTION

Entendu le rapport de M. Jean-Paul BOUCHER, Adjoint au maire délégué au développement durable, à la communication et aux déplacements doux

Vu le Code de l’environnement – Livre V – Titre 1er, notamment ses articles L 512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30.

Vu la nomenclature des installations classées notamment la rubrique n°2517.2 VU la demande de permis de construire déposée le 25 mars 2014

Vu la demande d’enregistrement présentée par Monsieur le Directeur Général de la SARL HD DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 39 rue François Arago à BOURG EN BRESSE, en vue d’exploiter une plate-forme de transit de silice ensachée à VIRIAT – ZAC de la Cambuse. Vu le dossier présenté à l’appui de la demande d’enregistrement

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 fixant les modalités de consultation du public à VIRIAT Vu l’avis de la Commission municipale Environnement du 17 juin 2014

Par arrêté du 22 mai 2014, M. le Préfet de l’Ain a fixé les modalités de consultation du public pour la période du 16 juin 2014 au 12 juillet 2014 concernant la demande d’enregistrement présentée par la société HD DISTRIBUTION en vue d’exploiter une plate-forme de transit de silice ensaché sur la ZAC de la Cambuse situé rue des Bois de Tharlet à Viriat.

Conformément aux dispositions de l’article R 512-46-11 du Code de l’environnement, le Conseil municipal de la Commune où l’installation est projetée, ainsi que celui de la Commune dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée, doit formuler un avis. Cet avis doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.

Présentation de la société HD Distribution

La société HD Distribution créée en 1987 et qui compte 15 salariés est spécialisée dans le transit et le conditionnement à façon de produits industriels pulvérulents. Elle exploite actuellement deux plateformes logistiques implantées à Bourg en Bresse rue Arago et rue Mandrion qui traite déjà notamment la silice.

La société HD Distribution a été retenue par la société SOLVAY Rhodia spécialisée pour la création et l’exploitation d’une nouvelle plateforme de transit pour l’un de ses produits : la silice synthétique amorphe, dont les principaux marchés sont l’industrie pneumatique, la nutrition animale et la production de pâte dentifrice.Commune de VIRIAT 08/07/2014

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Description de l’activité

La future plateforme logistique permettra le transit de la silice en provenance de l’usine Rhodia Silice implantée à Collonges en Mont d’Or vers la clientèle Solvay Rhodia répartie en France et à l’étranger (Royaume Uni, Allemagne, Italie, Portugal, Russie, Turquie…)

Concrètement, la société HD Distribution gère le conditionnement et le reconditionnement de silice ensachée. Les opérations de conditionnement, qui nécessitent 6 emplois, consistent à réceptionner des big bag de silice de 560 à 870 kg, les reconditionner en sac de 25kg ou en citernes de 63m3 et à réexpédier la silice ensachée.

La silice concernée par l’activité de la société HD Distribution est un matériau minéral, qui conformément au règlement CE n°1272/2008 n’est pas classé dangereux et non combustible.

Localisation de l’activité

Le site d’implantation du projet se situe dans la Zone d’Activités de la Cambuse sur une partie de la plate-forme aménagée à l’époque par Bourg en Bresse Agglomération en vue d’accueillir la société Marie.

La parcelle initiale d’une contenance de 91 287m² a été vendue à la société HD DISTRIBUTION qui a prévu un aménagement de 59 506 m², objet du dossier ICPE.

Il est à noter qu’une partie du terrain, soit 357m², se situe sur Bourg en Bresse. Ainsi la Ville de Bourg en Bresse devra également formuler un avis sur ce projet.

Description du site d’exploitation

L’emprise au sol est d’environ 59 506 m2 dont 15 528m² de bâtiments composés de :

- un bâtiment de transit de 13 935m² constitué de 12 ilôts de stockages de silice ensachée, de 12 quais d’expédition et de réception, de 2 zones de charge des batteries des engins de manutention.

- un bâtiment de conditionnement et de stockage des sacs vides de 853m² - locaux techniques 164 m²

- bureaux, réfectoire et sanitaires de 187m²

- un hangar de 222 m² ouvert réservé au stockage des palettes.

Le projet de la société HD Distribution est soumise à l’enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement au titre de la rubrique 2517 qui concerne les stations de transit de produits minéraux dont l’aire de transit est comprise entre 10 000m² et inférieur à 30 000m². Le projet n’est pas concerné par les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau.

Analyse des principaux impacts environnementaux d’après les éléments contenus dans le dossier de demande d’enregistrement d’une ICPE déposé par HD Distribution

- Le défrichement et le remblaiement du terrain ont déjà été réalisés par l’agglomération de Bourg en Bresse dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Cambuse en vue de l’installation de l’entreprise Marie. Le projet prévoit de conserver les espaces boisés existants sur le terrain tout en prévoyant l’aménagement de 15 367m² d’espaces verts supplémentaires (30% de la surface). Par ailleurs les principales ZNIEFF se situent toutes à plus de 3 km du site d’implantation du projet.

- Les opérations de reconditionnement et de conditionnement de silice susceptibles de générer l’envol de poussières seront effectuées dans des locaux fermés équipés d’un système d’aspiration relié à un dépoussiéreur. Les sols seront nettoyés par balayeuse aspirante et l’exploitant s’engage à réaliser 6 points des mesures de retombées deCommune de VIRIAT 08/07/2014

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poussières. Lors des opérations de transport, la silice sera conditionnée dans des contenants étanches. Un programme de mesures des retombées de poussières sur la plate-forme est prévu tous les trimestres.

- Les émissions sonores générées par la circulation de poids lourds (8 rotations par jour) et des engins de manutention, par les opérations de réception et d’expédition et par le fonctionnement du compresseur font l’objet de mesures détaillées dans le dossier présenté : conformité du matériel utilisé à la règlementation en vigueur, limitation de la vitesse de circulation sur le site à 15 km/h, opérations de manutention essentiellement réalisées dans des locaux fermés… . Par ailleurs les horaires de fonctionnement du site d’exploitation prévus du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h ne sont pas susceptibles de générer des troubles du voisinage dues aux nuisances sonores. Un programme de surveillance des niveaux sonores sur la plate-forme aura lieu tous les 3 ans conformément à la réglementation.

- Les rejets aqueux d’eaux de lavage des sols et les condensats du compresseur sont assimilables à des rejets domestiques. Les eaux de lavage transiteront par un siphon avant rejet dans le réseau communal et le compresseur sera équipé d’un déshuileur. Une autorisation de déversement sera rédigée par la Commune de VIRIAT. Quant aux eaux pluviales de voiries et des surfaces imperméabilisées, elles seront traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans le réseau communal par un collecteur Sud vers un bassin d’écrêtement et un réseau nord avec limiteur de débit. Les volumes de rétention respectent les éléments indiqués dans l’étude hydraulique pluviale réalisée par le bureau d’étude GéauPole qui préconise un volume de rétention de 816 m3 pour respecter les exigences du PLU fixées à 15L/s/ha.

- En matière de risques incendie, le site sera équipé d’un poteau incendie existant, d’une réserve incendie de 240 m3 à aménager à moins de 100 m d’une entrée du bâtiment et d’une autre réserve incendie de 240 m3 existante sur la zone et située à 400 m d’une autre entrée du bâtiment. Pour des raisons de contraintes d’exploitation, l’exploitant a demandé à déroger au règlement opérationnel des services incendie et secours de l’Ain qui prévoit pour cette taille de bâtiment industrielle une réserve incendie dimensionnée à 800 m3/h. Compte-tenu de l’absence d’inflammabilité du matériaux traité, le SDIS a émis un avis favorable à cette demande.

Compte-tenu d’une part de l’intérêt du projet pour le développement économique de la Commune de Viriat et de l’Agglomération en général et d’autre part des mesures prises pour maîtriser et limiter les impacts environnementaux, le Conseil municipal décide de donner, à l’unanimité, un avis favorable à la demande d’enregistrement déposée par la société HD DISTRIBUTION en vue d’exploiter une plate-forme de transit de silice ensachée à Viriat sur la ZAC de la Cambuse.

4. DECISION MODIFICATIVE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Entendu le rapport de M. le Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal du 22 avril 2014 approuvant le compte administratif 2013 et le budget annexe 2014 du service de l’assainissement

Vu les remarques des services de la Trésorerie municipale adressées à la Commune suite à la réception et au contrôle du budget 2014

Vu l’information réalisée auprès des membres de la commission Finances Economie

A l’occasion du contrôle du budget annexe 2014 du service de l’assainissement, les services de la Trésorerie Municipale ont détecté une incohérence entre le montant du déficit d’investissementCommune de VIRIAT 08/07/2014

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constaté en 2013 et le montant de la reprise du solde d’exécution en section d’investissement du budget annexe 2014.

Dans ces conditions, il convient de procéder à la régularisation de cette anomalie, générée par la prise en compte d’un excédent d’investissement comprenant les restes à réaliser, par une décision modificative dont le contenu est le suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES 001 Reprise déficit 2013 157 378.64 €

TOTAL 0 € TOTAL 157 378.64 €

RECETTES RECETTES 001 Reprise solde 2013 -39 694.44 €

1641 emprunts en euros 197 073.08 €

TOTAL 0 € TOTAL 157 378.64€

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver la décision modificative du budget annexe du service de l’assainissement comme présenté ci-dessus

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire précise que cette décision modificative a pour effet d’augmenter le montant du recours à l’emprunt prévu initialement. M. le Maire indique que cet élément confirme la situation tendue du budget annexe de l’assainissement et la nécessité d’un travail impliquant les deux commissions des finances et de l’assainissement. En principe, un budget annexe doit être équilibré par ses seules recettes propres afin que le coût du service soit effectivement supporté par l’usager du service et non par le contribuable. M. le Maire précise que dans certains cas le budget général peut prévoir le versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe. Pour M. le Maire, il s’agit d’une solution qu’il conviendra d’étudier.

En réponse à la question de Sylvain Charnay, M. le Maire indique que la réalisation des travaux du programme d’assainissement ne sera pas remise en cause mais peut être décalée dans le temps. Dans tous les cas, les travaux prévus pour équiper le quartier de Tanvol seront réalisés durant le mandat 2014-2020.

5. PEREQUATION POUR LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES DE LA PREMIERE COURONNE DE L’AGGLOMERATION DE BOURG EN BRESSE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2013-2014

Entendu le rapport de M. le Maire en l’absence de Mme Odile CONNORD, Adjointe au maire déléguée à la petite enfance, à l’enfance, jeunesse, vie scolaire et à la bibliothèque multimédia

Vu la délibération du 22 mai 2012 approuvant les termes de la convention établie entre les communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et Viriat prévoyant le versement d’une participation aux frais de scolarisation dans les écoles publiques, le mode de calcul de l’augmentation du coût initial fixé à 847 € pour l’année scolaire 2011-2012 ainsi que les modalitésCommune de VIRIAT 08/07/2014

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de concertation entre les représentants de ces quatre communes. Ce coût a été porté à 858 € pour l’année scolaire 2012-2013 (+1.3 %).

Vu la réunion du 16 juin 2014 ayant eu lieu entre les représentants chargés des affaires scolaires au sein des communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg et Viriat

Vu la revalorisation de 0.7 % du coût 2012-2013 soit la somme de 864 € par élève pour l’année scolaire 2013-2014

Pour l’année scolaire 2013-2014, la coopération scolaire se présente de la manière suivante :

- 43 élèves domiciliés à Viriat sont scolarisés par l’une des écoles publiques de la ville de Bourg en Bresse ce qui représente une somme de 43 X 864 € soit 37 152 € à inscrire en dépenses du budget de la Commune de Viriat (pour mémoire 46 élèves viriatis étaient scolarisés à l’extérieur de la Commune en 2012-2013) - 6 élèves domiciliés à Bourg en Bresse sont scolarisés par l’école publique de Viriat (dont 3 enfants en CLIS) ce qui représente une somme de 6 X 864 € soit 5 184 € à inscrire en recettes du budget de la Commune de Viriat (pour mémoire 5 élèves burgien étaient scolarisés par l’école publique de la Commune en 2012-2013)

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- prendre acte de l’évolution du coût de scolarisation des élèves, fréquentant les écoles publiques de l’une des quatre communes Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat, soit la somme de 864 € /élève pour l’année scolaire 2013- 2014

- prévoir le versement d’une somme de 37 152 € à la Ville de Bourg en Bresse correspondant au nombre d’élèves viriatis scolarisés par l’une des écoles publiques de Bourg en Bresse (43 élèves X 864 € = 37 152 €)

- inscrire en recettes une somme de 5 184 € (6 élèves X 864 €) correspondant au nombre d’élèves burgiens scolarisés par l’école publique de Viriat pour l’année scolaire 2013-2014

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire précise que lors du prochain conseil municipal, la participation de la Commune aux frais de scolarité des écoles privées sera examinée.

6. CESSION DE LA PARCELLE AK 23 A AIN HABITAT

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L2241-1 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010

Vu la délibération du Conseil municipal de Viriat du 28 mai 2013 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale du terrain appartenant à la Commune situé à proximité du Crêt Déliat et cadastré AK 23 d’une superficie de 3 076 m2

Vu les avis du service France Domaine de la DDFIP communiqués en Mairie le 30 mai 2013

Vu la réunion de la Commission Développement urbain et planification le 12 juin 2014Commune de VIRIAT 08/07/2014

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Afin de permettre au promoteur-bailleur social d’achever la dernière tranche du projet du quartier Hameau du Crêt Déliat qui comprend 68 logements dont 36 logements sociaux, la Commune envisage la cession de la parcelle AK 23 acquise en juin 2006 libre de toute occupation à Ain Habitat.

Cette parcelle, avec celles situées à proximité et acquises préalablement par Ain Habitat, permet de projeter une opération de 14 lots d’une superficie de 11 199 m2 dont un lot de 1 863 m2 affecté à la réalisation de 8 logements sociaux ce qui représente 16.63 % de la surface.

Afin de contribuer à la réalisation de logements sociaux sur son territoire notamment dans le cadre des objectifs fixés par l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, la Commune peut céder gratuitement à Ain Habitat une partie de la surface correspondant à la réalisation des logements sociaux.

Ainsi, le prix de vente de la parcelle AK 23 cédée à Ain Habitat s’établirait de la manière suivante :

- 3076 m2 X 16, 63 % soit 511 m2 cédés gratuitement qui seront décomptés au titre des moins-values de cession de terrains dans le cadre de l’état déclaratif des dépenses déductibles dressé annuellement au titre de l’article 55 de la loi SRU - 3076 m2 X 83.37 % soit 2 565 m2 à 28 € /m2 conformément à l’estimation de France Domaine soit 71 820 €

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- céder à Ain Habitat la parcelle AK 23 d’une contenance de 3 076 m2 libre d’occupation au prix global de 71 820 € dont 511 m2 cédés gratuitement et 2 565 m2 cédés au prix de 28 €/m2

- prévoir l’inscription au titre des moins-values de cession de terrains dans le cadre de l’état déclaratif des dépenses déductibles dressé annuellement au titre de l’article 55 de la loi SRU des 511 m2 cédés gratuitement

- préciser que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur

- noter que les recettes prévisionnelles de la cession seront inscrites dans le budget 2014

- demander à Ain Habitat la mise en place d’une commission consultative d’attribution des logements sociaux situés sur la Commune

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

En réponse à la question de Luc Genessay, M. le Maire indique que la construction des logements sociaux devrait débuter au plus tôt en 2015 compte tenu des délais réglementaires à respecter. Pour les lots libres qui seront commercialisés également dans le cadre de cette opération, les travaux de viabilisation pourraient débuter avant cette date.

En réponse à l’intervention d’Emmanuelle Merle, M. le Maire souhaite également qu’à l’occasion de cette opération, une concertation s’engage avec Ain Habitat, comme c’est déjà le cas avec les autres bailleurs sociaux présents sur la Commune, concernant l’attribution des logements sociaux. Cet élément sera indiqué dans le corps de la délibération.

En réponse à la question de Catherine Mercier, M. Chevillard indique que les constructions neuves sont désormais soumises au respect de la règlementation RT 2012 qui vise à limiter la consommation d'énergie primaire à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne.

A ce sujet, M. le Maire propose à M. Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement, à l’urbanisme appliqué et aux droits des sols, de veiller lors de l’examen du permis de construireCommune de VIRIAT 08/07/2014

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qui sera déposé par Ain Habitat à ce que les travaux prévus pour les économies d’énergie portent sur des équipements pérennes du type isolation, double-vitrage.. plutôt que sur des éléments de type panneaux photovoltaïques…

7. COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’EAU

Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Vu les articles L2224-5 et D2224-3 du Code général des collectivités territoriales

A. SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’assainissement, l’urbanisme appliqué et le droit des sols

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour 2013, destiné à l’information des usagers, est présenté au Conseil Municipal.

Il comprend des indicateurs techniques (ressources, qualité, volume, etc.) et financiers (tarification, dettes, investissements, etc.) et de performance qui sont ensuite transmis à l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement.

Eléments de discussion

M. Jean-Luc Chevillard, rappelle l’organisation administrative et technique du service de l’assainissement (l’exploitation est assurée par la Commune de Viriat, le traitement par la Ville de Bourg en Bresse, la facturation de la redevance par Alteau). Il est rappelé que les contrôles obligatoires en matière de service d’assainissement non collectif sont assurés par BBA.

M. Chevillard précise que le nombre d’habitations raccordées s’élèvent à 2 930 soit un taux de desserte de 95 % pour 384 bâtiments non raccordés. M. Chevillard souligne que depuis 2008, le tarif de la redevance assainissement n’a pas augmenté sauf pour les habitants du secteur de la Neuve-la Chambière qui ont connu un rattrapage afin que tous les abonnés payent dans la Commune de Viriat un tarif unique de 1,20 €/m3.

M. Chevillard indique que le travail sur le Plan Pluriannuel d’Investissement devra intégrer le montant des impayés.

B. Service de distribution de l’eau potable

Entendu le rapport de M. Jean-Luc CHEVILLARD en l’absence de Monsieur Michel BREVET, Adjoint au Maire délégué aux Bâtiments, à la Voirie, à l’Accessibilité, à la Sécurité incendie, au Cimetière

La compétence en eau potable ayant été transférée au Syndicat Intercommunal de distribution d’Eau Veyle-Reyssouze-Vieux-Jonc, un deuxième rapport est transmis par cet organisme sur le service public de distribution d’eau potable pour l’année 2013. Ce rapport est également communiqué au Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte de la communication des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau et l’assainissement pour l’exercice 2013Commune de VIRIAT 08/07/2014

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Eléments de discussion

Le Syndicat a prévu de mettre en place la télérelève d’ici fin 2015, sans que l’installation de ces équipements n’entraine une hausse des tarifs.

M. Chevillard rappelle que l’enjeu des prochaines années est de parvenir avec le fermier (ALTEAU) à améliorer le rendement du réseau de distribution : en 2013, il a été constaté que 15% du volume d’eau traitée et acheminée n’est pas distribuée en raison notamment de fuites sur le réseau. Viriat est la commune qui consomme le plus d’eau en nombre d’abonnés et en volume distribué. Cela est dû à la présence de grands équipements collectifs (hôpital de Fleyriat, CPA…) mais aussi de grandes entreprises (Marie notamment…).

Les deux rapports sur le service public d’assainissement et d’eau potable étaient joints à la note de synthèse, ils étaient également consultables auprès de l’accueil des services techniques municipaux.

8. DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Code Général des collectivités territoriales prévoit que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. »

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être alloués aux élus de la collectivité. Les dépenses prises en charge concernent les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le Ministère de l’Intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions fixées par la règlementation.

Les membres d’un conseil municipal qui ont également la qualité de salarié ont droit à un congé de formation d’une durée de 18 jours pour la durée du mandat.

Ainsi chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits à condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Les thèmes à privilégier en début de mandat sont :

- les fondamentaux de l’action publique locale

- les formations en lien avec les délégations et/ ou l’appartenance aux différentes commissions ou COPIL

- les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique…)

Chaque année, un débat devra avoir lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.

Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux pourrait être plafonnée à 1000 €, somme inscrite au budget primitif 2014.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- noter les conditions d’application de l’article L2123-12 du CGCT

- approuver les orientations des formations susceptibles d’être prises en chargeCommune de VIRIAT 08/07/2014

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- confirmer l’inscription d’un budget de 1 000 € pour les dépenses liées à la formation des élus locaux.

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire précise qu’il est nécessaire de prévoir cette délibération pour se conformer aux dispositions du Code Général des Collectivités qui prévoit un délai de 3 mois, à partir de la date du renouvellement général des conseils municipaux, pour l’adopter.

9. AGRANDISSEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu la délibération du 18 décembre 2012 autorisant M. le Maire à lancer une consultation pour désigner un maître d’œuvre chargé d’établir les esquisses, les avant-projets, les projets, les estimations, les plans, le dépôt des autorisations d’urbanisme, les dossiers de consultation des entreprises, le suivi administratif, technique et financier des travaux d’une part de l’extension de l’école maternelle de la Prairie et d’autre part de l’agrandissement du restaurant scolaire

Vu les actes de gestion du 4 décembre 2013 informant le Conseil municipal que la proposition faite par le Cabinet Bel Air Architectures pour la définition et la conduite des travaux d’agrandissement du restaurant scolaire a été retenue

Vu la délibération du 27 mai 2014 adoptant le principe d’une réponse à l’appel à projet lancé par le Conseil général au titre de la dotation territoriale 2015 et d’un dépôt de dossier de demande de subvention auprès des services de la Préfecture de l’Ain dans le cadre de la Dotation aux Equipements des Territoires Ruraux

Compte-tenu de l’intérêt de ce projet, M. le Député de la première circonscription de l’Ain a informé M. le Maire que les travaux d’agrandissement du restaurant scolaire de la Commune de Viriat pouvaient bénéficier d’une participation financière au titre de la réserve parlementaire d’un montant de 15 913 €.

Le nouveau plan de financement intégrant ce soutien financier s’établit de la manière suivante :

DEPENSES HT RECETTES

Honoraires Maître d’oeuvre 44 811 € Etat (DETR) 86 372 € Travaux 383 000 € Conseil général (Dotation territoriale)

64 779 €

Missions de contrôle SPS

et CT

4 050 € Réserve

parlementaire

15 913 €

Autofinancement 264 797 €

TOTAL 431 861 € TOTAL 431 861 €

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver le plan de financement proposé ci-dessus

- solliciter un soutien financier au titre de la réserve parlementaireCommune de VIRIAT 08/07/2014

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- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

10. ACTES DE GESTION DU MAIRE

1°/ MAPA travaux assainissement La Gelière

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé pour la réalisation des travaux d’assainissement du quartier de la Gelière. 6 entreprises ont répondu à l’appel d’offre.

PETIT JEAN 69 027,00 € HT

SOMEC 72 778,40 € HT

SOCATRA 69 819,00 € HT

EGTP 72 806,20 € HT

CHOLTON 94 909,00 € HT

ROUX 66 365,40 € HT

L’entreprise ROUX est la mieux classée ainsi son offre est retenue pour un montant de 66 365,40 € HT soit 79 638.48 € TTC.

Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le Budget primitif d’assainissement 2014 aux chapitres 2315-1104 (90 000€ TTC).

2°/ MAPA acquisition d’un tracteur

Le 18 avril dernier, les services ont lancé une consultation d’entreprises pour la fourniture d’un tracteur en remplacement du matériel John Deere 6110 de 1999 qui, avec 15 000 Heures de service, arrive en fin de vie.

Six entreprises ont retiré le dossier et quatre ont fait une offre :

1- Ets Agripro de Cras sur Reyssouze John Deere 2- Ets Dombes Agri Service d’ Ambérieu en Dombes Massey Ferguson 3- Ets CRA Claas de Macon Claas 4- Ets Mazurkiewicz de Neuville les Dames Valtra

Conformes au cahier des charges, les offres des quatre entreprises sont les suivantes :

Offre reprise nette Soulte TTC

- Ets Agripro 61 500.00 € HT 12 000.00 € 59 400 € - Ets Dombes Agri Service 69 600.00 € HT 11 000.00 € 70 320 € - Ets CRA Class 71 760 € TTC 9 000.00 € 62 760 € - Ets Mazurkiewicz 63 080.00 € HT 11 000.00 € 62 496 €

L’offre des Ets Agri Pro, proposant un matériel John Deere qui équipe déjà la Commune, a été retenue pour un montant de 61 500 € HT, une reprise de 12 000 € nets soit un coût résiduel pour la Commune de 49 500 € HT soit 59 400 € TTC.

Les crédits nécessaires à l’acquisition de ce matériel ont été inscrits au budget 2014.Commune de VIRIAT 08/07/2014

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11. QUESTIONS-INFORMATIONS

Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire déléguée à la cohésion sociale et à la vie associative, rappelle la tenue du premier COPIL Relocalisation de la bibliothèque médiathèque le 8 juillet prochain. Mme Merle informe les conseillers municipaux qu’elle a participé à une réunion de la commission Emploi, Insertion, politique de la ville de BBA au cours de laquelle a été diffusé un film sur les Points Info Emploi. Mme Merle propose de le projeter lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.

En réponse à l’intervention de Catherine Mercier, M. le Maire indique qu’un tableau récapitulatif des conseillers municipaux viriatis participant aux commissions de BBA sera joint au présent compte-rendu.

Luc Genessay, Conseiller municipal délégué au développement urbain et à la planification, relate sa participation aux organismes extérieurs au sein duquel il a été délégué :

- Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) : suite à un recours déposé contre l’autorisation accordée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour l’extension du magasin Castorama de 3 300 m2, ce dossier a été examiné en CNAC. M. Genessay a représenté M. le Maire lors de cette réunion qui a eu lieu à Paris le 16 juin dernier. La CNAC a donné un avis favorable. A cette occasion, M. le Maire remercie M. Genessay d’avoir participé à cette réunion à laquelle il s’est rendu en voiture en raison de la grève de la SNCF.

- SCOT Bourg Bresse Revermont, syndicat mixte qui gère le Schéma de Cohérence Territoriale prévu par la loi SRU et dont les orientations s’imposent aux PLU des communes. Comme l’a prévu la loi Grenelle 2, le rapport de présentation du SCOT doit comporter une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l’approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation dans le nouveau document. Ainsi le nouveau SCOT devrait prévoir de limiter la consommation d’espaces agricoles à 70 ha pour l’ensemble du périmètre concerné contre 140 ha pour la dernière période.

Annick Lacombe, Adjointe au Maire déléguée aux personnes âgées, handicapées, aux nouveaux habitants et aux animations, indique que la réunion de la commission Forum et accueil des nouveaux habitants et animations a permis de mettre au point le déroulement de l’accueil des nouveaux habitants qui aura lieu le 6 septembre lors du forum des associations et de la foire artisanale et commerciale. Concernant le forum des associations, une réunion a également été organisée à laquelle ont participé 23 associations. S’agissant de la fête de la musique une réunion de bilan est prévue, pour la partie coordination de l’intervention des enfants, le 26 juin prochain. Enfin le COPIL Haissor se réunira le 26 juin également.

Myriam Brunet, Adjointe au Maire déléguée à la culture, au patrimoine, au fleurissement, indique que la commission culture, patrimoine, fleurissement a reçu les organisateurs du festival DTK qui aura lieu le 28 et 29 juin prochains. Quant au COPIL Jumelage de Sorbolo, Mme Brunet, ainsi qu’elle l’a exposé au CME, rappelle le souhait de travailler avec les enfants. Mme Brunet indique également que le Jumelage de Sorbolo participera au forum des associations. Des recherches sont également en cours pour présenter l’historique du jumelage.

M. le Maire informe les Conseillers municipaux qu’un apéritif barbecue sera organisé le samedi 5 juillet à 11 heures au Parc des Sports afin de fêter avec les clubs sportifs viriatis la saison 2013-2014 qui a été particulièrement riche de succès sportifs.Commune de VIRIAT 08/07/2014

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M. le Maire lève la séance à 22 h 05.

Date à retenir le 5 juillet : bons résultats sportifs vin d’honneur parc des sports à 11 heures.