Compte-Rendu - 6 cr conseil municipal 2014. conseil municipal 2014 25 fevrier

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Compte-Rendu - 6 cr conseil municipal 2014. conseil municipal 2014 25 fevrier Document publié le Mardi 25 février 2014 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 cr conseil municipal 2014. conseil municipal 2014 25 fevrier)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Commune de VIRIAT 14/03/2014

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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2014

COMPTE-RENDU

Sur convocation en date du 19 février 2014, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 25 février 2014 à 20 h 30, salle du Jugnon, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Général

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

RIBOT Noëlle LAURENT Claude CONNORD Odile MORIN Philippe CHEVILLARD Jean Luc MERLE Emmanuelle BREVET Michel COLIN Anne Sophie JANODY Patrice CADEL Marielle BOUCHER Jean Paul CHESNEL Françoise LAUPRETRE Patrick GOUJON Maryse CHENE Nicole JOLY Philippe CHATARD Christian CHANEL Carine JOBAZET Jean Louis MORAND Alexis CHARNAY Pierre MEILLON Yves SAUCOURT Elvire PERROUD Patrice ROLLET Alain

Etaient absents excusés, Mesdames, Messieurs

PELLET Jean Claude a donné pouvoir à Philippe MORIN

PERRIN Annie a donné pouvoir à Odile CONNORD

CLEMENT Catherine

Secrétaire de séance : Anne Sophie COLIN

Date d’affichage : Mardi 4 mars 2014

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MOIS DE JANVIER 2014

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le procès verbal de la séance du 28 janvier 2014 est adopté à l’unanimité.

2. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE POUR L’ANNEE 2014

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Le débat d’orientation budgétaire est une obligation légale pour les communes de plus de 3500 habitants. Il permet à l’Assemblée délibérante d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité, de discuter des orientations qui préfigurent l’élaboration du prochain budget. Il est à noter que dans l’hypothèse où le budget primitif est voté par la nouvelle assemblée, le DOB n’est pas obligatoire.

La commission des finances s’est réunie le 13 février 2014. Le débat s’est articulé autour des points suivants :

• Budget annexe de l’assainissement

• Budget principal de la Commune

• Suivi du Programme Pluriannuel d’investissement

• Orientations 2014Commune de VIRIAT 14/03/2014

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Sous réserve des derniers ajustements à réaliser pour le compte administratif, les résultats prévisionnels budgétaires 2013 s’établissent de la manière suivante :

- le budget annexe de l’assainissement conforme au programme pluriannuel défini

o pour la section de fonctionnement : le montant des dépenses réalisées s’élève à 636 935.34 € pour un montant de recettes constatées de 609 946.73 € dégageant un résultat de – 26 988.61 € compensé par le résultat antérieur de 51 547.34 € soit un autofinancement total de 24 558.73 €

o pour la section d’investissement : le montant des dépenses réalisées s’élève à 1 471 160.46 € (y compris les restes à réaliser 2013 et le déficit d’investissement de 2012) pour un montant de recettes constatées de 1 510 854.65 € soit un excédent de 39 694.19 €

o le résultat global s’élèverait donc à 24 558.73 € + 39 694.19 € = 64 252.92 €

- un budget général 2013 consolidé (fonctionnement + investissement) qui permettra de reporter 98 224.96 € en 2014

o pour la section de fonctionnement : le montant des dépenses réalisées s’élève à 5 693 906.82 € pour un montant de recettes constatées de 7 525 851.56 € (y compris le report de 2012) dégageant un autofinancement de 1 831 944.71 € (pour 1 465 517.43 € en 2012).

o pour la section d’investissement : le montant des dépenses réalisées s’élève à 7 250 310.41 € (y compris les restes à réaliser) pour un montant de recettes de 6 270 395.64 € soit un déficit de 1 733 719.78 € (y compris le report de déficit d’investissement de 2012)

o le résultat global s’élèverait donc à 1 831 944.71 € - 1 733 719.78 € = 98 224.93 €

- La capacité de désendettement de la Commune s’élève à 4.29 années

L’encours de la dette de la Commune au 31 décembre 2013 s’élève à :

- 8 222 283 € pour le budget principal

- 3 848 092 € pour le budget annexe de l’assainissement

Globalement l’encours de la dette a augmenté de 2 662 176 € ce qui correspond :

- d’une part à un recours à l’emprunt de 2 950 000 € pour financer l’avancement des travaux du plan pluriannuel d’investissement de la Commune et 735 000 € pour financer le déroulement du plan pluriannuel d’assainissement

- d’autre part au remboursement du capital des emprunts souscrits soit 1 022 824 €

- des taux d’imposition stables depuis 2001

Dans le même temps et sans augmentation des taux d’imposition des taxes (taxe sur le foncier non bâti, taxe sur le foncier bâti et taxe d’habitation) depuis 2001, il convient de constater que les recettes (produits) de la fiscalité locale directe sont en hausse. Cela s’explique par :

- une augmentation de la valeur locative des biens en général du montant de l’inflation (décision provenant des lois de finances)

- une augmentation du nombre de propriétés et d’habitations assujetties.Commune de VIRIAT 14/03/2014

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Ce phénomène permet de dégager des marges de manoeuvre en l’absence de dynamique financière constatée sur les dotations de l’Etat et de Bourg en Bresse Agglomération.

- des dépenses de fonctionnement en augmentation maîtrisée liée à l’évolution des services à la population

Les dépenses réelles de fonctionnement ont connu en 2013 une augmentation de 4.71 % ce qui représente 232 311 euros en plus par rapport au CA 2012. Les principaux postes d’augmentation concernent principalement :

- une hausse des charges de personnel de 93 000 € liées à l’augmentation des cotisations retraites pour 35 000 €, à la mise en place de la participation employeur au risque prévoyance 10 000 €, à la mise en place de nouveaux services à la population (mutualisation mairie annexe-agence postale communale, développement des activités du VIP Ados, renforcement de l’encadrement du temps méridien) ainsi qu’à l’application du Glissement Vieillissement Technicité du personnel qui, au sein de la Fonction Publique Territoriale, correspond aux avancements de grade et d’échelon

- une augmentation de 45 000 € des fournitures de voiries, d’entretien et de petit équipement correspondant à la réalisation de travaux en régie par le service voirie

- une hausse des charges financières pour 36 860 €

- une hausse de 13 980 € du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

- une hausse de 11 161 € du poste alimentation liée à l’augmentation du nombre de repas servis par le restaurant scolaire

- la participation au fonds de concours BLI Commerces de l’Ilocoeur pour 12 100 €

En contrepartie, les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 4.05 % ce qui représente une somme de 272 469 € supplémentaires qui se compose principalement d’une augmentation de :

- 29 371 € au titre des indemnités journalières remboursées à la commune - 29 447 € au titre des produits des domaines,

- 95 399 € au titre de l’augmentation du produit des impôts,

- 56 044 € au titre des dotations et en particulier de la CAF,

- 9 305 € au titre des autres produits de gestion courante,

- 20 026 € pour les travaux en régie

- 28 730 € pour les autres produits exceptionnels (conventions ERDF…)

En matière d’investissement, les principales réalisations effectuées en 2013 concernent :

- la modernisation des logiciels métiers utilisés par les services de l’Etat civil et des élections ainsi que le changement des serveurs informatiques

- la restructuration du parc des sports avec la construction d’une tribune de rugby, la création de vestiaires foot et rugby

- l’aménagement et la sécurisation de l’entrée Ouest du village avec la création d’un cheminement en site propre pour les piétons et les cyclistes

- l’aménagement du site à vocation festif avec la création-rénovation des trois espaces distincts : l’espace famille, l’espace nature et la maison des chasseursCommune de VIRIAT 14/03/2014

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- la réalisation du projet d’amélioration des services à la population avec la transformation des locaux postaux en mairie annexe-agence postale communale, la restructuration du rez de chaussée de la mairie historique et l’aménagement du local dédié à l’enfance jeunesse et au VIP Ados

- le lancement des travaux d’agrandissement de l’école maternelle publique de la Prairie

La mise en place des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour gérer financièrement les trois chantiers phares ainsi que ceux prévus pour la petite enfance et l’enfance a permis d’adapter le recours à l’emprunt à l’avancement des travaux.

- perspectives 2014

Pour 2014, les orientations qui se dégagent pour le programme pluriannuel d’investissement prévoient :

- l’achèvement du paiement des trois chantiers phares (parc des sports, site à vocation festif, aménagement et sécurisation de l’entrée ouest du village) et la réalisation de finitions (pose d’une émulsion à l’entrée de la maison des familles)

- l’agrandissement de l’école maternelle (nouvelle salle de sieste, nouvelle classe, nouvelle salle des maîtres) et la remise en état du parking

- l’agrandissement du restaurant scolaire

- l’acquisition en VEFA de la micro-crèche permettant d’installer le premier service municipal dans ce quartier en plein essor

- des travaux de rénovation-accessibilité des bâtiments existants en fonction des préconisations de la commission de sécurité accessibilité

- la réalisation du chauffage de l’église compte tenu de l’issue favorable au procès intenté par la Commune auprès du prestataire ayant effectué les travaux initialement - des travaux de voirie

- la mise en place d’une signalétique commerciale et des principaux bâtiments publics

Il sera proposé au Conseil municipal de :

- de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2014

Eléments de discussion

Au cours de son exposé, et après avoir remercié les services et les élus de la commission Finances pour leur implication dans l’élaboration des documents, M. Claude Laurent a attiré l’attention des conseillers municipaux sur les éléments suivants :

- la nécessité de réactualiser le programme pluriannuel d’investissement de l’assainissement qui est désormais réalisé à 50 % afin de tenir compte des résultats financiers de ce budget annexe, de la réduction de la consommation en eau, des ajustements à trouver avec ALTEAU

- 40 % des dépenses réelles de fonctionnement sont consacrées à la politique petite enfance jeunesse (multi-accueil, crèche familiale, RAM, restaurant scolaire, service enfance jeunesse dont VIP Ados..)

- l’épargne disponible s’élève à 1 125 887 € à fin 2013 et se situe à un niveau élevé proche de celui atteint en 2010

- le nouveau graphique intitulé « répartition du produit des impôts prélevés auprès des habitants et des entreprises de Viriat en fonction des collectivités bénéficiaires »Commune de VIRIAT 14/03/2014

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est issu du tableau 1288 M adressé par le Centre des Finances Publiques. M. Laurent rappelle que, sur les 3,560 millions d’Euros perçus par BBA, 2 millions d’euros sont reversés par BBA à la Commune au titre de l’allocation compensatrice mise en place en 2001 dans le cadre du transfert du produit de la taxe professionnelle à la communauté d’agglomération en cours de création à cette époque. Sur un total de 8 918 000 € collectés sur la commune de Viriat, 40 % reviennent à l’Agglomération, 27 % au Conseil Général, 26 % à la commune et 7 % à la Région.

- l’absence de recours à l’emprunt en 2014 pour le budget principal de la Commune

M. le Maire adresse ses remerciements à Claude Laurent, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Financières pour son investissement, la Directrice Générale des Services et le chargé de gestion- comptabilité, Dominique Guillaume ainsi que les Adjoints au Maire et les services pour les implications dans la préparation des éléments budgétaires.

M. le Maire attire l’attention sur la valeur vénale des réserves foncières appartenant à la Commune qui s’élève à 3 Millions d’euros ce qui permet de relativiser le niveau de l’encours de la dette à fin 2013.

3. MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME DU BUDGET GENERAL

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Vu l’article L2311-3 et l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction codificatrice M14

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2012 adoptant le principe de gestion en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) des opérations « aménagement du parc des sports ; création du site à vocation festive de l’ancien stade Brichon ; l’aménagement de l’entrée Ouest (sécurité et déplacements doux) » dans le budget général communal d’une part, et d’autre part de l’opération «réalisation de l’assainissement de l’opération Route des Greffets » dans le budget annexe de l’assainissement

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 novembre 2012 adoptant l’ouverture des autorisations de programme (opérations concernées, échéancier, répartition des crédits de paiement…)

Vu l’adoption par le Conseil municipal du 26 mars 2013 des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de l’assainissement, de l’affectation des résultats 2012 et des comptes de gestion du trésorier,

Vu la modification des autorisations de programmes adoptés par le Conseil municipal du 26 mars 2013

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2013 adoptant le principe de gestion en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) des investissements Bâtiments dédiés à la petite enfance et à l’enfance et modifiant les autorisations de programme N° 1 et N° 1 bis

Afin de tenir compte des travaux réellement payés en 2013 et des restes à réaliser, il convient d’ajuster de la manière suivante les autorisations de programme précédemment adoptées :Commune de VIRIAT 14/03/2014

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1. AP n° 1 Investissements structurants

Etat de l'AP/CP N° 1 après le vote du Conseil municipal du 04/12/2013

Opération Chap. CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015

Montant TTC

numéro intitulé

2012.001 Parc des sports : vestiaires foot et rugby 23 287 023,87 € 1 091 000 € 12 976,13 € 1 391 000,00 €

2012.002 Espace à vocation festif des familles 23 253 037 € 1 974 000 € 122 963 € 2 350 000 €

2012.003 Sécurisation- Déplacements doux 23 192 052 € 637 600 € 23 165 € 852 817 €

TOTAL Autorisation de Programme 732 112,87 € 3 702 600,00 € 159 104,13 € 4 593 817,00 €

Modifications proposées au vote du Conseil municipal du 25 Février 2014

Opération Chap

.

CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP

2015

Montant TTC

numéro intitulé

2012.001 Parc des sports : vestiaires foot et rugby 23 0,00 € -20 623,45 € 20 623,45 € 0 €

2012.002 Espace à vocation festif des familles 23 0,00 € -22 494,55 € 22 494,55 € -0 €

2012.003 Sécurisation- Déplacements doux 23 0,00 € -1 193,56 € 1 193,56 € -0 €

Total modifications 0,00 € -44 311,56 € 44 311,56 € 0,00 € -0,00 €

Etat de l'AP/CP N° 1 après le vote du Conseil municipal du 25 Février 2014

Opération Chap. CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP

2015

Montant TTC

numéro intitulé

2012.001 Parc des sports : vestiaires foot et rugby 23 287 023,87 € 1 070 376,55 € 33 599,58 € 1 391 000 €

2012.002 Espace à vocation festif des familles 23 253 037,00 € 1 951 505,45 € 145 457,55 € 2 350 000 €

2012.003 Sécurisation- Déplacements doux 23 192 052,00 € 636 406,44 € 24 358,56 € 852 817 €

TOTAL Autorisation de Programme 732 112,87 € 3 658 288,44 € 203 415,69 € 0,00 € 4 593 817,00 €

2. AP n° 2 Investissements bâtiments dédiés à la petite enfance et à l’enfance

Etat de l'AP/CP après le vote du Conseil municipal du 04 décembre 2013

Opération Chap. CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 Montant TTC

numéro intitulé

2013.004 Travaux Ecole Prairie 23 162 000,00 € 308 000,00 € 470 000 €

2013.005 Microcrèche 23 0,00 € 251 000,00 € 179 000,00 € 430 000 €

TOTAL Autorisation de

Programme

162 000,00 € 559 000,00 € 179 000,00 € 900 000,00 €

Modifications proposées au vote du Conseil municipal du 25 Février 2014Commune de VIRIAT 14/03/2014

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Opération Chap. CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 Montant TTC

numéro intitulé

2013.004 Travaux Ecole Prairie 23 - 82 820,00 € 82 820 € 0 €

2013.005 Microcrèche 23 0,00 € - 115 000,00 € 115 000,00 € 0 €

TOTAL Modifications -82 820.00 € - 32 180.00 € 115 000,00 € 0 €

Etat de l’AP/CP après le vote du Conseil municipal du 25 Février 2014

Opération Chap. CP 2012 CP 2013 CP 2014 CP 2015 Montant TTC

numéro intitulé

2013.004 Travaux Ecole Prairie 23 79 180,00 € 390 820,00 € 0 470 000 €

2013.005 Microcrèche 23 0,00 € 136 000,00 € 294 000 € 430 000 €

TOTAL Modifications 79 180,00 € 526 820,00 € 294 000 € 900 000 €

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- ajuster les autorisations de programme telles que proposées ci-dessus qui portent uniquement sur l’échéancier des crédits de paiement

- autoriser M. le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux échéanciers proposés ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

4. AUTORISATION DE PRINCIPE POUR SOLLICITER DES SUBVENTIONS DETR

Entendu le rapport de Monsieur le Maire

La Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) vise à soutenir les dépenses d’équipement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre. Une commission composée d’élus fixe, sur proposition de M. le Préfet, les domaines et les taux d’intervention de la DETR. Ainsi au titre de 2013, la DETR a soutenu des projets concernant des groupes et des cantines scolaires, des bâtiments administratifs, des projets économiques, touristiques, de sécurité routière, de cimetières…

Les communes éligibles sont d’une part celles dont la population n’excède pas 2 000 habitants et d’autre part celles dont la population est supérieure à 2000 habitants sans dépasser les 20 000 habitants et qui connaissent un potentiel financier moyen par habitant inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen par habitant de la même strate.

La liste communiquée par les services de la Préfecture montre que la Commune de Viriat est éligible à cette dotation.

La Commune de Viriat pourrait ainsi solliciter l’accompagnement de la DETR pour des projets d’équipement tels que l’extension du restaurant scolaire.

Le Conseil municipal décide :

- autoriser M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2014 auprès de M. le Préfet de l’AinCommune de VIRIAT 14/03/2014

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- solliciter l’octroi d’une participation financière la plus élevée possible au titre de la DETR

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

5. NOUVEAU PROJET PEDAGOGIQUE COMMUN AUX STRUCTURES MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE

Entendu le rapport de Mme Ribot, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales

Vu les conventions initiales conclues entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 pour l’éligibilité et le versement de la prestation de service unique au bénéfice des services municipaux de la petite enfance, et en particulier du multiaccueil « main dans la main » et de la crèche familiale municipale « Premier pas ».

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2012 approuvant les termes du règlement intérieur du Multiaccueil « Main dans la Main » applicable à compter du 1er janvier 2013

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mars 2013 approuvant les termes des avenants de prolongation aux conventions d’objectifs et de financement pour le versement de la prestation de service unique au bénéfice du multiaccueil « Main dans la Main » et de la crèche familiale municipale « Premier Pas » et autorisant M. le Maire à les signer

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 avril 2013 approuvant les termes du règlement intérieur de la crèche familiale « Premier Pas » applicable à compter du 1er mai 2013

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2013 approuvant les termes des conventions d’objectifs et de financement établies pour une durée comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 et relatives au versement de la prestation de service unique au bénéfice du multiaccueil « Main dans la Main » et de la crèche familiale municipale « Premier Pas ».

Dans le cadre de la mise en place des nouvelles conventions d’objectifs et de financement relatives au versement de la prestation de service unique, la Caisse d’Allocations Familiales demande la transmission des règlements intérieurs, du projet social et du projet pédagogique des structures de la petite enfance bénéficiaires.

Ayant anticipé cette demande, les structures municipales de la petite enfance travaillent depuis fin 2012 à la refonte des éléments demandés :

- les nouveaux règlements intérieurs ont été adoptés respectivement par le Conseil municipal en décembre 2012 pour le multiaccueil « Main dans la Main » et de mars 2013 pour la crèche familiale « Premier Pas ».

- le projet social est quant à lui contenu dans le Projet Educatif Local officiellement signé par tous les partenaires de la politique petite enfance, enfance jeunesse de la Commune : l’Etat représenté par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la Direction de l’Académie et des Services de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocation Familiale et le Conseil général de l’Ain

Quant au projet pédagogique, un important travail de réflexion a été conduit par les services municipaux de la petite enfance afin de :

- l’inscrire en cohérence avec les orientations éducatives retenues par le PEL : garantir, reconnaître et valoriser la place des parents comme premiers éducateursCommune de VIRIAT 14/03/2014

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des enfants, accompagner l’enfant et le jeune vers l’âge adulte, créer du lien social et du vivre ensemble

- bâtir un socle pédagogique commun non seulement aux trois structures d’accueil collectif (multiaccueil, crèche familiale et prochainement micro-crèche) mais aussi avec le Relais Assistantes Maternelles Babilou

- fonder l’approche pédagogique sur les travaux d’Emmi Pikler et de l’expérience de Loczy

- centrer le projet sur l’enfant, considéré comme un être dépendant construisant les bases de sa personne

Le projet pédagogique, qui a été joint à la note de synthèse adressée préalablement à tous les conseillers municipaux, aborde ainsi les thématiques suivantes :

- l’enfant est considéré comme un partenaire compétent à qui l’on donne une place active

- les professionnels veillent à ce que l’environnement s’ajuste en fonction de l’évolution de l’enfant

- assurer une continuité dans l’accueil de l’enfant

- les parents et les professionnels sont partenaires autour de l’enfant - un espace pour les professionnels

Des fiches actions ont été également élaborées pour chacune des structures d’accueil de la petite enfance existantes.

Ce projet a été examiné par les partenaires institutionnels techniques de référence des établissements de la petite enfance (Médecin PMI du Conseil général et Conseiller petite enfance de la Caisse d’Allocations Familiales) ainsi que par les membres de la commission affaires sociales.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter les termes du projet pédagogique des structures municipales d’accueil de la petite enfance

- autoriser M. le Maire à transmettre ce projet pédagogique aux partenaires institutionnels des structures municipales d’accueil de la petite enfance - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. le Maire souligne l’importance du projet pédagogique réalisé collectivement par les 4 structures municipales d’accueil de la petite enfance, tout en s’inscrivant dans la logique du Projet Educatif Local précédemment adopté.

A cette occasion, M. le Maire adresse ses remerciements à Madame Noëlle Ribot pour le travail accompli en particulier auprès des structures de la petite enfance.

6. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

Vu les articles L2121-29 et 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L211-8 et L212-1 à L212-5 du Code de l’Education définissant la répartition des compétences entre l’Etat et les communesCommune de VIRIAT 14/03/2014

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Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire

Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat du 6 janvier 1995 concernant la Ville de Paris

Vu la réponse ministérielle n° 57369 publiée au JO le 31 août 2010

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2012 approuvant les termes du nouveau règlement intérieur du restaurant scolaire

Vu la commission affaires scolaires réunie le 4 février 2014

Le restaurant scolaire est un service public administratif facultatif que Viriat propose aux parents des enfants scolarisés dans les écoles publique et privée de la Commune. Lieu d’échange pour les enfants et service apprécié des parents notamment actifs, le restaurant scolaire, compte tenu de l’augmentation annuelle de sa fréquentation, nécessite un accès organisé et réglementé. Un règlement intérieur étant un acte de portée générale, il n’a pas à être notifié à chaque parent d’élève pour son entrée en vigueur. Il sera par conséquent exécutoire après l’accomplissement des formalités d’affichage et de transmission au préfet.

Les modifications proposées au règlement intérieur adopté en septembre 2012 portent principalement sur l'article 8 qui définit les sanctions et les avertissements. L’article 4 relatif au repas et services est également mis à jour compte tenu de la nouvelle organisation mise en place pour servir les repas aux enfants.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les modifications apportées au règlement intérieur du restaurant scolaire précédemment adopté en septembre 2012

- autoriser M. le Maire à signer ce règlement intérieur ainsi que tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision.

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Perroud, Mme Odile Connord donne des exemples de travaux d’intérêts collectifs qui seront imposés en cas d’atteinte du niveau 2 des sanctions : débarrasser les tables, balayer, porter les pots d’eau sur les tables.

7. CONVENTION DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE ET FICHE DE RESERVATION

Entendu le rapport de Mme Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles et la bibliothèque multimédia

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2013 approuvant les termes de la convention de mise en œuvre du partenariat à intervenir avec la société Visiocom pour la mise à disposition gracieuse d’un minibus 9 places à la Commune de Viriat, une fois vendus les espaces publicitaires situés sur le véhicule

Suite à la convention de partenariat signée après son examen par le conseil municipal du 25 juin 2013, la société Visiocom a procédé à la commercialisation des espaces publicitaires disponibles sur le minibus d’une part auprès des entreprises, commerçants implantés à Viriat ou à proximité et d’autre part auprès des fournisseurs de la Commune. 13 entreprises ont décidé d’acquérir un espace publicitaire.

La commercialisation des espaces publicitaires s’étant achevée mi-janvier, la livraison du minibus est prévue pour le 19 février 2014. La mise à disposition de ce véhicule est prévue de la manière suivante :Commune de VIRIAT 14/03/2014

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- auprès des services municipaux en particulier pour le VIP Ados pendant les vacances scolaires et pour les services de la Petite Enfance dans le cadre de l’ouverture prochaine de la micro-crèche près du quartier de la Neuve. L’Association Familles Rurales de Viriat qui gère le centre de loisirs sans hébergement pourrait également bénéficier de ce dispositif.

- auprès des associations sociales, culturelles et sportives. Il existe un intérêt certain pour les associations à disposer d’un moyen de locomotion collectif accessible permettant de limiter l’utilisation des voitures individuelles. Par exemple, l’association de la MARPA avait fait part d’un besoin de ce type.

Un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises et dernièrement le 30 janvier 2014 afin de mettre au point :

- une convention de prêt d’un véhicule

- une fiche de réservation de prêt du véhicule

Il convient de noter les éléments suivants :

- en dehors des services municipaux, le minibus est prêté aux associations adhérentes au Comité des fêtes de Viriat pour un maximum de 3 prêts dans l’année par association

- pendant les vacances scolaires, le minibus est réservé en priorité aux services municipaux

- le chauffeur a obtenu son permis depuis plus de deux ans et il est âgé de 21 ans révolus

- la réservation s’effectue auprès de l’accueil de la Mairie

- la mise à disposition s’effectue au prix de 0.3 € /km parcourus avec un forfait minimum de 15 € par utilisation

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- adopter les termes de la convention de prêt du véhicule publicitaire et de la fiche de réservation

- autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

En réponse à la question de M. Meillon, Claude Laurent indique que le prix de location de 0.30 €/km est destiné à couvrir les frais de carburant, d’assurance, d’entretien de maintenance et de gestion du véhicule. M. Laurent précise que la gestion des réservations sera effectuée par l’accueil de la Mairie. Quant au plein de carburant, il sera assuré par les services techniques. Dans le cas où une association utilisatrice serait contrainte de faire le plein de carburant compte tenu de la longueur de son déplacement, M. Laurent précise que sur présentation de la facture, ce montant sera déduit du coût de mise à disposition.

En réponse à la question de M. Christian Chatard, M. Laurent précise que le véhicule est mis à la disposition de la Commune pour 4 ans.

Mme Merle confirme que la réception officielle aura lieu samedi 1er mars à 14 heures dans les locaux du Garage Berrodier qui a acquis un encart publicitaire. Les personnes invitées sont les conseillers municipaux, les annonceurs, un représentant de la société Visiocom ainsi que les services municipaux.Commune de VIRIAT 14/03/2014

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Mme Merle précise qu’un courrier sera adressé prochainement aux associations pour les informer de la disponibilité du véhicule.

8. BILAN ANNUEL DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT 2013

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, service d’assainissement

Vu l’article 17 VII de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à l’assainissement collectif, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, qui prévoit la rédaction en début d’année N+1 par l’exploitant d’un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau concernés avant le 1er mars de l’année N+1

Pour Viriat, l’objectif du bilan est d’établir une synthèse des opérations de surveillance réalisées sur les ouvrages d’assainissement de la Commune, de justifier de la qualité et de la fiabilité des dispositifs de mesure, d’analyser les performances et les éventuels problèmes de fonctionnement rencontrés.

Le bilan réalisé par les services techniques de la Commune comprend :

- Une présentation

- Les opérations d’entretien et de suivi des infrastructures

- Le suivi de la pollution

- Le programme des travaux d’investissement

- Des annexes

De plus, le Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012, pris en application de l’article 161 de la loi Grenelle 2, relatif à la définition détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau, invite les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement à une gestion patrimoniale des réseaux, en vue notamment de limiter les pertes d’eaux dans les réseaux de distribution d’eau potable, de veiller au maintien en bon état des canalisations d’acheminement d’eau potable et de l’assainissement.

A cet effet, elle oblige à établir un descriptif détaillé des réseaux. Le décret en précise le contenu : le descriptif doit inclure d’une part, le plan des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être mis à jour. Pour le réseau d’eau potable, lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le présent décret, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.

S’agissant du réseau d’assainissement, la Commune de Viriat a anticipé la mise en place de cette réglementation en élaborant dès 2011 un plan synoptique de tous les réseaux. Si aucune sanction n’est prévue en cas d'absence de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement, en revanche le maintien de la prime épuration est conditionnée à la mise en place de :

• Un inventaire des interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...)

• Un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau • Un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations portant sur au moins 3 ansCommune de VIRIAT 14/03/2014

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C’est la raison pour laquelle la régie de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Bourg en Bresse, qui traite notamment les eaux usées de Viriat, a demandé à chacune des communes utilisant ces installations de faire le nécessaire sur son territoire respectif.

Pour l’année 2014, le service de l’assainissement de Viriat va commencer à mettre en place le plan décrit plus haut.

Le Conseil municipal prend acte de la communication du bilan annuel du fonctionnement du réseau d’assainissement 2013.

Eléments de discussion

M. Chevillard tient à adresser ses remerciements à Carole Loubeau, Adjointe au DST qui a élaboré le bilan également présenté en commission assainissement le 11 février dernier.

M. Chevillard attire l’attention sur les niveaux alarmants de débit constatés sur les réseaux non encore repris par la Commune, notamment sur les sites de la Cambuse, de Gremelière, du Ponthoux et des Baisses. A priori, cela serait dû à une infiltration des eaux parasites dans les réseaux.

M. Chevillard indique qu’il est prévu en 2014 de substituer l’utilisation de produits chimiques Nutriox par un aérateur d’air. Cela permettrait de diminuer les coûts de fonctionnement du système et de limiter le recours à des produits chimiques.

En réponse à la question de M. Perroud, M. Chevillard précise que le volume de nutriox utilisé a augmenté en raison de l’accroissement du volume d’eaux usées à traiter compte tenu du raccordement de nouveaux quartiers au réseau d’assainissement.

9. PLU DE POLLIAT : AVIS DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, du PLU et du service de l’assainissement

Vu les articles L123-9 et L123-13 du Code de l’urbanisme,

Par courrier du 17 janvier 2014, la Commune de Polliat a transmis le projet de révision simplifiée de son Plan Local d'Urbanisme, au titre duquel elle demande à la Commune de Viriat d'émettre un avis

La Commune de Polliat a prescrit la révision simplifiée de son PLU qui a pour objet de permettre l’extension d’une gravière exploitée par l’entreprise Dannenmuller, et située sur les communes de Polliat et de Moncet. Actuellement classés en zone A (Agricole), les terrains nécessaires à l’extension de l’activité de la carrière nécessite une révision simplifiée permettant de les reclasser et étendre la zone NC.

Actuellement, le secteur exploité couvre une surface de 9 hectares. Il est composé d’une carrière de matériaux alluvionnaires et d’une unité de traitement de matériaux. L’entreprise souhaite renouveler son autorisation et réaliser une extension sur la partie est et ouest pour couvrir une surface de 17.6 hectares. Elle souhaite ainsi augmenter la production de 50 000T à une moyenne de 80 000T par an avec un maximum de 100 000T.

Le secteur d’extension se compose actuellement d’une parcelle de terres agricoles et d’une parcelle de peupliers, les autres zones sont déjà occupées par des installations de la carrière.

Le projet se déroulera sur 30 ans et en 6 phases de 5 ans chacune avec un réaménagement continu au fur et à mesure de l’exploitation. Le réaménagement complet du site permettra d’obtenir à terme 12 ha de plan d’eau qui servira pour les loisirs liés à la pêche et pour la piscicultureCommune de VIRIAT 14/03/2014

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Les impacts du projet :

- LE TRAFIC : l’accès à la carrière s’effectue via la Route Départementale 67 qui rejoint ensuite la RD 1079. Les RD devront absorber un trafic de camion plus important avec un maximum de 25 allers-retours par jour (16 en moyenne). Des élargissements seront prévus sur la RD 67

- LE BRUIT : La carrière est située dans un secteur relativement isolé. L’augmentation de la production a un impact assez faible sur le bruit.

- L’ENVIRONNEMENT : d’après le dossier, l’extension de la carrière n’a pas d’impact significatif sur le fonctionnement écologique du secteur. Concernant la préservation des nappes et des eaux de surface, des aménagements sont prévus pour conserver la qualité des eaux : système de décantation et eaux de lavage recyclés.

- L’EXPLOITATION AGRICOLE : 6.8 hectares de parcelles agricoles seront supprimés.

Pour la Commune de Viriat, ce projet n’a pas d’impact.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- émettre un avis favorable sur le projet de révision simplifiée du PLU de la Commune de Polliat

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

Eléments de discussion

A l’occasion de ce projet qui nécessite le déclassement de 6.8 ha de terres agricoles, M. Morin, Adjoint au Maire chargé de la Voirie, attire l’attention des conseillers municipaux sur leur disparition actuellement, la France perd en surface agricole l'équivalent d'un département tous les 10 ans.

10. ACQUISITIONS D’EMPRISES DE VOIRIE : CHEMIN DU MOULIN RIONDAZ

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 juin 2013 autorisant M. le Maire à saisir le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques afin de connaître son avis sur la valeur vénale de deux parcelles de terrains cadastrées AK121 p et AK 218 p pour respectivement 48 et 45 m² appartenant à Mme Chevallier, demeurant allée du Crêt Déliat

Vu l’avis du service France Domaines de la DDFIP reçu le 15 juillet 2013

Ces acquisitions permettront de prolonger le cheminement dédié aux déplacements doux qui longe le chemin du Moulin de Riondaz.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :Commune de VIRIAT 14/03/2014

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- approuver l’acquisition au prix de 6 € /m2 d’une emprise de 48 et 45 m2 sur les parcelles AK121p et AK218p appartenant à Mme Chevallier

- autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de discussion

M. Morin tient à remercier les propriétaires qui ont le sens de l’intérêt général et favorisent par leur coopération l’aménagement du territoire communal.

11. SAISINE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN : SERVICE FRANCE DOMAINE

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

Vu les articles L2121-13, L2122-22 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réponse ministérielle publiée au JO du 23 novembre 2010,

La Commune souhaite céder une partie de la parcelle AA 73 située au hameau de Curtaringe afin de réaménager cet espace qui accueille un point d’apport volontaire, de réduire l’espace public à entretenir par les services municipaux, d’améliorer les conditions de sécurité au propriétaire du tènement mitoyen. Cette cession nécessitera au préalable un déclassement du domaine public.

Par ailleurs, la scierie Subtil serait intéressée pour acquérir environ 100 m2 de la parcelle AM 57 appartenant à la Commune

.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

- autoriser M. le Maire à saisir le service France Domaine de la DDFIP afin de connaître son avis sur la valeur vénale des parcelles indiquées ci-dessus - autoriser M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires au déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle AA73

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions

12. CONVENTION A CONCLURE AVEC ERDF POUR L’ALIMENTATION D’UNE PARCELLE SITUEE ALLEE DE LA CITE DE L’ENFANCE

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie

La société E.L.T.P. est missionnée par le groupe ERDF pour étudier l’alimentation électrique de la future construction de M Genessay et Mme Peney Allée de la cité des Enfants.

Le tracé de cette alimentation transite sous le domaine ouvert au public sur 65 ml de la parcelle AD 137.

L’établissement d’une convention de servitude est nécessaire pour permettre le passage du nouveau réseau sous le domaine public de la Commune, Allée de la Cité des Enfants, sur une distance de 65 ml environs.

Cette autorisation d’implantation ouvre droit à une indemnité de 20 € au bénéfice de la Commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- approuver les termes de cette convention de servitudeCommune de VIRIAT 14/03/2014

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- autoriser M le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

13. ACTES DE GESTION DU MAIRE

Marché à procédure adaptée pour la fourniture de Dossiers Techniques Amiante

Le Service Unité de contrôle Accessibilité et sécurité de la DDT par le biais de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité demande à ce que la Commune réalise des Document Technique Amiante pour tous les Etablissements Recevant du Public de sa responsabilité malgré l’existence de diagnostics amiante réalisés en 2003.

Les services ont consulté différents bureaux d’études et cabinets spécialisés afin de passer commande pour ces documents

La proposition du cabinet Alpes Contrôles qui a rendu l’offre la mieux «disante» a été retenue pour un montant de 4 339 € HT.

14. QUESTIONS-INFORMATION

Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement adresse ses remerciements aux membres des commissions urbanisme et assainissement. M. Chevillard indique que la réforme de l’instruction du droit des sols nécessitera une implication encore plus grande des élus en charge de ces questions.

Jean-Paul Boucher, Adjoint au Maire chargé du développement durable, de l’aménagement des liaisons douces et de la communication, indique qu’il a trouvé très intéressant le déroulement de ce mandat.

Michel Brevet, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux, fait le point sur l’avancée des travaux concernant l’école maternelle de la Prairie : les entreprises vont profiter des vacances scolaires de mars pour effectuer le raccordement des nouveaux locaux construits au corps de bâtiment principal. M. Brevet remercie également les membres de la commission bâtiment pour le travail accompli.

Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie, indique que la réunion de la commission extra-municipale consacrée au jumelage avec Sorbolo s’est réunie à Saint-Christophe d’Aoste avec ses partenaires le samedi 22 février. A cette occasion il remercie la municipalité de Saint Christophe pour l’accueil chaleureux qui a été réservé aux représentants de Viriat et de Sorbolo. Cette séance de travail a permis de faire le point sur l’organisation des manifestations à venir avant les prochaines élections locales qui auront également lieu en Italie. A l’été 2014 Viriat devrait recevoir la nouvelle municipalité de Sorbolo lors de la marche gourmande, un tournoi de rugby serait également organisé et le VIP Ados pourrait être accueilli pour un séjour à Sorbolo. Les animateurs viriatis (Christelle Dameron et Cécilia Béquin) et italiens ont été mis en contact. Puis M. Morin remercie les conseillers municipaux ayant participé à la commission Voirie, notamment lors du réaménagement du centre-village, ainsi que les agents des services techniques.

Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières, adresse ses remerciements aux membres de la commission des finances.

Noelle Ribot, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, adresse ses remerciements aux membres de la commission des affaires sociales.Commune de VIRIAT 14/03/2014

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Nicole Chêne, Conseillère déléguée aux affaires communales relatives aux personnes âgées, tient à remercier l’ensemble des personnes avec qui elle a travaillé durant ces 13 années de mandat.

Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse, rappelle que le carnaval organisé par la Commune a lieu le samedi 22 mars et a pour thème « les Iles ». Elle précise que l’école maternelle organise, pour les enfants qui ne pourront être présents le 22 mars, un carnaval durant le temps scolaire. Mme Connord adresse également ses remerciements aux membres de la commission affaires scolaires qui s’est souvent réunie avec la commission affaires sociales.

Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles et la bibliothèque multimédia, adresse ses remerciements aux conseillers municipaux avec qui elle a travaillé à l’occasion de différents projets et notamment de la maison des familles. Elle indique qu’un recueil de photographies illustrant les principales réalisations du mandat 2008-2014 sera remis à M. le Maire. Elle invite chaque conseiller municipal à le parapher.

Anne-Sophie Colin, Conseillère déléguée au projet de maison médicale adresse ses remerciements aux conseillers municipaux avec qui elle a travaillé pour la réalisation de la maison de santé.

M. le Maire tient à adresser ses remerciements à tous les conseillers municipaux ainsi qu’aux services municipaux pour le travail accompli pendant le mandat 2008-2014 et en particulier pour :

- l’aménagement du cœur de village et de l’îlocoeur avec la reconstruction de la salle des érables

- la construction et la rénovation des gymnases des crêts et des carronniers

- la construction de la maison médicale

- l’aménagement et la sécurisation de l’entrée Ouest du Village avec l’aménagement d’une piste cyclable Route des Greffets

- la réalisation d’un espace famille, d’un espace nature et d’un espace chasseurs

- le développement du parc des sports avec la création de nouveaux vestiaires foot et rugby, l’aménagement d’une tribune pour le rugby et l’amélioration des autres locaux sportifs mis à disposition

- l’aménagement de la zone commerciale de la Neuve

- la vigilance exercée pour le maintien d’une dynamique commerciale au sein de la zone intercommunale de la Chambière

- la mise en place d’un carnaval communal, d’un Conseil Municipal des Enfants s’adressant aux écoles élémentaires publique et privée.

- la mise en place du VIP Ados par le service municipal enfance jeunesse

- la conclusion de convention notamment avec notre principal partenaire associatif, l’AFRV

- l’amélioration des services à la population avec l’aménagement d’une mairie annexe mutualisée avec une agence postale municipaleCommune de VIRIAT 14/03/2014

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Enfin, M. le Maire remercie plus particulièrement les membres de l’exécutif qui ont décidé de ne pas solliciter un nouveau mandat et en particulier : Philippe Morin, Noëlle Ribot, Nicole Chêne et Anne-Sophie Colin. Puis M. le Maire remet à chaque conseiller municipal un livret illustré du mandat 2008-2014.

Enfin M. le Maire rappelle à tous les conseillers municipaux la cérémonie de commémoration du 19 mars 1962.

M. le Maire lève la séance à 22 H 50.