Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassa
unknown - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassa
Déliberation - DEL 2021 042 DST approbationconventionpassageSDEC
Déliberation - DEL 2022 152 DST ANNEXE Conventionenfouissementres
Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesO
Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesO
Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesO
Compte-Rendu - DEL 2021 045 DST annexe programmeamenagementforest
Déliberation - DEL 2021 085 DST Annexe rapportannuelcampingcourti
unknown - DEL 2021 044 DST annexe foretcommunalecoupebois
Procès Verbal - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassage
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassage)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
decrz
PV
ndicat
ee
énergies
de
la Creuse
CONVENTION
DE PASSAGE
|
Numéro
d'affaire
: 35-117
Commune
: SAINT
SULPICE
LE
GUERETOIS
Désignation
des
travaux
: Sécurisation
du
réseau
aérien
Basse
Tension
à Clocher.
Création
PRCS
« CLOCHER
».
Numéro
d'ordre
de
la convention
de
passage
: 2
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L2224-31
:
VU
le code
de
l'énergie,
notamment
ses
articles
L.323-4
à L.323-9
:
VU
le décret
n°67-886
du
6 octobre
1967
;
VU
le
contrat
de
concession
de
distribution
publique
d'électricité
du
15
novembre
1922,
signé
entre
l'autorité
concédante
et
le
concessionnaire
;
Entre
les
soussignés
:
Le
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
LA
CREUSE
demeurant
11
Avenue
Pierre
Mendès-France
— BP
165
— 23004
GUERET
Cedex
et
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
à cet
effet,
et
désigné
ci-après
par
l'appellation
« le
SYNDICAT
»,
d'une
part,
et
J
Commune
de
Guéret
Hôtel
de
ville,
Esplanade
François
Mitterand
23000
GUERET
agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
désigné(s)
ci-après
par
l'appellation
« le
propriétaire
», d'autre
part.
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
la (les)
parcelle(s)
ci-après
désignée(s)
(sauf
erreur
ou
omission
du
cadastre)
lui
appartient
(appartiennent)
:
COMMUNE
SECTION
NUMERO
LIEU-DIT
/ ADRESSE
SAINT
SULPICE
LE
GUERETOIS
BL
167
Clocher
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000042-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Le
propriétaire
déclare
en
outre
que
la ou
les
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est{sont)
actuellement
:
° exploitée(s)
par
lui-même.
e exploitée(s)
par
M...
NN
ts Yises
er
re
TER
ete
RER
es
TRE
ere mT
CR CRTC
Ten
deMEUTANT
rss
Tan ent
een
en ie Pier
es eee
en nee
Len
nn
Rte
RE
EIRE
SES
nn
ele
Ne
STE
tient
res ent
e _nonexploitée(s).
Ceci
étant
exposé,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit
:
Article
1*
: Droits
de
servitudes
consentis
au
SYNDICAT
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la (des)
ligne(s)
souterraine(s)
et/ou
aérienne(s)
sur
la (les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée{s),
le propriétaire
reconnaît
au
SYNDICAT,
maître
d'ouvrage
des
installations
souterraines
et/ou
aériennes
qu'il
se
propose
d'établir,
une
servitude
aux
caractéristiques
suivantes
figurant
sur
le (les)
plan(s)
ci-annexé(s)
à la
présente
convention
visant
à :
M Y
établir
une
servitude
de
passage
de
1.00
mêtre
des
réseaux
électriques
tels
que
prévus
au
plan
annexé
;
[]
A poser
remontée(s)
aéro-souterraine(s)
sur
support,
ou
bien,
à l'extérieur
des
murs
ou
façades
en
terrain
privé
ou
donnant
sur
la voie
publique
y compris
protection
mécanique
et câblage
;
O]
Etablir
en
limite
de
la (des)
parcelle(s)
des
bornes
de
repérage
;
RESEAU
SOUTERRAIN
| &
Effectuer
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toute
plantation,
qui
se trouvant
à
l'emplacement
de
la ligne
électrique,
gêne
sa
pose
ou
pourrait
par
sa
croissance
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages
;
OI Y
établir
à demeure
coffret(s)
électriques)
et les
remontées
de
câbles
dans
le(s)
coffret{s)
dont
les
dimensions
sont
:
! Largeur
:
mm
-— Profondeur
:
mm
- Hauteur
mm.
Le(s)
coffret(s)
est
(sont)
: encastré(s)
ou
ensaillie
CI.
Q]
Etablir
à demeure
support(s)
et
ancrage(s)
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
;
Q
Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
au-dessus
de
la (des)
parcelle(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
mètres
;
RESEAU
AERIEN
O1 Faire
passer
les
conducteurs
aériens
d'électricité
fixés
sur
les
façades
de
la (des)
parcelle(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
mètres
;
Couper
les
arbres
et branches
d'arbres
qui,
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient,
par
leur
mouvement,
leur
chute
ou
leur
croissance,
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
conformément
au
décret
n°2011-1241
du 5
octobre
2011.
MISE
A LA
TERRE
Confection
d'une
tranchée
sur
environ
10.00
mêtres
pour
réalisation
d'une
mise
à la
terre.
Par voie de conséquence, le SYNDICAT
ou
ENEDIS,
le concessionnaire
de
la distribution
publique
d'électricité,
pourront
faire
pénétrer
sur
la (les)
propriété(s)
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
l'un
d'entre
eux
en
vue
de
la
construction,
la surveillance,
l'entretien
et
la réparation
des
ouvrages
ainsi
établis,
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions
du
SYNDICAT,
du
concessionnaire
ou
toute
personne
dûment
mandatée
à cet
effet,
sauf
en
cas
d'urgence.
Article
2 : Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la
jouissance
de
la (des)
parcelle(s),
conformément
à l'article
L323-6
du
code
de
l'énergie.
Toutefois,
le propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
le tracé
et
à proximité
des
ouvrages
définis
à l'article
1“,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000042-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Si le
propriétaire
se
propose
soit
de
clore,
soit
de
bâtir,
soit
de
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
il devra
faire
connaître
au
concessionnaire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
deux
mois
avant
le début
des
travaux,
la nature
et
la
consistance
des
travaux
qu'il
envisage
d'entreprendre
en
fournissant
tous
les
éléments
d'appréciation
: le
concessionnaire
sera
tenu
de
lui
répondre
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
l'avis
de
réception
et
d'informer
par
écrit
le
SYNDICAT
dans
le
même
délai.
Si la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la (les)
parcelle(s)
et
la construction
projetée
n'est
pas
respectée,
le
concessionnaire
sera
tenu
de
modifier
ou
de
déplacer
les
ouvrages
électriques.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
sera
réalisé
selon
le choix
technique
arrêté
par
le concessionnaire
et à
ses
frais,
conformément
au
cahier
des
charges
de
concession.
Cependant,
le propriétaire
pourra
consentir
au
maintien
des
ouvrages
moyennant
le versement
d'une
indemnité
en
raison
d'obstacle
apporté
à
la
réalisation
des
projets.
Si le
propriétaire
n'a
pas,
dans
le délai
de
deux
ans
à partir
de
la modification
ou
du
déplacement,
exécuté
les
travaux
projetés,
le
concessionnaire
sera
en
droit
de
lui
réclamer
le
remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages,
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et
intérêts
s'il
y a
lieu.
Article
3 : Indemnisation
éventuelle
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit.
Néanmoins,
elle
reconnaît
au
propriétaire
le droit
d'être
indernnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages,
S'il
y a
lieu,
ces
dégâts
feront
l'objet
d'une
estimation
fixée
à l'amiable
ou,
à défaut
d'accord,
par
le
Tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
la
(des)
parcelle(s),
Les
dégâts
seront
à la
charge
du
SYNDICAT
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage.
Ils
seront
à
la charge
du
concessionnaire
s'ils
sont
causés
par
la surveillance,
l'entretien
ou
la réparation
des
ouvrages,
Article
4 : Responsabilités
!
Le
propriétaire
ou,
le cas
échéant
tout
autre
exploitant
de
la (des)
parcelle(s),
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à l'égard
du
SYNDICAT
ou
du
concessionnaire
de
la distribution
publique
d'électricité,
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l'objet
de
la présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
d'un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
Le
concessionnaire
garantit
le propriétaire
ou,
éventuellement
tout
autre
exploitant,
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
des
tiers
en
réparation
de
préjudices
éventuellement
causés
par
les
ouvrages
objets
de
la
présente
convention
sous
réserve
que
l'atteinte
résulte
d'une
cause
autre
qu'un
acte
de
malveillance
de
la part
du
propriétaire.
Article
5 : Effets
de
la présente
convention
En
vertu
du
décret
n°67-886
du
6 octobre
1967,
la présente
convention
produit,
tant
à l'égard
du
propriétaire
et de
ses
ayants
droit
que
des
tiers,
les
effets
de
la déclaration
d'utilité
publique
prévue
par
l'article
L323-4
du
code
de
l'énergie.
Par
voie
de
conséquence,
le propriétaire
s'engage
dès
maintenant
à porter
la présente
convention
à la
connaissance
des
personnes
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
la (les)
parcelles
traversée(s)
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à la
(les)
parcelle(s)
concernée(s)
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
1%
les
termes
de
la
présente
convention.
En
cas
de
lignes
souterraines,
la présente
convention
sera
régularisée
par
acte
authentique
pris
en
la forme
administrative
aux
frais
du
SYNDICAT
ou
par
acte
notarié
aux
frais
du
propriétaire
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
compétent.
Article
6 :
Stipulation
pour
autrui
Le
SYNDICAT
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
le concessionnaire
de
la distribution
publique
d'électricité,
en
ce
qui
concerne
l'établissement,
le fonctionnement
et
l'exploitation
des
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
convention.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000042-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
Article
7 : Protection
des
données
à caractère
personnel
Le
SYNDICAT
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueifles
pour
la bonne
exécution
de
la présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
adresse
mail,
numéro
de
téléphone,
adresse
et
numéro
de
la parcelle,
carte
d'identité,
extrait
de
l'acte
d'état
civil,
copie
du
titre
de
propriété),
cénformément
à la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
rêglement
général
sur
la protection
des
données.
Conformément
à la
législation
applicable,
le propriétaire
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
concernant
ces
données.
Pour
exercer
ses
droits,
le propriétaire
peut
contacter
le SYNDICAT
en
envoyant
un
mail
à l'adresse
suivante
: rgpd@sde23.fr
Article
8 : Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
la signature
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la durée
de
la ligne
dont
il est
question
à l'article
1*
ci-dessus
ou
de
toute
autre
ligne
qui
pourrait
lui
être
substituée
sur
l'emprise
de
la ligne
existante,
ou,
le cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Fait
à Guéret,
le 19
août
2019,
en
2 exemplaires,
Le
Président
du
Syndicat,
André MAVIGNER Le(s) Propriétaire(s) Commune de Guéret Fait à Le Signature précédée de la mention
manuscrite
« Lu
et
approuvé
»
NB
: Le(s)
plan(s)
annexë{s)
doit
(doivent)
être
obligatoirement
paraphé{s)
par
le(s)
propriétaire(s)
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000042-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021