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Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (unknown - DEL 2021 042 DST annexe approbationconventionpassage3)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Énergies,
| SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
LA
CREUSE
Affaire
n°35-117
|| 4
CONVENTION
portant
mise
à disposition
d'un
terrain
pour
un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tout
ouvrage
de
raccordement
de
ce
poste
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
la Creuse,
représenté
par
Monsieur
MAVIGNER
André,
en
sa
qualité
de
Président,
ci-après
dénommé
dans
la
présente
convention
par
« le
Syndicat
»
Et, La
Commune
de
GUERET,
domicilié
à GUERET,
propriétaire
de
la parcelle
de
terrain
objet
de
la présente
mise
à disposition,
agissant
tant
en
son
nom
personnel
que
pour
le compte
de
ses
ayants-droit,
ci-après
dénommé
« le
Propriétaire
».
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1“:
Le
Propriétaire
reconnaît
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
la Creuse
le droit
de
disposer
d'un
emplacement
d'une
superficie
de
11.00
m’,
situé
en
bordure
de
voie
tel
qu'il
figure
au
plan
annexé
à la
présente
convention
et
inclus
dans
la parcelle
cadastrée
Section
BL
N°
167
sise
commune
de
SAINT
SULPICE
LE
GUÉRÉTOIS,
en
vue
d'y
implanter
un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
de
type
PRCS
et
le réseau
public
qui
lui
est
rattaché.
Le
Propriétaire
garde
la propriété
de
l'intégralité
de
la parcelle.
Article
2:
A titre
de
droits
accessoires,
le Propriétaire
donne
au
Syndicat
le droit
de
faire
entretenir,
réparer,
modifier
ou
remplacer
le poste
précité
ainsi
que
tous
appareils,
outillages
et
dispositifs
annexes
concourant
à la
bonne
marche
de
l'ouvrage
et,
de
ce
fait,
d'y
avoir
accès,
par
ses
agents
et
ceux
des
entreprises
accréditées
par
lui
ou
dûment
autorisées
en
vertu
de
leurs
prérogatives,
à tout
moment
du
jour
et
de
la nuit
et
avec
leur
véhicule
si besoin
est,
afin
d'être
en
mesure
d'assurer
la continuité
du
service.
Article
3 : Le
Propriétaire
reconnaît
au
Syndicat
le droit
de
faire
établir
et
maintenir
sur
l'emplacement
ci-dessus
désigné
tout
support
et
toute
canalisation
aérienne
ou
souterraine
desservant
le poste
de
transformation
actuel
ou
un
poste
qui
viendrait
lui
être
substitué.
Il s'interdit
en
outre
de
ne
rien
faire
qui
puisse
porter
atteinte
à la
sécurité
de
l'installation
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le poste
de
transformation,
d'en
gêner
l'accès
ou
de
procéder
à des
constructions
ou
plantations
sur
le passage
des
canalisations
souterraines
ou
à proximité
immédiate.
Article
4:
Le
Syndicat
déclare
qu'il
entend
stipuler
dans
le présent
acte,
tant
pour
lui-même,
en
sa
qualité
d'autorité
concédante
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
ainsi
que
pour
ENEDIS,
concessionnaire,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
au
titre
de
l'établissement,
du
fonctionnement,
de
l'entretien
et de
l'exploitation
des
ouvrages
électriques
faisant
l'objet
de
la présente
convention.
Article
5 : La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
à celle
de
la durée
du
contrat
de
concession
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
signé
le 3
décembre
2019
pour
une
durée
de
35
ans,
et
de
toute
convention
qui
pourrait
lui
être
substituée
pour
la durée
résiduelle,
à laquelle
est
affectée
le poste
de
transformation
ou
celui
qui
pourrait
lui
être
substitué
et,
en
tout
état
de
cause,
pour
la durée
d'exploitation
de
l'ouvrage.
Article
6 : La
présente
convention
sera
publiée
au
bureau
des
hypothèques
aux
frais
du
Syndicat.
Article
7 : Le
Propriétaire
s'engage,
à compter
de
la signature
de
la présente
convention,
à porter
celle-ci
à la
connaissance
de
toute
personne
qui
aurait
acquis
ou
qui
pourrait
acquérir
des
droits
sur
la parcelle
considérée
à quelque
titre
que
ce
soit.
Fait
en
2 exemplaires
À Guéret,
le 30/11/2020
Le
Président
du
Syndicat
Départemental
Le
Propriétaire,
des
Energies
de
la Creuse,
Commune
de
GUERET
{Signature
précédée
de
la mention
« Lu
et
approuvé
»)
A. MAVIGNER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000042-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021