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Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesOPAHRU
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesOPAHRU)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
GRAND
DEMANDE
DE
PAIEMENT
VILLE
LE
GU
ÉRET
DE
SUBVENTION
S£
7
GUERET
AUX
PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
>
SES
Date
de
la Commission
Technique
: date
N°
de
dossier
:
- Vu
la
délibération
n°202/20
en
date
du
10
décembre
2020
du
Conseil
Communautaire
et
la
délibération
n°2020-123
en
date
du
21
décembre
2020
du
Conseil
Municipal
approuvant
la
mise
en
place
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain
sur
le
centre-ville
de
Guéret
;
- Vu
la
convention
relative
à la
mise
en
œuvre
de
l'OPAH-RU
signée
le 14
janvier
2021
entre
l'Etat,
l'Anah,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
;
la
Ville
de
Guéret
;
le
Conseil
Départemental
de
la
Creuse,
la
Banque
des
Teriloires,
Action
Logement,
Procivis
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Fondation
Abbé
Pierre
;
- Vu
la
délibération
n°...
en
date
du
.................
du
Conseil
Communaulaire
et
la
délibération
n°...
en
date
du
Dans le cadre
de
sa
mission
d'instruction
et
de
suivi
des
dossiers
de
demande
de
subvention
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret,
et
compte
tenu
des
aides
aux
travaux
effectués
par
des
ménages
aux
ressources
modestes
et
très
modestes,
l'opérateur
vous
demande
de
bien
vouloir
payer
une
subvention
pour
le
dossier
de
:
Mme
et
M.
Nom
et
Prénom
demeurant
: adresse
- code
postal
Ville
pour
des
travaux
: type
de
travaux
situés
: adresse
- Code
postal
Ville
Répartition
du
paiement
de
la subvention
en
€ sur
la base
des
factures
:
Plafonds
travaux
Participation
lan
e.
ethonoraires
|
Participation
ANAH
|
Communauté
POMEPC
RE
de
subventionnés
HT
d'Agglomération
35%
ou
50
%
Taux
+
prime
ASE
10%
prime
ou
%
prime
ou
%
Montant
Final
€
€
€
€
€
Montant
fotal
du|mandat
:
€
Tire
à émettre
à la
Ville
de
Guéret:
€
Fait
à Guéret,
le
29
mars
2021
Le
Président
Budget
: Principal
Article
:
20422
Fonction
:
721
Gestionnaire
:
0773
Eric
CORREIA
N°
Engagement
:
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000046-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021