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Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 046 DST annexe reglementattributionaidesOPAHRU3)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
GRAND
mes.
z
VUZ
VILLE
DE
nee
>< GUÉRET
d'Agglomération
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
AIDES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
GRAND
GUERET
ET
DE
LA
VILLE
DE
GUERET
DANS
LE
CADRE
DE
L'OPAH-RU
Dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
l'OPAH-RU
du
centre-ville
de
Guéret,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
et
la Ville
de
Guéret
s'engagent
à
financer
les
travaux
d'amélioration
des
immeubles
et
logements
concernés
par
le
dispositif
selon
les
modalités
validées
en
Conseil
Communautaire
par
délibération
n°202/20
en
date
du
10
décembre
2020
; en
Conseil
Municipal
par
délibération
n°2020-123
en
date
du
21
décembre
2020;
et
telles
que
mentionnées
dans
la
convention
d'OPAH-RU
signée
le 14
janvier
2021.
Les
montants
des
primes,
les
taux
de
subvention
et
objectifs
annuels
sont
rappelés
en
annexes
let2
du
présent
règlement.
Les
aides
de
la Communauté
d'Agglomération
et
de
la Ville,
complémentaires
aux
aides
de
l’Anah
:
Composition
des
dossiers
de
propriétaires
occupants
:
Les
pièces
demandées
sont
identiques
à celles
composant
le dossier
déposé
auprès
de
la délégation
locale
de
l'Anah
:
formulaire
de
demande
de
subvention
Anah
fiche
de
calcul
à l'engagement
Anah
plan
prévisionnel
de
financement
fiche
de
synthèse
AMO
-__ diagnostic
technique
- devis
détaillés
des
travaux
-__ justificatifs
de
ressources
et
de
propriété
- autorisations
d'urbanisme
selon
les
travaux
engagés
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000046-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
GRAND
UT
E DE
WZ
EL
Le
GUERET
NZ
GUÉRET
d'Agglomération
Composition
des
dossiers
de
propriétaires
bailleurs
:
Les
pièces
demandées
sont
identiques
à celles
composant
le dossier
déposé
auprès
de
la délégation
locale
de
l'Anah
:
- formulaire
de
demande
de
subvention
Anah
-
fiche
de
calcul
à
l'engagement
Anah
-
plan
prévisionnel
de
financement
-
fiche
de
synthèse
AMO
diagnostic
technique
-
devis
détaillés
des
travaux
.
justificatif
de
propriété
-
le
projet
de
convention
avec
travaux
- _
autorisations
d'urbanisme
selon
les
travaux
engagés
Procédure
d'agrément
des
dossiers
:
L'opérateur
SOLIHA
est
en
charge
d'accompagner
les
demandeurs
pour
le
montage
de
leurs
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
de
tous
les
organismes
financeurs.
Les
dossiers
sont
dans
un
premier
temps,
déposés
à la
Délégation
Locale
de
l'Anah
et
dans
un
second
temps,
après
l'obtention
de
l'agrément
Anah,
ils
sont
transmis
à
l'Agglomération
du
Grand
Guéret
(Service
Habiiat
Logement)
par
l'opérateur
SOLIHA. Le
service
habitat
présente
les
dossiers
en
Commission
habitat
pour
agrément
ei
engagement
de
l'aide
de
l'Agglomération
et
de
l'aide
de
la
Ville.
Le
service
habitat
se
charge
d'adresser
au
propriétaire,
la notification
d'attribution
par
courrier.
La
notification
mentionne
l'aide
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
et
l'aide
de
la
Ville
de
Guéret.
Elle
est
ainsi
cosignée
par
Monsieur
le Président
et
Madame
la Maire.
Une
copie
sera
adressée
à la
Ville
de
Guérei
(Directeur
Action
Cœur
de
Ville)
et
à
l'opérateur
SOLIHA.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000046-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
SPA
GARE
P
æ
Su
7
GUERET
Versement
de
l'aide
L'opérateur
transmettra
au
Service
Habitat
du
Grand
Guéret
les
dossiers
de
demandes
de
paiement
après
validation
du
paiement
par
la Délégation
Locale
de
l'Anah. Le
dossier
comprend
l'ensemble
des
pièces
exigées
par
l'Anah
:
-__lafiche
de
calcul
au
paiement
de
l'ANAH
-_ les
factures
- leRIB - le
plan
de
financement
définitif
Le
service
habitat
procède
à la
vérification
des
éléments
et
transmet
les
pièces
nécessaires
au
service
finances
de
l'Agglomération
du
Grand
Guéret.
Le
service
finances
réalise
le mandat
de
paiement
et
émet
un
titre
de
recette
à la
Ville
de
Guéret
pour
remboursement
de
l’aide
avancée.
La
prime
d'intermédiation
locative
Ce
dispositif,
porté
uniquement
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
fera
l'objet
d’un
règlement
spécifique.
L'aide
à la
rénovation
des
façades
Ce
dispositif,
porté
Uniquement
par
la Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
fait
l'objet
d'un
règlement
spécifique.
La
prime
d'accession
Ce
dispositif,
porté
uniquement
par
la Ville
de
Guéret
fera
l'objet
d'un
règlement
spécifique.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000046-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
GUERET e u f N
GRAND GUÉRET Communauté d'Agglomération
<<
Annexe
1 : Récapitulatif
des
aides
apportées
{à
titre
indicatif
à la
date
de
signature
de
la convention)
AMCACJI SUG$ NO
30002 30007 20002 SAROQUIAUCT SIUAUIÉT) — [Sr vors2d US 2p J0puotu) 241090) UOR528 Dj >prr Ph
300007 20000 > 20000f Z = 2NbHOISR 21022 L2 VOISSAXO] D AN Duo
EM COQ
e = = 2YGN0 220052} 20 IQISIA fiuspp 1j ponszunuad _
20005 %05 xas 2po3c/ 104 1H 3 000 ST ANTUOAIR 13 2P0STS 20 INUMONE SR
Es | porspou (ss3sspouu
NOR EPOUFI] | NOSSIFIPOUL SDS] : no s9)52poul
2000 7 10 2000€ 30007 Sunosaiuoes}) | saunoss2,:0025) sai F92N0552) 1H 3 009 OZ SIPAUOP € verve
23000 1n0 30002 | 3000 7 N0 3000 E Voyos) % SE NO 0
F f eo RE
NOSIFSPOU 1931 nOSS YPO 591) nQ 52}52pPoUL SUIS MOI 7! L
DORE DE LE SHMORSU9S) | SUN LOS) %0E 591 FALUNOSSOI 1H 2 000 0€ JOUE} — 2nbnaiaus VOrEIONanyr 3000 1 NO 20007 | 3 000 2 NO 3000 € UOp9s} % SE NO DS
3000ST %5S LA 4 XST *xOT x 0S 1H 3 000 06 apeSop 5911 / auhpur ua aBor #21132707 nOU 3 O0Y I
3000! »°5s xoc xse 300T % 09 au 1H 02 T SDUVOAUSALOS SH1720 FALSONS 13280 sournsu)
(aneAQt ap amieu S9UAN3207 NOd 3 DO smoieq
2 2 à AUSALUGT Sy vauso 30007 xor st «St 30057 De ft / 1H 9 OS no 000 T spuuor p4020ÿ sannaudoid
DEEE RTIE SEL 121) V) Del Par PDC TETE NT
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000046-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
GRAND GUÉRET Communoute d'Agglomération
Annexe
2 : Objectifs
annuels
7
GUERET VILLE
LE
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
TOTAL
|
2
3
4
5
Logements
de
propriétaires
4
5
5
5
ë
25
occupants
+ dont
habitat
indigne
et
0
]
L
l
2
5
très
dégradé
e dont
amélioration
et
2
2
2
2
2
10
précarité
énergétique
e dont
autonomie
de
la
2
2
2
2
2
10
personne
Logements
de
propriétaires
2
ë
8
10
9
35
bailleurs
e dont
travaux
lourds
2
3
E
6
6
22
+ dont
travaux
0
1
|
2
L
5
amélioration
° dont
travaux
organisme
0
2
2
2
2
8
agréé
MOI
Ravalements
de
façades
6
6
6
6
6
30
Prime
accession
2
2
2
2
2
10
Prime
intermédiation
locative
1
1
1
1
1
5
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000046-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021 Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000046-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021