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Déliberation - 2024 01 10AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bretteville-sur-Odon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2024
01
10
BRETTEVILLE
SUR
ODON
Arrondissement
de
CAEN
Canton
de
CaenI
Département
du
Calvados EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
:
L’an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
Le
2 février
2024
Le
12
février
2024
à
18H30
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Date
d'affichage
:
Etaient
présents :
Le
15
février
2024
Monsieur
Patrick
LECAPLAIN,
Maire,
Mesdames
:
BARNAUD,
BENKHADDA,
COLLET,
DAUSSE,
FERY,
HOCHET,
LEFEVRE,
RAINE,
SANNIER,
VIDEAU.
En
exercice
: 27
Messieurs
:
BOUFFARD,
BRUNEAU,
FAUDOT,
LEBOURGEOIS,
LE
MASSON,
LESUEUR,
MORTREUX,
RICHET,
SAINT-
MARTIN
, SIMON.
Présents
: 21
Votants
x
27
Absents : Madame
ASSELINE
(excusée
pouvoir
à
V.BARNAUD)
Madame
DORE
(excusée
pouvoir
à JM. LESUEUR)
Madame
LOUBET
(excusée
pouvoir
à S.BOUFFARD)
Monsieur
DEGUSSEAU
(excusé pouvoir
à O.SAINT
MARTIN)
Monsieur
DUTHILLEUL
(excusé pouvoir
à B.RAINE)
Monsieur
MORAND
(excusé
pouvoir
à Z.COLLET)
Alexandra
SANNIER
est
désignée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
FINANCES
- FONGIBILITE
DES
CREDITS
BUDGET
2024
Alexandra
SANNIER,
Maire
adjoint
chargé
des
finances
rappelle
que
le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits,
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
et l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’Action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Considérant
que
la Collectivité
a adopté
une
délibération
lors
du
Conseil
Municipal
en
date
du
7 novembre
2022
la nomenclature
M57
à compter
du
1er janvier
2023.
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20240212-20240110-DE Date de télétransmission : 20/02/2024 Date de réception préfecture : 20/02/2024 Vu
l'article
L.5217-10-6
du
CGCT.,
«
dans
une
limite
fixée
à l'occasion
du
vote
du
Budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa plus
proche
séance
»
Ouï
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
+
DONNE
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Adopté
à l’unanimité.
Date
de
publication
: le
15
février
2024
Pour
extrait
conforme,
Certifié
exact,
En
Mairie,
15
février 2024
Accusé de réception en préfecture 014-211401013-20240212-20240110-DE Date de télétransmission : 20/02/2024 Date de réception préfecture : 20/02/2024