Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2026

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rantigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2026

L'an deux mil vingt-six le vendredi 26 juin à 19h30, le conseil municipal légalement convoqué

le lundi 22 juin, s’est réuni en séance publique en mairie.

Etaient présents : Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR,

Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au

Maire, Jean-Marc FEVRIER, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan

CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Clément CATELOY,

Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.

Etaient absents excusés : Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline

GRIMBERT (procuration à Angélique DEWISPELAERE), Virginie DUPONT (procuration à

Laurence MAUGERY), Pierre LABORDE (procuration à Hakan CANATAR), Michel WESTE

{procuration à Clément CATELOY).

Etaient absents : Jean-Claude BARBERY, Sandra LEROY.

Madame le Maire procède à l'appel nominal des conseillers présents. Le quorum était

atteint, la séance peut se tenir.

L'approbation du compte financier unique étant inscrit à l’ordre du jour, les membres du

conseil municipal ont dû désigner un président de séance. Madame Stéphanie DUFOUR était

candidate et a été élue présidente de séance à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 mai 2026 est approuvé :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre 2 (Clément CATELOY / Michel

WESTE (procuration à Clément CATELOY))

Abstention 0

Votes pour 19

Marie DUHAMEL est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame le Présidente explique que le point inscrit à l’ordre du jour portant sur les

modalités d'application du compte personnel de formation est reporté à une séance

ultérieure. L'avis du comité social territorial était en effet requis et ce dernier n’a pas pu se

réunir à temps faute de quorum.

1/ Approbation du compte financier unique (CFU) de la commune pour l’année 2025Le compte financier unique (CFU) de la commune retrace les opérations de dépenses et de

recettes de l'exercice 2025.

Il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 878 157.46 euros et un excédent

d'investissement de 549 269.73 euros.

Au regard de l’excédent reporté de l’année précédente qui est de 2 624 472.94 euros et du

solde des restes à réaliser qui s'élève à — 150 185 euros, l'excédent de la section

d'investissement est de 3 023 557.67 euros.

Madame le Maire propose d'approuver le compte financier unique de la commune de

Rantigny pour l’exercice 2025.

Madame le Maire sort de la salle.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 20

Votes contre O0

Abstention O0

Votes pour 20

Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie

DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc

FEVRIER), Céline GRIMBERT (procuration à Angélique DEWISPELAERE), Jean-Marc FEVRIER,

Virginie DUPONT (procuration à Laurence MAUGERY), Mohamed-Ali KERKENI, Angélique

DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN,

Pierre LABORDE (procuration à Hakan CANATAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH,

Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY), Conseillers municipaux.

2/ Affectation du résultat de l’année 2025 au budget primitif 2026

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique 2025 qui présente un excédent de

fonctionnement de 878 157.46 euros ainsi qu’un excédent de la section d'investissement

d’un montant de 3 023 557.67 euros (restes à réaliser inclus),

Madame le Maire propose d’affecter la totalité de l'excédent de la section de

fonctionnement, soit 878 157.46 euros, à la section d'investissement au compte 1068 du

budget primitif 2026.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre O

Abstention 2 (Clément CATELOY / Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY))

Votes pour 19Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY,

Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric

MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT (procuration à Angélique

DEWISPELAERE), Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT (procuration à Laurence MAUGERY),

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE,

Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Hakan CANATAR),

Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.

3/ Adoption des délégations du conseil municipal à Madame le Maire (annule et remplace

la délibération 2026/16 du 21 mars 2026)

La délibération 2026/16 du 21 mars 2026 accordait à Madame le Maire un certain nombre de délégations par le conseil municipal. Cette délibération nécessitait d’être précisée.

Aussi Madame le Maire propose de préciser les délégations qui lui ont été accordées, par

une nouvelle délibération. Cette délibération annule et remplace la délibération 2026/16 du 21 mars 2026.

Madame le Maire propose, par délégation du conseil municipal :

-D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

-De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère

fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Limites : sans limite de portée ni de montant

-De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Limites : sans limite de montant

-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

-De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

-De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

-D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

-De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

-De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

-De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

-De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

-D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-

2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal ;

-D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et

de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Cas : tous les cas

-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Limite : pas de limite

-De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

-De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

î

-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

Montant maximum : 20 000 euros

-D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

Conditions : tout le territoire communal

-De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

Condition : pas de montant minimum ni maximum de demande de subventionNombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre 2 (Clément CATELOY / Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY))

Abstention O

Votes pour 19

Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY,

Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric

MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT (procuration à Angélique

DEWISPELAERE), Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT (procuration à Laurence MAUGERY),

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE,

Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Hakan CANATAR),

Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.

4/ Avis de la commune de Rantigny au projet de création d’un data center porté par la

société SCI ALYSSA

Par courrier en date du 7 mai 2026, la Direction départementale des territoires de l'Oise a

invité les communes comprises dans le périmètre de consultation à émettre un avis sur le

projet de data center porté par la société SCI ALYSSA sur la commune de Rantigny.

Cette consultation s'inscrit dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale

au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE).

Le projet porte sur la création d’un site de data center sur la commune de Rantigny, relevant

de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le dossier comprend les pièces exigibles dans le cadre de cette procédure, notamment :

. une étude d'impact

e une étude de dangers

. un résumé non technique

. une description détaillée du projet

Ce projet, soutenu par la Communauté de Communes du Liancourtois — la Vallée dorée au

titre de ses compétences développement économique et aménagement de l'espace pour la

conduite d'actions d'intérêt communautaire, s'inscrit dans une dynamique de

développement d’infrastructures numériques souveraines sur le territoire.

Ce projet sera à terme couplé à un campus de formation dédié aux métiers du numérique et

de l'intelligence artificielle.

Pour rappel, la consultation du public dans le cadre de ce projet est organisée du 26 mai

2026 au 26 août 2026 inclus. Un registre papier, ainsi que le dossier soumis à la consultation

du public sont disponibles en mairie de Rantigny. Un registre numérique comprenant ledossier complet est également disponible en ligne sur le site : https://www.registre-

numérique.fr/data-center-rantigny

Conformément à l’article R.181-18 du code de l’environnement, le conseil municipal doit

rendre un avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier.

À défaut, l'avis est réputé non rendu.

Cet avis est consultatif et n’autorise pas le projet, n’emporte pas de décision finale, mais est

intégré à l'instruction menée par les services de l'Etat.

La décision d’autorisation relève exclusivement du Préfet, qui pourra imposer des

prescriptions techniques strictes ou refuser le projet.

Par ailleurs, l'évaluation des impacts environnementaux fait l'objet d'une sollicitation de la

MRAe, autorité indépendante des services de l'Etat, par le service instructeur.

Aussi, au regard des éléments du dossier soumis à consultation, le projet ne fait pas

apparaître d'incidence significative directe sur le territoire communal.

Ceci étant exposé, Madame le Maire propose d'émettre un avis favorable au projet de data

center porté par la société SCI ALYSSA.

Prises de parole :

Monsieur CATELOY sollicite l’avis des autres conseillers municipaux sur le projet de data

center. Monsieur COUPPEZ explique que le projet est bénéfique pour la commune à l’ère du

numérique. Monsieur DUBAR explique que le projet est novateur. Madame ELISABETH

demande le nombre d'emplois qui seront créés. Madame le Maire répond qu'environ 250

emplois directs et indirects seront créés. Monsieur CATELOY exprime son inquiétude quant

au sujet de la température et explique que l'impact sur la chaleur n’a pas été étudié.

Madame DUFOUR, Présidente de séance, invite Monsieur CATELOY a faire part de ses

remarques dans le cadre de l'enquête publique. Monsieur DE AZEVEDO insiste sur

l'importance de se concentrer sur les atouts du projets (création d'emploi, développement

numérique, intelligence artificielle) et sur les opportinités que le projet représente.

Monsieur FEVRIER explique par ailleurs que le projet est une opportunité pour la ville de

Rantigny et son dynamisme et apportera une plus-value au territoire. Madame ELISABETH

recommande de dépassionner le débat et interroge le niveau de participation et d'impact du

projet sur les jeunes. Madame le Maire explique que l'impact sera majoritairement dans le

cadre du futur campus de formation c’est-à-dire sous le volet de la formation des jeunes du

territoire.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l’environnement et notamment ses dispositions relatives aux installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Vu le courrier de la Direction départementale des territoires de l’Oise en date du 7 mai 2026

sollicitant l'avis du conseil municipal dans le cadre de la consultation du public relative au

projet de data center porté par la société SCI ALYSSA sur la commune de Rantigny ;

Vu la consultation du public organisée du 26 mai 2026 au 26 août 2026 inclus ;

Vu le dossier de consultation transmis par la Direction départementale des territoires de

l'Oise ;

Considérant que le projet porte sur la création d’un centre de données informatiques (data

center) destiné au stockage et au traitement de données numériques, fonctionnant en

continu ;

Considérant que ce projet relève d’une procédure d'autorisation environnementale au titre

des installations classées pour la protection de l’environnement, impliquant une instruction

complète par les services de l’État ;

Considérant que le dossier soumis à consultation comprend notamment une étude d'impact

environnemental et une étude de dangers destinées à analyser les effets du projet et les

mesures de prévention associées ;

Considérant que la procédure prévoit une consultation du public permettant l'information et

la participation des citoyens ;

Considérant que l'évaluation des impacts environnementaux et des risques associés relève

de l'instruction menée par les services de l’État ;

Considérant que le projet est soumis à une réglementation stricte au titre des installations

classées pour la protection de l’environnement, impliquant des prescriptions techniques et

des contrôles réguliers ;

Considérant que l’avis du conseil municipal s'inscrit dans ce cadre et revêt un caractère

consultatif ;

Considérant que la décision d'autorisation et la fixation des prescriptions techniques

relèvent de l'autorité préfectorale ;

Considérant que, au regard des éléments du dossier soumis à consultation, le projet ne fait

pas apparaître d'incidence significative directe sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :D'émettre un avis favorable au projet de création d’un data center porté par la société SCI

ALYSSA sur le territoire de la commune de Rantigny, dans le cadre de la procédure

d'autorisation environnementale.

Article 2 :

De préciser que cet avis favorable est fondé sur les éléments du dossier soumis à

consultation.

Article 3 :

De transmettre la présente délibération à la Direction départementale des territoires de

l'Oise dans les conditions prévues par l’article R.181-18 du code de l’environnement.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre 0

Abstention 2 (Clément CATELOY / Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY))

Votes pour 19

Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY,

Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric

MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT (procuration à Angélique

DEWISPELAERE), Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT (procuration à Laurence MAUGERY),

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE,

Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Hakan CANATAR),

Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.

5/ Déclassement d’un tronçon d’une voie communale dans le cadre du projet de

construction du data center

La voie communale n° 6 relève du domaine public routier communal. Or, cette dernière est

une voie en terre et pierre impropre à l’usage du public utilisant tout engin léger à moteur.

Cette voie n’est plus entretenue par la commune depuis de nombreuses années et son usage

est aujourd’hui essentiellement limité à des déplacements à vocation agricole. À ce titre,

celle-ci est impraticable par tout engin léger à moteur.

Le projet de déclassement porte sur un tronçon de cette voie d’une longueur d'environ 286

mètres, représentant une superficie de 2718 m2.

La voie communale n° 6 assure l'accès à des parcelles agricoles désormais incluses dans

l'emprise du projet de campus numérique de la Vallée dorée, porté par la communauté de

communes du Liancourtois dans le cadre de ses compétences en matière de développement

économique et d'aménagement de l’espace.Le projet de campus numérique est implanté de part et d'autre de la voie communale n° 6.

Cette configuration entraîne une transformation profonde de l’organisation foncière et

fonctionnelle du site ainsi que des usages des terrains desservis.

Ainsi, les parcelles actuellement desservies par ce tronçon sont appelées à être intégrées au

périmètre du projet, étant aujourd’hui sous promesse de vente, supprimant ainsi toute

fonction autonome de desserte agricole ou d’accès indépendant.

Les fonctions de desserte et de circulation publique historiquement associées à ce tronçon

de voie sont d'ores et déjà devenues résiduelles et non structurantes, les circulations

existantes étant limitées à des usages agricoles ponctuels et limités.

Aussi, en pratique, ce tronçon ne supporte plus de circulation du public au sens du Code de

la voirie routière et ne constitue plus un itinéraire de desserte pour les propriétés riveraines

indépendantes.

Compte tenu de l’absence d'entretien de la voie par la commune depuis de nombreuses

années, de sa praticabilité pour les véhicules légers, de son usage principalement agricole,

de l'intégration des parcelles desservies dans l'emprise globale du projet, de l'implantation

de celui-ci de part et d'autre de la voie concernée et de la nécessité de sécuriser les accès et

le fonctionnement futur du site, le tronçon concerné de la voie communale n° 6 ne répond

plus à une fonction de desserte générale ni de circulation publique.

Dans ce contexte, le maintien de ce tronçon, d’une longueur d'environ 286 mètres pour une

superficie de 2718 m2, dans le domaine public routier communal apparaît inadapté au

regard de l’évolution constatée des usages et de l’organisation future du site.

En application de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement d’une voie

communale relève de la compétence du conseil municipal. Lorsque l'opération est

susceptible de porter atteinte aux fonctions de desserte existantes, elle doit être précédée

d’une enquête publique destinée à informer le public et à recueillir ses observations,

conformément aux articles R.141-4 et R.141-10 du même code.

Au regard de la situation de la voie communale n° 6 et des enjeux attachés à son évolution, il

convient d'engager une procédure formalisée et juridiquement sécurisée, permettant de

constater la perte d'affectation du tronçon concerné à l’usage du public, d'assurer

l'information du public et de fonder la décision du conseil municipal au regard de l'intérêt

général.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de se prononcer pour constater la désafectation de

cette voie, sur le lancement de la procédure de déclassement d’un tronçon de la voie

communale n° 6 d’une longueur de 286 mètres et d'autoriser l’organisation d’une enquête

publique préalable, étape indispensable avant toute décision définitive.

LE CONSEIL MUNICIPAL,VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 relatif au classement et

au déclassement des voies communales et R.141-4 et R.141-10 régissant l'enquête publique préalable au déclassement,

VU les articles L.134-1 à L.134-35 du Code des relations entre le public et l’administration,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et son article L.2141-1,

VU le principe d’inaliénabilité du domaine public et la nécessité d’un déclassement préalable à toute sortie d’une dépendance du domaine public routier communal,

VU le projet d'aménagement d’un campus numérique porté par la communauté de communes dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et d'aménagement de l’espace,

CONSIDÉRANT que la voie communale n° 6 relève du domaine public routier communal et constitue une voie en terre et pierre impropre à son utilisation par un véhicule léger,

Considérant que cette voie est non entretenue par la commune depuis de nombreuses années et affectée principalement à un usage agricole,

CONSIDÉRANT que le projet de déclassement porte sur un tronçon de ladite voie d’une longueur d’environ 286 mètres, représentant une superficie de 2 718 m,

CONSIDÉRANT que cette voie assure l'accès à des parcelles agricoles désormais incluses dans l'emprise du projet d'aménagement et appelées à changer de vocation dans le cadre dudit projet, notamment par la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Rantigny par voie de déclaration de projet engagée par la communauté de communes,

CONSIDÉRANT que le projet de campus numérique est implanté de part et d'autre de la voie

communale n° 6, rendant le maintien du tronçon concerné au statut de voie communale incompatible avec l’organisation fonctionnelle et spatiale future du site,

CONSIDÉRANT qu’au regard de l'absence d'entretien de la voie, de sa praticabilité limitée aux seuls usages agricoles, de l’évolution des usages des terrains desservis sous promesse de

vente dans le cadre du projet de campus numérique, de l'intégration des parcelles dans une opération d'aménagement d'ensemble et de l'absence de toute fonction de desserte autonome de propriétés riveraines, le tronçon concerné ne fait plus l’objet d’une utilisation effective par le public et ne répond plus à une fonction de circulation générale ;

CONSIDÉRANT qu’il doit dès lors être regardé comme ayant perdu son affectation à l’usage

direct du public, au sens de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques ;CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L.2141-1 du Code général de

la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public d’un bien est subordonnée

à la constatation préalable de sa désaffectation ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal d'apprécier l'opportunité du

déclassement d’une voie communale lorsqu'elle ne présente plus d’utilité pour la circulation

ou la desserte publique,

CONSIDÉRANT qu’au regard de la nature et des fonctions actuelles du tronçon concerné, le

déclassement envisagé est susceptible de porter atteinte aux fonctions de desserte

existantes, justifiant la mise en œuvre d’une enquête publique préalable conformément aux

dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'engager une procédure de déclassement formalisée et

juridiquement sécurisée, permettant d'informer le public et de fonder la décision du conseil municipal au regard de l'intérêt général,

Article 1

Le conseil municipal constate la désaffectation effective à l’usage du public d’une portion de

la voie communale n°6, d’une longueur d'environ 286 mètres, correspondant à une

superficie de 2718 m?, celle-ci n’assurant plus de fonction de circulation générale ni de

desserte de propriétés indépendantes.

Article 2

Le conseil municipal décide d'engager une procédure de déclassement avec enquête

publique de ladite voie.

Article 3

Le conseil municipal approuve le dossier d'enquête publique ci-annexé.

Article 4

Le Conseil municipal autorise Madame le maire à prescrire l'ouverture de l’enquête publique

par arrêté, à en fixer les modalités, à désigner un commissaire enquêteur et à effectuer

toutes les démarches et signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Article 5

À l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal se prononcera, au vu du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur, sur le déclassement définitif du tronçon concerné de

la voie communale n° 6.Article 6

La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre O

Abstention 2 (Clément CATELOY / Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY))

Votes pour 19

Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY,

Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric

MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT (procuration à Angélique

DEWISPELAERE), Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT (procuration à Laurence MAUGERY),

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE,

Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Hakan CANATAR),

Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.

Fait les jour, mois et an susdit

Ont signé le registre les membres présents

Pour extrait conforme

Rantigny, le 30 juin 2026

6/ Remboursement de la réservation de la salle Eiselé

Madame Camille Leroy a fait part de son souhait d'annuler sa réservation de la salle Eiselé

du week-end du 3 octobre 2026 du fait de l’annulation du baptême de ses enfants.

Au vu du délai raisonnable de la demande Madame le Maire propose d'accéder à sa

demande de remboursement de l’acompte de 250 euros qui a été versé par chèque et

encaissé (chèque de Monsieur Christophe Shops).

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 16

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre O0

Abstention O

Votes pour 21

Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY,

Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, FrédéricMARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT (procuration à Angélique

DEWISPELAERE), Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT (procuration à Laurence MAUGERY),

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE,

Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Hakan CANATAR),

Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY),

Conseillers municipaux.

7/Réponse aux questions orales

Monsieur CATELOY demande quand se tiendra la future commission travaux et

environnement. Madame le Maire répond qu’elle se tiendra à la rentrée 2026 (septembre

ou octobre).

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente clôt la séance à 20h20.

Madame le Maire, La Secrétaire de séance

Christine GAUCHER Marie DUHAMEL

eeMAIRIE DE RANTIGNY

nn ville NN

Rantigny

13 rue Anatole France

60290 RANTIGNY

mairie@rantigny.fr

03 44 73 03 37

DOSSIER D’ENQUETE

PUBLIQUE PREALABLE

DECLASSEMENT PARTIEL D'UNE VOIE

COMMUNALESOMMAIRE

1. Cadre règlementaire et déroulement de la procédure

1.1. Cadre règlementaire

1.2. Déroulement de la procédure

1.2.1 Lancement de la procédure

1.2.2 Délibération du conseil municipal

1.2.3 Mise à jour du cadastre

1.2.4 Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

1.2.5. Contestation du classement ou déclassement

2. Notice explicative

2.1. Caractéristiques de l'emprise à déclasser

2.2. Localisation et description de la voie concernée

2.3. Contexte et motifs du projet

2.4. Conséquences du déclassement sur la desserte et les accès

3. Délibération du Conseil Municipal de lancement d'enquête publique

4. Arrêté d'ouverture d'enquête publique

5. Plan de situation / état parcellaire

1. Cadre règlementaire et déroulement de la procédure

11. Cadre règlementaire

Art L.3111-1 (CG3P) « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui

relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. »

L'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) reprend le

principe dégagé par la jurisprudence administrative selon lequel un bien qui n'est plus

affecté à un service public ou à l'usage direct du public cesse d'appartenir au domaine public à compter du jour où il a fait l'objet d'un acte de déclassement formel.L'article L.141-3 du Code de la voirie routière dispose que « Le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est

également compétent pour l'établissement des plans d’alignement et de nivellement,

l'ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête

publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte

aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

À défaut d'enquête relevant d’une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou

déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par

l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du

code des relations entre le public et l'administration. »

Les articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière régissent l'enquête publique

relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au

déclassement des voies communales.

Le dossier soumis à l'enquête doit comprendre (art. R 141-6) :

+ Une notice explicative

e Un plan de situation

+ S'ilya lieu, une appréciation sommaire des dépenses

+ La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie dans l’emprise

du projet

Art. R.141-7 « Une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite aux

propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli

recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs

mandataires, gérants administrateurs ou syndics. »

Pour permettre légalement la sortie d’un bien du domaine public, deux conditions sont donc

requises :

+ une désaffectation matérielle du bien précédant le déclassement

° un acte juridique de la collectivité publique propriétaire portant déclassement formel

du bien, quand bien même une affectation de celui-ci au public ou à un service public

n'existe plus.

1.2. Déroulement de la procédure

1.2.1. Lancement de la procédure

Le conseil municipal prend une délibération exposant la situation de fait et portant sur le

principe du déclassement en vue de l’aliénation.

Le dossier d'enquête est élaboré avant d’entamer la procédure. Un arrêté du maire désigne

un commissaire enquêteur et précise l’objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera

ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et

formuler ses observations.Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur ou de

membre de la commission d'enquête (art. R 134-17 du CRPA) :

+ ni les personnes appartenant à l'administration de la collectivité ou de l'organisme

bénéficiaire de l'opération projetée ou participant à son contrôle ;

«ni les personnes intéressées à l'opération, soit à titre personnel, soit en raison des

fonctions qu’elles exercent, ou ont exercées depuis moins de 5 ans.

La durée de l'enquête est fixée à 15 jours minimum.

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci :

- l'arrêté du maire est publié par voie d'affichage en mairie et, éventuellement, par tout

autre procédé ;

- l'avis d'enquête publique est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans

le département.

L'arrêté est également affiché aux extrémités de la voie ou des chemins concernés et sur le

tronçon faisant l’objet du déclassement.

Un avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié avec accusé de réception aux propriétaires

riverains de la voie dont le déclassement est envisagé.

Les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre spécialement ouvert

à cet effet.

Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur

transmet le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

1.2.2. Délibération du conseil municipal

Après avoir recueilli les conclusions de l’enquête, le conseil municipal pourra prendre une

délibération pour décider du déclassement et éventuellement de l’aliénation du bien

La partie de la voie déclassée sera bornée et référencée cadastralement en vue de sa

cession.

À noter que la cession à l’amiable d’un terrain où d’un immeuble du domaine privé de la

commune se fait, pour les communes de plus de 2 000 habitants, après avis du service des

Domaines sur la valeur du bien (avis simple). Cet avis, demandé par le maire, doit être rendu

dans le mois de la saisine du service des Domaines.

1.2.3. Mise à jour du cadastre

Le déclassement du domaine public est officialisé par la mise à jour du document cadastral.

Une copie du dossier avec l’ensemble des pièces est transmise au service du cadastre pour

modification cadastrale.

Les actes de transfert de propriété, le cas échéant, doivent être passés parallèlement, et

publiés au fichier des hypothèques.

1.2.4. Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

Le tableau de classement unique des voies communales doit être mis à jour suite à la

décision de déclassement de la voie.

1.2.5. Contestation du classement ou déclassement

La validité des classements ou déclassements (délibération l’approuvant) peut être

contestée comme celle de tous les actes administratifs. Tout riverain qui estime que c’est àtort qu’un déclassement a privé sa propriété de certains droits, peut contester la légalité du

déclassement. Le propriétaire peut exercer un recours contre la décision approuvant le

déclassement et qui doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la

publication de l'acte approuvant le déclassement. Les recours sont formés devant les

tribunaux administratifs et non judiciaires.

2. Notice explicative

2.2. Caractéristiques de l'emprise à déclasser

La présente enquête publique a pour objet le projet de déclassement d’un tronçon de la voie

communale n°6, en vue de sa sortie du domaine public communal et de permettre sa

cession ultérieure à un porteur de projet privé, dans le cadre de la réalisation du projet de campus numérique sur le territoire communal.

Ce déclassement est engagé conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de

la voirie routière.

2.2. Localisation et description de la voie concernée

Le projet porte sur un tronçon de la voie communale n°6 situé sur le territoire de la

commune de Rantigny, d’une longueur de 286 mètres, représentant une superficie de 2 718

m2.

Cette voie se présente sous la forme :

° d’un chemin de terre et de pierre,

+ impropre à la circulation du public en véhicule léger à moteur,

+ __ principalement utilisé pour la desserte de parcelles agricoles riveraines.

Elle ne constitue pas un axe structurant de circulation et ne supporte qu’un trafic très limité,

principalement à vocation agricole.RANTIGNY

PROJET DE DECLASSEMENT

VOIE COMMUNALE N°6

Sao 2/10 (on etase)

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se 2e2.3. Contexte et motifs du projet

La voie communale n° 6 relève du domaine public routier communal. Or, cette dernière est

une voie en terre et pierre impropre à l’usage du public utilisant tout engin léger à moteur.

Cette voie n’est plus entretenue par la commune depuis de nombreuses années et son usage

est aujourd’hui essentiellement limité à des déplacements à vocation agricole. A ce titre,

celle-ci est impraticable par tout engin léger à moteur.

Le projet de déclassement porte sur un tronçon de cette voie d’une longueur d'environ 286

mètres, représentant une superficie de 2 718 m2.

La voie communale n° 6 assure l'accès à des parcelles agricoles désormais incluses dans

l'emprise du projet de campus numérique de la Vallée dorée, porté par la communauté decommunes du Liancourtois dans le cadre de ses compétences en matière de développement

économique et d'aménagement de l’espace.

Le projet de campus numérique est implanté de part et d'autre de la voie communale n° 6.

Cette configuration entraîne une transformation profonde de l’organisation foncière et

fonctionnelle du site ainsi que des usages des terrains desservis.

Aïinsi, les parcelles actuellement desservies par ce tronçon sont appelées à être intégrées au

périmètre du projet, étant aujourd’hui sous promesse de vente, supprimant ainsi toute

fonction autonome de desserte agricole ou d'accès indépendant.

Les fonctions de desserte et de circulation publique historiquement associées à ce tronçon

de voie sont d'ores et déjà devenues résiduelles et non structurantes, les circulations

existantes étant limitées à des usages agricoles ponctuels et limités.

Aussi, en pratique, ce tronçon ne supporte plus de circulation du public au sens du Code de

la Voirie routière et ne constitue plus un itinéraire de desserte pour les propriétés riveraines

indépendantes.

Compte tenu de l’absence d'entretien de la voie par la commune depuis de nombreuses

années, de sa praticabilité pour les véhicules légers, de son usage principalement agricole,

de l'intégration des parcelles desservies dans l'emprise globale du projet, de l'implantation

de celui-ci de part et d’autre de la voie concernée et de la nécessité de sécuriser les accès et

le fonctionnement futur du site, le tronçon concerné de la voie communale n° 6 ne répond

plus à une fonction de desserte générale ni de circulation publique.

Dans ce contexte, le maintien de ce tronçon, d’une longueur d’environ 286 mètres pour une

superficie de 2718 m?, dans le domaine public routier communal apparaît inadapté au

regard de l’évolution constatée des usages et de l’organisation future du site.

Dès lors, le maintien de cette voie dans le domaine public communal ne présente plus

d'utilité.

2.4. Conséquences du déclassement sur la desserte et les accès

Le déclassement envisagé n’entraîne aucune atteinte aux conditions de desserte des

propriétés environnantes.

En effet :

°__ aucune parcelle ne sera enclavée du fait de l'opération,

° un accès alternatif aux parcelles agricoles subsiste, notamment depuis le nord.

Ainsi, la continuité des accès et la possibilité d'exploitation agricole restent garanties.2.5. Conséquences juridiques du projet

Le déclassement entraînera :

+ __ la sortie du tronçon concerné du domaine public communal,

°__ son intégration dans le domaine privé de la commune.

Cette procédure conditionne la possibilité :

° de céder ultérieurement l'emprise au porteur de projet,

+ de permettre la réalisation du campus numérique.

2.6. Intérêt général du projet

Le projet de déclassement présente un intérêt général en ce qu'il :

* contribue à la réalisation d’un projet structurant pour le territoire,

favorise le développement économique local,

participe à l'accueil d’activités liées au numérique et à la formation,

valorise des emprises aujourd’hui peu utilisées pour l'intérêt collectif.3. Délibération du Conseil Municipal de lancement d’enquête publique

4. Arrêté d’ouverture d'enquête publique5. _. Plan de situation / état parcellairePlan de situation : Déclassement de la voie communale n°6 au sein du campus numérique à Rantigny (60)

Breullié-Ver

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Légende

[S) Voie communale n°6 4 déclasser

1221 Périmètre campus numérique

Sources de données : CCLVD, 2025. IGN. 2024 : Google satelile, 2024

Dessiné par : DIENG Abdou (CCLVD) ”

Version n°1 17/04/2026 /

Approuvé par FOURNIER Romain “ |.

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ETAT PARCELLAIREParcelles concernées par le déclassement de la voie communale n°6

DESIGNATION CADASTRALE IDENTITIES DES PROPRIETAIRES

Parcelle | Section] Nature | Adresse parc. Civilité Nom : piorem Adresse prop. propriétaire| propriétaire | propriétaire pro LE MARAIS DE

12|ZD Terres VAUX Monsieur LEDRU VINCENT RUE DE L'EPINE

LE MARAIS DE RUE ANDRE

10|ZD Terres VAUX Monsieur MORENVILLEZ | MICHEL SABATIER

LE MARAIS DE RUE ANDRE

11/ZD Terres VAUX Monsieur MORENVILLEZ | MICHEL SABATIER

LE MARAIS DE RUE ANDRE

7|2ZD Terres VAUX Monsieur MORENVILLEZ | MICHEL SABATIER

LE MARAIS DE

45|ZD Terres VAUX Monsieur LEDRU VINCENT RUE DE L EPINE

LE MARAIS DE RUE ANDRE

46|ZD Terres VAUX Monsieur |MORENVILLEZ | MICHEL SABATIER

LE MARAIS DE RUE ANDRE

6|ZD Terres VAUX Monsieur MORENVILLEZ | MICHEL SABATIER

bâti RTE DE

32|ZA industriel |NEUILLY SCI ALYSSA RUE DE L AIGLE