Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2026 1

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rantigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2026 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six le vendredi 29 mai à 19h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le mercredi

20 mai, s’est réuni en séance publique en mairie, sous la présidence de Madame Christine GAUCHER,

Maire de Rantigny.

Etaient présents : Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY,

Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie

DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE,

Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Conseillers

municipaux.

Etaient absents excusés : Samuel DE AZEVEDO (procuration à Christine GAUCHER), Marie DUHAMEL

{procuration à Jean-Marc FEVRIER), Michel WESTE (procuration à Clément CATELOY).

Etaient absents : Jean-Claude BARBERY, Sandra LEROY.

Madame le Maire procède à l’appel nominal des conseillers présents. Le quorum était atteint, la séance

peut se tenir.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 10 avril 2026 est approuvé :

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre 0

Abstention 0

Votes pour 21

Stéphanie DUFOUR est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

1/ Adoption du règlement du conseil municipal

Madame le Maire répond aux interrogations envoyées par Monsieur Cateloy sur le projet de règlement

municipal. Madame le Maire soumet au vote le rejet des cinq amendements proposés par Monsieur

Cateloy. Les cinq amendements sont refusés à la majorité (3 contre, 18 pour).

Le règlement du conseil municipal est soumis au vote.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre 2 (Clément CATELOY et Michel WESTE)

Abstention 1

Votes pour 18Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE

AZEVEDO (procuration à Christine GAUCHER), Marie DUHAMEL (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Olivier

COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT,

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique

BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Conseillers municipaux.

Règlement intérieur du Conseil Municipal de Rantigny - Mai 2026

Sommaire

Chapitre 1 : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Chapitre Il : Tenue des séances du conseil municipal

Article 6 : Présidence

Article 7 : Quorum

Article 8 : Pouvoirs

Article 9 : Secrétariat de séance

Article 10 : Accès et tenue du public

Article 11 : Séance à huis clos

Article 12 : Police de l’assemblée

Chapitre III : Commissions et comités consultatifs

Article 13 : Commissions municipales

Article 14 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 15 : Les autres commissions

Article 16 : Comités consultatifs

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations

Article 17 : Déroulement de la séance

Article 18 : Débats ordinaires

Article 19 : Suspension de séance

Article 20 : Amendements

Article 21 : Référendum local

Article 22 : Consultation des électeurs

Article 23 : Votes

Chapitre V : Compte-rendu des débats et des décisions

Article 24 : Compte-rendu

Article 25 : Registre des délibérations

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 26 : Formation des élus municipaux

Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Article 29 : Modification du règlementChapitre | : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le maire réunit le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile et au moins une fois par trimestre. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire.

Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est adressée par courriel aux conseillers

municipaux sauf s’ils expriment le choix de se la faire adresser par courrier à leur domicile, dans un délai de

trois jours francs.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour

franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Une note synthétique sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux

membres du conseil municipal.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour des séances du conseil municipal. L'ordre du jour est mentionné sur la

convocation et porté à la connaissance du public. Le conseil municipal ne peut délibérer que sur les affaires

inscrites à l’ordre du jour.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires dela commune qui font l'objet d'une délibération.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses élus par les moyens matériels qu'elle juge

les plus appropriés.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal. La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible dès réception de la convocation aux heures ouvrables des services municipaux. La consultation aura lieu en mairie. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou du premier adjoint.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie

totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et

des arrêtés municipaux qui sont règlementairement communicables.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La communication de ces documents intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753

du 17 juillet 1978.Article 5 : Questions orales

Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales portant sur les affaires de la commune.

Chaque conseiller municipal ne peut poser qu’une question orale par séance. Les questions sont adressées

par écrit au maire au moins quarante-huit heures avant la séance.

Les questions sont exposées par leur auteur pour une durée qui ne peut excéder deux minutes. La réponse

est apportée par le maire ou la personne qu'il désigne et ne donne pas lieu à débat.

Les questions orales sont traitées en fin de séance, ou, si elles concernent un point inscrit à l’ordre du jour,

lors de l’examen du point en question.

CHAPITRE Il : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 6 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal siège sous la présidence

du doyen d'âge et le maire se retire au moment du vote.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 7 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles

L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois

jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute

question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette

dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération,

le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 8 : Pouvoirs

(L.2121-20) : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son

choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se

retirer avant la fin de la séance.

Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de

la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire

représenter.

Article 9 : Secrétariat de séance

{Article L.2121-15) : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne un de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des

votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.Le maire peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux

séances mais sans participer aux délibérations.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l'obligation de réserve.

Article 10 : Accès et tenue du public

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 11 : Séance à huis clos

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 12 : Police de l’assemblée

(Article L.2121-16) : Le maire a seul la police de l'assemblée.

En cas de tumulte et s’il ne peut imposer le calme, le président de séance a la faculté de lever la séance.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le maire en dresse procès verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE Il! : Commissions et comités consultatifs

Article 13 : Commissions municipales

Cinq commissions sont élues par le conseil municipal :

-Travaux et environnement

-Vie communale

-Sport

-Enfance et jeunesse

-Culture

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit.

Lors de la première réunion, les membres des commissions désignent un vice-président qui par la suite pourra les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Les adjoints au Maire, qui ne sont pas membres de la commission, peuvent assister aux réunions avec voix consultative.

Article 14 : Fonctionnement des commissions municipales

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par écrit à chaque conseiller par courriel ou à sa demande à son domicile au plus tard 3 jours francs au moins avant la tenue de la réunion. Un secrétaire de séance est désigné en début de réunion.Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises,

émettent de simples avis ou formulent des propositions sans qu'aucun quorum de présence ne soit exigé.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

Le directeur général des services de la mairie ou son représentant et le responsable technique du dossier

peuvent assister, de plein droit, aux séances des commissions.

Article 15 : Les autres commissions :

Elles sont :

-La commission d'appel d'offres (CAO) qui a pour rôle le choix de l'attribution dans le cadre de procédures

formalisées de marchés publics.

-La commission de délégation de service public (CDSP) qui a pour rôle le choix de l'attribution dans le cadre

des délégations de service public.

Ces commissions ont un pouvoir décisionnaire.

Article 16 : Comités consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant

tout ou partie du territoire de la commune.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé

d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou

directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

La composition et les modalités de fonctionnement du ou des comités consultatifs sont fixées par le conseil

municipal, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services

publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du

comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt

communal pour lequel ils ont été institués.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé

d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale et particulièrement qualifiées ou

directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

{Article L.2121-29) : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par

le représentant de l'État dans le département.

Lorsque le conseil municipal refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 17 : Déroulement de la séance

Le maire procède à l’appel nominal puis demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.

Il fait ensuite approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications

éventuelles.

Il rend compte aussi des décisions qu’il a prises en vertu des délégations du conseil municipal.

Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.Il peut être amené à soumettre à l’approbation du conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas

une importance capitale et qu'il propose d’ajouter à l'examen du conseil municipal du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’une présentation sommaire avant la mise au vote.

Article 18 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demande. Les membres du

conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

L'orateur ne peut s'adresser qu’au président et à l'assemblée, jamais au public. Il ne pourra être

interrompu si ce n’est par le président pour un rappel à l’ordre au règlement.

Après 2 rappels à la question dans la même discussion, le président peut en cas d’un nouvel écart de

l’orateur, consulter le conseil pour l'interdiction de la parole à l’orateur sur le même sujet pendant le reste

de la séance. Dans ce cas, le conseil se prononce à main levée et sans débat.

Lorsqu'un membre du conseil municipal trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou

des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.

Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.

Aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 19 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Elle peut être aussi accordée par le

président à la demande d’un tiers au moins des membres du conseil municipal.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 20 : Amendements

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au

conseil municipal.

Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces propositions sont mises en délibération, rejetées ou renvoyées à une

séance de conseil qui suivra.

Article 21 : Référendum local

Sur proposition du maire, le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de

délibération tendant à régler une affaire de la commune.

Par une même délibération, il détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du

scrutin, qui ne peut intervenir moins de 2 mois avant la transmission de la délibération au représentant de

l'Etat, convoque les électeurs et précise l’objet soumis à l'approbation des électeurs.

Article 22 : Consultation des électeurs

Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que le conseil municipal envisage de

prendre pour régler les affaires de la commune. La consultation peut être limitée à une partie des

électeurs.

Cette consultation peut être aussi organisée sur demande écrite du 1/5° des électeurs inscrits sur les listes

électorales.

Le conseil municipal arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. La délibération

indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et

convoque les électeurs. Elle est transmise au représentant de l'Etat 2 mois au moins avant la date du

scrutin.Article 23 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée: le résultat est apprécié par le président

- au scrutin public par appel nominal sur demande formulée par le quart des membres présents. Le

registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

- Au scrutin secret lorsque le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu'il y a lieu de procéder

à une nomination ou à une représentation.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin

secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou

aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

CHAPITRE V : Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 24 : Compte rendu

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du compte rendu de l'intégralité

des délibérations sous forme synthétique. Le procès-verbal des débats de séance est mis aux voix pour

adoption à la séance qui suit son établissement.

Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à

apporter au procès verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès verbal suivant.

Article 25 : Registre des délibérations

L'intégralité des délibérations du conseil municipal est transcrite sur un registre tenu spécialement à cet

effet.

CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Article 26 : Formation des élus municipaux

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'actions de formation adaptées à l'exercice de leur

mandat et de leurs délégations.

Article 27 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et des

textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions

assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et

pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes

formes.L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle

désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 28 : Retrait d'une délégation à un adjoint

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se

prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 29 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un

tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal après son installation.

Le présent règlement qui comporte 29 articles est soumis à l'approbation du conseil municipal.

2/Déclassement du domaine public d’une voie communale dans le cadre du projet de construction de

data center

Le point est reporté à un futur conseil municipal.

3/Désignation d’un correspondant défense

Suite au renouvellement du conseil municipal un correspondant défense doit être désigné par et parmi les

membres du conseil municipal.

Les missions du correspondant défense s’articulent autour de trois axes principaux :

-Informer les habitants sur la politique de défense, le parcours de citoyenneté et la mémoire des conflits ; -Sensibiliser les jeunes générations aux enjeux de défense ;

-Animer des actions locales (cérémonies commémoratives, visites de sites militaires, rencontres avec des anciens combattants).

Madame le Maire se porte candidate.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre 0

Abstention 2

Votes pour 19

Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE

AZEVEDO (procuration à Christine GAUCHER), Marie DUHAMEL (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Olivier

COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT,

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique

BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.10

4/ Désignation de représentants au sein de la Mission Locale de l'Oise

La Mission Locale Centre Oise accompagne les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi, la formation et l'autonomie et œuvre pour lever les freins à l'insertion (accès à l'emploi, qualification, mobilité, santé, logement, accès aux droits).

Afin de renforcer le partenariat avec la Mission Locale Centre Oise la commune de Rantigny est invitée à désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de siéger au sein des instances de gouvernance (Assemblée générale, conseil d'administration).

Madame le Maire se porte candidate en tant que représentant titulaire. Madame Stéphanie DUFOUR se

porte candidate en tant que représentant suppléant.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre O0

Abstention 2

Votes pour 19

Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE

AZEVEDO (procuration à Christine GAUCHER), Marie DUHAMEL (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.

5/ Acquisition de parcelles dans la zone humide de Rantigny

Dans le cadre de la succession des consorts DEPAUW-MAETZ-SAMAND-VERET la commune de RANTIGNY a l’opportunité d'acquérir différentes parcelles situées sur l’ensemble de la commune au prix de 1 euro le mètre carré.

Liste des parcelles concernées (total 12 485 mètres carrés) :

- section A n°353 Lieudit Les Terres Noires,

- section À n°354 Lieudit Les Terres Noires,

- section À n°355 Lieudit Les Terres Noires,

- section À n°356 Lieudit Les Terres Noires,

- section À n°359 Lieudit Les Terres Noires,

- section À n°369 Lieudit Les Terres Noires,

- section À n°388 Lieudit Les Grands Prés,

- section À n°395 Lieudit Les Grands Prés,

- section À n°405 Lieudit Les Grands Prés,

- section À n°408 Lieudit Les Grands Prés,

- section À n°409 Lieudit Les Grands Prés,

- section À n°410 Lieudit Les Grands Prés,

- section AA n°9 Lieudit Les Prés entre deux eaux,

- section AA n°12 Lieudit Le Pré des Aulnes,

- section AA n°18 Lieudit Le Pré des Aulnes,

- section AA n°21 Lieudit Le Pré des Aulnes.Les parcelles sont situées sur la zone humide de Rantigny et permettront à la commune d'étendre le

périmètre de ses activités de préservation de l’environnement.

Madame le Maire propose :

-d’acquérir l’ensemble de ces parcelles pour la somme de 12 485 euros ;

-de signer toute pièce relative à cette affaire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 21

Votes contre 0

Abstention O0

Votes pour 21

Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE

AZEVEDO (procuration à Christine GAUCHER), Marie DUHAMEL (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Olivier

COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT,

Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique

BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE, Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE

(procuration à Clément CATELOY), Conseillers municipaux.

L'ordre du jour étant clos la séance est levée à 20h30.

Madame le Maire La Secrétaire

Christine GAUCHER Stéphanie DUFOUR