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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2026
L’an deux mil vingt-six le vendredi 25 septembre à 19h30, le conseil municipal légalement convoqué le lundi 21 septembre, s’est réuni en séance publique en mairie.
Etaient présents : Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR)
Etait absente non excusée : Sandra LEROY
Madame le Maire procède à l’appel nominal des conseillers présents. Le quorum était atteint, la séance peut se tenir.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 juin 2026 est approuvé :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Monsieur Alexandre DUBAR est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
1/ Correction des éléments de confort pour effet sur les taxes foncières 2027
La direction générale des finances publiques propose de réintégrer les éléments de confort dans le calcul des taxes foncières à partir de l’année 2027.
Les éléments de confort sont :
- le raccordement à l'eau courante,
- le raccordement à l'électricité,
- le chauffage central ou la climatisation,
- la présence d’un toilette a minima,
- la présence a minima d'un lavabo et d'une douche/baignoire, dans tous les cas et ce même si aucune salle d'eau (pièce d'hygiène) n’est déclarée,
- si plusieurs salles d'eau sont déclarées, la présence d'un nombre au moins égal de lavabos, et de douches et de baignoires. 2
Pour la commune de Rantigny, la direction générale des finances publiques estime que la prise en compte des éléments de confort aura un impact sur 125 personnes physiques et 37 personnes morales.
Dans un souci d’équité, Madame le Maire propose de demander à la direction générale des finances publiques de prendre en compte les éléments de confort impactant la fiscalité locale, pour un effet sur les taxes foncières de 2027.
Monsieur Michel WESTE et Monsieur Jean-Claude BARBERY expriment leur opposition à la proposition de Madame le Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 2 (Michel WESTE et Jean-Claude BARBERY)
Abstention 0
Votes pour 20
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Conseillers municipaux.
2/ Assujettissement à la TVA des recettes liées à la location de la salle Eiselé
Les activités ci-dessous sont imposables de plein droit à la TVA (article 256 du Code général des Impôts) :
- location de la salle des fêtes.
Madame le Maire propose de valider l'assujettissement à la TVA des recettes pour cette activité.
Pour ce faire il convient de créer une occurrence TVA dédiée sur le budget principal en effectuant une demande auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) de Clermont.
Dans la mesure où cette activité ne dépasse pas le seuil prévu à l’article 293 B du CGI, la commune peut demander à bénéficier de la franchise en base.
Madame le Maire propose de :
- valider l'assujettissement à la TVA,
- l’autoriser à demander la création d’une occurrence TVA en effectuant une demande auprès du SIE de Clermont.
- valider la demande de bénéfice de la franchise en base. 3
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
3/ Commission communale des impôts directs : proposition de membres à la direction générale des finances publiques
Suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de désigner les membres de la commission communale des impôts directs.
Le nombre de membres pour les communes de plus de 2000 habitants est de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants, soit 16 membres en tout.
Le conseil municipal doit désigner une liste double (32 personnes). La liste finale sera arrêtée par la direction départementale des finances publiques.
Suite à des prises de contact ainsi qu’un appel à manifestation d’intérêt sur le site internet de la commune, les membres suivants, avec leur accord, ont été identifiés :
Civilité Nom Prénom
1 Mme BOURGUIGNON Chantal
2 M. HUGOT Laurent
3 M. DECAYE Claude
4 Mme MORENVILLEZ Françoise
5 M. DOISE Pierre
6 M. COUPPEZ Olivier
7 M. FEVRIER Jean-Marc
8 M. ANTY Patrice
9 Mme BURNER Manon
10 M. KERKENI Mohamed-Ali
11 Mme GRIMBERT Céline
12 M. DUBAR Alexandre
13 Mme DUHAMEL Marie
Madame le Maire propose de transmettre cette liste à la direction départementale des finances publiques. 4
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
4/ Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 422-4 à L. 422-19 ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;
Considérant l'avis positif à l’unanimité du comité social territorial en date du 9 juillet 2026,
Les articles L. 422-4 et L. 422-8 à L. 422-19 du code général de la fonction publique créent, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF),
- et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).
Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. 5
Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ; - la validation des acquis de l’expérience ;
- la préparation aux concours et examens.
L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.
Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article L. 423-3 du code général de la fonction publique) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.
En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.
Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.
Ainsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.
Madame le Maire propose de mettre en place les modalités suivantes :
Article 1 :
La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :
- Plafond du coût horaire pédagogique : 15 euros.
- Pas de plafond du nombre d’heures.
Article 2 : 6
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Article 3 :
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.
Article 4 :
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale le formulaire prévu à cet effet et joint en annexe.
Article 5 :
Les demandes seront instruites par l’autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année.
Article 6 :
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
Article 7 :
La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Article 8 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.
Article 9 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. 7
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Monsieur Clément CATELOY interroge Madame le Maire sur l’article 2. Madame le Maire explique que les frais de déplacement occasionnés par la formation ne seront pas pris en charge par la mairie.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 1 (Clément CATELOY)
Votes pour 21
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
Annexe 1 :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Nom : ………………………………………………………………………………………………….
Prénom : ……………………………………………………………………………………………….
Collectivité : …………………………………………………………………………………………...
Statut ou grade : ………………………………………………………………………………………. Date d’entrée dans la fonction publique : ……………………………………………………………..
Votre projet d’évolution professionnelle
Vos fonctions actuelles :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Type de fonctions, d’activités, de responsabilités ou promotion visées :
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………… 8
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Vos motivations :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Quelles compétences souhaitez-vous acquérir ?
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Souhaitez-vous exercer cette nouvelle fonction : ¬à titre principal ¬ou à titre accessoire
Avez-vous bénéficié d’un conseil en évolution professionnelle ? ¬ Oui ¬ Non
Si non souhaitez-vous en bénéficier ? ¬ Oui ¬ Non
Mobilisation du CPF au titre de l’année 20……
Nombre d’heures totales mobilisées au titre du CPF pour l’année 20…… :
- Sur le temps de travail : …………………
- Hors temps de travail : …………………
- Dont nombre d’heures au titre de l’anticipation : …………………
Détail des actions demandées
Action 1 : Intitulé de la formation (joindre le programme*) : ………………………………………. ..…………………………………………….………………………………………………………….…………………………………… ……………………………………………………………………
- Type de formation (y compris bilan de compétences, préparation aux concours/examens professionnels, VAE, etc.) :…………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………...
- Modalités : ¬ en présentiel ¬ / à distance/e-formation
- Le suivi de cette action nécessite-t-il des prérequis ? ¬ Oui ¬ Non
- Nom de l’organisme de formation : …………………………………………………………... - Lieu de la formation : ………………………………………………………………………… - Coûts pédagogiques (HT) : …………………. € ; Frais annexes (HT) : ………………… € (Joindre au moins deux devis pour les coûts pédagogiques*)
- Durée totale en heures : ……………………….
- Dates : du …… /…… /…… au …… /…… /……
- Nombre d’heures mobilisées au titre du CPF :
- Sur le temps de travail………………….. 9
- Hors temps de travail……………………
(*) Uniquement si la formation est hors catalogue
Action 2 (si nécessaire) : Intitulé de la formation (joindre le programme*) : ………………………. ..…………………………………………….………………………………………………………….…………………………………… ……………………………………………………………………
- Type de formation (y compris bilan de compétences, préparation aux concours/examens professionnels, VAE, etc.) :…………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………...
- Modalités : ¬ en présentiel ¬ / à distance/e-formation
- Le suivi de cette action nécessite-t-il des prérequis ? ¬ Oui ¬ Non
- Nom de l’organisme de formation : …………………………………………………………... - Lieu de la formation : ………………………………………………………………………… - Coûts pédagogiques (HT) : …………………. € ; Frais annexes (HT) : ………………… € (Joindre au moins deux devis pour les coûts pédagogiques*)
- Durée totale en heures : ……………………….
- Dates : du …… /…… /…… au …… /…… /……
- Nombre d’heures mobilisées au titre du CPF :
- Sur le temps de travail…………………..
- Hors temps de travail……………………
(*) Uniquement si la formation est hors catalogue
Action 3 (si nécessaire) : Intitulé de la formation (joindre le programme*) : ………………………. ..…………………………………………….………………………………………………………….…………………………………… ……………………………………………………………………
- Type de formation (y compris bilan de compétences, préparation aux concours/examens professionnels, VAE, etc.) :…………………………………………………………………... ………………………………………………………………………………………………...
- Modalités : ¬ en présentiel ¬ / à distance/e-formation
- Le suivi de cette action nécessite-t-il des prérequis ? ¬ Oui ¬ Non
- Nom de l’organisme de formation : …………………………………………………………... - Lieu de la formation : ………………………………………………………………………… - Coûts pédagogiques (HT) : …………………. € ; Frais annexes (HT) : ………………… € (Joindre au moins deux devis pour les coûts pédagogiques*)
- Durée totale en heures : ……………………….
- Dates : du …… /…… /…… au …… /…… /……
- Nombre d’heures mobilisées au titre du CPF :
- Sur le temps de travail…………………..
- Hors temps de travail……………………
(*) Uniquement si la formation est hors catalogue
Je m’engage, en cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, à rembourser l’ensemble des frais pris en charge par l’administration.
Fait le …… /…… /…… à ……………………………………………………………………………
Signature de l’agent : 10
Partie réservée à l’administration
Le responsable hiérarchique : ………………………………………………………………………… Date de réception de la demande : …… /…… / ………
Avis : ¬ Favorable / Défavorable
Motivations (obligatoire si refus) :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
Fait le…… /…… /……… à ………………………………………………………………………….
Nom, Prénom du signataire :
Signature :
Décision finale de l’autorité territoriale :
Date de réception de la demande : …… /…… / ………
¬
La demande de CPF est accordée :
Durée totale en heures :……………………………………………………………………………….. Montant de la prise en charge total (HT) :
- dont …………. € (HT) pour les coûts pédagogiques
- dont …………. € (HT) pour les frais annexes
¬
La demande de CPF est acceptée partiellement ou doit être modifiée (attention dans ce cas l’agent devra effectuer une nouvelle demande) :
Motivation du refus partiel :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
La demande de CPF est refusée.
Motivation du refus (obligatoire si refus) :
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………… 11
¬
Fait le …… /…… / ……… à …………………………………………………………………………
Nom, prénom et fonction du signataire :
Signature :
6/ Modification des montants des chèques cadeaux de Noël des agents communaux
Madame le Maire propose de modifier le montant des chèques cadeaux de Noël aux agents communaux.
Les chèques cadeaux seront attribués selon les critères suivants :
- aux titulaires, contractuels (CDD et CDI), stagiaires, vacataires, apprentis, sous réserve qu’ils soient présents dans les effectifs au 15 décembre de l’année en cours et sous contrat d’une durée d’un mois minimum, pour un montant de 100 euros.
- par enfant des agents, jusqu’à la fin de l’année civile de leurs 14 ans, pour un montant de 50 euros.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
7/ Augmentation de la part prise en charge par l’employeur des tickets restaurant à partir
de 2027
Madame le Maire propose d’augmenter la part prise en charge par l’employeur des tickets restaurant fournis aux agents communaux, de 50% actuellement, à 60%.
Cette mesure permet de donner du pouvoir d’achat aux agents, sans dépasser le plafond d’exonération de la contribution patronale qui est de 7,32 euros par titre.
Cette modification entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Le chapitre 012 du budget 2027 qui sera soumis au vote, prendra en compte cette modification.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22 12
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
8/ Convention avec l’association « Animaux Sans toit » pour la prise en charge d’animaux
errants
Le contrat avec le prestataire en charge de la prise des animaux errants étant arrivé à terme en juin 2026, la commune a prospecté de nouveaux prestataires et associations locales. Il est proposé de conclure une convention avec l’association « Animaux Sans toit» , située à Mogneville jusqu’au 31 décembre 2026. La subvention pour l’année 2026 de la mairie à l’association sera de 1279 euros.
Madame le Maire propose de :
-l’autoriser à la signer la convention avec l’association « Animaux Sans toit », -l’autoriser à verser une subvention de 1279 euros à l’association « Animaux Sans toit » pour l’année 2026.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
9/ Convention avec le SMBVB (Syndicat mixte Bassin Versant de la Brèche) concernant les
travaux dans les zones humides
De nouveaux travaux vont être réalisés par le SMBVB dans les zones humides de Rantigny. Ces travaux permettront de réaliser la tranche 4 du plan de gestion des zones humides de la commune. Les travaux prévus pour 2026 sont les suivants :
• Création de mares 13
• Coupe des peupliers
• Traitement des Espèces Exotiques Envahissantes
• Fauche de prairie
• Création et entretien des sentiers
• Installation de pupitre d’orientation
Le SMBVB aura à sa charge de faire réaliser les travaux de restauration des zones humides communales, de monter les dossiers de demande de subventions auprès de I ’Agence de l'Eau Seine-Normandie et du département dans le cadre de la gestion des ENS (espaces naturels sensibles). Le SMBVB assurera également le paiement des factures et percevra les subventions.
La différence entre le coût total de la prestation et la subvention sera supportée par la commune de Rantigny. Le coût du projet est estimé à 90 000 € TTC, la subvention de l’AESN est estimée à 49 000 €, celle du Département de l’Oise est estimée à 21 000. Le reste à charge de la commune est donc estimé à 20 000 €.
Dans le cas où les subventions de l’Agence de l’Eau ou du Département de l’Oise s’avéreraient moins élevées qu’attendue, le SMBVB et la commune de Rantigny se réuniront pour déterminer si le projet doit se poursuivre ou non, et dans quelle mesure.
Madame le Maire propose de :
-l’autoriser à signer avec le SMBVB la convention technique et financière pour la réalisation des travaux dans les zones humides de Rantigny et tous documents s’y rapportant. -l’autoriser à déléguer la maitrise d’ouvrage du projet au SMBVB, y compris la recherche de subventions.
-l’autoriser à engager les travaux ci-dessus.
-l’autoriser à mandater le reste à charge final de la commune au SMBVB.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
10/ Tarif de la soirée du Beaujolais 2026
La soirée du Beaujolais 2026 aura lieu samedi 21 novembre 2026. 14
Madame le Maire propose de fixer l’inscription aux tarifs suivants :
- A partir de 12 ans : 18 euros
- enfant de 4 à 12 ans : 10 euros
- enfant de moins de 4 ans : gratuit
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
11/ Participation financière des riverains à la réalisation d’allées conduisant à leur
habitation
Les riverains qui souhaitent réaliser une allée menant à leur habitation doivent en faire la demande en mairie, car il s’agit d’une modification du domaine public.
Le coût de réalisation sera réparti pour moitié entre le demandeur et la commune. Un devis des travaux sera effectué par une entreprise mandatée par la mairie. Une fois le devis accepté par la mairie, par le demandeur, et après la signature d’une convention, les travaux seront réalisés par l’entreprise mandatée par la mairie.
La mairie émettra ensuite un titre afin que l’administré rembourse la moitié des travaux. Madame le Maire propose de délibérer en ce sens.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux. 15
12/ Montant de la location de la salle Eiselé au bénéfice d’un bénévole de la commune
Monsieur Christian Petit a effectué une réservation de la salle Eiselé le week-end du 28 août 2027.
Au vu de son implication pour la commune en tant que bénévole de la bibliothèque, Madame le Maire propose de faire bénéficier Monsieur Christian Petit du tarif appliqué pour les agents communaux et les élus, à savoir 250 euros par location.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
13/ Remboursement des frais juridiques engagés par Madame Martine LABROU
En juillet 2026 une construction illégale a été observée sur une parcelle située rue de Breuil- le-Vert.
Suite à une confusion sur la délimitation cadastrale entre les communes de Rantigny et de Breuil-le-Vert, la commune de Rantigny a identifié Madame Martine Labrou comme propriétaire de la parcelle. Madame Labrou a engagé des dépenses pour faire constater cette occupation illégale.
Le rapport de l’huissier mandaté par Madame Martine Labrou a indiqué que la parcelle en question n’était pas située sur le territoire de Rantigny mais de Breuil-le-Vert. Cet élément a été confirmé par la commune de Breuil-le-Vert.
Madame le Maire propose de rembourser Madame Martine Labrou pour les frais d’huissier et d’avocat qu’elle a dû engager dans ce dossier, et qui s’élèvent à 270 euros.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre 0
Abstention 0
Votes pour 22 16
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
7/Réponse aux questions orales
Monsieur CATELOY demande des informations quant à la politique intercommunale de la commune, en particulier en ce qui concerne le data center. Madame le Maire répond que suite à l’enquête environnementale des études complémentaires vont être menées. Il revient désormais à la Préfecture de l’Oise d’accorder l’autorisation environnementale au porteur du projet.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente clôt la séance à 20h50.
Madame le Maire, Le Secrétaire de séance
Christine GAUCHER Alexandre DUBAR 17
13 rue Anatole France
60290 RANTIGNY
mairie@rantigny.fr