COMMUNE DE WEITBRUCH
PROCES-VERBAL
de la séance du conseil municipal du
16 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le seize mars à 19h10 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCH,
légalement convoqué le dix mars 2023 s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du maire
Damien HENRION
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 20 Monsieur le Maire, HENRION Damien
Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : SUSS Jean-Marc, STEINMETZ Brigitte, KREBS Jean-Claude,
GELDREICH Angèle, PFRIMMER Jean-Marc
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :
WOLFF Germain, RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno (arrivé au point n° 5), KOST Véronique, SCHNEIDER Bruno
(arrivé au point n° 5), SCHNEIDER Mathieu (arrivé au point n° 5), HERRMANN Murielle, MERINO Esther
(arrivée au point n° 4), FAULLIMMEL Eddy, MERCKLING Stéphanie, WERLE Sarah, SPITZ Philippe, , ANTON
TOSTAIN Laëtitia, VOLLMER Karin.
Absente excusée avec pourvoir 3 Mme MULLER Elodie donne pouvoir à M. SCHNEIDER Mathieu
M. KLEIN-KOBI Sébastien donne pouvoir à Mme ANTON TOSTAIN Laëtitia
Mme ZELLER RUTTER Gaëlle donne pouvoir à M. Philippe SPITZ
Absent excusé 0
Absent 0
Quorum : calcul du quorum : 23 : 2 = 11,50 arrondi à l’entier supérieur 12.
Avec 16 membres présents à l'ouverture de la séance, le quorum est atteint et le conseil municipal peut
valablement délibérer.
ES A TU EE eq SE
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 1
Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.
Philippe SPITZ
Précise que Gaëlle ZELLER RÜTTER travaille tous les jeudis et que le conseil municipal a été préparé avec
elle.
Le maire accueille les conseillers municipaux puis entame l’ordre du jour.
Ordre du jour :
Adoption du procès-verbal de la dernière séance
Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de
Communes de la Basse Zorn et autres instances
CCBZ - mise à jour des statuts et extension des compétences
Finances communales - approbation du compte de gestion 2022 du Comptable Public Finances communales - approbation du compte administratif 2022 Finances communales - affectation du résultat de 2022
Finances communales - vote des taux des taxes locales
Finances communales - durée d'amortissement des subventions d'investissement versées par la commune
10. Finances communales - fongibilité des crédits
11. Finances communales - vote du budget primitif 2023
12. Finances communales - renouvellement de la ligne de trésorerie 13. Finances communales - Agence France Locale - garantie 2023
14. Finances communales - Millenium - tarifs de location
15. Voirie - rétrocession à l’euro symbolique à la commune pour les trottoirs 16. Point lecture : rapport d'activité 2022 et droits d'inscription à compter du 1er septembre 2023
17. Espace de centralité - approbation de la convention avec l’ATIP - régularisation 18. Ecole élémentaire - demande de subvention à la commune
19. Plan communal de sauvegarde
20. Fonction publique - plan de formation
21. Informations et questions diverses
SR
CHNGR
4. Adoption du procès-verbal de la séance précédente
Le procès-verbal de la séance du 2 février 2023 a été transmis aux conseillers municipaux le 8 février 2023.
Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière conformément au règlement intérieur.
Le maire précise qu'il n’y a pas eu d'observations écrites et demande s’il y a des observations orales,
comme il n'y en a pas, il fait procéder au vote.
Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité le procès-verbal.
Le maire précise que suite à la nouvelle législation, la signature du procès-verbal par les conseillers municipaux n’est plus requise.
A oo EE — EE —————— ES
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 2
2. Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal
2/1. Communications du maire :
Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :
V +
+
Municipalité : tous les mardis à partir de 19h
Permanence du maire et des adjoints sur RDV :
le mercredi matin une semaine sur deux en alternance maire et adjoint
Commission communale / comité de pilotage
- 2 mars : Commission des Finances
- 13 mars : Commission Travaux
Ecoles
- 14 mars : conseil de l’école maternelle
Divers :
- 1er février : Réunion avec le club Vosgien
- 8 février : vente de bois au Millenium
- 6,7 février : réunion avec le président de l’'APP
- 6 février : réunion avec Alter Energie /rapport des visites
- 10 février : Assemblée Générale de l’APP
- 17 février : réunion avec l’assistante sociale, la CeA, la préfecture concernant la situation d'une famille à Weitbruch
- 17 février : entretien avec le vice-président Bruno ZIPPER du FCW
- 20 février : entretien avec M. GUGGENBUHL
- 22 février : réunion avec l’APP et le SDIS concernant les contrôles règlementaires des installations
- 23 février : réunion de l'Etablissement Foncier Local /CeA
- 23 février : Assemblée générale de l'Association d'Histoire et d'Archéologie de Weitbruch - 27 février : réunion annuelle avec les adjudicataires des lots de chasse 3 et 4 - 1e mars : réunion avec les forains concernant le Messti 2023
- 19 mars : réunion avec l’aménageur « la Foncière du Rhin »
- 8 mars : réunion de chantier avec Amélogis concernant le lotissement privé « im Rott » rue des Hêtres/rue des Pins
- 9 mars : réunion avec l’aménageur « Deltaménagement »
- 10 mars : réunion annuelle avec l'adjudicataire des lots de chasse n° 1 etn°2
Philippe SPITZ demande quel était l’objet de l'entretien avec Bruno ZIPPER le 17 février et d’en faire un bref résumé.
Le maire précise que les sujets abordés étaient principalement :
L'autorisation non demandée à la commune de l'installation d'un cabanon par le FCW entre les 2 terrains et qu'il lui a demandé de démonter.
- Les stationnements réguliers par les membres du FCW sur la plateforme qui ne sont pas autorisés (sauf livraison) pour une question de sécurité
RE EE Se PR PR ES ES CS ne CS
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 3 2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT
Alinéa 4 : Marchés publics
2 grilles d'arbres + range vélos/rue principale Mobil Concepts 9.647,98 € Acquisition de 4 arbres à planter/village NAEGELY 1.076,02 €
Réfection toiture grange, 5 rue des Bergers Couverture REEB 22.653,64 € Acquisition et installation mat/cigogne/rue des Vignes EIE 3.642,89 € Nouvelle porte automatique/ mairie SCHINDLER 4.798,75 €
Alimentation électrique panneaux de signalisation/école S2EI 2.032,80 €
Alinéa 5 : Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Le maire informe :
- Qu'il a signé la convention de mise à disposition de l'étang de pêche et des bâtiments autour à l'Association de Pêche et de Pisciculture (APP) de Weitbruch le 10 février 2023, ci jointe.
- Que la commune de Gries a résilié la convention de mise à disposition du terrain de football rue de l'Eau avec effet du 31 mars 2023.
Alinéa 6 : contrat d'assurance et indemnisation des sinistres
e Remboursement d’un sinistre (choc véhicule/lampadaire) Groupama 1.673,28 €
+ Remboursement d'un sinistre (lampadaire) Groupama 1.053,08 €
Alinéa 9 : d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges Le maire informe les conseillers municipaux que suite à la décision du conseil municipal du 3 novembre 2022, validant la création d’un parc arboré chemin du Birkwald entre les dernières maisons et le terrain synthétique (section 25 parcelle 388), 33 arbres vont être remis à la commune en qualité de don en nature pour une valeur de 5.757,04 € (le tableau en annexe).
ltient à remercier tous les donateurs.
Alinéa 15 : Droit de préemption urbain
N° | Datede | Propriétaire Adresse et |section| parcelle | Nbre Acquéreur | Renonciation | Date réception nature du bien d'ares au Droit de d'envoi
| | n° LOT | Préemption |
| | | | | Urbain |
| 1 PONS Maison et terrain 10 | 149/34 | 5.16 |M. Antonio DA SILVA OUI | 31/01/2023 M. Fabrice HEITZ 5 rue des Müres Rue des Vosges |
Mme Sabrina ERNWEIN | | 67300 SCHILTIGHEIM | |
| | |
2 |15/02/2023| (Maison et terrain | 1 | 76/40 9.28 |M. Alexandre GANGLOFF | OUI 16/02/2023 | M. Mme Jean-Luc 19 rue de la Chaux | Mme Laetitia FURST |
| | SCHNEIDER | 15 rue Principale | |
| | | 18 rue de l'Eglise | | 67500 WEITBRUCH |
| | 3 [27/03/2023 | Maisonetterrain | 6 65 | 6.33 |M. Thibaut HENIN OUI 28/02/2023 |
M. Mme Jonathan 8 rue de l'Eau | Mme Marjolaine GLUCK | |
ZUMSTEIN 33 rue de Geudertheim
| | 8 rue de l'Eau 67170 BRUMATH
| | |__| | | 4 [03/03/2023 Maison et terrain 9 | 256/100 | 2.62 |M. Laurent DEILLER OUI | 06/03/2023 |
M. Nicolas GENAMEZ |8 rue des Prés 9 258/101 | 5.60 |Mme Lenka BENEDIKTIOVA |
| Mme Céline OUNANE |2 rue des Charmes |
8 rue des Prés
| 167370 AVENHEIM |
Alinéa 24 : Renouvellement de l’adhésion aux Associations (inférieur à 1.000 €) Cotisations 2023 Association des maires du Bas-Rhin 790,62
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Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 4
3. Intercommunalité - point d'information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCB2) et autres instances
Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint
au maire a/ont participé :
+ Communauté de Communes de la Basse-Zorn :
Conseil communautaire : 30 janvier, 27 février
Bureau : 6 février, 6 mars
Commission d'appel d'offres : 30 janvier, 27 février, 6 mars
Divers :
7 février : réception des travaux de voirie à Gries
8 février : réunion de préparation de la Basse Zorn à l'An Vert
14 février : réunion concernant la consommation foncière
2 mars : réunion avec le personnel de la CCBZ et le président
+ SMITOM
3 février : réunion du comité directeur
10 février et 9 mars : réunion mensuelle ISDND à Weitbruch
4. CCBZ - mise à jour des statuts et extension des compétences
Le maire expose.
La dernière évolution statutaire, engagée fin 2016 par la Communauté de communes de la Basse-Zorn et en partie liée à la mise en œuvre de la Loi NOTRé, a été actée par arrêté préfectoral du 16 janvier 2017.
De nouvelles compétences ont été intégrées depuis (mobilité, école de musique, ..) et il a été fait le choix de ne pas exercer la compétence PLUi.
La recomposition de l'organe délibérant approuvé avant les dernières élections municipales doit être intégrée dans les statuts.
Une modification de libellé doit être effectuée pour certaines compétences.
Un reclassement de certaines compétences est nécessaire (fin des compétences optionnelles et nouveau
groupe de compétences « supplémentaires » ...), également pour ordonnancer de multiples compétences
facultatives ajoutées au fil de l’eau.
A noter que les dispositions concernant l'intérêt communautaire sont désormais de la seule compétence du
Conseil de Communauté statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ll est proposé de se doter de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire », afin de l'intégrer au
groupe de compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire au sens du Il de l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales et « actions d'animations en direction des séniors et des aidants ». De surcroît, il est proposé de prendre la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (dite GEPU), qui constitue un service public administratif relevant de la compétence communale, distinct de la compétence assainissement.
La procédure se présente comme suit :
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 5 - délibération du Conseil de communauté,
- délibération des communes-membres à la majorité qualifiée, se composant d'au moins 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population regroupée ou d’au moins la moitié des conseils représentant les 2/3 de la population, dans le délai de trois mois qui suit la notification de la délibération communautaire,
-_ arrêté préfectoral entérinant la refonte avec mise à jour accompagnée de l'extension de compétence.
Lors de sa séance du 19 décembre 2022, le Conseil de Communauté a approuvé la refonte-mise à jour des statuts communautaires, ainsi que le transfert des compétences susvisées.
La délibération exécutoire et le projet de statuts ont été adressés aux communes-membres le 24 janvier 2023, ouvrant le délai de 3 mois imparti aux communes pour délibérer.
Philippe SPITZ
Pose 3 questions :
- Pour quelles raisons le choix du bureau a été fait de ne pas faire un PLUÏ ? - Quelles sont les conséquences de gestion pour notre commune ?
- Est-ce que ce point a été discuté en conseil municipal ?
Le maire
Précise que les maires souhaitaient conserver les compétences car les PLU de plusieurs communes étaient
très récents.
Philippe SPITZ
Les éléments de réponse pourront être transmis d'ici le prochain conseil municipal. Comme les éléments ne sont pas clairs, ils s'abstiendront pour ce point.
Après délibération, le conseil municipal :
DECIDE par 17 Voix POUR, 2 ABSTENTION (SPITZ Philippe, ZELLER RÜUTTR Gaëlle)
D'APPROUVER la refonte-mise à jour des statuts communautaires telle qu’elle ressort dans le projet ci- annexé,
D'APPROUVER le transfert des compétences «action sociale d'intérêt communautaire », « actions d'animations en direction des séniors et des aidants », « gestion des eaux pluviales urbaines », DE CHARGER le maire d'accomplir toutes les formalités afférentes.
Finances communales - approbation du compte de gestion 2022 du Comptable Public
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER, adjoint au maire, vice-président de la commission des
Finances qui présente les résultats pour l'exercice 2022 transmis par le receveur municipal :
Excédent de Fonctionnement : 409.142,73 €
Déficit d'investissement :417.307,97 €
Résultat global déficit : 8.165,24€
Le compte de gestion coïncide en tous points avec le compte administratif de la commune.
Le maire donne la parole à
Philippe SPITZ qui distribue le support papier qui relate son intervention
ne eq qe me ro ge gg nt à pre, mt M ee, EE ES
Commune de WEÏITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 6 « Monsieur le Maire,
Mesdames et messieurs les adjoints,
Mesdames et messieurs les conseillers municipaux,
Madame la Directrice Générale des Services,
Mes chers collègues,
Je vous remercie de me donner la parole.
Je tiens déjà à vous dire combien il est difficile pour un élu d’opposition de pouvoir étudier dans les temps la complexité des comptes de la commune.
Et combien, il est difficile pour les membres du conseil municipal, non membres de la commission des finances, de ne pas « voter à l’aveugle » les comptes proposés.
Je rappelle à chaque membre du Conseil municipal que les votes de ce soir nous engagent chacun, en son âme et conscience et nous engagent devant les citoyennes et les citoyens dans la gestion du futur de la commune.
Comme à chaque Conseil municipal, je vais tenter de donner un éclairage d’un citoyen élu, rapide et succinct pour ce point à l’ordre du jour et aux suivants. Ma lecture ne constitue pas une analyse financière approfondie mais une évaluation de la santé financière de la commune permettant d'interroger les élus en charge sur leur gestion.
Je tiens à remercier avant tout la Directrice Générale des Services et des salariés de la commune pour avoir répondu à chacune de mes demandes d’éclaircissement des comptes de la commune.
Pour ce qui concerne les résultats pour l’exercice 2022 transmis par le receveur municipal, je tiens à dire que nous avons été abasourdis
dès la prise de connaissance du résultat déficitaire de l’année 2022 et du coup de la réalité de la vacuité de notre Capacité d’Auto- Financement (CAF) donc de nos futurs investissements.
Ce résultat est dû et c’est un fait que nous soulignons depuis le début du mandat municipal en 2020, c’est-à-dire pour le budget 2021 dont vous trouverez dans ce premier tableau les chiffres et une note que j’ai attribué de À à E — E étant la plus mauvaise.
Chiffres 2021 Weitbruch Moyenne de la strate Situation
Charges de personnel 185€ AT1€ [ A
Impôts locaux 256€ 675€ e
Résultat comptable 148€ 186€ œ
Investissements 803€ 421€ ©
Emprunts souscrits 845€ 97€ Le
Dette à la fin de l'année 2 114€ 923€ €S
Évolution de la dette 113% -1% G
Rigidité structurelle 33% 42% ©
Pression fiscale 93% 115% | 8 }
e La population de Weitbruch est de 2 839 habitants au ler janvier 2021.
e La dette à fin 2021 est supérieure de 129,04% à la moyenne de la strate.
e La dette de Weitbruch a augmenté de 112,68% sur les 3 dernières années, là où la dette de la moyenne de la strate a diminué de 0,75%.
e La Rigidité structurelle qui traduit les marges de manœuvre dans les dépenses de la commune est inférieure de 19,84% à la moyenne de la strate (ensemble des communes de 2.500 à 4.000 hab). |
e La pression fiscale qui indique si la commune est plus ou moins fortement imposée, est inférieure de 19,05% à la moyenne de la strate.
Sur les charges de personnel, les impôts locaux et les investissements nous sommes plutôt très bons (A) par contre sur le résultat comptable, les emprunts souscrits, la dette à la fin de l’année et l’évolution de la dette nous sommes très mauvais (E)
La situation en 2022 ne s’est pas améliorée, loin de là, malgré nos alertes.
La situation est grave mais pas totalement désespérée, elle est désespérée à très court terme, mais elle n’est pas bonne.
ee SO SE SR
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 7 Cette situation vient des décisions prises par l’ancien Conseil municipal dont plus de 65% étaient déjà élus précédemment et notamment
presque la totalité des adjoints et ce depuis plusieurs mandats.
Les décisions prises pour les investissements et le financement ont été vos choix comme vous me l’avez plusieurs fois affirmé, mais permettez- moi pourtant de les qualifier de choix erronés pris sans vision d’avenir.
Vous pouvez découvrir dans les trois tableaux suivants et des choix faits en 2018 de la réalité de nos comptes. Nous découvrons les
principaux indicateurs de la section investissement et financement en comparatif de 2012 à 2021.
Dépenses d'équipement
guG
800
Fa
...
Snesnunons à
ssdnérunute, w a sn
us ‘e
2012 2913 2014 2018 2016 SOG17 2018 2019 2020 2021
Annuité de in dette
259
énQ
150
sunsenss mnssvvnnt psaunt
LU
CPR du pop
2O12 2015 2014 2015 2016 2017 2018 2019 ZO020 2021
Montant de la detie
2500
2006
1500
1800 rousarvesse RP RSRUEMRR rnb DUNS een RME Nr PTT Se Se ESC EN TEE Séervanpaorradtsmu res
tit
GO ;
2012 2043 2014 2015 2016 2017 2018 ZFD19 2020 2021
L’on constate au vu des trois tableaux qu’à partir de 2018, cela dépasse pour moi l’entendement, c’est-à-dire qu’on voit exploser les investissements sans qu’il n’y ait eu une réflexion ni sur leur financement ni sur la qualification de l’augmentation de la CAF.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 8 Je ne fais que constater, je ne mets personne en cause, les tableaux parlent d’eux même.
Ces trois tableaux ne plaident pas en faveur d’une gestion saine et réfléchie.
Pour terminer je vous propose notre évaluation financière :
J’ai sélectionné un certain nombre d’indicateurs afin de vous permettre d’évaluer la situation financière de la commune. Nous avons analysé l’ensemble des communes de la strate ce qui nous permet de vous présenter la position de Weitbruch dans le classement national. Les communes sont ainsi classées de 1 à 10.
Une commune obtenant 10 figure parmi les 10% des communes ayant les meilleurs résultats, à l’inverse une commune obtenant 1 fait partie des 10 % des communes obtenant le moins bon résultat. (Les montants sont présentés en € par habitant).
Ratios de fonctionnement
Weiïtbruch
Moyenne Valeur Classtf”)
Résuitat comptable (1} 199€ 125€
Pression Fiscale (2) 115% 9356
Rigidité structurelle {3) 42% 33%
Moyenne
Ratios d’investissement et financement
Weïtbruch
Moyenne Valeur Classt{)
Ratio d'autofinancement (4) 94% 115%
Dette (5) 923€ 2 114€
Dépenses d'investissement (6) 443€ 801€
Moyenne
Voici nos éléments d’analyse :
(1) Moyenne du résultat comptable sur les 3 dernières années : excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement permettant de financer les investissements et les remboursements d’emprunts.
(2) Pression fiscale : c’est le rapport entre les recettes fiscales et le potentiel financier.
La note est basse mais ce n’est pas pour autant qu’on va augmenter les impôts de 50 % dans une période très compliquée pour les gens même si on ne les a pas augmentés depuis longtemps. Un effort constant aurait été souhaitable.
(3) Rigidité structurelle : c’est le rapport entre les charges structurelles (charges de personnel + contingents + charges d’intérêts) et les
produits de fonctionnement. Il traduit les marges de manœuvre dont bénéficie la commune pour de nouvelles politiques. (4) C’est le rapport entre d’une part la somme des charges de fonctionnement + le remboursement de la dette et d’autre part les produits de fonctionnement. A plus de 100% la commune ne dispose plus de ressources pour ses investissements et doit s’endetter plus. (5) Dette : le montant des dettes dues à la fin de l’année.
(6) Dépenses d’investissement : nous avons calculé la moyenne des dépenses d’investissement sur les 3 dernières années. Un classement élevé indique que la commune fait partie des communes qui investissent le plus.
Par ailleurs, la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat est en augmentation depuis 2017 à Weitbruch aussi et sur la TVA des efforts financiers de l’Etat ont été faits. On ne peut pas dire que l’Etat ne paie pas, ce n’est pas vrai.
En conclusion :
Sur la section fonctionnement le classement calculé moyen de Weitbruch est supérieur ou égal à 6 ce qui traduit des charges structurelles offrant des marges de manœuvres financières par rapport à la moyenne des communes comparables.
Une observation complémentaire basée sur le manque de services qui est offert aux citoyens, l’offre est assez limitée, la CCBZ en fait une
grande partie, il y a peu de services directs aux citoyens, et sur une pression qui, pour moi, est au niveau des salariés, qui ont une charge de travail déjà au maximum. Quand on prend les comptes de charge de personnel on voit qu’ils sont très bas par rapport à la strate.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 9 Sur les ratios d'investissement et de financement le classement calculé moyen de Weitbruch est compris entre 4 et 6 ce qui traduit une dette significative qui pèse sur les comptes de la commune.
La dette de la commune peut être apurée en 14 ans alors que ce qui est préconisé est de 7 ans avec une tolérance jusqu’à 9 ans. La question se pose, est-ce que le comptable ou la préfecture suit les comptes où vous a fait des remarques que nous n’avons pas eu ?
Nous avons voulu éclairer l’ensemble de Conseil municipal sur les comptes de notre commune et nous voudrions rappeler, notamment aux deux élus de notre liste qui vous ont rejoint que nous sommes responsables devant nos électeurs et que notre élection a été due à cette analyse que nous avons, notre liste, tous portée.
Pour toutes ces raisons et pour rester dans notre position depuis le début du mandat, nous voterons contre l’approbation du compte de gestion 2022.
Je pourrais demander le vote à bulletin secret, et non à main levée ce qui peut être une pression pour certain, il faudrait que l’on soit 1/3 des conseillers soit 8, je lève la main pour dire que je suis POUR ..... Personne d’autre ne souhaite le vote à bulletin secret.
Je vous remercie »
Jean-Marc PFRIMMER
Précise qu'il a transmis des éléments que M. DURST, conseiller aux décideurs locaux, avait évoqués en
réunion, lors des commissions de finance ....
Par ailleurs, il relève que l'analyse de M. SPITZ est pertinente mais que ce n'est pas une découverte ce soir. Le budget fonctionnement est plutôt exemplaire et le niveau de l'investissement est le résultat des choix opérés depuis 2012 pour l'école unique, puis la nouvelle maison de l'enfance et en dernier les installations footballistiques. 2023 et même 2024 seront des années avec un investissement minimum c'est-à-dire qu'il faut reporter tout ce qui est reportable.
Brigitte STEINMETZ
Précise que lors du vote pour les installations footballistiques, il était clair que nous aurions deux années plus tendues. ...
Le maire
« Je tiens à vous rappeler que jeudi 2 mars avait lieu la réunion de la commission des finances, votre arrivée en séance à 19h20 avec des excuses pour le retard et nous avions à traiter 15 pages -analyse du budget 2023. Vous avez quitté la séance à 21h15 pour raisons professionnelles ou nous n'avions analysé que 3 pages. Fin de la séance de travail à Oh15.
Un rappel sur les gros investissements que la commune s'était engagée.
Vous évoquiez lors de la dernière réunion cet investissement important sur les nouvelles installations footballistiques rue Strieth, à toutes fins utiles, l'espace footballistique rue de l'Eau ne permettait plus une extension pour faire vivre cette association, celle-ci était enclavée dans le centre du bourg. Cet espace ne répondait absolument plus aux normes actuelles de sécurité et d'hygiène, vis-à-vis des utilisateurs (sanitaires, vestiaires, club house) le bâtiment présentait même une fragilisation de !a structure, question de stabilité de la dalle haute du vide sanitaire. Sans évoquer les divers problèmes de stationnement dans le secteur lors de manifestations sportives.
Ce projet fut entériné par la municipalité en 2018.
Pour mémoire :
I y a quelques décennies, les municipalités précédentes avaient déjà pris une sage décision de regrouper à terme toutes les associations sportives vers l'espace Strieth, près du Millenium. Deux associations se trouvant déjà sur le site avant la réalisation du complexe footballistique, la Garance avec le tennis et la Société Hippique Rurale.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 10 Concernant ce projet, de nouvelles installations footballistiques, nous avions travaillé, pour la mise en place du programme du projet en associant les instances du FCW, la LAFA et les instances nationales de la FFF. La prise en compte du terrain synthétique fut posée, celle-ci fut conseillée par la LAFA et souhaitée par le club afin de faire évoluer la structure du FCW dans les conditions les plus optimales afin de pouvoir accueillir et former nos enfants dans de bonnes conditions et en tout temps, et cet outil permet de surcroit de solliciter le moins possible et de protéger le terrain d'honneur, réservé pour les matchs de championnat. Le terrain synthétique à été réalisé dans les normes de la FFF avec un rapport de contrôle de fin de travaux afin d'obtenir les subventions. Pour information, ce terrain est filtrant par rapport aux eaux de pluies. Je pense qu'il ne faut pas mettre en cause systématiquement la municipalité ou celle précédente sur les investissements, ces engagements furent nécessaires pour notre jeunesse et la cohésion sociale car nous devons évoluer par rapport aux structures existantes et vieillissantes. Car ces investissements furent oubliés durant bien des décennies, voir les derniers engagements pris et réalisés, la nouvelle école primaire, le multi-accueil et périscolaire ainsi que maintenant cette nouvelle installation footballistique. Cette structure représente plus de 200 membres.
Budgétairement, sur ces engagements se sont rajoutées diverses contraintes non prévisibles tels le Covid en 2020/2021, en 2022/2023, l'explosion des frais des consommables énergétiques.
Je rappelle que le taux d'emprunt pour ce dernier projet est de 0,78 %, ce qu'on n'aurait plus aujourd'hui. »
Philippe SPITZ
« Je ne comprends toujours pas pourquoi vous voulez vous excuser ...... je trouve surdimensionné, 200 pratiquants pour 4,5 millions d'investissement, ça me parait énorme et les frais de fonctionnement à 15,55€/hab/an, ça me parait énorme »
Brigitte STEINMETZ
Précise qu'on parle de chiffres mais qu'une commune qui n'investit pas à peut-être de l'argent mais Weitbruch a eu le courage d'investir dans une école sur un site unique au cœur de village avec un mutlti- accueil et un périscolaire, les concitoyens sont ravis, et maintenant ce projet ...
Philippe SPITZ
Précise qu'on peut parler de projets à la place de chiffres et qu'il y avait 2 projets : la micro-zone d'activité et /a piste cyclable qui ne seront pas réalisés dans ce mandat.
Le maire
Précise que la zone d'activité est de la compétence de la CCBZ et sera réalisée dans ce mandat.
Jean-Marc PFRIMMER
Précise que l'aménagement foncier ne sera pas terminé dans ce mandat mais que Ja piste cyclable pourra être réalisée de manière anticipée.
Philippe SPITZ
« .... Je termine ma phrase et mon intervention, ....... C'est bien de parler de comptes, c'est bien de souligner qu'ils ne sont pas bons, c'est quand même mon rôle d'élu et en plus d’élu d'opposition, et il faudra bien trouver des solutions à notre souci commun, mais entendez bien que notre groupe se pose des questions et nous ne sommes pas dupes sur la façon dont c'est arrivé ......notre analyse nous appartient comme votre analyse vous appartient... »
PS
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 11 Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L 2121-31, Vu le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2022 du receveur municipal, Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc PFRIMMER,
DECIDE par 21 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (SPITZ Philippe, ZELLER RUTTER Gaëlle)
D'APPROUVER le compte de gestion 2022 établi par le receveur municipal de la commune.
Finances communales - approbation du compte administratif 2022
Le maire donne la parole à Monsieur PFRIMMER
Qui présente les chiffres du compte administratif 2022 par chapitre et donne les explications pour les articles qui évoluent par rapport à 2022.
Philippe SPITZ
Demande, comme l'an dernier et il y a 2 ans, que les élus baissent de 5 à 10% le montant de leurs
indemnités pour contribuer aux efforts.
Le maire
Précise qu'il répond pour la dernière fois à cette question, qu'il ne demande pas le remboursement des frais de déplacement et que vu les réunions et les déplacements cela représentait 4,20 € /l'heure alors qu'une femme de ménage a entre 12 et 15 € l'heure.
Philippe SPITZ
« Je ne peux pas entendre qu'un élu se compare à une femme de ménage, .... être élu est un sacerdoce »
Le maire
« Je ne me compare pas, je donne les faits et tu étais le premier à venir me voir pour demander un poste d'adjoint »
Philippe SPITZ
« Je n'étais pas le premier, il y en à cinq avant moi, ...... »
Le maire
« De l'opposition, tu m'avais demandé de créer un poste d'adjoint et j'ai répondu que je ne pouvais pas par rapport à mes colistiers, c'est impossible pour moi.
Le jour où tu seras maire, les suivants te feront la remarque et tu pourras travailler gratuitement »
Philippe SPITZ
« Je le fais déjà, le temps que je passe à préparer les conseils municipaux, à être dans les commissions .. }
Le maire
« On ne te voit pas beaucoup dans les commissions »
Philippe SPITZ
« M. le maire, ça fait trois fois que vous m'attaquez personnellement ce soir ......, je vous demande instamment de garder votre calme et d'arrêter de faire des attaques ad hominen sur des comportements, à éventer des discutions que nous avons eu, et je vais terminer là ...
SE SE S
Commune de WEÏTBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 12 J'en avais parlé et pas qu'ä vous, j'en ai parlé à Jean-Marc (SUSS), à Jean-Claude, la question était la suivante : il manque un adjoint, chargé des relations avec les citoyens (exemple les cigognes), et c'était ça la proposition que je faisais. ..... 1] y a plusieurs communes où un poste d'adjoint est donné à l'opposition, c'est une démarche démocratique »
Brigitte STEINMETZ
« Dans quelles communes ? »
Philippe SPITZ
« Je peux vous en citer plein .......... , Muttersholtz, ......
J'ai perdu le fil de ce que je voulais dire, désolée, cela me reviendra, mais je vous demande M. le maire
de garder instamment votre calme, ne faites plus d'attaques ad hominem, vous avez un pouvoir de police, je n'ai reçu aucun courrier ..... »
Le maire
« On ne te vois pas dans les commissions, c'est tout ce que je dis »
Philippe SPITZ
« Je vous propose de sortir de ce conseil municipal parce que je vois bien que je suis dans l'opposition, que de toute façon, tout le travail que je fais ne sert à rien, vous l'écoutez et il est mis en cause directement et on me fait des attaques ad hominen, donc je vais vous demander de réfléchir. Moi demain, j'écrirai au Sous-Préfet pour lui dire comment j'ai été traité et en demandant de bien vouloir faire la remarque à M. le maire chargé de police, de bien vouloir faire respecter les usages. »
Le maire
« Mais je respecte les usages »
Philippe SPITZ
« Non, non .... »
Le maire
« Tu as dit que tu étais dans les commissions, on peut voir exactement les listes de présence, tu n'es souvent pas là. »
Philippe SPITZ
« Alors je demande qu'on les voit tout de suite, allons-y, allons-y, puisque c'est un problème »
Le maire
« Non c'est pas un problème »
Philippe SPITZ
« Qui est-ce qui prend les décisions ? »
Le maire
« Le conseil municipal »
Philippe SPITZ
« Merci.
Dans le règlement de la commune, est-ce que la présence aux commissions est obligatoire ? »
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 13 Le maire
« Non »
Philippe SPITZ
« Merci »
Le maire
«.... Si on veut parler de sujets, alors on rentre dans les commissions et on débat dans les commissions »
Philippe SPITZ
« J'ai dit qu'on prend la décision en conseil municipal en non en commission, ... et qu'on arrête de m attaguer »
M. PFRIMMER poursuit la présentation des comptes
Philippe SPITZ
« Je remarque qu'il n'y a rien de prévu au budget, à moins que ce soit une compétence communautaire du moins en partie, concernant le développement commercial de la commune, parce qu'on va perdre le tabac, une des deux boulangeries, il y a un commerce qui est en grande difficulté, .... »
Jean-Marc PFRIMMER
« Dans un point suivant, nous allons voter la fongibilité des crédits, donc si un besoin venait à Surgir, on
pourrait faire un virement. »
Philippe SPITZ
« Relève quelques chiffres : la dette totale par habitant depuis 2016 a augmenté de 480 % et la ligne dépense d'équipement emprunt et dette a augmenté de 620 %
Tout cela pour resituer le contexte »
Le maire
« Si on part d'un point zéro et si on investit, c'est normal que le pourcentage augmente »
Philippe SPITZ
«.... mon intervention est la même depuis 2 ans et même depuis la campagne et elle ne changera plus M. le maire, autant elle aurait pu évoluer, autant, après ce qui s'est passé ce soir, elle ne changera plus. Et vous avez perdu un allier objectif c'est-à-dire que jusqu'à présent nous n'avons jamais réuni les habitants ou fait aucune communication, voilà ce qui va peut-être évoluer. »
Après la présentation des comptes, le maire donne la présidence à Jean-Marc SUSS, 1 adjoint au maire avant de quitter la salle.
Monsieur SUSS demande s’il y a des questions complémentaires, comme il n'y en a pas, il soumet au vote le compte administratif 2022.
Le conseil municipal,
Vu la réunion de la commission des finances du 2 mars 2023,
Vu l'exposé de ce jour,
ee
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 14 DECIDE par 20 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (SPITZ Philippe, ZELLER RUTTER Gaëlle)
D'APPROUVER le compte administratif 2022 du budget général comme suit
BUDGET PRINCIPAL 2022 (chiffre en euros)
Résultat
< reporté - c
Recettes Dépenses Fe de 2021 Résultat de exercice clôture
Affectation
résultat
Section de
fonctionnement 1.910.101,03 1.600.958,30 309.142,73 100.000 409,142,73
Section | . 516.589,39
d'investissement 1.936.4 190.900.57 -1,254.427 ? - 417.307, 936.473,06 3.190.900,5 1.254.427,51 320.530.15 417.307,97
Budget total 3.846.574,09 4.791.858,87 - 945.284,78 937.119,54 - 8.165,24
/. Finances communales - affectation du résultat de 2022 Le maire revient dans la salle, reprend la présidence de la séance et donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER.
Il expose qu'en application de l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient de décider de
l’affectation de l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2022.
Philippe SPITZ
Donne l'explication du vote
« Nous avions défini de voter POUR dans un souci d'apaisement pour bien montrer ce que je disais tout à l'heure que nous étions face à une situation, et que c'était ensemble qu'il fallait la résoudre. Vu l'attitude qu'il y a eu ce soir, ce n'est pas ensemble puisque nous ne sommes pas ensemble avec vous, donc nous allons voter CONTRE et je terminerai par dire parce que nous ne cautionnons pas les comptes tels qu'ils sont exposés et les dépenses telles qu'elles ont été faites depuis le début de notre mandat. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311- 12,
Vu le déficit d'investissement de 417.307,97 € constaté au compte administratif 2022 approuvé au point précédent,
Considérant que le conseil municipal doit d’affecter l'excédent de fonctionnement 2022 en en investissement au budget 2023,
DECIDE par 21 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (SPITZ Philippe, ZELLER RUTTER Gaëlle)
e D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement d’un montant de 409.142,73 € au compte 1068 «excédent de fonctionnement capitalisé » pour financer les dépenses d'investissement
eau
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 15 e DE PRECISER que le déficit d'investissement sera comptabilisé
au compte 001 : 417.307,97€
8. Finances communales - vote des taux des taxes locales
Le maire expose,
Par délibération du 17 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des taxes locales à :
e Taxe foncière bâti (TFPB) 23,05 %
e Taxe foncière non bâti (TFPNB) 43,49 %
e CFE 19,43 %
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus (15,84%) suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublées non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations et à la situation financière de la commune, d'augmenter les taux d'imposition de 2023 de 5 %.
Philippe SPITZ
« Je vais redire ce que j'avais dit en commission des finances et lors du dernier débat d'orientation budgétaire : je trouve hors de propos d'augmenter les impôts parce que les citoyens ne sont pas responsables de la situation financière de la commune, loin de là. Les impôts avaient déjà augmenté en globalité pour la taxe foncière bâtie de 171 % depuis 2016 et là on repropose une augmentation de 12,1% les impôts pour les citoyens, à savoir que nous somme dans une période où le prix de l'essence et de l'énergie augmente pour tout le monde, on est dans une période de récession et la seule chose où nous devrions, nous, être aux côtés des citoyens, eh bien on les ponctionne en plus.
Donc pour moi, c'est une opposition totale, d'autant que l'ensemble des collectivités et de l'Etat baissent les impôts. Qu'on soit très clairs et ce n'est pas aux communes d'aller piquer chez les citoyens l'argent qu'a rendu l'Etat.
Je trouve assez mal venu cette augmentation surtout sous le prétexte que je viens d'entendre : vu l'état des finances de la commune et vu la cherté de l'électricité. Comme si ce n'était pas le cas pour les citoyens, la cherté de l'électricité et comme si eux ils étaient responsables que la commune a géré pour arriver à ce résultat-là. »
Le maire
« Mais il y à quand même eu un fort investissement dans les structures sociales »
Philippe SPITZ
« Qui concerne 200 personnes sur 2.800 »
Le maire
« Je regrette, ce n'est pas que 200 personnes, il y a aussi les familles, ... »
Philippe SPITZ
« .......N y a aussi les spectateurs et les gens de Gries et les cousins, ..... «
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 16 Germain WOLFF
« .... Les conditions d'exploitation comme elles étaient auparavant .... la dalle risquaïit de s'effondrer, on aurait vu dans le journal un accident catastrophique ... »
Philippe SPITZ
« Je ne sais pas pourquoi vous m'agresser Monsieur »
Germain WOLFF
« Non, mais je ne vous agresse pas... mais vous avez dit avant que depuis deux ans que vous êtes là, vous répétez la même chose et vous n'êtes pas pris en compte, soit nous sommes extrêmement stupides, nous ne comprenons pas ce que vous dites, soit ... »
Philippe SPITZ
« Il ne faut pas m attaquer, répondez-moi sur les arguments, dites-moi que la commune est bien gérée ou mal gérée »
Germain WOLFF
« Par rapport aux investissements qui ont été faits .. »
Philippe SPITZ
« .... Surdimensionnés vous n'avez pas répondu »
Germain WOLFF
« C'est un équipement gui fonctionne tous les soirs du lundi au dimanche soir .... »
Philippe SPITZ
« Je reviens sur le point, le potentiel financier de la commune de Weïitbruch est plus bas que la moyenne de la strate et on veut augmenter de 12 % et .... dans la situation globale évoquée avant, cela limite notre capacité à mettre en place des dépenses et ça nous fait recourir à l'emprunt. l y à quelque chose qui ne fonctionne pas, il y a un vers dans le fruit. J'essaye d'attirer votre attention là-dessus. Que vous soyez content ou pas que je le dise, je ne suis pas là parce que je suis heureux d'être là, je suis là parce que je fais mon boulot de citoyen ...... »
Jean-Marc PFRIMMER
Précise que comparé à la moyenne départementale ou des taux pratiqués dans la CCBZ, la commune était dans la moyenne.
Le maire remercie M. PFRIMMER et Mme WEISBECKER pour le travail effectué.
Le conseil municipal,
Vu la loi de finance initiale 2023,
Vu la situation financière de la commune,
Vu l'augmentation des tarifs des énergies,
Vu le débat d'orientation budgétaire,
DECIDE par 21 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (SPITZ Philippe, ZELLER RUTTER Gaëlle)
D'AUGMENTER de 5 % les taux en 2023.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 17 Les taux pour 2023 sont ainsi portés à :
e Taxe d'habitation (TH) 16,63 %
e Taxe foncière bâti (TFPB) 24,20 %
e Taxe foncière non bâti (TFPNB) 45,66 %
e CFE 20,40 %
9. Finances communales - durée d'amortissement des subventions d'investissement versées par la commune
Le maire informe l’assemblée que l’instruction budgétaire et comptable M57 précise dans son Tome | que
le chapitre 204 enregistre les subventions d'équipement versées par la commune à d’autres organismes publics ou privés. Ces subventions d'équipement versées sont obligatoirement amorties sur une durée maximale de :
- 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement aux entreprises, non mentionnées dans les 2 points suivants : - 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, - 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la nomenclature M57 abrégée
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (SPITZ Philippe, ZELLER RÜTTER Gaëlle)
e DE PRATIQUER les amortissements des subventions d'investissement versées par la commune et imputées sur le chapitre 204 sur les durées suivantes :
* 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, * 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations.
10. Finances communales - fongibilité des crédits
Le maire expose :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, qui doit être transmise
au représentant de l'Etat pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L'exécutif de l'entité informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
EE Se A D EE ST Ge © og
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 18 Vu la délibération du 17 mars 2022 décidant d'adopter par anticipation à compter du 1er janvier 2023 la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Le Conseil municipal, après délibération... ,
DECIDE à l'unanimité
- D'AUTORISER le maire pour l'exercice 2023, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraïnent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;
- D'AUTORISER le maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Weitbruch pour mise en œuvre.
11. Finances communales - vote du budget primitif 2023
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui présente le projet du budget primitif 2023.
Philippe SPITZ
Explications de vote
« Nous allons voter CONTRE pour toutes les raisons exposées avant :
Parce que nous sommes contre l'augmentation des impôts,
Parce que nous ne voyons aucun effort de faits dans une possible réorganisation des dépenses, à noter que sur les subventions versées globalement cela représente environ 125 € /hab + 15, 50 € rien que pour le football et que cela paraît disproportionné »
Le conseil municipal, après délibération
Vu le débat d'orientation budgétaire,
Vu les programmes d'investissement proposés,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 3 mars 2023,
DECIDE par 21 Voix POUR, 2 Voix CONTRE (SPITZ Philippe, ZELLER RUTTER Gaëlle)
De voter le budget primitif 2023 comme suit :
e La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes : 2.043.980,00 €
e La section d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes : 1.337.307,97 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Les règles de subventionnement aux associations sont reconduites à l'identique du budget précédent notamment le montant de la subvention de fonctionnement de 500 € après transmission de l’association à la commune du procès-verbal de l'assemblée générale, du compte de résultat et du bilan.
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 19 Pour les associations qui sont propriétaires des locaux, les demandes de subventions d'investissement
doivent parvenir à la commune le 1e novembre de l’année N-1 pour une inscription au budget primitif de
l'année N (maximum 50% du coût des travaux). Il est rappelé que les demandes sont accompagnées des devis et que les travaux ne doivent pas avoir été réalisés avant accord de la commune.
Pour rappel, les associations qui bénéficient d’une mise à disposition des locaux par la commune : le FCW, l'ASC Gallia, l'APP, l'ASC la Garance, doivent transmettre tous les ans une copie du procès-verbal de
l'assemblée générale et des bilans financiers.
BUDGET ALLOUE AUX ECOLES
Le conseil municipal décide d'augmenter à partir de 2023, le montant attribué à chaque classe pour l'acquisition de matériels pédagogiques de 600 € à 650 € pour les écoles maternelle et élémentaire.
Il est précisé que la commune prend en outre en charge :
- Les frais de transport pour les sorties ou classes délocalisées (poney, escalade, ...), ES Séances de
piscine pour environ 3600 à 4000 £€/an,
- 50% des billets d'entrée de la piscine pour environ 450 €/an,
- Le livre en cadeau de Noël aux enfants de l’école maternelle d’une valeur d'environ 8 €/livre soit environ 720 €/an,
- Le livre de la république remis aux élèves du CM2 d’une valeur de 10 € TTC/livre soit environ 320 €
TTIC/an,
- Les fruits et légumes du goûter d'une valeur d'environ 35 € /semaine soit environ 1050 € /an.
12. Finances communales - renouvellement de la ligne de trésorerie
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER :
La ligne de trésorerie actuellement à hauteur de 500.000 € arrive à échéance le 30 mars 2023.
Une offre a été sollicitée auprès de l’Agence France Locale (AFL).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'expiration de la ligne de trésorerie en cours le 31 mars 2023,
Vu l'offre sollicitée auprès de l’AFL,
DECIDE à l'unanimité
° DE SOUSCRIRE à l'offre de l'Agence France Locale pour une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :
Montant 500.000 €
Durée 1an
Index €STR flooré à O
Marge 0,39 %
Frais de dossier néant
Commission d'engagement 0,08 %
Commission de non-utilisation 0,10 %
Décompte des intérêts trimestriel
e D'AUTORISER le maire à signer le contrat et toutes les pièces correspondantes,
+ D'INSCRIRE la dépense au BP 2023 et 2024.
EEE
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 20
13. Finances communales - Agence France Locale - garantie 2023
Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités
territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loin ° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une
société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance :
-__ l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à
conseil d'administration.
L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu'établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Weitbruch a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 mars 2021.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la
présente délibération
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 21 Obiet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume
d'emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Weitbruch qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt
s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel
par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les
stipulations complètes figurent en annexe.
Philippe SPITZ
Demande aux délégués auprès de l'AFL de poser la question à cette instance « s'il était possible que les communes dites « pauvres » aient un meilleur accès au crédit ? dans le cadre d'œuvres sociales».
oo
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 22 Le conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Wu l'extrait n °4 de la délibération en date du 23 mars 2021 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de WEÏTBRUCH,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Weitbruch, afin que la commune de Weitbruch puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes
Et, après en avoir délibéré :
DECIDE à l'unanimité
e que la Garantie de la commune de Weitbruch est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires
de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au
montant maximal des emprunts que la commune de Weltbruch est autorisée à souscrire,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par
la commune de Weitbruch auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
-_ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de
plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Weitbruch s'engage à s'acquitter des sommes dont
le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le maire sera égal au nombre de prêts souscrits auprès
de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement;
e d'autoriser le maire ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie
pris par la commune de Weitbruch pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-
dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et
figurant en annexe;
e d'autoriser le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
I
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 23
14. Finances communales - Millenium - tarifs de location -
Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui précise que :
Vu les demandes de location du Millenium, il serait opportun de créer un tarif supplémentaire :
Accueil/bar + couverts (permet la mise à disposition de la vaisselle et l’utilisation du lave-vaisselle dans la cuisine).
WERLE Sarah
Précise qu'elle s'abstiendra pour ce vote parce que le matériel mis à disposition au Millenium n'est pas
complet et que certaines choses ne fonctionnent pas et de ce fait elle ne voit pas pourquoi il faudrait en
plus payer la location plus chère.
Le conseil municipal, après délibération
DECIDE par 22 voix POUR 1 abstention (WERLE Sarah)
De voter les tarifs supplémentaires suivants avec effet du 1e avril 2023 : Tarif Accueil/bar + couverts pour les utilisateurs de Weitbruch : 250,00 € Tarif Accueil/bar + couverts pour les personnes extérieures : 300,00 €
Par ailleurs il est précisé que les tarifs de l'électricité et de l’eau ont été mis à jour à compter du 1er janvier 2023 selon le contrat de fourniture en vigueur.
15. Voirie - rétrocession à l'euro symbolique à la commune pour les trottoirs
Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui expose,
A l'occasion des travaux d'aménagement de la voirie et chez des particuliers, des régularisations de l'emprise de la voirie s'avèrent nécessaires.
Afin de pouvoir régulariser la situation, la commune s'engage à prendre à sa charge les frais de géomètre le cas échéant, les frais de l’acte authentique sous forme administrative ou de notaire ainsi que tous les frais annexes et la taxe foncière au prorata à partir de la signature de l'acte de propriété.
En contrepartie, les propriétaires suivants s'engagent à céder à la commune la partie parcellaire incluse dans la voirie pour régularisation, selon le plan d'aménagement pour l'euro symbolique :
e Rue Strieth (en complément et actualisation de la délibération du 30 août 2018)
Propriétaire Section N° de Nombre d’ares /
Nom - Prénom parcelle Observations
M. Michel KRILOFF et Mme Marie-Josée HOERNEL 347
6 rue Strieth 25 En vartie
WEITBRUCH P
So EN
Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 24 e Rue de la Chaux (en complément et actualisation de la délibération du 30 septembre 2019)
Propriétaire Section N° de Nombre d’ares /
Nom - Prénom parcelle Observations
M. KADJOU IDIR et Mme HOLLENDER Marie-
Josée épouse KADJOU 108
9 A rue de la Chaux 02 En partie
WEITBRUCH
Mme LEHMANN Nathalie épouse RICHERT 139
6, rue de la Chaux 03 En partie
WEITBRUCH
M.HADJEBA ABDEL-KADER et Mme HESS
Emmanuelle 02 171en
1B rue de la Chaux partie
WEITBRUCH
Le conseil municipal, après délibération, DECIDE à l'unanimité
- D'acquérir les parcelles énumérées ci-dessous qui sont incluses dans l'emprise de la voirie publique, à l'euro symbolique,
- De missionner un géomètre pour les parcelles à diviser et de prendre en charge les frais, - D'autoriser le maire à signer les actes authentiques sous forme administrative réalisés par la mairie ou l'acte notarial et de prendre en charge tous les frais annexes, - D'autoriser M. Jean-Marc SUSS, 1e Adjoint au Maire de représenter la commune dans ces dossiers le cas échéant,
- De charger le Maire d'entreprendre toutes les démarches administratives et comptables
correspondantes.
- De préciser que la dépense sera inscrite au budget 2023.
16. Point lecture : rapport d'activité 2022 et droits d'inscription à compter du 1er septembre 2023
16.1 Rapport d'activité 2022
Le maire donne la parole Brigitte STEINMETZ qui présente le rapport d'activité 2022.
En résumé :
Nombre de bénévoles : 10 (7 avec formation et 3 sans formation)
Montant des dépenses 1519,56 € pour acquisition de livres (637,23 € /adulte et 882,33 €/enfant) Nombre de livres achetés : 305 (140/adulte et 165 /enfant)
Nombre de prêts : 3.933 (987/adulte et 2.946 /enfant)
Nombre de lecteurs inscrits : 330
Nombre de lecteurs actifs : 192
Cotisations encaissées : 217€
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Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 25 Nombre d'animations :
Les bénévoles vont à la rencontre des écoles et des structures de la petite enfance tout au long de l’année :
- 5 fois à l’école maternelle
-__6 fois au multi-accueil
- 7 fois à la crèche « les lucioles »
- 1 fois à l’école élémentaire
- 5 fois à la MAM de Weitbruch
- 1 fois à la MAM de Geudertheim
Les bénévoles ont également participé aux deux animations Jeux au Millenium.
Brigitte STEINMETZ remercie chaleureusement cette équipe dynamique et impliquée.
Le conseil municipal,
PREND ACTE du rapport d'activité 2022 et tient à remercier et féliciter tous les bénévoles.
16.2 Droits d'inscription à compter du 1° septembre 2023
Brigitte STEINMETZ propose de supprimer à compter du 01/09/2023 la cotisation d'inscription qui en 2022 s'élevait à 217 €. Pour rappel : l'inscription est gratuite jusqu’à 18 ans et 7 € /adulte pour 1 an de date à date.
Cette gratuité d'accès est pratiquée sur le territoire par Gries, Hoerdt et Weyersheim et est la politique de la BDP pour permettre l'accès à la culture à tous.
Philippe SPITZ
Félicite les bénévoles pour leur travail et demande s'il n'y a pas d'expansion de la structure de prévue par crainte d'une disparition de la structure quand elle sera de la compétence de la CCBZ, au profit de Gries ou Hoerdt.
Brigitte STEINMETZ
Précise qu'une expansion voudrait dire une bibliothèque communale et donc un personnel permanent rémunéré alors qu'actuellement nous fonctionnons avec des bénévoles et que l'équipe est très dynamique.
Par ailleurs, à ce jour, la compétence n'est pas communautaire mais que le maire de Weyersheim, Mme ROEHLY préconise un travail en réseau en complément de la Bibliothèque Départementale de Prêts.
Le conseil municipal, après délibération
DECIDE à l’unanimité
- DE SUPPRIMER la cotisation pour les adultes à compter du 01/09/2023 - DE CHARGER le maire de modifier le règlement du point lecture adopté par le conseil municipal du 9 juillet 2009.
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Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 26
17. Espace de centralité - approbation de la convention avec l'ATIP - régularisation
Le maire expose :
La commune de WEÏTBRUCH a adhéré à l'Agence Territoriale d'Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 novembre 2015.
En application de l'article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :
- Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
- La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations
auprès des organismes sociaux,
- La tenue des diverses listes électorales,
- L'assistance à l'élaboration de projets de territoire,
7 - Le conseil juridique complémentaire à ces missions.
8 - La formation dans ses domaines d'intervention.
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Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d'intervention de l'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de
projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation, au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.
L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de l'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2023 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
Il est proposé de régulariser le temps passé par l'ATIP pour la mission d'assistance technique en
aménagement concernant la préparation du cahier des charges en vue de recruter un prestataire pour une étude de circulation sur le site de l'ancien stade, mission correspondant à 3 demi-journées d'intervention.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015,
Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du 21 mars 2016 du comité syndical de l'ATIP adoptant les modalités d'intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,
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Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 27 Entendu l'exposé du maire ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :
DECIDE à l'unanimité
D'approuver la convention de régularisation correspondant à la mission d'assistance technique jointe en
annexe de la présente délibération :
Préparation du cahier des charges en vue de recruter un prestataire pour une étude de circulation sur le site de l’ancien stade, mission correspondant à 3 demi-journées d'intervention,
De prend acte du montant de la contribution 2023 relative à cette mission de 300 € par demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP,
D'’autoriser le maire à signer tous les documents correspondants.
18. Finances communales - demandes de subventions à la commune
Le maire soumet aux conseillers municipaux la demande de la directrice de l'école élémentaire pour les classes de découvertes.
Mme DIETZ a sollicité une participation de la commune pour les classes de découvertes comme les
années précédentes à raison de 7 € / élève / jour.
Deux classes (48 élèves) iront à La Renardière du 20 au 25 mars soit 48 x 7 € x 5 jours = 1.680,00 € et une classe (26 élèves) ira à Paris du 13 au 17 juin soit 26 x 7 € x 4 jours = 728 €, pour un total de 2.408 €.
Philippe SPITZ
Rappelle que les enfants peuvent visiter l'Assemblée nationale et le Sénat lors d'un séjour à PARIS.
Après délibération le conseil municipal
DECIDE à l'unanimité
D'accorder une subvention de 7 €/élève/jour pour les classes de découvertes en 2023 soit au total 2.408 €.
19. Plan communal de sauvegarde
Le maire informe les conseillers municipaux qu'il a signé le 10 mars 2023 l'arrêté adoptant le plan communal de sauvegarde (PCS) qui a été transmis avec la note de synthèse.
Le PCS a été transmis à toutes les instances.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi du 25 novembre 2021,
Vu le décret 2022-907 du 20 juin 2022,
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Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 28 Vu l'arrêté municipal du 7 mars 2023 adoptant le plan communal de sauvegarde,
Après avoir entendu le rapport du maire présentant le plan communal de sauvegarde,
PREND ACTE de la présentation du plan communal de sauvegarde.
20. Fonction publique - plan de formation
Le maire, conformément à l’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 présente le plan de formation 2022-2024 des agents communaux avant de le transmettre à la délégation de Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
Le conseil municipal en prend acte.
21. Informations et questions diverses
Jean-Claude KREBS
Précise que la collecte de biodéchet a un franc succès, deux points de collecte supplémentaires à Weitbruch ont été installés.
Il rappelle également que samedi il y à le nettoyage de printemps.
Le maire
Précise que la municipalité à reçu les forains concernant le messti 2023 et que ces derniers veulent être au centre du village.
Philippe SPITZ
Souligne que cela pose un réel problème au niveau de la sécurité routière.
Dates à retenir : Séances du conseil
DIVERS municipal en 2023
(Prévisions)
18 mars : nettoyage de printemps 25 mai
3 et 24 mai : commission communication 29 juin
14 septembre
19 octobre
23 novembre
15 décembre
Le maire clôt la séance à 22h25.
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Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 29 Délibérations transmises en Sous-préfecture le 23 mars 2023.
Délibérations mises en ligne sur le site internet le 23 mars 2023.
Le Maire, f 4 et #F à,
LA .
Damien HENRION
La secrétaire de séance,
Marie-Thérèse WEISBECKER
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Commune de WEITBRUCH
Séance du conseil municipal du 16 mars 2023 Page 30