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Procès Verbal - view document.php?id=34 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Weitbruch. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=34)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du 17 mars 2022

L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept mars à 20h00 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCH,

légalement convoqué le onze mars 2022 s’est réuni au Millenium en séance publique sous la présidence du maire

Damien HENRION

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 17 Monsieur le Maire, HENRION Damien

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : SUSS Jean-Marc, KREBS Jean-Claude, GELDREICH Angèle,

PFRIMMER Jean-Marc

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno, KOST Véronique, SCHNEIDER Bruno, SCHNEIDER Mathieu, MERINO Esther,

FAULLIMMEL Eddy, MULLER Elodie, WERLE Sarah, ANTON TOSTAIN Laëtitia, KLEIN-KOBI Sébastien,

VOLLMER Karin

Absents excusés avec pourvoir

4

Mme STEINMETZ Brigitte donne pouvoir à M. Damien HENRION

M. WOLFF Germain donne pouvoir à M. Jean-Marc SUSS

Mme HERRMANN Murielle donne pouvoir à Mme Angèle GELDREICH

Mme MERCKLING Stéphanie donne pouvoir à Mme Esther MERINO

Absente excusée 2 M. SPITZ Philippe,

Mme ZELLER RUTTER Gaëlle

Absent 0

Quorum : calcul du quorum : 23 : 3 = 7,75 arrondi à l’entier supérieur 8

SE 9

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 1 Avec 17 membres présents, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.

Le maire accueille les conseillers municipaux et leur demande de respecter une minute de silence en

hommage au peuple ukrainien qui fait face à l'invasion russe.

Puis il entame l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de communes de la Basse-Zorn et autres instances

Finances communales - approbation du compte de gestion 2021 du Comptable Public Finances communales - approbation du compte administratif 2021 Finances communales - affectation du résultat de 2021

Finances communales - vote des taux des taxes locales

Finances communales - vote du taux de la taxe d'aménagement

Finances communales - Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties - limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation Finances communales - vote du budget primitif 2022

Finances communales - NI FOOT - souscription d’un prêt relais

Finances communales - renouvellement de la ligne de trésorerie

Finances communales - Agence France Locale - garantie 2022

Finances communales - passage à l'instruction budgétaire et comptable M57 Finances communales - demandes de subventions à la commune

Finances communales - acceptation d’une recette

Nouvelles installations footballistiques à l’espace Strieth - avenants aux marchés publics Nouvelles installations footballistiques à l’espace Strieth - signature de la convention avec La Ligue

du Grand Est de Football

Informations et questions diverses

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1. Adoption des procès-verbaux de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 10 février 2022 vous a été transmis le 24 février 2022.

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière conformément au règlement intérieur.

Le maire précise qu’il n'y a pas eu d'observations écrites et demande s’il y a des observations orales, comme il n’y en a pas, il fait procéder au vote.

Le conseil municipal ADOPTE à l'unanimité le procès-verbal puis procède à sa signature.

2. Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire :

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 2+ Municipalité : tous les mardis à partir de 19h

+ Permanence du maire et des adjoints sur RDV :

le mercredi matin une semaine sur deux en alternance maire et adjoint

+ Commission communale / comité de pilotage

- 8 février : Comité de pilotage de la Nouvelle maison de l'enfance

- 3 mars : Commission des Finances

+ Divers:

- 9 février : Réunion / NI FOOT : préparation de l'inauguration avec le FCW et M. SPECHT

- 17 février : passage de la commission de sécurité pour la SEP et les NI FOOT - 19 février : visite des NI FOOT avec le CM et le personnel communal

- 28 février : NI FOOT - remise des clés au FCW

- 2 mars: rdv avec Terra aménagement pour le futur lotissement rue de la Paix - 3 mars: réunion avec Habitat de l’Ill pour le projet du presbytère protestant - 4 mars : réunion avec Trabet concernant le chemin du Birkwald

- 7 mars: C. A. du Groupama à Weyersheim

- 9 mars: réunion avec le CDG 67 concernant le RIFSEEP

- 10 mars : réunion publique pour la rue du Lin

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marchés publics

Bâchage toiture, 5 rue des Bergers Couverture REEB 8.283,04 €

Panneaux de signalisations Signaux Girod 656.40 €

Alinéa 5 : Conclusion et révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans Signature de la convention de mise à disposition de l'Espace footballistique Léonard SPECHT au Football club de Weitbruch le 28 février 2022.

Alinéa 6 : contrat d'assurance et indemnisation des sinistres

e Remboursement d’un sinistre (candélabre) Groupama 1.897,88 €

e Remboursement d’un sinistre (dégât d'eau PC) Groupama 16.205,43 €

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCBZ2) et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

+ Communauté de Communes de la Basse-Zorn :

Conseil communautaire : 28 février

Commission d'appel d'offres : 23, 28 février

Divers :

15 février : Réunion concernant le siège de la CCBZ

15 février : entretiens d'embauche

8 mars : réunion concernant la MAPAD la « Solidarité » à Hoerdt

9 mars : réunion concernant la voirie rue du Strieth et rue principale à Weïtbruch

9 mars : réunion concernant la prospective financière

11 mars : réunion en visioconférence concernant les bio déchets

Um oo EE ES OS OS

Commune de WEÏITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 3+ SMITOM

11 mars : réunion mensuelle ISDND à Weitbruch

Pour information, le maire précise d'ici la fin mars la consultation pour la maîtrise d'œuvre pour la micro- zone d'activité sera publiée.

Finances communales - approbation du compte de gestion 2021 du Comptable Public

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER, adjoint au maire, vice-président de la commission des Finances qui présente les résultats pour l'exercice 2021 transmis par le receveur municipal :

Excédent de Fonctionnement : 420.530,15 €

Excédent d'investissement : 516.589,39 €

Résultat global excédent : 937.119,54€

Le compte de gestion coïncide en tous points avec le compte administratif de la commune.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L 2121-31, Vu le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2021 du receveur municipal, Après avoir entendu l'exposé de Jean-Marc PFRIMMER,

DECIDE à l'unanimité,

D'APPROUVER le compte de gestion 2021 établi par le receveur municipal de la commune.

. Finances communales - approbation du compte administratif 2021

Le maire donne la parole à Monsieur PFRIMMER qui présente les chiffres du compte administratif 2021.

Après cet exposé, le maire donne la présidence à Jean-Marc SUSS, 18 adjoint au maire avant de quitter la

Monsteur SUSS demande s’il y a des questions complémentaires et comme il n’y en a pas, soumet au vote le compte administratif 2021.

Le conseil municipal,

Vu la réunion de la commission des finances du 3 mars 2022,

Vu l'exposé de ce jour,

DECIDE à l'unanimité

D'APPROUVER le compte administratif 2021 du budget général comme suit

En

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 4

BUDGET PRINCIPAL 2021 (chiffre en euros)

| Résultat |

Recettes Dépenses us de reporté -2020 Re de

exercice Affectation clôture

résultat

Section de

fonctionnement 2.038.115,92 1.617.585,77 420.530,15 0 420.530,15

d'investissement 3.446.173,72 2.990.363,90 455.809,82 60.779,57 516.589,39 359.736,30(PM)

Budget total 5.484.289,64 4.607.949,67 876.339,97 420.515,87 937,119,54

PM : pour mémoire Finances communales - affectation du résultat de 2021 Le maire revient dans la salle, reprend la présidence de la séance et donne la parole à

Jean-Marc PFRIMMER.

Il expose qu’en application de l'instruction budgétaire et comptable M14, il convient de décider de

l'affectation de l'excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2021.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-

12,

Vu l'excédent d'investissement de 516.589,39 € constaté au compte administratif 2021 approuvé au point

précédent,

Considérant que le conseil municipal a le choix d'affecter l'excédent de fonctionnement 2021 en fonctionnement ou en investissement au budget 2022,

DECIDE à l’unanimité,

D'AFFECTER l'excédent de fonctionnement

- D'un montant de 320.530,15 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour financer les dépenses d'investissement

- D'un montant de 100.000 £ au compte 002 « résultat reporté »

e DE PRECISER que l'excédent d'investissement sera comptabilisé au compte 001 : 516.589,39 €

Finances communales - vote des taux des taxes locales

Le maire expose,

Par délibération du 11 mars 2021, le conseil municipal avait fixé les taux des taxes locales à :

e Taxe foncière bâti (TFPB) 21,95 %

e Taxe foncière non bâti (TFPNB) 41,41 %

e CFE 18,50 %

A oo

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 5Le conseil municipal,

Vu la loi de finance initiale 2022,

Vu la situation financière de la commune,

Vu le débat d'orientation budgétaire,

DECIDE à l'unanimité,

D'AUGMENTER de 5% les taux en 2022.

Les taux pour 2022 sont ainsi :

e Taxe foncière bâti (TFPB) 23,05 %

e Taxe foncière non bâti (TFPNB) 43,49 %

e CFE 19,43 %

8. Finances communales - vote du taux de la taxe d'aménagement

Après avoir entendu l'exposé du maire,

Le conseil municipal,

Vu l’article 28 de la loin°2010-1658 du 29 décembre 2010 instaurant la taxe d'aménagement (TA) et le

versement pour sous densité (VSD),

Vu les délibérations du 17 novembre 2011 et du 11 novembre 2014 instaurant la taxe d'aménagement

sur le territoire de la commune au taux de 2%,

Vu la délibération du 21 mars 2018 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 4%

Vu le débat d'orientation budgétaire du 10 février 2022,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 3 mars 2022,

DECIDE à l'unanimité

e D'augmenter le taux de 4 à 5% à compter du 1er janvier 2023,

e De préciser que la délibération est reconduite d'année en année sauf renonciation expresse.

9. Finances communales - Taxes Foncières sur les propriétés Bâties - limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :

Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter

l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,

additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logement, en ce qui

concerne les immeubles à usage d'habitation.

ll précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles

qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L.301-6 du code

de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Le conseil municipal,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 6Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

e De limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des

constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments

ruraux en logement, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne :

Les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de

l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou

de prêts conventionnés.

e De charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

10. Finances communales - vote du budget primitif 2022

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui présente le projet du budget primitif 2022.

Le conseil municipal, après délibération

Vu le débat d'orientation budgétaire,

Vu les programmes d'investissement proposés,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 3 mars 2022,

DECIDE à l'unanimité,

De voter le budget primitif 2022 comme suit :

e La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes : 1.944.380,00 €

e La section d'investissement s'équilibre en dépenses et en recettes: 3.526.226,00 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les règles de subventionnement aux associations sont reconduites à l'identique du budget précédent notamment le montant de la subvention de fonctionnement de 500 € après transmission de l'association à la commune du procès-verbal de l'assemblée générale, du compte de résultat et du bilan.

11. Finances communales -— NI FOOT - souscription d’un prêt relais

Avant d'entamer le point suivant, Madame Véronique KOST, membre du CA d’une banque sollicitée, et

Monsieur Bruno SCHNEIDER, directeur d’une agence bancaire, quittent la salle.

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :

Les Nouvelles installations footballistiques ont été réceptionnées en janvier de cette année. Il est proposé au conseil municipal de souscrire un crédit relais de 900.000 € en attendant le Versement des subventions et de la vente de biens communaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le débat d'orientation budgétaire,

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 3 mars 2022,

Vu les trois offres sollicitées auprès des établissements,

DECIDE à l'unanimité

A

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 71. DE SOUSCRIRE un crédit relais selon l'offre de l'Agence France Locale aux conditions suivantes :

Montant 900.000 € (neuf cent mille euros)

Durée 2 ans

Taux fixe 0,60 %

Mode d'amortissement in fine

Frais de dossier néant

Commission d'engagement néant

Décompte des intérêts trimestriel

Indemnité de remboursement anticipé : néant

Base de calcul exct/360

2. D'AUTORISER le maire à signer le contrat de crédit et à procéder ultérieurement, sans autre

délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à

signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

3. D'INSCRIRE la dépense correspondante au BP 2022, 2023 et 2024.

Avant d'entamer le point suivant, Madame KOST et Monsieur SCHNEIDER reviennent dans la salle.

12. Finances communales - renouvellement de la ligne de trésorerie

Avant d'entamer le point suivant, Madame Véronique KOST, membre du CA d’une banque sollicitée, et Monsieur Bruno SCHNEIDER, directeur d’une agence bancaire, quittent la salle.

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER :

La ligne de trésorerie actuellement à hauteur de 500.000 € arrive à échéance le 31 mars 2022. A ce jour elle n’est pas débloquée.

Des offres ont été sollicitées auprès de trois établissements,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'expiration de la ligne de trésorerie en cours le 31 mars 2022,

Vu les opérations engagées et notamment les nouvelles installations footballistiques à l’espace Strieth, Vu les trois offres sollicitées auprès des établissements,

DECIDE à l’unanimité

e DE RETENIR l'offre de l'Agence France Locale et de SOUSCRIRE une ligne de trésorerie aux conditions

suivantes :

Montant 500.000 € (cinq cent mille euros)

Durée 364 jours

Index €STR

Marge 0,30 %

Frais de dossier néant

Commission d'engagement 0,05 %

Commission de non utilisation 0,05 %

Décompte des intérêts mensuel

e D'AUTORISER le maire à signer le contrat de crédit et toutes les pièces correspondantes,

e _ D'INSCRIRE la dépense au BP 2022 et 2023.

ER

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 8Avant d'entamer le point suivant, Madame KOST et Monsieur SCHNEIDER reviennent dans la salle.

13. Finances communales - Agence France Locale - garantie 2022

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose :

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales,

de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-65, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance,

- l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à

conseil d'administration.

L'Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale

(la Garantie).

La commune de Weitbruch a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 23 mars 2021.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

EEE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 9Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la

présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Weitbruch qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt

s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel

par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu l'extrait n °4 de la délibération en date du 23 mars 2021 ayant approuvé l'adhésion à l’Agence France Locale de la commune de WEÏTBRUCH,

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 10Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Weitbruch, afin que la commune de Weitbruch] puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des

présentes

Et, après en avoir délibéré :

DECIDE par 20 voix POUR, 1 abstention (Véronique KOST)

e que la Garantie de la commune de Weitbruch est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires

de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice est égal au

montant maximal des emprunts que la commune de Weitbruch est autorisée à souscrire,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par

la commune de Weitbruch auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

-_ _ sila Garantie est appelée, la commune de Weitbruch s'engage à s'acquitter des sommes dont

le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le maire sera égal au nombre de prêts souscrits auprès

de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget, et que le montant

maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement;

e d'autoriser le maire ou son représentant dument habilité, à signer le ou les engagements de Garantie

pris par la commune de Weitbruch pendant la durée du mandat, dans les conditions définies ci-

dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et

figurant en annexe;

e d'autoriser le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

14. Finances communales - passage à l'instruction budgétaire et comptable M57

Le Maire informe l'assemblée que l'instruction budgétaire et comptable M14 va être progressivement remplacée par l'instruction M57 d'ici le 1er janvier 2024. Il est proposé d'anticiper ce transfert et de passer à cette instruction M57 dès le 1e' janvier 2023.

Cette nouvelle instruction comptable permettra :

- De gagner en souplesse de gestion des crédits budgétaires,

- De se rapprocher encore du plan comptable général utilisé dans le privé,

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 11Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 106lII de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 pourtant Nouvelle Organisation Territoriale de la

république

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

-_ D'ADOPTER la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023.

- DEPRECISER que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets de la commune gérés actuellement en M14, à savoir : le Budget Principal

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15. Finances communales - demandes de subventions à la commune

Le maire donne la parole à Jean-Marc SUSS qui précise que la commune a réceptionné plusieurs demandes

de subventions.

Après avoir entendu l'exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE à l’unanimité

D'ATTRIBUER une subvention de

e 520€ à la paroisse UEPAL au titre de la participation à la mise en peinture du « glockehuss » de l'église protestante.

e 500 € à l'association Triangle d'Afrique au titre d’une participation à la construction d’une maternité à Mbaloang Djalingo au Cameroun

500 € à l’association Vue du Cœur au titre d’une participation à un voyage

500 € à l'association Patch Voices au titre d’une participation à la réalisation d'un concert

250 € à l'amicale des donneurs de sang du Bachgraben au titre du fonctionnement

2.842 € à l'AËS Alsace au titre d’un soutien à l'Ukraine

16. Finances communales - acceptation d'une recette

Le maire expose,

Le Football Club de Weitbruch souhaite apporter une participation financière dans le cadre des Nouvelles

Installations Footballistiques.

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE à l'unanimité

LEE

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 12e D'accepter une recette de 11.600 € du Football Club de Weitbruch

e De charger le maire d'établir le titre de recettes

17. Nouvelles installations footballistiques à l'espace Strieth - avenants aux marchés publics

Le maire donne la parole à Monsieur BAUSSAN, maître d'œuvre, qui présente les avenants.

LE CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu l'exposé de M. BAUSSAN,

DECIDE à l'unanimité

e D'APPROUVER les avenants listés en annexe

e D'AUTORISER le maire à signer tous les documents correspondants.

18. Nouvelles installations footballistiques à l’espace Strieth - signature de la convention avec La Ligue du Grand

Est de Football

Le maire expose

La Ligue du Grand Est a accordé une subvention pour le financement des nouvelles installations footballistiques et il est demandé à la commune de signer une convention (en annexe) de mise à disposition des installations si besoin, pour un match de coupe par exemple, pendant 4 saisons. Les disponibilités sont vues directement avec le Club sachant que les manifestations du Club sont prioritaires.

Après délibération,

Le conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité

D'autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition avec la Ligue du Grand Est

19. Informations et questions diverses

Informations :

Jean-Claude KREBS

Remercie Sébastien KLEIN KOBI et Jean-Marc PFRIMMER qui ont renforcé l’équipe technique pour la remise en état du chemin rural qui prolonge la rue des Pins.

Par ailleurs, il rappelle que le nettoyage de printemps aura lieu samedi, 90 personnes sont inscrites, une équipe sera mobilisée cette année au cimetière avec Gaëtan RIEDINGER et une autre dans la forêt pour enlever les gaines.

Concernant les équipes qui seront mobilisées le long des routes, des règles de sécurité seront à appliquer, elles ont d’ailleurs été rappelées par la CeA pour les routes départementales. Jean-Marie KALLENBACH cuisinera la traditionnelle soupe aux pois, saucisse et pour le dessert un beignet.

I fait un appel aux élus parce qu'il manque parfois des personnes pour faire le service et le rangement de la salle à la fin.

RDV samedi à 8h30 au Millenium.

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Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 13Mathieu SCHNEIDER

Remercie Jean-Claude KREBS pour la sortie découverte des bornes de délimitation du ban de la

commune qu'il a réalisé avec la société d'histoire et les agriculteurs. Il remercie les agriculteurs de les préserver.

Angèle GELDREICH

Informe que les travaux de voirie rue Principale démarreront au mieux pendant les vacances scolaires de Pâques. Une circulation à sens unique sera maintenue pendant la durée des travaux estimée à 6 mois. Dès que le planning des travaux sera définitivement calé, une communication sera faite plus spécifiquement vers les écoles et la maison de l'enfance. La région sera également informée pour réajuster le trajet de ramassage des bus scolaires.

Le maire

Précise que M. Rémy DOSSMAN mettra à disposition de la commune le pré au croisement de la rue des Tailleurs et des Bergers pour un parking à destination tout particulièrement des parents d'élèves pour la dépose des enfants.

Elodie MULLER

Rappelle que les bureaux de vote pour les élections se tiendront à l'école pendant les vacances scolaires.

Angèle GELDREICH

Précise concernant la vente du 6 rue de Brumath qu'il y a 2-3 agences sur le dossier, les acheteurs potentiels sont des investisseurs et que nous n'avons pas eu d'offre à ce jour.

Jean-Marc SUSS

Fait un résumé en quelques points de la réunion du 16 mars avec la LPO suite à la reconstruction du nid par les cigognes à l’ancien emplacement malgré la mise en place d’un système qui a fait ses preuves sur d’autres communes :

= C'est toujours la cigogne qui choisit où elle va pondre ses œufs. Elle ne les installe

dans le nid que si elle considère qu'il est viable. Si la cigogne est assise, c'est

qu'elle a déjà pondu.

= Une intervention maintenant entraïînerait dans tous les cas la destruction du nid

qu'elles ont construit (que ce soit pour changer la protection ou installer une

corbeille) sachant qu'à cette date, la période de nidification est déjà bien avancée et le couple n'aurait sûrement pas le temps de refaire une couvée.

= Cette intervention nécessitera une autorisation spécifique de la DREAL pour cause de chute potentielle du nid ou de danger pour les cigognes, ce qui n’est pas avéré pour l'instant

» Dans le cas d'une intervention, l'impact serait très important puisque si des œufs

se trouvent dans le nid, ils seraient détruits (car les centres de soins locaux n'ont

pas de couveuse pour les prendre en charge)

= Si des jeunes cigogneaux s'y trouvent, ils seraient récupérés en centre de soins par la LPO

“ Avec ces éléments, on voit qu'il faut éviter à tout prix une intervention si ce n'est pas vraiment nécessaire.

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Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 17 mars 2022 Page 14Le plan d'action :

= ES améliore le système anti-retour. L'efficacité de ce système est la clé car sinon les cigognes retourneront tout le temps sur l’ancien nid

= Réunion publique à caler à l'automne

On ne touche pas au nid aux ateliers

= On cherche un autre emplacement près de l’ancien nid : toit mairie ? Clocheton ? = On envisage un nid complémentaire à terme près du Millenium

Etude des autres emplacements possibles :

s Oublier tous les mâts électriques près de propriétés privées : cela ne fait que déplacer le problème qui réapparaîtra plus tard (fientes, bruit)

= Mairie et Millenium pourraient convenir, à investiguer durant l'été

Questions diverses :

Bruno DEBUS

Demande si une réflexion a été menée pour l'accueil des réfugiés ukrainiens.

Le maire

Précise que les offres d'hébergement des particuliers sont à signaler aux associations partenaires et celles des collectivités et établissements publics type hôtel sont transmises à la préfecture.

Laëtitia ANTON TOSTAIN

Demande si la commune pouvait intervenir au niveau du transport scolaire qui dessert Haguenau car les

enfants sont obligés de partir à 6h55 pour une rentrée de classe à 8h00.

Le maire

Précise qu'on va recontacter les services en charge du transport.

Dates à retenir :

Séances du conseil municipal en

DES 2022 à 20 h00

Samedi 19 mars : nettoyage de printemps 19 mai

Dimanches 10 et 24 avril : élections présidentielles 7 juillet

Dimanches 12 et 19 juin : élections législatives 15 septembre

3 novembre

15 décembre

Le maire remercie tous les conseillers et clôt la séance à 22h45.

Délibérations transmises en Sous-préfecture le 21 mars 2022

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