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Déliberation - delib 23 2024
Déliberation - delib 28 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Sauveur-de-Puynormand.
Lien du pdf (Déliberation - delib 28 2024)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
MAIRIE
DE SAINT
SAUVEUR
DE PU:
04728-20241025-DELI8
28
2024-DE
EXTRAIT
DU
REGESTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
élus
:
11
SEANCE
DU
VINGT-CINQ
OCTOBRE
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
Présents
:
11
Représentés
:
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le 25
octobre
à
18
heures
0
Votants
:
9
Le
Conseil
Municipai
de
SAINT
SAUVEUR
DE
Absents
:
2
PÜUYNORMAND,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la Présidence
de
Gérard
MOULINIER,
Maire.
Pour :
9
Contre
:
0
Etaient
présents
: Mr
MOULINIER
Gérard,
Mr
DUBET
Abstention
:
0
Jean
Pierre,
Mr
MICOINE
Claude,
Mme
TERRIEN
Dominique,
Mr
GRELAUD
Jean
Frédéric,
Mme
VIALE
Date
de
la
convocation
: 15
octobre
Anne
Marie,
Mr
BOURDONCLE
Denis,
Mr
DOLE
2024
Franck
et Mme
CADOT
Martine
N°28-2024
Absents
excusés
: Mr
LOUIS
Fabrice
et
Mme
DAUNIS
Sandrine Secrétaire
de
séance:
Monsieur
Jean-Pierre
DUBET
assisté
de
la
secrétaire
de
Mairie
Objet
: Redevances
par
Occupation
du
Domaine
Public
Montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
publique.
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
N°
2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d’électricité.
Il propose
au
Conseil
:
-
de
fixer
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
;
-
que
ce
montant
sera
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
de
l’index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
1°
janvier
ou
tout
autre
index
qui
vient
lui
être
substitué
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
avoir
délibéré :
ADOPTE
les propositions
qui
lui sont faites
concernant
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
d'électricité.