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Déliberation - 2025 21 ADHESION CDG76 DUERP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 ADHESION CDG76 DUERP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République française
Liberté, égalité, fraternité Folio n° 45
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi vingt et un février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du douze février deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS; David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT :
Secrétaire de séance : Anne MAIGRET
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29
2025-21
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU CDG 76 POUR LA RÉALISATION
DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail,
Vu la délibération 2024 — DEL — 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,
Considérant que la commune doit, au sein d'un DUERP, identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates,
Considérant que, au regard des évolutions de l'environnement professionnel des agents de la commune (changement d'organisation des services, investissement dans de nouveaux outils et équipements de protection individuel, développement de services publics, ..), le DUERP doit être revu dans sa globalité et ne doit pas faire seulement l'objet d'une mise à jour, Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le CDG 76 a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels,
Considérant que le groupement de commande prévoit :
- La désignation du CDG 76 comme coordonnateur, le chargeant notamment de procéder à
l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services,
- La fixation des tarifs et des modalités de paiement du prestataire à la conclusion à la conclusion du marché de prestation de service,
- De charger le CDG 76:
o Du rôle de coordinateur de la prestation,
o De la réalisation de l'évaluation du premier niveau des risques psycho-sociaux.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, République française Folio n° 46
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rs
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Dieinaba SY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- ADHÈRE au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires,
- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement, - _ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de groupement de commande avec le CDG 76 pour la passation d'un marché relatif à la réalisation ou la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels selon les modalités fixées dans ladite, la lettre d'engagement ainsi que tous les documents y afférents,
- DIT que, sous réserve de la validation de l'offre émise par le titulaire du marché de prestation de services qui sera retenu, les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 011 — article 6042 du budget principal de l'exercice 2025.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le : 27 FEV. 205
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20260221-2025-21-DE
Accusé ceriffié exécutoire
Réception par le préfet: 25/02/2025