Déliberation - 2025 21 11062025101618

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Déliberation - 2025 21 11062025101618 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 11062025101618)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Tourisme, République française Folio n° 24

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE

Décision n° 2025-21 Tarification de lAccuell de Loïsirs extrascolaire Sans Hébergement et séjours de vacances à compter du 24 Mai

2025

MADAME LE MAIRE,

I le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articlés L.2122-22 et L.2122-23,

WU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-38 en date du 4 juin 2021 relative à l'élection de Madame le Maire,

VU là délibération du Conseil Municipal n° 2021-43 en date du 15 juin 2021 relative aux délégations consenties à Madame le Maire par le Conseil Municipal,

lu la délibération n° 2024-28 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale du 29 mai 2024, fixant le montant des aides accordées au titre de l'accueil de loisirs sans hébergement et séjours de vacances, en fonction du quotient familial,

Vu le décision n°2024-32 instituant les tarifs de l'accueil de loisirs sans hébergement et séjours de vacances en date du 28 mars 2024,

CONSIDÉRANT que la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime a substitué les « Aides à l'Accueil dé Loisirs (AAL) » au dispositif précédemment dénommé « Bons Temps Libre »,

CONSIDÉRANT l'instauration des nouveaux bärèmes des Aides à l'Accueil de Loisirs (AAL),

CONSIDÉRANT qu'il convient de maintenir les tarifs à l'identique, exception faite de l'instauration d'un tarif supplémentaire pour dépassement horaire au-delà dé 18 heures 30,

ARTICLE 1": DÉCIDE dé maintenir les tarifs semaine de l'accueil de loisirs extrascolaire ainsi qu'il suit et d'ajouter le dépassement d’horaire au-delà de 18 heures 30 :

TARIFS SEMAINE VACANCES PAR ENFANT

Familles domiciliés dans la Commune Famille hors

Désignation Zenfant | 2enfants | 3enfants | Commune, par

inscrit inscrits Incrits enfant

Semaine 5 jours 47,35 €| 44,15 € 49,90 € 84,70 €]

[Semaine 4 jours 37,88€ 35,32€ 32,72€ 75,76 €

semaines jours 28,41 € 26,48 €] 24,54€] 56,82 €|

Semaine 2 jours 18,94 € 17,66 € 16,36 € 37,88 €

Semaine 1 jour 9,47€ 8,83 €| 8,18 € 18,94 €]

Auït de camping par enfant 4,30 € 4,30€ 4,30€ 8,30€]

Dépassement horaire au-delà de 18 H30 par 1/4 d'heure commencé : 8,00 €

ARTICLE 2 : DIT que la déduction des Aides à l'Accueil de Loisirs (AAL) et/ou les aides de la CAF sera appliquée sur ces tarifs pour les familles pouvant y prétendre.

ARTICLE 3 : OFFRE la possibilité d'échelonner les paiements des activités extrascolaires sur la période estivale en trois (3) fois maximum ; chaque échelonnement donnant lieu à l'édition d'une facture, sachant que la dernière facture sera émise au plus tard à la fin de l'activité extrascolaire. ARTICLE d : Dir que la présente décision prend effet au 24 mai 2025 et abroge la décision précédente n° 2024-32.République française

Liberté, égalité, fraternité Folio n° 25

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE

ARTICLE à : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. ARTICLEG: La présente décision est transmise à la Préfecture de Seine-Maritime au titre du contrôle de légalité. :

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un récours aüprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN) dans un délai de deux mois à cornptér de sa notification et de sa publication.

Ambpliation est :

- Publiée sur le Site internet de la Ville: https:/www.ville-n LR ainsi que les panneaux d'informations municipaux électronique le dl Î ÈS

- Adréssée à Monsieur le Receveur Municipal.

Fait à Notre Dame de Bondeville, lé 29 avril 2025

Accusé de réception - Ministère’de l'intérieur

076-217604743:20250429-2025-21-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/04/2025]