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Déliberation - 2024 41 GRH Adhésion aux missions optionnelles du CDG76
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 41 GRH Adhésion aux missions optionnelles du CDG76)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
Ref,
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Berger-Levrault
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024-41 +1/
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20240409-2024-41-DE |
Accusé certifié exécutoire MARDI 9 AVRIL 2024
courrier en date du 28mars 2024 transmis!par Voie électronique le 3 avril 2024, s'est réuni en
salle du conseil municipal de la Mairie de FORGES-LES-EAUXen séance publique à 19h00, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal de la Sean de FORGES:LES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents (21) :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Thiery MARTIN, Françoise ASSELIN, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Patrick DURY a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ
Janine TROUDE a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Bernard CAILLAUD à donné pouvoir à Corinne MORDA
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Oumar FALL a donné pouvoir à Thiéry MARTIN
Etaient absents (2) :
Martine CORBUT
Lukas SAWICKI
2024-41
RESSOURCES HUMAINES : ADHÉSION AUX MISSIONS
OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA SEINE-
MARITIME ET SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE
CORRESPONDANTE
Madame Pascale DUPUIS, adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires et du
Personnel, Maire déléguée de Le Fossé informe l'assemblée que le centre de gestion de la Seine-Maritime (CDG76) assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés, des missions obligatoires prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, parmi lesquelles l'organisation des concours et examens professionnels, la gestion de la bourse de l'emploi, ou le fonctionnement des instances paritaires. Ref,
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A côté de ces missions obligatoires, le CDG76 propose des missions optionnelles afin
d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines. Ces missions couvrent l'assistance statutaire (assurances statutaires, instances médicales, dossiers CNRACL, référent signalement, la santé au travail, la rémunération et les indemnités (paies, indemnités de licenciement, chômage, agents intercommunaux), le contentieux (médiation, conseil et assistance au précontentieux et au contentieux), et des domaines divers (archives, RGPD, assistance spécialisée, conseil en organisation).
La mise en œuvre de ces missions optionnelles reposent sur l'adoption d'une
convention-cadre à conclure entre la collectivité demandeuse et le CDG76 prévue pour une durée de 4 ans, et qui est gratuite, tant que la collectivité ne mobilise pas une ou plusieurs
des missions optionnelles incluses dans le champ d'intervention du CDG76.
Un tarif sera appelé à la collectivité, dès lors qu'elle souhaite déclencher la ou les
missions choisies, à sa seule initiative, dans les conditions prévues dans la convention-cadre et le règlement d'adhésion, et au vu de la tarification des missions optionnelles arrêtée chaque année par le CDG76.
La mise en œuvre du statut de la fonction publique territoriale étant devenue un enjeu
stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion des ressources
humaines de la collectivité, ces missions optionnelles permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur territorial.
Il est proposé à l'assemblée :
*d'adopter la convention-cadre d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la Seine-Maritime, récapitulées ci-après : Conseil et assistance au recrutement / Missions temporaires / Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte des taux et calcul du prélèvement à la source / Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents publics en congé de maladie et relevant du régime général / Conseil en organisation / Conseil et assistance chômage / Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines / Réalisation des dossiers CNRACL / Réglementation générale sur la protection des données personnelles (délégué) / Référent signalement des actes de violence et de harcèlement / Mission archives / Médecine professionnelle en santé au travail / Aide à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels / Inspection en matière d'hygiène et de sécurité / Expertise en hygiène, sécurité, ergonomie / Psychologue du travail / Management du risque amiante / Toute autre mission
*d'adopter le règlement d'adhésion propre à chaque mission, et les tarifs des missions
optionnelles,
* d'autoriser Madame La Maire à signer la convention-cadre, ainsi que tous les actes
subséquents.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », O voix
« Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal
*adopte la convention-cadre d'adhésion aux missions optionnelles du centre de gestion de la Seine-Maritime, ci-dessus exposées ;
*adopte le règlement d'adhésion propre à chaque mission, et les tarifs des missions optionnelles, Ref.
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* autorise Madame La Maire à signer la convention-cadre, ainsi que tous les actes subséquents.
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Alexandre HANNIER Christine LESUEUR
Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX
ET br
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 1 1 AVR 2024
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, et de 5a transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur
le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Faux si un recours gracieux a été préalablement exercé.