Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 125 recueil des actes administratifs

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2020-125

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction Départementale des Territoires

36-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 12 novembre

2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications

apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les 2

rejets d’eaux pluviales issues du bassin versant ouest de la zone industrielle « La

Martinerie » et de l’extension de réseau relative à la construction du stand « finale » du

centre de tir sur les communes de DEOLS et ETRECHET présentée par la Fédération

Française de Tir (6 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre

36-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale

partielle complémentaire de la commune de Sassierges-saint-Germain initialement fixée

les dimanches 15 et 22 novembre 2020 (2 pages) Page 10

36-2020-11-05-005 - Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale

partielle intégrale de la commune de Saint-Maur initialement fixée les dimanches 29

novembre 2020 et 6 décembre 2020 (2 pages) Page 13

36-2020-11-06-004 - Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Reuilly (2 pages) Page 16

36-2020-11-06-003 - Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de

Saint-Gaultier (2 pages) Page 19

2Direction Départementale des Territoires

36-2020-11-12-001

ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE

du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de

réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées,

prises au titre de l’article L.214-3 du code de

l’environnement, concernant les 2 rejets d’eaux pluviales

issues du bassin versant ouest de la zone industrielle « La

Martinerie » et de l’extension de réseau relative

à la construction du stand « finale » du centre de tir sur les

communes de DEOLS et ETRECHET présentée par la

Fédération Française de Tir

ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE

du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux

modifications apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,

concernant les 2 rejets d’eaux pluviales issues du bassin versant ouest de la zone industrielle « La

Martinerie » et de l’extension de réseau relative

à la construction du stand « finale » du centre de tir sur les communes de DEOLS et ETRECHET

présentée par la Fédération Française de Tir

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 3PRÉFET Direction ! départementale des Territoires

DE L'INDRE Service Planification Risques per Eau Nature Fraternité

ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENT,

n° du Î 2. . 2020

fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prises au titre de

Particle L.214-3 du code de l’environnement,

concernant les 2 rejets d’eaux pluviales issues du bassin versant ouest de

la zone industrielle « La Martinerie » et de l’extension de réseau relative

à la construction du stand « finale » du centre de tir

sur les communes de DEOLS et ETRECHET

présentée par la Fédération Française de Tir

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

Va la Directive Cadre sur l'Eau ;

Vu ie code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;

Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loiïre-Bretagne

approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1 du

code rural et de la pêche maritime :

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame COTTIN, Directrice

départementale des Territoires de l’Indre :

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la

compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des Territoires de l’Indre ;

Vu l'accusé de réception n° 02/2015 bis, concernant le rejet d'eaux pluviales issues de la construction du stand « finale »

dans le bassin versant ouest dans la Z.I. « La Martinerie », délivré à la Fédération Française de Tir correspondant au dossier

déposé ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-1710-DDT142 du 17 octobre 2016 fixant les prescriptions à l’accusé de

réception de déclaration d’existence n°AR Rejet d’eaux pluviales 02/2015 et aux modifications projetées, prises au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l’existence de 2 rejets d’eaux pluviales issues du bassin versant

ouest de la zone industrielle « La Martinerie » et de l’extension projetée de réseau relative à la création d’un centre de tir

sur les communes de DEOLS et ETRECHET et présenté par CHATEAUROUX Métropole ;

Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 — ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 4Vu le dossier de porter-à-connaissance au titre de l’article R.214-18 du Code de l’Environnement et ses compléments

transmis le 13 octobre 2020 par la Fédération Française de Tir représentée par Monsieur André GLEIZE qualité de Vice-

Président, enregistrée sous le n° 36-2020-00115 relatif aux modifications de la gestion des eaux pluviales du réseau de

collecte des eaux pluviales liées à la construction du « stand finale » du centre de tir dans le bassin versant ouest de la ZI

« La Martinerie » sur les communes de DEOLS et d'ETRECHET ;

Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d'eaux pluviales dans

les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;

Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, avec

un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour définir des

mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont

prévus conformément aux prescriptions du SDAGE :

Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement adéquat, à un

rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour

définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les

rejets sont prévus ;

Considérant que le rejet de l'opération s’effectue dans la masse d'eau FRGRO350b (l’Indre depuis Ardentes jusqu’à

Niherne) dont l'atteinte du bon état global est fixée pour 2027 dans le SDAGEen vigueur (période 2016-2021) et que pour

s'en assurer un suivi qualitatif est nécessaire ;

Considérant qu’il est nécessaire de vérifier que les eaux pluviales issues du réseau de collecte aient une charge polluante

inférieure aux seuils considérés comme permettant d’assurer le bon état écologique du cours d’eau récepteur :

Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un entretien régulier ;

Considérant l'absence de remarque du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions particulières qui lui a été

transmis le 6 novembre 2020 ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE :

Article 1 ; Conditions générales

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément aux dossiers

déposés sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté,

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle

déclaration.

Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages. L'ensemble des opérations d’entretien est

consigné dans un carnet d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents

chargés du contrôle.

Les prescriptions suivantes s’appliquent à l’ensemble des réseaux de collecte et aux rejets d’eaux pluviales déclarés

(existants et projetés).

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 5Article 2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, conformément au dossier déposé concernent les rubriques suivantes de la

nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 :

| Arrêtés de

prescriptions

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet,

2.1.5.0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin| Aurorisation /

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

| 1° supérieure ou égale à 20 ha. |.

Pour l’ensemble du réseau de collecte, 2 rejets d’eaux pluviales dans la masse d’eau superficielle « L'Indre » de référence

FRGRO350b, « l’Indre » depuis Ardentes jusqu’à Niherne, s’effectuent dans le ruisseau de « La Vallée de Beaumont »

(affluent de « l’Indre ») avec les caractéristiques suivantes :

Coef L . . Surface BV | _. " Débit Décennal Coordonnées (RGF93CC47) à l’exutoire au cours

Désignation intercepté ruissellemen timé d'eau

AntemeEst | 1137ha 26% : 207m3s X=1604920 | Y-=6 181388

Antenne Quest | 276,6 ha 22 % 3,03 m3/s | X = 1 605 023 Y = 6 181 470

Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales sur les eaux

superficielles relatives aux 2 rejets existants

Afin de garantir un rejet sans impact sur la qualité des eaux superficielles, conformément aux objectifs de la Directive

Cadre sur l’Eau, les rejets aux points référencés ci-dessus à l’article 2 ne devront pas, en aucun cas, dépasser les seuils

indiqués pour les paramètres suivants :

Désignation paramètres | _ Exutoire El

Matières En Suspension : MES < 50 mg/l

| Demande Chimique en Oxygène : DCO < 30 mg/l

Demande Biologique en Oxygène à 5 jours : DBO5 | <6 mg

Des analyses annuelles, lors d’un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant la période allant de mai à fin

novembre), de ces paramètres devront être réalisées et les résultats conservés dans un carnet de suivi et d'entretien de ce

réseau. Un dispositif accessible permettant la mise en œuvre de ces opérations devra être aménagé si nécessaire.

Ces analyses seront effectuées selon les fréquences suivantes :

- deux fois par an jusqu’à fin 2022 :

- une fois par an, si les analyses précédentes ne montrent pas de dépassement des seuils sus-visés, à partir de 2021.

Les résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation, au service en charge de la police

de l’eau.

Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements (bassin de traitement, etc) permettant

de traiter la pollution devront être réalisés. Au préalable, le service en charge de la police de l’eau devra être tenu informé.

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 6Article 4 ; Prescriptions relatives à l'extension de réseau sur une partie du bassin versant ouest relative à la création

du centre de tir

En référence au dossier déposé par CHATEAUROUX Métropole et sur les parcelles de références cadastrales section AT n°

289 sur la commune de DEOLS et section A n° 400 sur la commune d'ETRECHET, la construction du stand « finale »,

extension du centre de tir nécessite l’extension du réseau de collecte des eaux pluviales et la création d'ouvrages de

rétention-décantation.

4.1. i

Différentes antennes de réseau de collecte des eaux pluviales sont créées dans chaque sous-bassin versant définis pour

l’aménagement du centre de tir et son extension du stand « finale ».

La gestion des eaux pluviales est effectuée selon 8 sous-bassins versants conformément à l’annexe n°1 :

- Un sous-bassin versant, au nord-ouest, n’est pas modifié et laissé en l’état pour une surface de près de 10 ha ;

- Le sous-bassin versant n°1b est équipé d’un bassin de rétention enterré, sachant qu’une partie de toitures (1294 m2?) du

sous-bassin 1a est raccordée au sous-bassin 1b;

- Les sous-bassins versants la et 2, 3 et 4 et 3-4 bis ainsi que le sous-bassin versant n°5 sont équipés d’un ouvrage de

rétention-décantation à ciel ouvert avec volume mort. Le réseau d’eaux pluviales du sous-bassin versant n°6 est raccordé

à l’ouvrage de rétention du sous-bassin versant n°5.

4.2. Ou | iel ou

Afin de garantir un traitement suffisant des eaux pluviales par les ouvrages de traitement et en fonction de la pluie de

fréquence de retour 10 ans, les caractéristiques des ouvrages de rétention-décantation sont les suivantes :

Sous-bassin versant Ouvrage de rétention-décantation

Coef, Surface mini . Surface . Volume : Débit de . . Réf. (ha) ruisseteme (m3) ÉD fuite (LS) Rejet vers Observations

° | Le SBV n°2 assure la ? nu 16,86 28% 1920 705 17 Réseau transparence hydraulique du

| 7 rejet du SBV n° 1a

Réseau °1b 7,90 19% 65 / 2,5 |

Le SB n°4 assure la

N°3 et n° Réseau | transparence hydraulique du

4 10,66 33% 1780 640 125 | existant rejet du SBV n° 3(4,5 1/5 +8 Vs)

Construction du stand

NE | 220 50% 539 300 22 Eee « finale » et ses aménagements

L Réseau Dimensionné pour traiter les n°5 19,92 15% 3090 1040 29,5 | istant | EP des SBV n°5 et 6

n°6 10,46 44% / / / Ouvrage n°5

Réseau 68 2 7355 2385 66 {stant Totaux 6% 3 | 66,5

Les trois ouvrages de rétention-décantation recevant les eaux pluviales des sous-bassins versants n° 1a et 2, 3 et 4, 3-4 bis

ainsi que le bassin n°5 sont du type bassin à ciel ouvert avec volume mort, imperméable, avec traitement des berges de

façon à créer un biotope de zones humides. Ils sont conçus selon les caractéristiques techniques suivantes:

- entrée et sortie éloignées (diamétralement opposées);

- dispositifs de dispersion des flux en entrée (brise flux en enrochements);

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 7- fond (volume mort) étanché à l’aide d’une géomembrane étanche (le niveau haut de la membrane étanche sera calé à la

cote 150,80 m pour l'ouvrage des sous-bassins versants 1a-2, 150,49 m pour les ouvrages des sous-bassins versants 3-4 et

3-4 bis et 149,05 m pour l’ouvrage du sous-bassin versant n°5);

- en sortie, d’un ouvrage de régulation muni d’un système de dégrillage intégré à l’ouvrage de vidange, d’un dispositif de

cloison siphoïde (rétention de phases flottantes hydrocarbonées) intégrée à l'ouvrage de vidange, d’un dispositif de

régulation du rejet, d’un système de confinement intégré à l’ouvrage de vidange (facilement accessible et actionnable en

cas de pollution accidentelle) et d’un dispositif de surverse assurant un débit dimensionné pour une pluie d’occurrence

centennale (surverse intégrée, déversoir d’orage,....).

L'ouvrage de rétention du sous-bassin versant n° 1b collecte les eaux pluviales d’espaces verts et de toitures du stand de tir

200m/300m/600m, auxquelles s’ajoutent une partie des eaux de toitures (1294 m°) du sous-bassin n° 12. Il est constitué

d’un massif drainant complété par un bassin de rétention enterré. Le rejet régulé à 7,5 l/s par une canalisation enterrée,

rejoint le réseau existant.

Un dispositif devra permettre l’accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit de fuite, dans l'emprise du terrain

du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles (débit et prélèvement d'échantillons) des principaux paramètres

représentatifs de la pollution urbaine des eaux pluviales (MES: matières en suspension, DCO: Demande chimique en

oxygène et DBOS: demande biologique en oxygène sur 5 jours).

La vérification du respect de ces paramètres sera effectuée par le pétitionnaire sur simple demande du service en charge de

la police de l’eau lors d'un épisode pluvieux conséquent (au moins 10 mm pendant la période allant de mai à fin novembre).

Les ouvrages de rétention — décantation Chassis) doivent être établis conformément : auxrègles de L'art, de‘façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.

L'imperméabilisation des bassins sera assurée par une géomembrane dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à

10* m/s. Une attestation garantissant Le respect de cette perméabilité sera adressée au service en charge de la police de l’eau

sous 15 jours après l’installation.

L’imperméabilité des bassins sera soumise à une surveillance visant à vérifier son efficacité,

Dans cette optique, une vérification de l’état des géomembranes devra être opérée chaque année. Toute dégradation

justifiant le remplacement d’une géomembrane devra être préalablement déclarée à l’administration.

Cette intervention devra être programmée à une période de basses eaux de façon à faciliter les travaux et à limiter les

risques de pollution du milieu récepteur.

4.5, Entretien des ouvrages

Les ouvrages de traitement (rétention-décantation) devront être régulièrement entretenus, nettoyés (enlèvement f, feuilles

mortes, arbrisseaux,....) et curés dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée.

Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront être consignées

sur le carnet d’entretien.

Artide 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur Les eaux superficielles

L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (bassin de rétention-décantation), ainsi que de

leurs abords et des linéaires de fossés pouvant constituer une partie du réseau considéré de collecte des eaux pluviales, est

soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à

moins de 5 mètres de ceux-ci.

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 8Article 6 : Respect des autres législations et réglementations

Les dispositions de ce présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables et ne

dispensent pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral complémentaire n°2016-1710-DDT142 du 17 octobre 2016 fixant les prescriptions à l’accusé de

réception de déclaration d'existence n°AR Rejet d’eaux pluviales 02/2015 et aux modifications projetées, prises au titre de

l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant l’existence de 2 rejets d’eaux pluviales issues du bassin versant

ouest de la zone industrielle « La Martinerie » et de l’extension projetée de réseau relative à la création d’un centre de tir

sur les communes de DEOLS et ETRECHET et présenté par CHATEAUROUX Métropole est abrogé.

Article 8 : Voies et délais de recours

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles

L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces

décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en

service ;

- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été

notifiée.

--le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 9 : Publicité et information des tiers

Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de DEOLS et d'ETRECHET, pour affichage pendant une durée

minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant une durée d’au

moins un an.

Article 10 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le Maire de DEOLS, le Maire d’'ETRECHET, la Directrice départementale

des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires - 36-2020-11-12-001 - ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 12 novembre 2020 fixant des prescriptions à l'accusé de réception n° 02/2015 bis et aux modifications apportées, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 9Préfecture de l'Indre

36-2020-11-05-004

Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection

municipale partielle complémentaire de la commune de

Sassierges-saint-Germain initialement fixée les dimanches

15 et 22 novembre 2020 Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sassierges-saint-Germain initialement fixée les dimanches 15 et 22 novembre 2020

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sassierges-saint-Germain initialement fixée les dimanches 15 et 22 novembre 2020 10PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections

Fraternité

ARRÊTÉ du 5 novembre 2020

relatif au report de l’élection municipale partielle complémentaire

de la commune de Sassierges-saint-Germain initialement fixée

les dimanches 15 et 22 novembre 2020

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déciarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

necessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de

Sassierges-saint-Germain les dimanches 15 et 22 novembre 2020 pour l'élection de 5 conseillers

municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 ;

Considérant que la situation sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ne permet pas d'organiser des

élections partielles les dimanches 15 et 22 novembre 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de

Châteauroux,

ARRÊTE

Article 1°": L’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sassierges-saint-

Germain qui devait se tenir les 15 et 22 novembre 2020 est reportée. Les électeurs seront de

nouveau convoqués en 2021, dès que la situation sanitaire le permettra.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sassierges-saint-Germain initialement fixée les dimanches 15 et 22 novembre 2020 11Article 2 : L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant convocation des électeurs de la

commune de Sassierges-saint-Germain les dimanches 15 et 22 novembre 2020 pour l'élection de

9 conseillers municipaux et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteauroux

et la commune de Sassierges-saint-Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de

la préfecture et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du

Tribunal judiciaire de Châteauroux.

Le Secrétaire Général,

Sous-préfet de l'arrondissement

de Châteauroux

Stéphane SINAGOGA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,

les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et

suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l'administration :

- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés —

CS 80583 — 36019 Châteauroux CEDEX),

- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud —

87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.

Arrêté relatif au report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sassierges-saint-Germain

initialement prévue les dimanches 15 et 22 novembre 2020

Page 2

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-05-004 - Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Sassierges-saint-Germain initialement fixée les dimanches 15 et 22 novembre 2020 12Préfecture de l'Indre

36-2020-11-05-005

Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection

municipale partielle intégrale de la commune de

Saint-Maur initialement fixée les dimanches 29 novembre

2020 et 6 décembre 2020 Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Saint-Maur initialement fixée les dimanches 29 novembre 2020 et 6 décembre 2020

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-05-005 - Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Saint-Maur initialement fixée les dimanches 29 novembre 2020 et 6 décembre 2020 13PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation Égalité générale et des élections

Fraternité

ARRÊTÉ du 5 novembre 2020

relatif au report de l’élection municipale et communautaire partielle

intégrale de la commune de Saint-Maur initialement fixée

les dimanches 29 novembre et 6 décembre 2020

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

necessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de

Saint-Maur et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale

et communautaire partielle intégrale les dimanches 29 novembre et 6 décembre 2020 ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré à compter du 17 octobre 2020 ;

Considérant que la situation sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 ne permet pas d'organiser des

élections partielles les dimanches 29 novembre et 6 décembre 2020 ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de

Châteauroux,

ARRÊTE

Article 1°": L’élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Maur

qui devait se tenir les 29 novembre et 6 décembre 2020 est reportée. Les électeurs seront de

nouveau convoqués en 2021, dès que la situation sanitaire le permettra.

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-05-005 - Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Saint-Maur initialement fixée les dimanches 29 novembre 2020 et 6 décembre 2020 14Article 2 : L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant convocation des électeurs de la commune

de Saint-Maur et fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection

municipale et communautaire partielle intégrale les dimanches 29 novembre et 6 décembre 2020 est

abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteauroux

et la commune de Saint-Maur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture et affiché

dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de

Châteauroux.

Le Secrétaire Général,

Sous-préfet de l'arrondissement

de Châteauroux

}

= + = ——

Stéphane SINAGOGA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,

les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et

Suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et

l'administration :

- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés —

CS 80583 — 36019 Châteauroux CEDEX),

- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"),

- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud —

87000 Limoges ou par l'application www .telerecours.fr.

Arrêté relatif au report de l'élection municipale et communautaire partielle intégrale de la commune de Saint-Maur

initialement prévue les dimanches 29 novembre et 6 décembre 2020

Page 2

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-05-005 - Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au report de l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Saint-Maur initialement fixée les dimanches 29 novembre 2020 et 6 décembre 2020 15Préfecture de l'Indre

36-2020-11-06-004

Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales pour la commune de

Reuilly Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Reuilly

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-06-004 - Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Reuilly 16PREFET Direction de la citoyenneté

DE L’'INDRE et de la légalité

Liberté Bureau de la réglementation

Égalité générale et des élections Fraternité

ARRÊTÉ du 6 novembre 2020

Portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales

pour la commune de Reuilly

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11 ;

Vu la délibération de la commune de Reuilly du 12 octobre 2020;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Reuilly, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

- Titulaires : Monsieur Jacques BRAGUY, Monsieur Jean-Jacques ONFRAY, Madame Lucie VANNIER ;

- Suppléants : Madame Nicole BONIFACE, Monsieur Pierre LEBHAR, Monsieur Dominique PLAT.

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

- Titulaires : Madame Sandrine PAIN, Madame Marine COUSSET ;

- Suppléants : Monsieur David GROLLEAU, Monsieur José-Manuel CARVALHO.

Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ces réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-06-004 - Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Reuilly 17Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Reuilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

——— [A — —

Stéphane SINAGOGA

2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-06-004 - Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Reuilly 18Préfecture de l'Indre

36-2020-11-06-003

Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la

régularité des listes électorales pour la commune de

Saint-Gaultier Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gaultier

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-06-003 - Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gaultier 19PREFET Direction de la citoyenneté

DE L'INDRE et de la légalité

Liberté Bureau de la réglementation

Egalité générale et des élections Fraternité

ARRÊTÉ du 6 novembre 2020

Portant nomination des membres de la commission de contrôle

chargée de la régularité des listes électorales

pour la commune de Saint-Gaultier

LE PRÉFET,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R 7 à R11;

Vu les désignations de conseillers municipaux par la mairie de Saint-Gaultier ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,

Arrête

Article 1°’: Sont désignés, pour une durée de trois ans, membres de la commission de contrôle de la commune de Saint-Gaultier, chargée de la régularité des listes électorales, les personnes suivantes :

- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

- Madame LHUILIER Yvonne, Monsieur Michel DENAIS, Madame Sylvie HARDY ;

- 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal :

- Monsieur Daniel MEUNIER, Madame Marie-Laure PIGET.

Article 2 : La composition de cette commission de contrôle est rendue publique par le secrétariat de la commission au moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ces réunions, par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales.

1/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-06-003 - Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gaultier 20Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le maire de Saint-Gaultier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

le Secrétaire Général

nn —

+

—_.

_

Stéphane SINAGOGA

2/2

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2020-11-06-003 - Arrêté du 6 novembre 2020 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de Saint-Gaultier 21