ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2018-093
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DDLE
36-2018-11-14-001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2018, adaptant les
conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des installations de premier traitement
des matériaux extraits exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN sur le territoire
des communes de Bonneuil et Saint-Martin-le-Mault (5 pages) Page 5
36-2018-11-12-034 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018
concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour la parc éolien des Pièces
de Vignes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez (5 pages) Page 11
36-2018-11-12-032 - Arrête préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018,
concerant la société SOCPE LE MEE pour le parc éolien de Le Mée qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Vatan. (5 pages) Page 17
36-2018-11-12-033 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018,
concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour le parc éolien de Petite Pièce qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Liniez. (5 pages) Page 23
36-2018-11-12-031 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, concernant la société EDP
RENEWABLES FRANCE SAS pour le parc éolien des Blés d'or qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Vatan (5 pages) Page 29
36-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, fixant les prescriptions suite
à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Roche Bat l'Aigle ainsi que
les nouvelles obligations réglementaires relatives au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016.
(4 pages) Page 35
36-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une démarche de
plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté "Rue du Grand Pré" sur la
commune de Châteauroux par la société SAS BARILLA France. (6 pages) Page 40
Direction Départementale des Territoires
36-2018-11-09-001 - Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au
récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de
drainage, avec rejets dans le bassin versant « L’Indre », dans le bassin versant du ruisseau
de « L’Ozance», de la rivière « L’Indre », du ruisseau du « Saint-Médard » et du ruisseau
de « Bois de Paray», sur les communes de CLION SUR INDRE et LE TRANGER , délivré
à la SCEA SAINT-HUBERT représentée par Monsieur Eddy DUVAULT, domicilié « La
Bourbardière » 36 700 CLION SUR INDRE. (6 pages) Page 47
36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin
versant du Cher aval. (24 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-09-008 - Arrêté abrogation droit d'eau_Cors (3 pages) Page 79
2 36-2018-11-09-007 - Arrêté abrogation droit d'eau_Dine Jacques (3 pages) Page 83
36-2018-11-09-009 - Arrêté abrogation droit d'eau_Mijault (3 pages) Page 87
36-2018-11-09-010 - Arrêté abrogation droit d'eau_Romefort (3 pages) Page 91
36-2018-11-09-006 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque kyotherm (3 pages) Page 95
36-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant composition du Comité Départemental
d'Expertise (CDE) (2 pages) Page 99
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-11-12-036 - Arrete delegation signature ordonnancement secondaire Eliane Sylvie
DESLANDES 12 nov 2018 (2 pages) Page 102
36-2018-11-12-035 - Arrete delegation signature Service Local du Domaine 12 nov 2018
(2 pages) Page 105
Préfecture de l'Indre
36-2018-11-13-005 - arrêté DDSP n° 2018-0001-11 du 13 novembre 2018, portant
délégation de signature à MM. Dominique SABOURAULT, commandant divisionnaire à
l'emploi fonctionnel, Rémi GOJARD, commandant, adjoints au Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de l'Indre, et Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administratif,
chef BGO à la DDSP de l'Indre (2 pages) Page 108
36-2018-11-15-001 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature à
Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113
"Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 "Prévention des
risques" Plan Loire Grandeur Nature (2 pages) Page 111
36-2018-11-14-002 - Arrêté n° 18-51 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle
BUTSTRAEN, Chef de Cabinet (2 pages) Page 114
36-2018-11-14-003 - Arrêté n° 18-52 donnant délégation de signature au contrôleur
général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et
de sécurité ouest (4 pages) Page 117
36-2018-11-14-004 - Arrêté n° 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel
ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique (4
pages) Page 122
36-2018-11-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 porta recomposition du
conseil de la communauté de communes du Val Bouzanne (2 pages) Page 127
36-2018-11-05-004 - Décision de délégation de signature à Mme BERTAUX (1 page) Page 130
36-2018-11-05-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau
Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le
progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 (4 pages) Page 132
36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre
d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon (8 pages) Page 137
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2018-11-09-004 - 20181109- Arrêté Ars etudiants 3 (2 pages) Page 146
3 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-11-08-001 - Arrêté Jean Claude NOUHANT (2 pages) Page 149
4 DDLE
36-2018-11-14-001
Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2018, adaptant les
conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des
installations de premier traitement des matériaux extraits
exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN sur le
territoire des communes de Bonneuil et
Saint-Martin-le-Mault
DDLE - 36-2018-11-14-001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2018, adaptant les conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des installations de premier traitement des matériaux extraits exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN sur le territoire des communes de Bonneuil et 5 EX = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l'Environnement
Arrêté inter-préfectoral complémentaire N°
PRÉFET DE LE HAUTE-VIENNE
DIRECTION DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Procédures
Environnementales et de l’Utilité
Publique
du ‘44 MOV. 2010
adaptant les conditions d’exploitation de la carrière de gneiss et des installations de
premier traitement des matériaux extraits exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN
sur le territoire des communes de BONNEUIL (Indre)
et de SAINT-MARTIN-LE-MAULT (Haute-Vienne)
Le Préfet de l’Indre, Le Préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de Ordre National du Mérite
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur MORSY Seymour Préfet de la Haute-
Vienne :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-09-0159 / 2007.1853 du 24 septembre 2007 autorisant la société
RAMBAUD CARRIERES à modifier et à poursuivre l’exploitation de la carrière et des installations de
premier traitement des matériaux extraits situées sur le territoire des communes de BONNEUIL (Indre) et
SAINT-MARTIN-LE-MAULT (Haute-Vienne) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-616 / 2009-03-0052 du 9 mars 2009 portant modification de l’arrêté
autorisant la société RAMBAUD CARRIERES à poursuivre l’exploitation de la carrière et des installations
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 — site internet : www.indre.pref gouv.fr
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DDLE - 36-2018-11-14-001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2018, adaptant les conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des installations de premier traitement des matériaux extraits exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN sur le territoire des communes de Bonneuil et 6 de premier traitement des matériaux extraits situées sur le territoire des communes de BONNEUIL (Indre)
et SAÏNT-MARTIN-LE-MAULT (Haute-Vienne) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-283 du 5 février 2010 portant modification du montant des garanties
financières relatives à [a carrière et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
exploitées par la société RAMBAUD CARRIERES sur le territoire des communes de BONNEUIL (Indre)
et SAINT-MARTIN-LE-MAULT (Haute-Vienne) ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2012347-0001 du [2 décembre 2012 portant transfert au profit de la société
CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST de l’autorisation d’exploiter une carrière de gneiss
sur le territoire des communes de BONNEUIL (Indre) et SAINT-MARTIN-LE-MAULT (Haute-Vienne) ;
Vu Parrêté inter-préfectoral n° 2016-234-DDCSPP du 8 juin 2016 portant transfert au profit de la société
CARRIERES IRIBARREN de lautorisation d’exploiter une carrière de gneiss sur le territoire des
communes de BONNEUIL, (Indre) et SAINT-MARTIN-LE-MAULT (Haute-Vienne) ;
Vu la demande en date du 8 février 2017, reçue le 13 février 2017, présentée par la société CARRIÈRES
IRIBARREN en vue de modifier les conditions d'exploitation et de suivi de la carrière susvisée ;
Vu lPétude hydrogéologique réalisée par le bureau d’études OOLITE en février 2012 ;
Vu le rapport d’inspection du 28 juin 2018 qui précise que les travaux sur Pinstallation de traitement
présentés dans la demande présentée par la société CARRIÈRES IRIBARREN en vue de modifier les
conditions d’exploitation et de suivi de la carrière du 8 février 2007 ont été réalisés ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 23 août 2018 :
Vu la communication, pour avis, du projet d’arrêté faite au directeur de la société CARRIERES IRIBARREN en date du 24 août 2018 ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel en date du 7 septembre 2018 :
Considérant que ces modifications ne généreront aucun impact significatif supplémentaire au regard des
dispositions déjà mise ne place ;
Considérant que l’ensemble de ces modifications n’apparaît de fait pas comme substantiel en vertu du
Code de l’Environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Haute-Vienne et de lIndre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLILS — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 29 50 00 —- TELECOPIE : 02 54 34 10 08 — site internet : wwwindre.pref gouv.fr
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DDLE - 36-2018-11-14-001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2018, adaptant les conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des installations de premier traitement des matériaux extraits exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN sur le territoire des communes de Bonneuil et 7 Article { : AUTORISATION
ARRÊTE :
Le tableau de Particle I de l’arrêté inter-préfectoral n°2007-09-159/2007.1853 du 24 septembre 2007 est
remplacé par :
COMMUNES PARCELLES SUPERFICIES
TOTALES
Saint Martin le Section À n°870, 871, 873, 874, 906, 911 à 921, 923 à 930, 1lha6Sa8lca
Mault 932 à 934, 1280, 1287 à 1289, 1292, 1294, 1295, 1298,
1299, 1301
Bonneuil Section B n°326, 329 à 331, 407, 978, 980, 985, 986 16 ha 34 a 21} ca
Article 2 : NATURE DES ACTIVITÉS
Le tableau de classement des activités du site figurant à l’article [.2.A de l’arrêté inter-préfectoral n°2007-
09-159/2007.1853 du 24 septembre 2007 est remplacé comme suit :
RUBRIQUE LIBELLÉ VOLUME CLASSEMENT
2510 Exploitation de carrière Production annuelle maximale : 300 À
000t /an
2515-] Installation de broyage, Puissance installée des installations : A
concassage, criblage, etc. !1 000 KW
de pierres, cailloux,
minerais et autres produits
minéraux naturels ou
artificiels
4734-2 Produits pétroliers 2 citernes enterrées de gas-oil de 15 m”° NC
spécifiques et carburants de | chacune
substitution 2 cuves aériennes de 5 000 L chacune de
gas-oil
40,38 tonnes
1435 Station service Volume annuel de carburant distribué : NC
450 m°
2930-I Atelier d'entretien et de Surface de l’atelier : 780 m2? NC
réparation de véhicules en
engins à moteur
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TEE. : 02 54 29 50 60 —'TELECOPIE : 02 54 34 10 08 -- site internet : wwwwindre.pref gouv.fr
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DDLE - 36-2018-11-14-001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2018, adaptant les conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des installations de premier traitement des matériaux extraits exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN sur le territoire des communes de Bonneuil et 8 Article 3 : PLANS DE PHASAGE
L'article 5 de l’arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2009-03-0052/2009.616 du 9 mars 2009 est
modifié comme suit :
« Le plan de phasage 2016-2021 annexé au présent arrêté se substitue au plan de phasage 2013-2018 annexé
à l’arrêté inter-préfectoral complémentaire n°2009-03-0052/2009,616 du 9 mars 2009 ».
Article 4 : MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Les alinéas 3 et 4 de l’article IL.2 de l’arrêté inter-préfectoral n°2007-09-159/2007.1853 du 24 septembre
2007 sont supprimés.
Article 5 : ABANDON DE LA SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'article IIES.A.d de l'arrêté inter-préfectoral n°2007-09-159/2007.1853 du 24 septembre 2007 est
supprimé.
Article 6 : SURVEILLANCE DES EAUX DE LA BENAIZE
Le premier alinéa de l’article III. 5. À e de l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-09-159/2007 du 24 septembre
2017 est supprimé.
Article 7 : MODALITÉS D'APPLICATION
Article 7.1. Échéancier
Le présent arrêté est applicable dès sa notification.
Article 7.2. Notifications — Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la société CARRIERES IRIBARREN située sur les communes de
Bonneuil (36) et de Saint-Martin-Le-Mault (87).
Conformément aux dispositions de l’article R 512-39 du code de F’Environnement, en vue de l'information
des tiers :
— Une copie de l’arrêté modificatif est déposée aux mairies de Bonneuïil (36) et de Saint-Martin-Le-Mault
(87) et peut y être consultée ;
— Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la
décision ainsi que les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché aux mairies de Bonneuil
(36) et de Saint-Martin-Le-Mault (87) pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de
Paccomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires. Le même extrait est publié sur fe
site internet des services de l’État dans l'Indre à l’adresse suivante : http://indre.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-ICPE ;
— Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du bénéficiaire
de l’autorisation ;
— Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans chacun des deux départements.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
‘FEL. : 02 54 29 50 00 —- TÉLECOPIE : 02 54 34 10 08 — site internet : wawwindre.pref gouv.fr
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DDLE - 36-2018-11-14-001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2018, adaptant les conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des installations de premier traitement des matériaux extraits exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN sur le territoire des communes de Bonneuil et 9 Atticle 7.3, Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article RI81-50 et 51 du Code de l'Environnement, la présente
décision peut être déférée au Tribunal administratif de Limoges par l’exploitant, dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification du présent arrêté et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter
de la publication sur le site internet des Services de l’État ou de l’affichage sur le site ou en mairie. L'exploitant peut également la contester par un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours ne suspend pas le délai fixé par la saisine du tribunal administratif.
Atticle 7.4. Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Vienne et de l’Indre, les maires des communes de
Bonneuil (36) et de Saint-Martin-Le-Mault (87), le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement de la région Centre Val de Loire et la Directrice du Développement Local et de
l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
éfet, Pour le Préfet
tion, et par délégation,
énéral, Le Secrétaire Général,
N
Jérôme DECOURS
Pour le Pr
et par délégf
Le Secrétaire {
Afif LAZR
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLEES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 16 08 — site internet : www.indre.pref gouv.fr
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DDLE - 36-2018-11-14-001 - Arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2018, adaptant les conditions d'exploitation de la carrière de gneiss et des installations de premier traitement des matériaux extraits exploitées par la société CARRIÈRES IRIBARREN sur le territoire des communes de Bonneuil et 10 DDLE
36-2018-11-12-034
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre
2018 concernant la société EDP RENEWABLES
FRANCE SAS pour la parc éolien des Pièces de Vignes
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez
DDLE - 36-2018-11-12-034 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018 concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour la parc éolien des Pièces de Vignes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez 11 2
El L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ de mesures d’urgence n° du à NOW. 2016 concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS
pour le parc éolien des Pièces de Vignes
qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre premier du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article L.512-20 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu le courrier préfectoral du 22 mai 2013 accordant le bénéfice des droits acquis à la société EDP
RENEWABLES FRANCE SAS, pour l’exploitation du parc éolien des Pièces de Vignes à LINIEZ,
soumis au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations
classées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant constitution de garanties financières pour le parc
éolien des Pièces de Vignes exploité par la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS sur le
territoire de la commune de LINIEZ ;
Vu le courriel de la société S.A.S. EDP RENEWABLES France à l’Inspection des installations
classées en date du 7 novembre 2018, confirmant la mise à l’arrêt des éoliennes du parc éolien des
Pièces de Vignes ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2018 ;
Considérant que le parc éolien exploité par la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS,
composé de 4 aérogénérateurs est soumis à la législation des installations classées ;
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2018-11-12-034 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018 concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour la parc éolien des Pièces de Vignes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez 12 Considérant que l’aérogénérateur du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE (45) dont le
mât s’est effondré le 6 novembre 2018 est équipé du modèle ECO 100 construit par la société
ALSTOM ;
Considérant que les aérogénérateurs composant les parcs éoliens de la société EDP
RENEWABLES FRANCE SAS à LINIEZ et de la SOCPE DE LA MARDELLE à GUIGNEVILLE
sont d’un modèle identique, à savoir de la gamme ECO 100 de la société ALSTOM ;
Considérant qu’à la suite de lPaccident du 6 novembre 2018, la société EDP RENEWABLES
FRANCE a décidé de mettre à l’arrêt les aérogénérateurs du parc éolien des Pièces de Vignes dans
l'attente :
e de la détermination des causes de l’effondrement du mât d’un des 2 aérogénérateurs exploités
par la société SOCPE DE LA MARDELLE à GUIGNEVILLE ;
e et, le cas échéant, de Ia réalisation d’actions préventives afin d’éliminer tout risque
d’effondrement des mâts des aérogénérateurs exploités par la société EDP RENEWABLES
FRANCE SAS à LINIEZ. |
Considérant que le pare éolien de la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS à LINIEZ se
situe dans un environnement agricole à proximité de chemins accessibles au public ;
Considérant que la société EDP RENEWABLES FRANCE ne s’est pas prononcée sur les
circonstances et les causes de la chute du mat de l’aérogénérateur, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour qu’un incident similaire ne se reproduise et
pour corriger les effets à moyen ou long terme ;
Considérant qu’afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, il convient de maintenir à l’arrêt l’ensemble des machines du parc éolien des
Pièces de Vignes (aérogénérateurs et poste de livraison) jusqu’à :
e la détermination des causes de l’accident du 6 novembre 2018 sur l’un des 2 aérogénérateurs du
parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE ;
+ et le cas échéant, la réalisation de mesures préventives.
Considérant que ce caractère d’urgence ne permet pas une présentation en commission
départementale consultative, en application de Particle L. 512-20 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
DDLE - 36-2018-11-12-034 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018 concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour la parc éolien des Pièces de Vignes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez 13 ARRÊTE
Article 1° : Respect des prescriptions
La société EDP RENEWABLES FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25, Quai Panhard et
Levassor à PARIS (75 013), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour
exploitation du parc éolien des Pièces de Vignes situé sur la commune de LINIEZ.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures conservatoires immédiates
L'exploitant est tenu :
e de mettre en sécurité les installations du parc éolien : surveillance, mesures spécifiques,
interdictions d’accès, affichage interdisant le stationnement des personnes au droit des
installations du parc éolien, et information écrite des propriétaires ou utilisateurs des
parcelles situées dans la zone susceptible d’être impactée par la chute d’une éolienne ;
e de maintenir à l’arrêt les installations de son parc éolien dans l’attente, de :
0 Ja détermination des causes de l’accident du 6 novembre 2018 sur l’un des 2
aérogénérateurs du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE ;
0 Ja réalisation de mesures préventives, le cas échéant.
Les dispositions de mise en sécurité du présent article peuvent être allégées à la demande de
l’exploitant, après accord du préfet, sous réserve de la production d’éléments techniques probants,
par un organisme externe, attestant que le risque de chute d’éolienne peut être exclue dès lors que
ces éoliennes sont maintenues à l’arrêt.
Article 3 : Rapport de fonctionnement, de suivi et de maintenance avant accident
Un rapport sur le fonctionnement, le suivi et la maintenance du parc éolien est transmis par
l'exploitant au préfet dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Ce rapport comprend notamment :
e le détail et les conclusions de la dernière vérification annuelle de l’état fonctionnel des
équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt dans un
régime de survitesse en application des préconisations constructeur de l’aérogénérateur ;
la liste du personnel assurant le fonctionnement de l’installation et leurs formations ;
le dernier rapport concernant le contrôle des brides de fixations, des brides de mâts, de la
fixation des pales, de F’examen visuel et des systèmes instrumentés de sécurité ;
e la copie du manuel d’entretien et du registre de chaque aérogénérateur, prescrits par
Particle 19 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé ;
DDLE - 36-2018-11-12-034 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018 concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour la parc éolien des Pièces de Vignes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez 14 e la copie des consignes de sécurité établies et portées à la connaissance du personnel de
l’exploitation et la maintenance de f’installation.
Tous les documents transmis doivent être en langue française ou, a minima, les passages rédigés en
langue étrangère, concernant l'application des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011
susvisé, seront traduits en français.
Article 4 : Remise en service
Avant la remise en service des installations du parc éolien, l’exploitant procède :
e le cas échéant, aux travaux et à la révision des procédures d'exploitation et de maintenance,
visant à permettre l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales,
e aux vérifications par un organisme compétent requises par l’article 18 de Parrêté ministériel
du 26 août 201 1 susvisé ;
+ une analyse des risques prenant en compte les caractéristiques et l’état de l’installation.
Ces mesures sont restituées dans un rapport de remise en service transmis à l’Inspection des
installations classées.
Le rapport de remise en service doit être soumis à l’analyse critique par un tiers expert choisi en
accord avec l’Inspection des installations classées.
La remise en service du parc éolien est subordonnée à l’accord du Préfet.
Article 5 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à F’article L.171-8 du Code de
l'Environnement.
Article 6 : Information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement, l’information des tiers est
effectuée comme suit :
e une copie du présent arrêté est déposée en mairie de LINIEZ où elle peut être consultée ;
e un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d’un mois par cette mairie,
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
e l'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de l’Indre pour une durée identique.
DDLE - 36-2018-11-12-034 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018 concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour la parc éolien des Pièces de Vignes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez 15 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Maire de LINIEZ, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Thierry BONNIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre,
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un
délai de quatre mois à compter du 1” jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.
DDLE - 36-2018-11-12-034 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018 concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour la parc éolien des Pièces de Vignes qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez 16 DDLE
36-2018-11-12-032
Arrête préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre
2018, concerant la société SOCPE LE MEE pour le parc
éolien de Le Mée qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Vatan.
DDLE - 36-2018-11-12-032 - Arrête préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concerant la société SOCPE LE MEE pour le parc éolien de Le Mée qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan. 17 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ de mesures d’urgence n° du {7 NOV, 20: concernant la société SOCPE LE MEE pour le parc éolien de Le Mée qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre premier du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article L.512-20 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre :
Vu le courrier préfectoral du 22 mai 2013 accordant le bénéfice des droits acquis à la société
SOCPE LE MEE, pour l’exploitation du parc éolien de Le Mée à VATAN, soumis au régime de
l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant constitution de garanties financières pour le parc
éolien de Le Mée exploité par la société SOCPE LE MEE sur le territoire de la commune de
VATAN ;
Vu le courriel de la société S.A.S. EDP RENEWABLES France à l’Inspection des installations
classées en date du 7 novembre 2018, confirmant la mise à l’arrêt des éoliennes du parc éolien de Le
Mée ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2018 ;
Considérant que le parc éolien exploité par la société SOCPE LE MEE, composé de 3
aérogénérateurs, est soumis à la législation des installations classées :
Il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2018-11-12-032 - Arrête préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concerant la société SOCPE LE MEE pour le parc éolien de Le Mée qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan. 18 Considérant que la société SOCPE LE MEE est une filiale de la société EDP RENEWABLES
FRANCE SAS ;
Considérant que l’aérogénérateur du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE (45) dont le
mât s’est effondré le 6 novembre 2018 est équipé du modèle ECO 100 construit par la société
ALSTOM ;
Considérant que les 3 aérogénérateurs composant le parc éolien de la société SOCPE LE MEE à
VATAN et de la SOCPE DE LA MARDELLE à GUIGNEVILLE sont d’un modèle identique, à
savoir de la gamme ECO 100 de la société ALSTOM ;
Considérant qu’à la suite de l’accident du 6 novembre 2018, la société EDP RENEWABLES
FRANCE a décidé de mettre à l’arrêt les aérogénérateurs du parc éolien de Le Mée dans l’attente :
+ de la détermination des causes de l’effondrement du mât d’un des 2 aérogénérateurs
exploités par la société SOCPE DE LA MARDELLE à GUIGNEVILLE ;
+ et, le cas échéant, de la réalisation d’actions préventives afin d’éliminer tout risque
d’effondrement des mâts des aérogénérateurs exploités par la société SOCPE LE MEE à
VATAN.
Considérant que le parc éolien de la société SOCPE LE MEE à VATAN se situe dans un
environnement agricole à proximité de chemins accessibles au public :
Considérant que la société EDP RENEWABLES FRANCE ne s’est pas prononcée sur les
circonstances et les causes de la chute du mat de l’aérogénérateur, les effets sur les personnes et
Penvironnement, les mesures prises ou envisagées pour qu’un incident similaire ne se reproduise et
pour corriger les effets à moyen ou long terme ;
Considérant qu’afm de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de
l'Environnement, il convient de maintenir à l’arrêt l’ensemble des machines du parc éolien de Le
Mée (aérogénérateurs et poste de livraison) jusqu’à :
* la détermination des causes de l’accident du 6 novembre 2018 sur l’un des 2 aérogénérateurs
du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE ;
+ et le cas échéant, la réalisation de mesures préventives.
Considérant que ce caractère d’urgence ne permet pas une présentation en commission
départementale consultative, en application de l’article L. 512-20 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
DDLE - 36-2018-11-12-032 - Arrête préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concerant la société SOCPE LE MEE pour le parc éolien de Le Mée qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan. 19 ARRÊTE
Article 1° : Respect des prescriptions
La société SOCPE LE MEE, dont le siège social est situé 25, Quai Panhard et Levassor à PARIS
(75 013), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation du parc éolien
de Le Mée situé sur la commune de VATAN.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures conservatoires immédiates
L'exploitant est tenu :
° de mettre en sécurité les installations du parc éolien : surveillance, mesures spécifiques,
interdictions d’accès, affichage interdisant le stationnement des personnes au droit des
installations du parc éolien, et information écrite des propriétaires ou utilisateurs des
parcelles situées dans la zone susceptible d’être impactée par la chute d’une éolienne ;
° de maintenir à l’arrêt les installations de son parc éolien dans l’attente, de :
© la détermination des causes de l’accident du 6 novembre 2018 sur l’un des 2
aérogénérateurs du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE ;
© la réalisation de mesures préventives, le cas échéant.
Les dispositions de mise en sécurité du présent article peuvent être allégées à la demande de
Pexploitant, après accord du préfet, sous réserve de la production d'éléments techniques probants,
par un organisme externe, attestant que le risque de chute d’éolienne peut être exclue dès lors que
ces éoliennes sont maintenues à l'arrêt.
Article 3 : Rapport de fonctionnement, de suivi et de maintenance avant accident
Un rapport sur le fonctionnement, le suivi et la maintenance du parc éolien est transmis par
Pexploitant au préfet dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Ce rapport comprend notamment :
e le détail et les conclusions de la dernière vérification annuelle de l’état fonctionnel des
équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d'urgence et de mise à l’arrêt dans un
régime de survitesse en application des préconisations constructeur de l’aérogénérateur ;
e la liste du personnel assurant le fonctionnement de l’installation et leurs formations ;
° le dernier rapport concernant le contrôle des brides de fixations, des brides de mâts, de la
fixation des pales, de l’examen visuel et des systèmes instrumentés de sécurité ;
e la copie du manuel d’entretien et du registre de chaque aérogénérateur, prescrits par
l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé ;
DDLE - 36-2018-11-12-032 - Arrête préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concerant la société SOCPE LE MEE pour le parc éolien de Le Mée qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan. 20 * la copie des consignes de sécurité établies et portées à la connaissance du personnel de
Pexploitation et la maintenance de l’installation.
Tous les documents transmis doivent être en langue française ou, a minima, les passages rédigés en
langue étrangère, concernant l’application des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011
susvisé, seront traduits en français.
Article 4 : Remise en service
Avant [a remise en service des installations du parc éolien, l’exploitant procède :
* le cas échéant, aux travaux et à [a révision des procédures d’exploitation et de maintenance,
visant à permettre l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales ;
* aux vérifications par un organisme compétent requises par l’article 18 de l’arrêté ministériel
du 26 août 201 1 susvisé ;
* une analyse des risques prenant en compte les caractéristiques et l’état de l’installation.
Ces mesures sont restituées dans un rapport de remise en service transmis à l’Inspection des
installations classées.
Le rapport de remise en service doit être soumis à l’analyse critique par un tiers expert choisi en
accord avec l’Inspection des installations classées.
La remise en service du parc éolien est subordonnée à l’accord du Préfet.
Article 5 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du Code de
l'Environnement.
Article 6 : Information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement, l’information des tiers est
effectuée comme suit :
° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de VATAN où elle peut être consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d’un mois par cette mairie,
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
+ l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Indre pour une durée identique.
DDLE - 36-2018-11-12-032 - Arrête préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concerant la société SOCPE LE MEE pour le parc éolien de Le Mée qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan. 21 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Maire de VATAN, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Thierry BONNIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un
délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.
DDLE - 36-2018-11-12-032 - Arrête préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concerant la société SOCPE LE MEE pour le parc éolien de Le Mée qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan. 22 DDLE
36-2018-11-12-033
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre
2018, concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour
le parc éolien de Petite Pièce qu'elle exploite sur le
territoire de la commune de Liniez.
DDLE - 36-2018-11-12-033 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour le parc éolien de Petite Pièce qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez. 23 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ de mesures d’urgence n° du 12 NOV. 20%
concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour le parc éolien de Petite Pièce
qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de Environnement et notamment son titre premier du livre V relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article L.512-20 ;
Vu larrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu le courrier préfectoral du 22 mai 2013 accordant le bénéfice des droits acquis à la société
SOCPE PETITE PIECE, pour l’exploitation du parc éolien de Petite Pièce à LINIEZ, soumis au
régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant constitution de garanties financières pour le parc
éolien de Petite Pièce exploité par la société SOCPE PETITE PIECE sur le territoire de la commune
de LINIEZ ;
Vu le courriel de la société S.A.S. EDP RENEWABLES France à l’Inspection des installations
classées en date du 7 novembre 2018, confirmant la mise à l’arrêt des éoliennes du parc éolien de
Petite Pièce :
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2018 ;
Considérant que le parc éolien exploité par la société SOCPE PETITE PIECE, composé d’1
aérogénérateur est soumis à la législation des installations classées ;
Considérant que la société SOCPE PETITE PIECE est une filiale de la société EDP
RENEWABLES FRANCE SAS ;
l
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2018-11-12-033 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour le parc éolien de Petite Pièce qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez. 24 Considérant que laérogénérateur du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE (45) dont le
mât s’est effondré le 6 novembre 2018 est équipé du modèle ECO 100 construit par la société
ALSTOM ;
Considérant que l’aérogénérateur composant le parc éolien de la société SOCPE PETITE PIECE à
LINIEZ et de la SOCPE DE LA MARDELLE à GUIGNEVILLE sont d’un modèle identique, à
savoir de la gamme ECO 100 de la société ALSTOM ;
Considérant qu’à la suite de l’accident du 6 novembre 2018, la société EDP RENEWABLES
FRANCE a décidé de mettre à l’arrêt les aérogénérateurs du parc éolien de Petite Pièce dans
l’attente :
+ de la détermination des causes de l’effondrement du mât d’un des 2 aérogénérateurs exploités
par la société SOCPE DE LA MARDELLE à GUIGNEVILLE ;
+ et, le cas échéant, de la réalisation d’actions préventives afin d’éliminer tout risque
d’effondrement des mâts des aérogénérateurs exploités par la société SOCPE PETITE PIECE à
LINIEZ.
Considérant que le parc éolien de la société SOCPE PETITE PIECE à LINIEZ se situe dans un
environnement agricole à proximité de chemins accessibles au public ;
Considérant que la société EDP RENEWABLES FRANCE ne s’est pas prononcée sur les
circonstances et les causes de la chute du mat de l’aérogénérateur, les effets sur les personnes et
Penvironnement, les mesures prises ou envisagées pour qu’un incident similaire ne se reproduise et
pour corriger les effets à moyen ou long terme ;
Considérant qu’afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, 1l convient de maintenir à l’arrêt l’ensemble des machines du parc éolien de Petite
Pièce (aérogénérateur et poste de livraison) jusqu’à :
+ la détermination des causes de l’accident du 6 novembre 2018 sur l’un des 2 aérogénérateurs du
parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE ;
+ et le cas échéant, la réalisation de mesures préventives.
Considérant que ce caractère d’urgence ne permet pas une présentation en commission
départementale consultative, en application de l’article L. 512-20 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
DDLE - 36-2018-11-12-033 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour le parc éolien de Petite Pièce qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez. 25 ARRÊTE
Article 1° : Respect des prescriptions
La société SOCPE PETITE PIECE, dont le siège social est situé 25, Quai Panhard et Levassor à
PARIS (75 013), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation du parc
éolien de Petite Pièce situé sur la commune de LINIEZ.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures conservatoires immédiates
L'exploitant est tenu :
+ de mettre en sécurité les installations du parc éolien: surveillance, mesures spécifiques,
interdictions d’accès, affichage interdisant le stationnement des personnes au droit des
installations du parc éolien, et information écrite des propriétaires ou utilisateurs des parcelles
situées dans la Zone susceptible d’être impactée par la chute d’une éolienne ;
e de maintenir à l’arrêt les installations de son parc éolien dans l’attente, de :
© la détermination des causes de l’accident du 6 novembre 2018 sur lun des 2
aérogénérateurs du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE ;
© Ja réalisation de mesures préventives, le cas échéant.
Les dispositions de mise en sécurité du présent article peuvent être allégées à la demande de
l’exploitant, après accord du préfet, sous réserve de la production d’éléments techniques probants,
par un organisme externe, attestant que le risque de chute d’éolienne peut être exclue dès Iors que
ces éoliennes sont maintenues à l’arrêt.
Article 3 : Rapport de fonctionnement, de suivi et de maintenance avant accident
Un rapport sur le fonctionnement, le suivi et la maintenance du parc éolien est transmis par
exploitant au préfet dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Ce rapport comprend notamment :
e le détail et les conclusions de la dernière vérification annuelle de l’état fonctionnel des
équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d'urgence et de mise à l’arrêt dans un régime de
survitesse en application des préconisations constructeur de l’aérogénérateur ;
e la liste du personnel assurant le fonctionnement de l’installation et leurs formations ;
e le dernier rapport concernant le contrôle des brides de fixations, des brides de mâts, de la
fixation des pales, de Pexamen visuel et des systèmes instrumentés de sécurité ;
+ la copie du manuel d’entretien et du registre de chaque aérogénérateur, prescrits par l’article 19
de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé ;
e la copie des consignes de sécurité établies et portées à la connaissance du personnel de
l’exploitation et la maintenance de l’installation.
DDLE - 36-2018-11-12-033 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour le parc éolien de Petite Pièce qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez. 26 Tous les documents transmis doivent être en langue française ou, a minima, les passages rédigés
en langue étrangère, concernant l’application des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 août
2011 susvisé, seront traduits en français.
Article 4 : Remise en service
Avant la remise en service des installations du parc éolien, l’exploitant procède :
* le cas échéant, aux travaux et à la révision des procédures d’exploitation et de maintenance,
visant à permettre l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales ;
* aux vérifications par un organisme compétent requises par l’article 18 de l’arrêté ministériel du
26 août 2011 susvisé ;
* une analyse des risques prenant en compte les caractéristiques et l’état de l’installation.
Ces mesures sont restituées dans un rapport de remise en service transmis à l’Inspection des
installations classées.
Le rapport de remise en service doit être soumis à l’analyse critique par un tiers expert choisi en
accord avec l’Inspection des installations classées.
La remise en service du parc éolien est subordonnée à l’accord du Préfet.
Article $ : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du Code de
l'Environnement.
Article 6 : Information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement, l’information des tiers est
effectuée comme suit :
* une copie du présent arrêté est déposée en mairie de LINIEZ où elle peut être consultée ;
° un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d’un mois par cette mairie,
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
+ __l’arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de l’Indre pour une durée identique.
DDLE - 36-2018-11-12-033 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour le parc éolien de Petite Pièce qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez. 27 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Maire de LINIEZ, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Thierry IER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre,
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire -
Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA
DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un
délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.
DDLE - 36-2018-11-12-033 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 12 novembre 2018, concernant la société SOCPE PETITE PIECE pour le parc éolien de Petite Pièce qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Liniez. 28 DDLE
36-2018-11-12-031
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, concernant la
société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour le parc
éolien des Blés d'or qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Vatan
DDLE - 36-2018-11-12-031 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour le parc éolien des Blés d'or qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan 29 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du Développement Local
et de l'Environnement
Bureau de l'Environnement
ARRÊTÉ de mesures d’urgence n° du 2 NOV. 2046 concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS
pour le parc éolien des Blés d’Or
qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment son titre premier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article L.512-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu le courrier préfectoral du 22 mai 2013 accordant le bénéfice des droits acquis à la société EDP
RENEWABLES FRANCE SAS, pour l’exploitation du parc éolien des Blés d'Or à VATAN, soumis au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant constitution de garanties financières pour le parc
éolien des Blés d’Or exploité par la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS sur le territoire de la commune de VATAN ;
Vu le courriel de la société S.A.S. EDP RENEWABLES France à l’Inspection des installations classées en date du 7 novembre 2018, confirmant la mise à l’arrêt des éoliennes du parc éolien des Blés d’Or ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 9 novembre 2018 ;
Considérant que le parc éolien exploité par la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS,
composé de 3 aérogénérateurs est soumis à la législation des installations classées ;
I
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2018-11-12-031 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour le parc éolien des Blés d'or qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan 30 Considérant que l’aérogénérateur du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE (45) dont le
mât s’est effondré le 6 novembre 2018 est équipé du modèle ECO 100 construit par la société
ALSTOM ;
Considérant que les aérogénérateurs composant les parcs éoliens de la société EDP
RENEWABLES FRANCE SAS à VATAN et de la SOCPE DE LA MARDELLE à .
GUIGNEVILLE sont d’un modèle identique, à savoir de la gamme ECO 100 de la société
ALSTOM ;
Considérant qu’à la suite de l’accident du 6 novembre 2018, la société EDP RENEWABLES
FRANCE a décidé de mettre à l’arrêt les aérogénérateurs du parc éolien des Blés d’Or dans
Pattente :
+ de la détermination des causes de l’effondrement du mât d’un des 2 aérogénérateurs exploités
par la société SOCPE DE LA MARDELLE à GUIGNEVILLE ;
+ et, le cas échéant, de la réalisation d’actions préventives afin d’éliminer tout risque
d’effondrement des mâts des aérogénérateurs exploités par la société EDP RENEWABLES
FRANCE SAS à VATAN.
Considérant que le parc éolien de la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS à VATAN se
situe dans un environnement agricole à proximité de chemins accessibles au public ;
Considérant que la société EDP RENEWABLES FRANCE ne s’est pas prononcée sur les
circonstances et les causes de la chute du mat de l’aérogénérateur, les effets sur les personnes et
l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour qu’un incident similaire ne se reproduise et
pour corriger les effets à moyen ou long terme ;
Considérant qu’afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. S11-I1 du code de
l’environnement, il convient de maintenir à l’arrêt l’ensemble des machines du parc éolien des Blés
d’Or (aérogénérateurs et poste de livraison) jusqu’à :
+ la détermination des causes de l’accident du 6 novembre 2018 sur l’un des 2 aérogénérateurs
du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE ;
+ et le cas échéant, la réalisation de mesures préventives.
Considérant que ce caractère d’urgence ne permet pas une présentation en commission
départementale consultative, en application de l’article L. 512-20 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
DDLE - 36-2018-11-12-031 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour le parc éolien des Blés d'or qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan 31 ARRÊTE
Article 1° : Respect des prescriptions
La société EDP RENEWABLES FRANCE SAS, dont le siège social est situé 25, Quai Panhard et
Levassor à PARIS (75 013), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour
l’exploitation du parc éolien des Blés d’Or situé sur la commune de VATAN.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures conservatoires immédiates
L’exploitant est tenu :
e de mettre en sécurité les installations du parc éolien : surveillance, mesures spécifiques,
interdictions d’accès, affichage interdisant le stationnement des personnes au droit des
installations du parc éolien, et information écrite des propriétaires ou utilisateurs des
parcelles situées dans la zone susceptible d’être impactée par la chute d’une éolienne ;
e de maintenir à l’arrêt les installations de son parc éolien dans l’attente, de :
o Ja détermination des causes de l’accident du 6 novembre 2018 sur l’un des 2
aérogénérateurs du parc éolien de La Mardelle à GUIGNEVILLE ;
© la réalisation de mesures préventives, le cas échéant.
Les dispositions de mise en sécurité du présent article peuvent être allégées à la demande de
l’exploitant, après accord du préfet, sous réserve de la production d’éléments techniques probants,
par un organisme externe, attestant que le risque de chute d’éolienne peut être exclue dès lors que
ces éoliennes sont maintenues à l’arrêt.
Article 3 : Rapport de fonctionnement. de suivi et de maintenance avant accident
Un rapport sur le fonctionnement, le suivi et la maintenance du parc éolien est transmis par
l’exploitant au préfet dans un délai d’une semaine à compter de la notification du présent arrêté.
Ce rapport comprend notamment :
e le détail et les conclusions de la dernière vérification annuelle de l’état fonctionnel des
équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d'urgence et de mise à l’arrêt dans un
régime de survitesse en application des préconisations constructeur de l’aérogénérateur ;
e la liste du personnel assurant le fonctionnement de l’installation et leurs formations ;
le dernier rapport concernant le contrôle des brides de fixations, des brides de mâts, de la
fixation des pales, de l’examen visuel et des systèmes instrumentés de sécurité ;
e la copie du manuel d’entretien et du registre de chaque aérogénérateur, prescrits par
l’article 19 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé ;
DDLE - 36-2018-11-12-031 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour le parc éolien des Blés d'or qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan 32 + la copie des consignes de sécurité établies et portées à la connaissance du personnel de
lP’exploitation et la maintenance de l’installation.
Tous les documents transmis doivent être en langue française ou, a minima, les passages rédigés en
langue étrangère, concernant l’application des dispositions de l’arrêté ministériel du 26 août 2011
susvisé, seront traduits en français.
Article 4 : Remise en service
Avant la remise en service des installations du parc éolien, l’exploitant procède :
+ le cas échéant, aux travaux et à la révision des procédures d’exploitation et de maintenance,
visant à permettre l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales ;
* aux vérifications par un organisme compétent requises par l’article 18 de l’arrêté ministériel
du 26 août 2011 susvisé ;
* une analyse des risques prenant en compte les caractéristiques et l’état de l’installation.
Ces mesures sont restituées dans un rapport de remise en service transmis à l’Inspection des
installations classées.
Le rapport de remise en service doit être soumis à l’analyse critique par un tiers expert choisi en
accord avec l’Inspection des installations classées.
La remise en service du parc éolien est subordonnée à l’accord du Préfet.
Article 5 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du Code de
l'Environnement.
Article 6 : Information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement, l’information des tiers est
effectuée comme suit : |
* une copie du présent arrêté est déposée en mairie de VATAN où elle peut être consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d’un mois par cette mairie,
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
+ __l’arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de F’Indre pour une durée identique.
DDLE - 36-2018-11-12-031 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour le parc éolien des Blés d'or qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan 33 Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Maire de VATAN, le Directeur Régional de
l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Thierry BONNIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration et des livres IV et V du code de justice administrative.
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, les recours
administratifs suivants peuvent être présentés :
° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre,
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État de la Transition énergétique et solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un
délai de quatre mois à compter du 1° jour de la publication ou de l’affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé-réception.
DDLE - 36-2018-11-12-031 - Arrêté préfectoral de mesures d'urgence, concernant la société EDP RENEWABLES FRANCE SAS pour le parc éolien des Blés d'or qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Vatan 34 DDLE
36-2018-11-09-002
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, fixant les
prescriptions suite à la fourniture de la première étude de
dangers du barrage de Roche Bat l'Aigle ainsi que les
nouvelles obligations réglementaires relatives au décret n°
2016-530 du 27 avril 2016.
DDLE - 36-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Roche Bat l'Aigle ainsi que les nouvelles obligations réglementaires relatives au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. 35 DE © mt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire
Arrêté n° du * $ NOV. 2018 fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Roche Bat l’Aigue ainsi que les nouvelles obligations réglementaires relatives
au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 =
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 521-6;
Vu le décret du 19 mai 1929, autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d'aménagement de l’usine
hydroélectrique de la Roche au Moine sur la Creuse ;
Vu le décret du 7 septembre 1976 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l’État
à Electricité de France SA pour l’aménagement et l’exploitation de la chute de Roche Bat PAigue sur la
Creuse, sur le territoire du département de l’Indre :
Vu le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises
hydrauliques concédées ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
notamment son article 14 :
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions :
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de l’Indre :
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et
en précisant le contenu ;
Vu l’étude de dangers du 21 novembre 2014 transmise par la Société EDF à la DREAL Centre le
17 décembre 2014 :
Vu le rapport du Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement en date du
31 juillet 2018 ;
Vu Pavis du CODERST en date du 1° octobre 2018 :
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant, pour avis, dans le cadre de la phase contradictoire en date du
9 octobre 2018 pour lequel l’exploitant n’a émis aucune observation dans le délai réglementaire :
Considérant que l’étude de dangers du barrage de Roche Bat l’Aigue ne met pas en évidence d’élément
remettant en cause le niveau de sûreté de l’ouvrage ;
DDLE - 36-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Roche Bat l'Aigle ainsi que les nouvelles obligations réglementaires relatives au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. 36 Considérant qu’au vu de l’analyse des risques et des barrières de sécurité en place, des mesures pour le
maintien du niveau de sécurité et l’amélioration de la connaissance de l’ouvrage ont été identifiées ;
Considérant que l’actualisation de l’étude des crues extrêmes a été fournie en novembre 2017 ;
Considérant que l’étude de la sensibilité au choc des tuyauteries qui alimentent les vérins des clapets de
l’évacuateur de crues a été fournie le 10 janvier 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La Société Électricité de France SA, exploitant louvrage hydraulique de Roche Bat l’Aigue, met en œuvre dans les délais définis, l’ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Dès notification du présent arrêté, les barrières de prévention caractérisées par l’étude de dangers du barrage
de Roche Bat l’Aigue sont correctement maintenues et entretenues.
Article 3 : Mesure de réduction des risques
Le concessionnaire réalise une expertise des clapets des évacuateurs de crue et transmet les conclusions
complétées d’un plan d’action en fonction des constats d’ici le 31 décembre 2019.
Article 4 : Mesures complémentaires
Le concessionnaire réalise une étude de faisabilité visant à supprimer les deux modes communs concernant
les systèmes de télécommunication (voies normales et secours du local télécom sur les sites d'Éguzon et Roche Bat l’Aigue), et d’alimentation en énergie des systèmes de diffusion d’alarmes (normal et secours) d’ici le 31 décembre 2022.
En vue de l’amélioration de la connaissance de louvrage, le concessionnaire étudie la pertinence d’installer
des mesures de piézométrie sur l’ouvrage et transmet ses conclusions au service de contrôle d’ici le
31 décembre 2019.
Article 5 : Modification des hypothèses et conclusions
Lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les conclusions ou hypothèses
ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers, l'exploitant est tenu, dès qu’il en a
connaissance, d’en informer le Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques (SCSOH).
Lorsque ces circonstances nouvelles sont la conséquence d’une action programmée ou envisagée par
l'exploitant, celui-ci en informe préalablement le SCSOH. Le cas échéant, des études complémentaires ou
nouvelles peuvent être demandées à l’exploitant dans les formes prévues par l’article KR. 214-117 du Code
de l'Environnement. Dans ce cas, la mise en œuvre de ces actions programmées ou envisagées par
l'exploitant peut être conditionnée à la production de ces éléments complémentaires.
Article 6 : Mise à jour de l’étude de dangers
Sans préjudice des dispositions prévues par l’article R. 214-117 du Code de PEnvironnement, la prochaine
mise à jour de l’étude de dangers du barrage de Roche Bat l’Aigue sera réalisée avant le 31 décembre
2032.
Article 7 : Nouvelles obligations réglementaires
Le barrage de Roche Bat l’Aigue doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à
R. 214-124 et R. 214-147 du Code de l'Environnement suivant les délais et modalités suivantes :
+ Établissement d’un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de
l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
243
DDLE - 36-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Roche Bat l'Aigle ainsi que les nouvelles obligations réglementaires relatives au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. 37 visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de
la survenance de crues et de tempêtes dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté ;
° Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport de
surveillance (incluant le rapport de la visite technique approfondie) d’ici le 30 juin 2019 puis au
moins une fois tous les 3 ans ;
° Transmission au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du rapport
d’auscultation d’ici le 31 décembre 2022, puis au moins une fois tous les 5 ans.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours, dans les conditions fixées par l’article R. 181-50 du Code de
l'Environnement, créé par décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1 :
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la Préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Notification
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France SA. Une copie est adressée aux
DREAL Centre - Val de Loire (SEIR) et Nouvelle - Aquitaine (SRNH / DOH / Division Limoges).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et le Directeur Régional de PEnvironnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans
l’Indre à l’adresse suivante : www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
DDLE - 36-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Roche Bat l'Aigle ainsi que les nouvelles obligations réglementaires relatives au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. 38 DDLE - 36-2018-11-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, fixant les prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Roche Bat l'Aigle ainsi que les nouvelles obligations réglementaires relatives au décret n° 2016-530 du 27 avril 2016. 39 DDLE
36-2018-11-09-003
Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une
démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du
site implanté "Rue du Grand Pré" sur la commune de
Châteauroux par la société SAS BARILLA France.
DDLE - 36-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté "Rue du Grand Pré" sur la commune de Châteauroux par la société SAS BARILLA France. 40 Be Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral N° du PQ (UV. 2018 prescrivant une démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté
«rue du grand pré » sur la commune de CHATEAUROUX
par la société SAS BARILLA FRANCE
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment le titre 1er du Livre V ;
Vu les circulaires en date du 8 février 2007 du ministre en charge de l’environnement et relatives
aux sites et sols pollués et leurs annexes ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-E-110 du 14 janvier 2005 réglementant les activités de la société
Barilla France SAS, pour le site exploité rue Grand Pré à Châteauroux ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010292-0002 du 19 octobre 2010 relatif à l’autorisation
d’exploiter un bassin de rétention des eaux pluviales ;
Vu larrêté préfectoral complémentaire du 05 mai 2011 relatif à la surveillance de la qualité des
eaux de rejet ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 avril 2014 relatif à la modification des normes de
rejets des effluents ;
Vu les courriers des 18 janvier et 27 juin 2016 (notification de la cessation d’activité du site
implanté rue du grand pré) ;
Vu le mémoire de cessation d’activité du site Barilla du 27 décembre 2016 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis en date du 3 septembre 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel l’exploitant a pu être entendu ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
DDLE - 36-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté "Rue du Grand Pré" sur la commune de Châteauroux par la société SAS BARILLA France. 41 Vu le projet d’arrêté porté le 15 octobre 2018 à la connaissance du demandeur qui n'a formulé
aucune remarque dans le délai imparti;
Consip£ranT que la société Barilla France SAS a exercé rue du grand pré à Châteauroux, une
activité de boulangerie industrielle ;
ConsIDÉRANT que la société Barilla France SAS est le dernier exploitant de ce site au titre de la
législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement :
ConsInÉRanT que [le mémoire de cessation d’activité susvisé recommande d'intégrer le devenir du
site dans une démarche de plan de gestion :
ConsinéranT que les études et rapports susvisés ont mis en évidence des impacts significatifs issus
des activités de la société Barilla France SAS sur le site, où étaient implantés :
* les cuves de l’ancienne station-service, avec notamment la présence en hydrocarbures dans
les gaz des sols ainsi que dans les eaux souterraines ;
+ la zone de remblais initial du site, avec notamment La présence d’alkylbenzènes,
d’hydrocarbures et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).
ConsibÉRANT qu’il convient de prendre en considération les risques potentiels pour les futurs
employés par l’inhalation de substances volatiles issues du sous-sol dans les futurs bâtiments ou
locaux existants ;
CoNsIDÉRANT qu'il convient d’imposer un plan de gestion du site incluant diverses
recommandations, surveillance des eaux souterraines et des gazs des sols et analyse des risques
résiduels ainsi que des travaux futurs si besoin ;
ConsinÉéRaNT qu’en conséquence, 1l y a eu lieu d’imposer des prescriptions particulières à la société
Barilla France SAS afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code
de l’environnement, en application des articles L. 512-20, KR. 512-31 et R. 512-39-1 et suivants du
Code de l’Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de lIndre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES
La société Barilla France SAS, dont le siège social est situé immeuble Horizons — 30, cours de l’Île Seguin 92 100 BOULOGNE BILANCOURT, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté qui s’appliquent au site implanté « rue du grand pré » sur la commune de Châteauroux, sur
lequel elle a exercé des activités jusqu’en 2016.
ARTICLE 2 - GESTION DU SITE POLLUÉ
La société Barilla France SAS est tenue de mettre en œuvre, à ses frais, les évaluations et remèdes
rendus nécessaires par la découverte de la pollution aux alkylbenzènes, HAP et hydrocarbures mise
DDLE - 36-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté "Rue du Grand Pré" sur la commune de Châteauroux par la société SAS BARILLA France. 42 en évidence par les différents diagnostics qu’elle a transmis à l’inspection de l’environnement, visés
au présent arrêté.
Les travaux de dépollution engagés dans ce cadre ont pour objet de supprimer autant que possible
ou à défaut de maîtriser, les sources de pollution identifiées sur le site ainsi que les éventuelles
pollutions qui auraient migré à l’extérieur du site afin que la pollution générée par l’ancienne
activité industrielle ne soit plus susceptible de remettre en cause les intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du Code de l'Environnement, que ce soit sur site ou à l’extérieur du site.
La concertation prévue à l’article R 512-39-2 du Code de l'Environnement a retenu pour le site un
usage de type industriel.
ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION
Le plan de gestion susvisé, transmis au préfet en 2016 par la société Barilla France SAS, retient un
usage futur de type « industriel ».
Les mesures de gestion retenues par ce document comprennent notamment :
— Ja réalisation d’un bilan coûts avantages donnant un budget des mesures de gestion à réaliser,
notamment le retrait des cuves de l’ancienne station-service et des sablons et terrains pollués
encaissants ;
— la surveillance des eaux souterraines et des gaz des sols avant et après travaux pour valider ces
mesures de gestion ;
— une analyse prédictive des risques résiduels pour valider les mesures proposées pour assurer la
compatibilité du site avec l’usage futur envisagé ;
— Ja surveillance des structures contenant de l’amiante ;
— la préservation de la mémoire de l’état des parcelles ;
— la prise en compte des risques sanitaires liés à la présence d’indices de pollutions dans le sol pour
les travailleurs intervenant sur le site ;
— en cas d’excavation de terres, le tri de ces terres en fonction de leur qualité et leur évacuation vers
des filières adaptées notamment pour les zones montrant des dépassements des critères de déchets
inertes.
L'exploitant prend toutes dispositions pour assurer la traçabilité des terres excavées. En particulier,
en application de l’article R. 541-43 du Code de Environnement, un registre chronologique de
l'expédition de ces terres est tenu à jour. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.
Le stockage temporaire des terres excavées polluées est effectué dans des conditions ne présentant
pas de risque de pollution (prévention des envols, infiltration dans les sols, odeur, ...) pour les
riverains et l’environnement. En dehors des périodes de manipulation des stocks, tout stockage est
recouvert par un dispositif étanche (bâche étanche, ......).
La stabilité des bâtiments situés à proximité des zones excavées devra être assurée.
Les véhicules ne doivent de plus pas être sources de nuisances ou de dangers.
DDLE - 36-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté "Rue du Grand Pré" sur la commune de Châteauroux par la société SAS BARILLA France. 43 En particulier, les roues doivent être nettoyées si nécessaire avant l’emprunt des voies de circulation
extérieures au site.
Les éventuelles eaux issues du pompage du toit de la nappe souterraine lors des travaux
d’excavation sont :
— soit rejetées dans le réseau public d'assainissement, sous réserve de lPaccord du gestionnaire du
réseau et de la mise en œuvre d’un programme de surveillance garantissant leur acceptabilité au vu
des critères fixés par le gestionnaire ;
— soit évacuées comme déchets en centre de traitement, dans une installation réglementée à cet
effet : un bordereau de suivi de déchets est alors établi pour chaque transfert.
L’ensemble des opérations est en outre supervisé par un bureau d’études compétent sur la
problématique « sites et sols pollués » et indépendant de la maîtrise d'œuvre. Un suivi des
opérations est réalisé. Les écarts détectés font l’objet d’actions correctives. Le rapport de fin de
travaux prévu à l’article 4 du présent arrêté en fait état.
Si d’autres techniques que celles décrites dans le plan de gestion s’avéraient être plus pertinentes, la
société SAS BARILLA France peut faire d’autres propositions qui doivent obtenir l’accord de
l'inspection des installations classées avant leur mise en place.
ARTICLE 4 - CONTRÔLE DES TRAVAUX - SITE GRAND PRE
À l'issue des travaux engagés si besoin, au titre de l’article 3 du présent arrêté, la société SAS BARILLA France justifie de la bonne mise en œuvre, au niveau du site, des mesures de gestion prévues par le plan visé au présent arrêté, ainsi que de leur efficacité en terme notamment de compatibilité sanitaire entre l’état résiduel effectif du site et l’usage futur retenu, de type « industriel ».
À cet effet et si besoin, la société SAS BARILLA France transmet à l'inspection de l’environnement un rapport final de fin de travaux avant Le 30 juin 2019, comprenant a minima :
— une synthèse des différentes investigations et opérations menées ainsi que les plans associés ;
— le schéma conceptuel actualisé ;
— un bilan de la mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion (comprenant
un récapitulatif des opérations de contrôle réalisées et l’ensemble des justificatifs ad hoc) intégrant
un état des niveaux de dépollution effectivement atteints et la comparaison avec ceux qui étaient
initialement recherchés par le plan de gestion ;
— en cas d’écart avec les objectifs et dispositions du plan de gestion, une évaluation en vue d’établir
si cela est de nature à remettre en cause l’acceptabilité du plan de gestion et en particulier les
résultats de l’analyse des risques résiduels (ARR). S’il s’avère notamment que les expositions
résiduelles traduisent des risques non acceptables, le plan de gestion sera modifié pour les contenir
ou les éliminer ;
— une analyse des risques résiduels (ARR prédictive actualisée), si nécessaire ;
— des propositions formalisées de servitudes de passage et/ou de restrictions/recommandations
d'usage ;
DDLE - 36-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté "Rue du Grand Pré" sur la commune de Châteauroux par la société SAS BARILLA France. 44 — une proposition de suivi des eaux souterraines, des gaz des sols et/ou de toute éventuelle mesure
de gestion prise dans le cadre de la réhabilitation du site ou la justification de la non nécessité d’un
tel suivi.
En cas d’écart avec les objectifs initiaux SAS BARILLA France réalisera une analyse coût/avantage
des solutions complémentaires possibles pour traiter la pollution résiduelle après travaux.
ARTICLE 5 —-AMIANTE
L'exploitant veillera à mettre en place :
- un contrôle périodique de l’état de dégradation des matériaux et produits concernés afin
que la situation n’évolue pas défavorablement et mettra en œuvre tout moyen afin que leur
protection demeure en bon état de conservation ;
- ja recherche le cas échéant, des causes de dégradation et la prise de mesures appropriées afin
de les supprimer.
Si l’exploitant décide de procéder à l'élimination des bâtiments contenant de l’amiante, il devra :
+ informer l’inspection des installations classées au préalable avant le démarrage du chantier
d’élimination de l’amiante ;
° faire appel à un maître d’œuvre spécialisé pour concevoir les projets de suppression de
l’amiante et à une entreprise spécialisée pour réaliser les investigations approfondies avec
sondages destructifs et les travaux de démolition conformément aux recommandations de la
CNAMTS, des CARSAT — CRAM- CGSS, des guides de l’INRS et de l’'OPPBTP ainsi que
les directives de l’inspection du travail ;
+ __ élaborer au préalable une analyse de risque et un mode opératoire pour éviter toute action
pouvant libérer des fibres dans l’air, en cas de démantèlement des matériaux et/ou produits
contenant de l’amiante ;
* informer l’inspection et l’ARS en cas de découverte de présence d’amiante dans d’autre
parties d’ouvrage pour laquelle un repérage complémentaire doit être réalisé en cas de
travaux ou de démolition complémentaires.
ARTICLE 6 — SANCTIONS
En cas d’inexécution du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être
exercées, il sera fait application des mesures prévues à Particle L.171-8 du Code de
l'Environnement.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article R. 514-3-1, les décisions mentionnées aux articles L 512-7-5 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1et L 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
DDLE - 36-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté "Rue du Grand Pré" sur la commune de Châteauroux par la société SAS BARILLA France. 45 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
En vertu de l’article R181-44 et en vue de l’information des tiers :
1° une copie de l’arrêté de prescriptions complémentaires est déposée à la mairie de la commune
d’implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d’implantation pendant une durée
minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par Les soins
du maire ;
3° l’arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Indre (www.indre.gouv.fr).
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de
CHÂTEAUROUX, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l’exploitant.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaife Général,
DDLE - 36-2018-11-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 novembre 2018, prescrivant une démarche de plan de gestion avec intégration du devenir du site implanté "Rue du Grand Pré" sur la commune de Châteauroux par la société SAS BARILLA France. 46 Direction Départementale des Territoires
36-2018-11-09-001
Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n° D drainage
06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la déclaration d’existence et
la création de réseaux de drainage, avec rejets dans le
bassin versant « L’Indre », dans le bassin versant du
ruisseau de « L’Ozance», de la rivière « L’Indre », du
ruisseau du « Saint-Médard » et du ruisseau de « Bois de
Paray», sur les communes de CLION SUR INDRE et LE
TRANGER , délivré à la SCEA SAINT-HUBERT
représentée par Monsieur Eddy DUVAULT, domicilié
« La Bourbardière » 36 700 CLION SUR INDRE.
Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°
D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la
déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant «
L’Indre », dans le bassin versant du ruisseau de « L’Ozance», de la rivière « L’Indre », du
ruisseau du « Saint-Médard » et du ruisseau de « Bois de Paray», sur les communes de CLION
SUR INDRE et LE TRANGER , délivré à la SCEA SAINT-HUBERT représentée par Monsieur
Eddy DUVAULT, domicilié « La Bourbardière » 36 700 CLION SUR INDRE.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-09-001 - Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, 47 EE = Liberné + Égalind * Fratratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL signé le 09 novembre 2018 N ° fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant «L’Indre », dans le bassin versant du ruisseau de « L’Ozance», de la rivière « L’Indre », du ruisseau du « Saint-Médard » et du ruisseau de « Bois de Paray», sur les communes de CLION SUR INDRE et LE TRANGER, délivré à la SCEA SAINT-HUBERT représentée par Monsieur Eddy DUVAULT, domicilié « La Bourbardière » 36 700 CLION SUR INDRE,
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et les départements ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté n°36-2018-10-02-002 du 02 octobre 2018, portant délégation de signature à
Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l’Indre;
Vu l'arrêté n° 36-2018-10-09-001 du 09 octobre 2018, portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Indre;
VU le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date
du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
VU les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ;
VU la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposée le 07 août
2018, par la SCEA SAINT-HUBERT représentée par Monsieur Eddy DUVAULT, domicilié « La
Bourbardière » 36 700 CLION SUR INDRE, concernant la déclaration d’existence de 73,13 hectares
de réseaux de drainage sur le bassin versant de « L’Indre », de 14,98 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant de « L’Ozance », de 67,50 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant
du ruisseau du « Bois de Paray », de 60,09 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant du ruisseau du « Saint-Médard», du projet de 1,05 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant
de « L’Indre» , de 13,99 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant du ruisseau de
« l'Ozance », sur les communes de CLION SUR INDRE et LE TRANGER;
VU le récépissé n° D drainage 06/2018 délivré le 08 octobre 2018 à la SCEA SAINT-HUBERT
représentée par Monsieur Eddy DUVAULT, domicilié « La Bourbardière » 36 700 CLION SUR
INDRE, et correspondant au dossier déposé ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -
TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pre£ gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-09-001 - Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, 48 VU l’absence de réponse considérée comme favorable du déclarant concernant les
prescriptions spécifiques sollicité par courrier en date du 08 octobre 2018 ;
CONSIDERANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux
de drainage ;
CONSIDERANT que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des
prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin
d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
CONSIDERANT que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement
des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant
des prescriptions particulières fixées par Le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et
au respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur les eaux superficielles
Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs
de drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalweg « secs »
avant qu'elles ne rejoignent Îles eaux superficielles des cours d’eau « L’Indre »,
« L’Ozance», le ruisseau de «Bois de Paray », le ruisseau du « Saint-Médard », ces derniers
devront être maintenus enherbés.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs
« secs » exutoires, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées
pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, pour leur « entretien ».
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-09-001 - Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, 49 Article 4: Préservation des zones humides
Bassin versant de L’Indre
Sur la commune de CLION SUR INDRE, la zone humide identifiée sur les parcelles
cadastrées n°15*, 17*, section ZX ne sera pas drainée conformément au plan en annexe. Le collecteur
qui traverse cette emprise sera en tuyau non perforé.
Cette emprise de parcelle devra être mise en prairie permanente et un document l’attestant sera
fourni au service police de l’eau avant le 31 décembre 2019. Cette dernière devra être maintenue
enherbée et pourra être exploitée par pâturage et fauchage.
*: signifie parcelle concernée en partie
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de CLION SUR
INDRE et LE TRANGER pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de
CLION SUR INDRE, le maire de la commune de LE TRANGER, la Directrice
Départementale des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'adjoinf à la Chefte de servic
Pr pue era re
K
db ratp}e AUFRERE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-09-001 - Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, 50 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-09-001 - Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, 51 Plan de la zone humide à ne pas drainer
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-09-001 - Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, 52 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-11-09-001 - Arrêté du 09 novembre 2018 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 06/2018, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, 53 Direction Départementale des Territoires
36-2018-10-26-002
Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26
octobre 2018 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin
versant du Cher aval. Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval.
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 54 PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
PRÉFÈTE DU CHER
DE L'INDRE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE7 pr en
BA ddt-seb@lair-et-cher gonrv.
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° Z{_.2449..10..26 o04Â
Portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin versant du Cher aval
Le Préfet de Loir-et-Cher, La Préfête dn Cher, Le Préfet de l'Indre, La Préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier dans l'Ordre National Chevalier de la Légion Chevalier de l'Ordre Chevalier de la Légion
de la Légion d'Honneur d'Honneur National du Mérite d'Honneur Chevalier dans l'Ordre National Chevalier de l'Ordre Officier de l'Ordre National du
du Mérite National du Mérite Mérite
VU ie code de l’environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.212-1, L.212-3 à L.212-11,
R.122-17 à R.122-23, et R.212-26 à R.212-48 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) ;
VU le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l’eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux :
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux et
modifiant le code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé par le Préfet de la région Centre-Val de Loire, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le
18 novembre 2015 ;
VU Parrôté inter-préfectoral n° 2205-25-9 du 25 janvier 2005, fixant le périmètre d'élaboration du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval, et chargeant le Préfet de Loiret.
Cher de suivre pour le compte de l'État la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VUl'arrêté préfectoral n° 41-2017-10-10-002 du 19 octobre 2017 relatif à la composition desmembres de la
Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher
aval ;
VU le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher aval adopté par la Commission Locale
de l'Eau (CLE) du SAGE Cher aval le 6 juillet 2016 :
VU les consultations engagées du 20 septembre 2016 au 20 janvier 2017 auprès des assemblées
délibérantes, et Les avis exprimés ou réputés favorables à l’issue de cette phase de consultation ;
VU l'avis favorable assorti de recommandations du 29 novembre 2016 du comité de bassin Loire-Bretagne
sur Îe projet de SAGE :
VU le rapport d'évaluation environnementale du SAGE et l’avis de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAE) Centre-Val de Loire émis le 6 janvier 2017 :
VU l'avis favorable du 9 février 2017 du Préfet de Loir-et-Cher, coordonnateur de la procédure, formulé sur
le projet de SAGE au titre de l’ensemble des Préfets des départements concernés par le périmètre du SAGE :
1
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 55 VU l'arrêté préfectoral n°41-2017-01-31-006 du 31 janvier 2017 signé par le Préfet de Loir-et-Cher, portant ouverture de l’enquête publique relative au projet Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher aval ;
VU les avis émis lors de l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 février au 22 mars 2017 ;
VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable de la commission d'enquête en date du 20 avril 2017;
VU la délibération n°18-1 en date du 16 février 2018, prise en application de l’article R.212-41 du code de l’environnement, par la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher aval en vue de l’adoption définitive du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher aval ;
VU la transmission par courrier en date du 27 février 2018 au Préfet de Loir-et-Cher du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cher aval par le président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de l’article L.122-9 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de restaurer et de préserver la ressource en eau et la qualité des milieux aquatiques et d’en assurer une gestion équilibrée sur le bassin versant Cher aval ;
CONSIDERANT que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Cher aval est un outil stratégique de planification à l’échelle d’un bassin hydrographique cohérent dont l'objectif principal est la
recherche d’un équilibre durable entre la protection des ressources et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages ;
CONSIDERANT que le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Cher aval est un outil qui contribue à l’atteinte des objectifs de bon état des masses d’eau, tels qu’ils sont définis dans le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d'approuver le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Haux du
Cher aval conformément aux dispositions du code de l’environnement ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’Indre-et-
Loire;
ARRÊTE
Article er : Approbation du schéma
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Cher aval annexé au présent arrêté est
approuvé.
Il se compose des documents suivants ::
- du Plan d’ Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eaux et des milieux aquatiques
(PAGD) ;
- du règlement du SAGE ;
- de l’atlas cartographique ;
- du rapport d'évaluation environnementale.
Article 2 : Publication, information du publie et diffusion
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du 1 de l’article L.122-9 du
code de l'environnement, est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’Indre-et-Loire. Il fait l’objet d’un avis inséré par les soins du Préfet de Loir-et-Cher et aux frais de l'établissement public Loire dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des
2
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 56 départements de Loir-et-Cher, du Cher, de l'indre et d’indre-et-Loire. Ces publications indiquent les lieux
ainsi que l’adresse du site internet où le SAGE Cher aval peut être consulté.
Le présent arrêté et le SAGE Cher aval approuvé sont transmis aux maires des communes concernées par le
territoire du SAGE. L'arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies correspondantes.
Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi per les maires des communes concernées.
Le SAGE Cher aval approuvé, accompagné de la déclaration prévue au 2° du 1 de l'article L.122-9 du code
de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, est tenu à la
disposition du public dans les préfectures de Loir-et-Cher, du Cher, de l'Indre et d’Indre-et-Loire.
Il est consultable sur les sites internet des services de l’État des départements de Loir-et-Cher (www.loir-et-
cherprefsouv.f), du Cher (www.cherpre£gouv.f), de l’Indre (www.indre.pref. gouv.fr et d'Indre-et-Loire rwwindre-et-loire.pref.gouv.fr) , ainsi que sur Le portail national GESTEAU : www.gesteaueaufrance.fr. et
Je site du SAGE Cher aval: www.sage-cher-aval. fr
Le SAGE Cher aval approuvé et une copie du présent arrêté sont transmis aux présidents du conseil régional
du Centre-Val de Loire, des conseils départementaux de Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre et d’Indre-et-Loire,
des chambres des métiers, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture de Loir-
et-Cher, du Cher, de l'Indre et d’Indre-et-Loire, au président du comité de bassin Loire-Brotagne et au Préfet
de la région Centre-Val de Loire (en tant que Préfet coordonnateur de bassin).
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans, situé 28
Rue de la Bretonnerie 45057 Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté auprès du Préfet de Loir-et-Cher.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative,
Article 4 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher, du Cher, de l’indre et d’indre-et-Loire, le président
de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher aval, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, les Directrices Départementales des Territoires de
Loir-et-Cher et du Cher, les Directeurs Départementaux des Territoires de l’Indre et d’Indre-et-Loire, ainsi
que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Fait à Blois,le 2 6 OCT, 2014
Le Préfet de Loir-et-Cher, La Préfète du Cher, Le tde l'Indre, La Préfète d’Indre-et-Loire,
rs ES
,
Seymour HORSY Corinne ORZECHOWSKI
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 57 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 58 age Qher ave TS TT
Schéma d'aménagement et
de gestion des eaux du
bassin versant du Cher aval
Adopté par la CLE en séance plénière
le 16 février 2018
DECLARATION DE LA CLE
vers DLL IC
es LOITE
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 59 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
CONTACT :
Commission Locale de l’Eau du SAGE Cher aval
Président : Claude CHANAL
Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais
1 Quai Soubeyran
41130 SELLES-SUR-CHER
Structure porteuse du SAGE
Animateur : Adrien LAUNAY
Etablissement public Loire
2 Quai du Fort Alleaume - CS 55708
45057 ORLEANS CEDEX
Tel : 02 46 47 03 07 - Mail : adrien.launay@eptb-loire.fr
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 60 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
SOMMAIRE
Î. - Préambule LLLE D] LLLLLELLPET) tausse
LL] CLLLITIIEET] tousse 4
IL - Motifs qui ont fondé le choix du SAGE satoues CLLELE)
LL] LLLELI] m0. 5
IL1.- Un périmètre cohérent...enenncernrsavraussonnons sennnesnneene ren
en enennannnenensennnnennnenseneeennes snneenenenesnenesananansononevnonee 5
I.2.- Les grandes étapes de l'élaboration du SAGE nr rrrrrrerenorenrerne rene rnenrrnerreerrenresesnnnnoausesnosonanon 7
113. Les enjeux dU territoire.
«9 Il4.-
La stratégie du SAGE du bassin versant du Cher aval...serrer ere nnenneten snvenn eeenroneneneneteen resurosssress LO
Hi. - Documents du SAGE... COLLPLL CT
= ,. CLLE . 11
IV. - Organisation et Concertation LLLELLLELEELIZEETEPPPEPTE ET
LLL) LLLEL) L] L] 12
V.- Prise en compte de l'avis de l’autorité environnementale et des consultations .13
V.L- Le rapport d'évaluation environnementale et l'avis de l’autorité environnementale... sevsuvssounsesure 13
V:2.- La consultation des assemblées nnAsaoaertnennsonnons casessusssse 14
V.3.- L'enquête publique ssneneosressa vanne Metneenn
sen etecnne ste rennasennone vsen serpent aa nn nee senctenrenoansnnaanenoues nes 15
V.4.- Prise en compte des avis de la consultation des assemblées et de l'enquête publique... 17
VI.- Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE... 17
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 61 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
1. - PREAMBULE
Créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, puis repris et renforcés par la loi sur l’eau et les milleux
aquatiques {LEMA) du 30 décembre 2006, les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sont
des outils de planification prospective élaborés de manière collective pour un périmètre hydrographique
cohérent : le bassin versant.
Leur objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre satisfaction des usages et préservation
de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Ils fixent à ce titre les objectifs généraux d'utilisation, de
mise en valeur, de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Le SAGE du bassin versant du Cher aval constitue un outil privilégié de mise en œuvre de la Directive Cadre
européenne sur l'Eau (DCE). Il s'inscrit dans la ligne directrice du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne, qu’il décline et précise localement.
La directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 pose le principe que tous les plans et programmes
susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et qui fixent le cadre de décisions
ultérieures d'aménagement et d'ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale.
Les SAGE sont concernés par les dispositifs de cette directive (à travers sa codification dans les articles
L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 du code de l’environnement), même s’il s’agit de documents
dédiés à la préservation et à l'amélioration de l’environnement.
Un rapport d'évaluation environnementale a donc été élaboré, validé une première fols en Commission
Locale de l'Eau le 6 juillet 2016, il a été mis à la disposition du public avec le projet de SAGE du bassin
versant du Cher aval du 20 février au 22 mars 2017.
Conformément à Farticle L.122-10 du code de l’environnement, la présente déclaration de la CLE
accompagne l'arrêté d'approbation du SAGE. Elle résume :
les motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE pour l'élaboration du SAGE,
la manière dont il a été tenu compte de Favis de l'autorité environnementale et des
consultations réalisées,
les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du
SAGE.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 62 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
11. - MOTIFS QUI ONT FONDE LE CHOIX DU
SAGE
IL,I, - UN PERIMETRE COHERENT
Locatiastion qui baswin versant M
Le périmètre du SAGE englobe le
bassin versant hydrographique du
Cher depuis Vierzon jusqu’à la
confluence avec la Loire,
conformément au périmètre
adopté par arrêté inter-préfectoral
en janvier 2005.
Il n’intègre pas les bassins versants
du Cher amont, de l’Yèvre et de la
Sauldre qui font l’objet de SAGE
Ÿ D. À
spécifiques.
=
Même s’il intègre des contextes physiques variés, ce périmètre est pertinent au niveau hydrographique et
permettra de décliner une politique de l'eau cohérente à l'échelle du bassin versant.
Le périmètre du SAGE du bassin versant du Cher aval a été adopté par arrêté inter-préfectoral le 25
Janvier 2005.
H représente une superficle de 2 370 km? répartie sur 1 région (Centre-Val de Loire), 4
départements (Cher, Indre, Indre-et-Loire & Loir-et-Cher) et 148 communes.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 63 NX Œ N
IBAB UD NP AUESBA UISSEQ NP JO9YS NP 3AQULH 28 SANBISU|LUPE
UORENYS : TL SUED SAIPI)SIUILIPE UODeEN}IS 10 e] ap uonee123q IPAE JU) np JUESJSA UISSEQ NP XNEZ SP LO]}S29 2P 22 JUSUTBEUTLUY, p EDUIS
Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 64 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de ia CLE
11.2. - LES GRANDES ETAPES DE L’ELABORATION DU SAGE
Les différentes étapes d'élaboration du SAGE du bassin versant du Cher aval sont reprises ci-dessous :
2003
se 2004 - 2005
Défritation du périrsèsrodu SAGE
2006 - 2007
PACE: GE PM Sliathon ee à CLÉ
2011-2012
Êtat des Penn 1 disgnosike
12 Éércter 261 5: mir Eee |OLe dégevue
D 4 AR De ge, Eee À paie
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Fsndahtes, scan os oùtritége
daéomatte DATE: Mootis raser! nier
1 ee AA can des ri Rédaction ot vatidation du SAGE
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# L'état des lieux {validé par la CLE le 17 février 2011) : s’appuyant sur un recuell de données relatives
aux milieux, aux usages et aux acteurs du bassin, il vise à assurer une connaissance du territoire partagée
par les acteurs ;
Ÿ Le diagnostic {validé par la CLE le 6 janvier 2012} : mettant en relation l’état initial et les pressions
s’exerçant sur le territoire, || permet à la CLE de déterminer de manlère synthétique et objective les
grandes problématiques auxquelles le SAGE doit répondre. Ces enjeux sont hiérarchisés selon une analyse
technique du bassin (écart au bon état DCE, satisfaction des usages, etc.) et une approche sociologique
faisant ressortir les préoccupations des acteurs locaux ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 65 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
Ÿ _Le scénario tendanciel (validé par la CLE le 4 décembre 2012) : permet de présenter le futur attendu du territoire et de la gestion de l’eau à Fhorizon 10 ans en l’absence de SAGE, en tenant compte des actions et politiques déjà prévues pour améliorer la gestion de l’eau du territoire. Cette étape a conduit à dégager les enjeux futurs du territoire et à proposer les objectifs et actions à mener dans le cadre du SAGE Cher aval ;
Ÿ Les scénarios contrastés ou alternatifs (validés par la CLE le 2 octobre 2013) : en réponse aux points
non-satisfaisants du scénario tendanciel, la CLE étudie différents scénarios d’ambitions contrastées
élaborés en co-construction avec les acteurs du territoire. Alnsi, cette étape a conduit à proposer différents
modes d'intervention {par exemple : modification de l’organisation territoriale, renforcement de la
connaissance, accompagnement des changements de pratiques, etc.) permettant de répondre, pleinement
ou en partie, aux enjeux du SAGE ;
Ÿ Le choix de la stratégie (validée par la CLE le 19 février 2014) : sur la base de l’analyse précédente,
mettant en évidence la faisabilité technique, économique et sociologique des différents scénarios
contrastés, la CLE s'accorde sur les scénarlos à retenir pour chaque enjeu. Elle valide les objectifs
prioritaires et les grandes orlentations permettant de les atteindre. Ainsi, la stratégle du SAGE Cher aval a
été élaborée en comparant ces scénarios contrastés enjeu par enjeu au regard de la plus-value du SAGE à
répondre à l’enjeu, de l’ordre de priorité des enjeux, des Impacts socio-économiques et des contraintes de
mise en œuvre attendues ;
Ÿ La rédaction des documents du SAGE (validés une première fois par la CLE le 6 juillet 2016 puis une nouvelle fois le 16 février 2018 après les phases de consultation et d'enquête publique) : cette dernière
phase consiste à traduire les grandes orientations retenues par la CLE sous forme de dispositions
constituant le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD} et de règles constituant le règlement.
Ces documents sont accompagnés par un atlas cartographique.
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Déclaration de la CLE
11.3. - LES ENJEUX DU TERRITOIRE
Le diagnostic établi sur le territoire du bassin versant du Cher aval a permis d'identifier 7 enjeux liés à
l'aménagement et à la gestion de l'eau :
Propriété et gestion de l’axe Cher
Structurer les maîtrises d'ouvrage « bassin versant »
Assurer la continuité écologique
Restaurer l'hydromorphologie des cours d’eau 1
Améllorer les connalssances
Préserver, gérer et restaurer les zones humides
Suivi des poissons grands migrateurs
Gestion des espèces Invasives 2
Aménagement et gestion durable du Cher canalisé
Atteindre le bon état physico-chimique des eaux (N, Pest.,
Morg)
Améliorer les connaissances
{canal de Berry, substances dangereuses) 2
Limiter l'impact des eaux pluviales
Atteindre le bon état quantitatif du Cénomanien
Etudier les relations nappes/rivières
inciter aux économies d’eau 2
Réduire la vulnérabilité 2
Améliorer la culture du risque, sensibiliser les populations
Animer le SAGE en phase de mise en œuvre /
Réaliser un plan de communication
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Déclaration de la CLE
11,4. - LA STRATEGIE DU SAGE DU BASSIN VERSANT DU CHER AVAL
€ ntation synthétl la str e
En synthèse et au regard de l’ensemble des réflexions menées durant la phase d'élaboration, les
orientations stratégiques suivantes méritent d’être soulignées :
o résoudre les problèmes liés au manque de maîtrises d'ouvrage adaptées : une partie du
programme d’actions du SAGE repose sur la mise en œuvre de mesures opérationnelles qui
supposent elles-mêmes la structuration stratégique de maîtres d'ouvrage cohérents et
opérationnels sur le territoire (enjeu pour la restauration de la continuité écologique, de
lPhydromorphologie des cours d’eau, etc.) ;
o afficher le caractère prioritaire des opérations de restauration écologique des milieux
aquatiques : ces objectifs sont prioritaires pour l'atteinte des objectifs DCE et il faudra
dépasser un certain nombre de difficultés pour les atteindre (ex : appropriation des enjeux
par les acteurs) ;
o résoudre les problèmes de qualité d’eau, en particulier vis-à-vis des pollutions diffuses :
l’état actuel des eaux au regard des objectifs de la DCE impliquent une gestion à la source
des pollutions. La complémentarité des mesures définies dans la stratégie doit pouvoir
marquer une progression sur ce thème, malgré l’inertie forte liée à la prise de conscience
et au nécessaire changement de pratiques, notamment agricoles ;
o engager une réelle démarche de protection des zones humides en utilisant les outils à
disposition : cet enjeu étant fortement lié aux autres (qualité de l’eau, milieux aquatiques,
inondations, etc.), les actions planifiées dans le SAGE doivent être traitées en priorité afin
de protéger, gérer et restaurer les zones humides du territoire.
La stratégie retenue par la CLE est ambitieuse sur les enjeux où l'outil SAGE apporte une réelle plus-
value par rapport aux dispositifs existants : mise en place d'une organisation territoriale
cohérente ; restauration, entretien et valorisation des milleux aquatiques et humides ; conciliation
de la qualité écologique des milleux et des usages sur la masse d’eau du Cher canalisé ;
amélioration de la qualité de l’eau et préservation des ressources en eau.
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Déclaration de la CLE
III. - DOCUMENTS DU SAGE
Le SAGE, au travers de ses documents, définit les moyens d'atteindre les objectifs retenus par la CLE pour
chacun de ces enjeux à travers 63 dispositions inscrites au PAGD et 4 règies inscrites au règlement.
Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du bassin versant du Cher aval fixe les objectifs
généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et
des milieux aquatiques. Ces objectifs sont déclinés en dispositions techniques et réglementaires devant
être mises en œuvre. Le PAGD est opposable à tout acte administratif pris dans le domaine de l’eau, dans
Un rapport de compatibilité. Ainsi, tout acte administratif pris dans le domaine de l'eau ne devra pas
contrarler les objectifs fixés dans le PAGD du SAGE Cher aval.
Le règlement renforce et précise la réglementation en vigueur pour la protection des ressources en eau et
des milieux aquatiques, en fonction des particularités du territoire. Le règlement du SAGE est opposable
aux tiers et à tout acte administratif pris dans le domaine de l’eau, dans un rapport strict de conformité.
Afin d'illustrer l’état des lieux du bassin versant du Cher aval et d'identifier les territoires priorisés pour la
mise en œuvre de certaines dispositions du SAGE, un atlas cartographique accompagne le PAGD et le
règlement.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 69 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
IV, - ORGANISATION ET CONCERTATION
La Commission Locale de PEau (CLE) est l'instance de décision et de concertation chargée d’élaborer et
mettre en œuvre le SAGE. Commission administrative sans personnalité juridique propre, elle organise et
gère l’ensemble de la procédure d'élaboration, de consultation, de mise en œuvre et de révision du SAGE.
Elle est responsable du déroulement et de la validation de chacune des étapes du SAGE.
La CLE du SAGE du bassin versant du Cher aval est composée de 63 membres Issus de trols collèges
distincts, répartis de la manière suivante :
- 33 membres du collège des élus composé des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ;
- 17 membres du collège des usagers composé des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ; - 13 membres du collège de l'Etat composé des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Le Bureau de la CLE, composé de 24 membres de la CLE a pour principale mission la préparation des
dossiers techniques et des séances de la Commission Locale de l'Eau. Il est le lieu d’information et/ou de
négociation permettant d'aborder de manière approfondie une problématique et d'assurer un suivi plus
étroit de certains dossiers.
Afin de construire de manière partagée le SAGE Cher aval, plusieurs instances ont été réunies lors de la
phase d'élaboration.
Les commissions géographiques permettent d'élargir la concertation à des acteurs non-membres de la CLE,
tout en cherchant la meilleure représentativité possible. Elles ont été mobilisées lors de chaque étape et
ont participé activement à la construction et à l’analyse des scénarios alternatifs.
Le comité technique est essentiellement composé de techniciens et autres acteurs compétents dans les
sujets traités. Le comité technique assure un suivi des études et assiste le Bureau afin de synthétiser et
expliciter les éléments techniques.
Le comité de rédaction, composés de membres de la CLE, a été réuni pour proposer une rédaction des
documents du SAGE (PAGD et règlement), avant présentation et discussion en Bureau de la CLE puis
validation par la CLE.
Alnsl, l'élaboration du SAGE Cher aval jusqu’à sa rédaction a fortement mobilisé les acteurs de l’eau du
territoire Cher aval, que ce soit par la réalisation d'entretiens individuels ou la participation à des groupes
de travail et à des ateliers de concertation.
Les acteurs ont ainsi directement contribué à l'élaboration des tendances d'évolution du territoire, à la
construction des scénarios contrastés, ainsi qu’à la définition des priorités d'intervention et des choix qui
ont conduit à la stratégie.
Au total, ce sont 44 réunions qui ont été nécessaires pour élaborer de façon concertée et pour
valider le SAGE du bassin versant du Cher aval.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 70 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
V. - PRISE EN COMPTE DE L’AVIS DE
L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ET DES
CONSULTATIONS
V. 1. - LE RAPPORT D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET
L’AVIS DE
L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
& L'avis de l’autorité environnementale Lens qe! autorité environnementale
Le rapport d'évaluation environnementale identifie, décrit et évalue les effets notables que peut avoir la
mise en œuvre du SAGE sur l’environnement. Son contenu expose en particulier les effets notables induits
sur différentes composantes environnementales listées à l’article R.122-20 du code de l'environnement
(ressource en eau, qualité des eaux, milieux aquatiques et humides, santé publique, paysages et
patrimoine, population).
L'évaluation environnementale du SAGE du bassin versant du Cher aval a été formalisée au terme de
l'élaboration du SAGE. Le rapport d'évaluation environnementale a été adopté par la CLE le 6 juillet 2016.
La mission régionale d'autorité environnementale Centre-Val de Loire a été saisle par courrier daté du 11
octobre 2016. L'avis, daté du 6 janvier 2017 et réceptionné le 12 Janvier 2017, émet les conclusions
suivantes :
« Malgré l'absence d’une véritable démarche d'évaluation environnementale itérative et constructive, le
projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher aval repose sur des études préalables
qui témoignent d'une bonne adéquation de la Stratégie finalement retenue au regard des objectifs de
gestion équilibrée de la ressource en eau et qu'il aura des effets positifs en matière de restauration de la
continuité écologique. Ces mêmes études, ainsi que les choix de la stratégie du projet de SAGE qui ont pu en
découler, attestent en outre d’une certaine conciliation entre ces objectifs et les autres enjeux
environnementaux.
L'autorité environnementale recommande :
que le rapport environnemental recense et hiérarchise, sur le bassin versant du Cher aval,
l'ensemble des ouvrages hydrauliques « patrimoniaux », puis montre que les objectifs de taux
d'étagement n’engendreront pas d'effets négatifs notables sur les éléments majeurs de ce
patrimoine ;
- Qu'une note complémentaire soit produite, en vue d’expliciter dans quelle mesure la réforme de la
PAC précitée a pu avoir des incidences sur le choix de la stratégie du SAGE et peut en avoir sur sa
mise en œuvre ;
+ plus généralement, que le rapport environnemental soit complété par un document présentant, a
minima pour les objectifs prioritaires du SAGE, les modalités de suivi des effets sur l’environnement
de la mise en œuvre du schéma. »
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 71 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
& Prise en compte de l’avis de l'autorité environnementale
Cet avis a fait partie des points examinés lors des Bureaux de la CLE qui se sont tenus les 9 octobre et 6
novembre 2017. Lors de sa séance plénière du 16 février 2018, la CLE a adopté à l'unanimité les documents
finaux du SAGE, incluant les modifications suivantes :
Le paragraphe 6.8 du rapport d'évaluation environnementale a été complété, afin de montrer que les objectifs de taux d’étagement fixés par le SAGE n’engendreront pas d'effets négatifs notables sur les ouvrages hydrauliques « patrimoniaux» (inscrits ou classés au titre des monuments historiques) ;
La mention aux MAE a été retirée des documents au profit d’une référence aux MAEL, considérant que le dispositif change mais que les finalités restent proches et que la concrétisation des dispositions du SAGE a vocation à être menée avec les outils contractuels existants lors de la phase de mise en œuvre ;
Le rapport d'évaluation environnementale a été complété par une annexe 4 présentant l'intégralité des 83 indicateurs de moyens et des 67 Indicateurs de résultats, présentés disposition par disposition.
V.2. - LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES
& Déroulement de la consultation des assemblées
Suite à l'adoption du projet de SAGE par la CLE le 6 juillet 2016, la phase de consultation des assemblées
délibérantes a été initiée, conformément à l’article L.212-6 du code de l'environnement.
Ainsi, par courrier daté du 8 août 2016, M. Claude CHANAL, Président de la CLE du SAGE Cher aval, a
adressé les 4 documents du projet de SAGE (PAGD, règlement, atlas cartographique, évaluation
environnementale) aux 267 personnes publiques du bassin versant.
La période de consultation des personnes publiques prévue par l'article L.212-6 du code de
l’environnement est de 4 mois. Le courrier de consultation daté du 8 août 2016 transmis indiquait « à
compter de la réception du présent courrier ». Ainsi, la réception la plus tardive enregistrée étant datée du
20 septembre 2016, la période de consultation prenait donc fin le 20 janvier 2017.
B Résultats de la consultation des assemblées
La Commission Locale de l'Eau a reçu 86 délibérations sur les 267 assemblées consultées (soit un taux de
délibération de 32 %). Pour les 181 assemblées dont la délibération sur le projet de SAGE du bassin versant
du Cher aval n’a pas été transmise, l’avis est réputé comme étant favorable.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 72 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
Taux de réponse par type d'instance
g0% 80,0%
80%
70%
60%
50%
aox 34,5%
33,3% 33,3% 27,8% 30% _ 19,0%
10% bi:
0%
Communes EPCI-FP Syndicats Conseils Chambres Autres
déptxet consulaires instances
régional
Sur les 86 avis reçus sur le projet de SAGE, 65 % étaient favorables et 10 % étaient défavorables
Sans avis ou délibération
saule avec remarques
12
V.3. - L’ENQUETE PUBLIQUE
E Déroulement de l’enquête publique
L'organisation de l'enquête publique s’est déroulée de la manière suivante :
-_ Arrêté du Préfet de Loir-et-Cher n°41-2017-01-31-006, du 31 Janvier 2017, prescrivant l'ouverture
d’une enquête publique relative au projet de SAGE Cher aval ;
- L'enquête publique s’est déroulée du 20 février au 22 mars 2017 (31 jours) ;
Le 26 avril 2017, la Préfecture de Loir-et-Cher a transmis à la CLE le rapport et les conclusions motivées
de la commission d'enquête {datés du 20 avril 2017) ainsi que la cople des 13 registres d'enquête.
M Résultats de l’enquête publique
Ÿ Durant les 18 permanences, dans les 13 communes retenues, la commission d'enquête a rencontré 7
personnes venues s’Informer sur le contenu de cette enquête. À la clôture de l'enquête, 17 observations
écrites ont été relevées dont :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 73 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
o 6surles registres (dont 2 doublons : registres + internet),
o 2parlettre,
© S9parinternet.
Comme à l'habitude, une grande majorité des observations a été déposée en fin d'enquête (10 remarques
ont été reçues les 20, 21 et 22 mars). L'enquête s’est déroulée sans incident particulier.
Ÿ Dans son avis rendu le 20 avril 2017, après examen du dossier, des observations recuelllies, des visites sur place, des réponses et précisions apportées aux 17 observations de la commission par la CLE dans son mémoire en réponse (jugées sérieuses et pertinentes) et compte tenu du caractère évolutif du projet, la commission d'enquête a émis un avis favorable au projet de SAGE Cher aval.
L'enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales et sans incident, conformément aux
prescriptions des procédures règlementaires en vigueur.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 74 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
V.4. - PRISE EN COMPTE DES AVIS DE LA CONSULTATION DES
ASSEMBLEES ET DE L'ENQUETE PUBLIQUE
L'ensemble des avis reçus de la part des assemblées ainsi que des observations du public ont été
examinés pour amender le SAGE Cher aval.
Ceux-ci ont permis d’alimenter une matrice de 266 remarques individualisées dont :
" 75% provenalent de la consultation des assemblées,
“ 73 % portaient sur le PAGD (10 % sur l'évaluation environnementale, 9 % sur le
règlement) :
1. Enjeu « milieux aquatiques et humides » (30 %)
2. Résumé de l'état des lieux (15 %)
3. Enjeu « qualité de l’eau » (11 %)
4. Enjeu « Cher canalisé » (8 %)
Seules 49 de ces observations/recommandations, appelant des arbitrages politiques, ont été présentées
aux bureaux de la CLE du 9 octobre et du 6 novembre 2017 pour discussion approfondie (soit 18 %).
Au final, 138 remarques sur 266 ont été prises en compte et ont entraîné une modification des documents,
soit 52 %.
Le projet de SAGE du bassin versant du Cher aval, modifié suite à la consultation des assemblées et à
l'enquête publique, a été adopté par la CLE à l'unanimité lors de sa séance plénière du 16 février 2018.
VI. - MESURES DESTINEES À € VALUER LES
INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT DE LA MISE
EN ŒUVRE DU SAGE
Ÿ” Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval est un document de planffication prospective allant dans
le sens d’une gestion intégrée de la ressource en eau et visant un
équilibre durable entre la préservation des milieux aquatiques et la satisfaction des usages associés.
Les objectifs et orlentations retenus par la Commission Locale de l'Eau l'ont été de manière à optimiser le
gain environnemental des mesures tout en tenant compte des contraintes de faisabilité économiques et
sociales, Les effets sur l’environnement sont ainsi positifs et cumulatifs sur le bassin.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 75 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
En toute logique, les effets attendus portent préférentiellement sur l’eau et les milleux aquatiques mais
aussi sur les paysages, la biodiversité, l'air ou la santé. Par conséquent, la définition de mesures correctrices
visant à pallier aux effets négatifs sur l’environnement n'apparaît pas justifiée.
Ÿ L'évaluation des effets du SAGE sera assurée tout au long de sa mise en œuvre via un tableau de bord,
s'appuyant sur différents Indicateurs de suivi pertinents au regard des objectifs visés par le SAGE et des
dispositions retenues et qui se répartissent de la façon suivante :
- 83 indicateurs de moyens
e 7 pour l’enjeu « Mettre en place une organisation territoriale cohérente »
e 29 pour l’enjeu « Restaurer, entretenir et valoriser les milieux aquatiques et humides »
e 2 pour l'enjeu « Concilier qualité écologique des milieux et usages sur la masse d'eau du Cher
canalisé »
e 25 pour l'enjeu « Améliorer la qualité de l’eau »
e _7 pour lenjeu « Préserver les ressources en eau »
e 4 pour lenjeu « Réduire le risque d'inondation »
+ 9 pour l’enjeu « Animer le SAGE, sensibiliser et communiquer »
- 67 indicateurs de résultats
e 5 pour l'enjeu « Mettre en place une organisation territoriale cohérente »
e 27 pour l'enjeu « Restaurer, entretenir et valoriser les milieux aquatiques et humides »
e 4 pour l'enjeu « Concilier qualité écologique des milieux et usages sur la masse d'eau du Cher
canalisé »
e 20 pour l'enjeu « Améliorer la qualité de l’eau »
e 7 pour l'enjeu « Préserver les ressources en eau »
e 2 pour l'enjeu « Réduire le risque d'inondation »
e _2 pour l’enjeu « Animer le SAGE, sensibiliser et communiquer »
Concernant leurs modalité et fréquence de calcul, un travail est actuellement en cours à l'échelle des 10
SAGE portés par l’EP Loire pour identifier 35 indicateurs communs avec pour chacun une fiche détaillée.
Le suivi des indicateurs reposera notamment sur les réseaux de suivis actuels qui pourront être renforcés
(qualité physico-chimique de eaux superficielles et souterraines, qualité blologique des cours d’eau,
hydrologie des cours d’eau et piézométrie des nappes, débits de crues, fonctionnement des stations
d'épuration, prélèvements et rejets, etc.). D’autres sulvis nécessiteront la mise en œuvre de protocole de
collecte, de centralisation et de valorisation des données, disponibles auprès de différents organismes ou
devant faire l’objet d’une collecte sur le terrain. Dans ce cadre, les collectivités territoriales, les
gestionnaires de milieux naturels et de bassins versants et les services de l'Etat pourront être sollicités.
Pour faciliter la collecte, le traitement et la valorisation des données disponibles, une base de données
spécifique sera créée et gérée par la cellule d'animation du SAGE du bassin versant du Cher aval.
En parallèle, des indicateurs de pression tels que l'évolution des surfaces imperméabilisées, de la
population, des surfaces agricoles, des linéaires de berges artificialisés, pourront être suivis.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 76 Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Cher aval
Déclaration de la CLE
Ce sulvi permettra également :
- d'adapter en continu les orientations de gestion du bassin,
- d'identifier les éventuels effets négatifs Ilés à la mise
en œuvre du SAGE et de mettre en œuvre si
nécessaire les mesures appropriées pour les réduire.
Ÿ L'analyse des indicateurs de suivi sera reprise dans des rapports d'activités permettant de valoriser les avancées du SAGE. Cette évaluation
sera traduite dans un rapport qui sera mis à disposition du public, et répondant
au devoir de transparence des politiques publiques.
Ce rapport permettra de communiquer sur :
L'état d'avancement de la mise en œuvre du SAGE,
L'atteinte des objectifs,
L'état de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages.
Des bilans réguliers seront réalisés pour évaluer l'efficacité du SAGE (degré d'atteinte des objectifs visés).
Le Président de la CLE du SAGE Cher aval
M. Claude CHANAL
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Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 77 Direction Départementale des Territoires - 36-2018-10-26-002 - Arrêté interpréfectoral n° 41-2018-10-26-001 du 26 octobre 2018 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Cher aval. 78 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-09-008
Arrêté abrogation droit d'eau_Cors
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Cors situé dans la commune de Oulches, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-008 - Arrêté abrogation droit d'eau_Cors 79 EE = Etberté à Égrilit » Fratwraut RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE n° du = 8 OV, 2010
portant cessation d’activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Cors situé dans la commune de Oulches, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :
Vu le tapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 29 août 2018
transmis à Monsieur Milne, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ses observations sur le présent arrêté portant abrogation du droit
fondé en titre du moulin de Cors ;
Vu l'absence d'observations formulées de Mr Milne, suite à l'envoi du rapport de constatation;
Considérant que sur les cours d’eau domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits
acquis avant l'édit de Moulins de février 1566 ou les droits issus d'aliénation de biens nationaux ou
les droits inclus dans les dotations faites au profit d'établissements écclésiastiques, notamment ;
Considérant que le moulin apparait sur un extrait d'un état de dépenses faites au moulin de Cors,
datant du 6 mai 1725 :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-008 - Arrêté abrogation droit d'eau_Cors 80 Considérant qu’au titre de l’article L214-6 du Code de l'Environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du Code de l'Environnement, et qu'il
en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
Considérant qu’au titre de l’article L214-4 du Code de l’Environnement, une autorisation loi sur
l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de L'État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
Considérant qu’il ressort du constat effectué le 02 juillet 2018 que les activités pour lesquelles le
droit d’eau du moulin de Cors a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font
plus l’objet d’un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l'article L211-1 du Code de
l'Environnement :
Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de Cors a
été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 12 juin 2018 :
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
AR 1:
Le droit d’usage de l'eau de l’ouvrage du moulin de Cors, sis sur le territoire de la commune de
Oulches, fondé en titre, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’Environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Agence Française de Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux conséquents supplémentaires ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse étre portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l’Environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-008 - Arrêté abrogation droit d'eau_Cors 81 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Oulches.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'Etat dans l'Indre (www.indre.gouv.fr),
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité :
- M. le Président de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques ;
- M. le Maire de Oulches.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre, l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques et le Maire de Oulches sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera notifiée au propriétaire.
Pour Le Préfet,
et par délégition,
Le Secrétaire Général,
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à
l'article KR. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R.214-19 du Code de l'Environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- parle propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de Ia date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
RE
mu
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-008 - Arrêté abrogation droit d'eau_Cors 82 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-09-007
Arrêté abrogation droit d'eau_Dine Jacques
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Dine Jacques, situé dans la commune de Badecon le Pin, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-007 - Arrêté abrogation droit d'eau_Dine Jacques 83 Ee : 7 Libereé + Égalié + Fravcrutié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'INDRE
ARRETE n° du +9 20, 20€
portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Dine Jacques, situé dans la commune de Badecon le Pin, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17;
Va la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Va le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-.E.) du
bassin Loïre-Bretagne approuvé par l’arrêté du 18 novembre 2015 ;
Vu le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 29 août 2018
transmis à Madame Dhyvert, propriétaire actuel, l’invitant, en application de l’article 24 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ses observations sur le présent arrêté portant du droit d'eau fondé en
titre du moulin de La Dine Jacques :
Vu le courrier de Mme Dhyvert du 05 juillet 2018, propriétaire des lieux, indiquant renoncer à son
éventuel droit d'eau et vu l'absence d'observations de sa part suite à l'envoi du rapport de
constatation :
Considérant que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-007 - Arrêté abrogation droit d'eau_Dine Jacques 84 Considérant qu’il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur la
carte de Cassini, cette même carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux ;
Considérant qu’au titre de l’article L214-6 du Code de l'Environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du Code de l'Environnement, et qu’il
en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
Considérant qu’au titre de l’article L214-4 du Code de l’Environnement, une autorisation loi sur
l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogés, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien
régulier » ;
Considérant qu’il ressort du constat effectué le 03 juillet 2018 que les activités pour lesquelles le
droit d’eau du moulin de Dine Jacques a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés
et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du 1 de l’article L211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d’eau au moulin de La Dine
Jacques a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 12 juin 2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1 : Abrogation du droit d'eau
Le droit d’usage de l’eau de l’ouvrage du moulin de Dine Jacques, sis sur le territoire de la
commune de Badecon le Pin, fondé en titre, est abrogé, ainsi que tout réglement d'eau afférent,
ARTICLE2 : Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l'Environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Agence française pour Ja Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par larticle L211-1 du Code de
l'Environnement.
ie
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-007 - Arrêté abrogation droit d'eau_Dine Jacques 85 ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Badecon le Pin.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'Etat dans l'Indre (www.indre.gouv.f).
Une copie sera adressée pour informationà :
- M. ie Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité :
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre ;
- M. le Maire de Badecon-le-Pin,
ARTICLE 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre, l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques et le Maire de Badecon-le-Pin sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera notifiée au propriétaire.
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétairt Général,
Afif LAFRAK
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à
l'articie KR. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par'les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du Code de l'Environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
par lo propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-007 - Arrêté abrogation droit d'eau_Dine Jacques 86 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-09-009
Arrêté abrogation droit d'eau_Mijault
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Mijault situé
dans la commune de Sauzelles, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-009 - Arrêté abrogation droit d'eau_Mijault 87 PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE n° du #6 OV. 2
portant cessation d’activité et abrogation du droit d'eau attaché au Moulin de Mijault
situé dans la commune de Sauzelles, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ; ° ' °
Va la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau : ‘
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l'action des services de 1’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l'Indre :
Vu les dispositions du Schémà Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G-E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 : :
Va le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 29 août 2018
transmis à Monsieur Carolo, propriétaire actuel du moulin, l’invitant, en application de l’article 24
de Îa loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ses observations sur Le’ présent arrêté portant abrogation du droit
d'eau du moulin de Mijault :
Vu les observations apportées par Mr Carolo, suite à l'envoi du rapport de constatation ;
Considérant qu’au titre de l’article L214-6 du Code de l'Environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du.Code de l'Environnement, et qu’il
en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-009 - Arrêté abrogation droit d'eau_Mijault 88 Considérant qu’au titre de l’article L214-4 du Code de l'Environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien
régulier » ;
Considérant qu’il ressort du constat effectué le 02 juillet 2018 que les activités pour lesquelles le
droit d’eau du moulin de Mijault a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne
font plus l’objet d’un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du 1 de l’article L211-1 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de Mijault
a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 12 juin 2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE Ler : Abrogation du droit d'eau
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 6 novembre 1848 portant autorisation d'installation
d'une pompe et toute autorisation portant règlement d'eau du moulin de Mijault, sis sur le territoire
de la commune de Sauzelles, sont abrogées.
ARTICLE 2 : Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l’Environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Agence Française pour la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à
l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l'Environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-009 - Arrêté abrogation droit d'eau_Mijault 89 ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sere affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Sauzelles.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'Etat dans l'Indre (wmww.indre.gouv.fr).
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le Chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité :
- M. le Président de la Fédération pour la Péche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre ;
- M. le Maire de Sauzelles,
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre, l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération de l'Indre pour la pêche et ia
protection des milieux aquatiques et le Maire de Sauzelles sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera notifiée au propriétaire.
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétairk Général,
Afif LAÏRAK
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à
l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du Code de l'Environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
- br le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-009 - Arrêté abrogation droit d'eau_Mijault 90 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-09-010
Arrêté abrogation droit d'eau_Romefort
Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Romefort situé dans la commune de Ciron, sur la rivière Creuse
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-010 - Arrêté abrogation droit d'eau_Romefort 91 EE = Liber « Égelioé o Fratrahé RÉFUBLIQUE FRANÇALSE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRETE n° du 9 EN, 2010
portant cessation d’activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de
Romefort situé dans la commune de Ciron, sur la rivière Creuse
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et
L.214-17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l’eau ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par l'arrêté du 18 novembre 2015 :
Vu le rapport de constatation du directeur départemental des territoires en date du 09 août 2018
transmis à Madame d'Ayguesvives, propriétaire actuel, l’invitant, application de l’article 24 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de ses observations sur le présent arrêté portant abrogation du droit
fondé en titre du moulin de Romefort :
Vu le courrier de Mme d'Ayguesvives reçu le 10 juillet 2018, propriétaire des lieux, indiquant
renoncer à son éventuel droit d'eau et vu l'absence d'observations de sa part suite à l'envoi du
rapport de constatation ;
Considérant que sur les cours d’eau domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits
acquis avant l'édit de Moulins de février 1566 ou les droits issus d'aliénation de biens nationaux ou
les droits inclus dans les dotations faites au profit d'établissements écclésiastiques, notamment ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-010 - Arrêté abrogation droit d'eau_Romefort 92 Considérant qu’au titre de l’article L214-6 du Code de l’Environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du Code de l’Environnement, et qu’il
en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ;
Considérant qu’au titre de l'article L214-4 du Code de l'Environnement, une autorisation loi sur
l’eau, sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien
régulier » ;
Considérant qu’il ressort du constat effectué le 04 juillet 2018 que les activités pour lesquelles le
droit d’eau du moulin de Romefort a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et
ne font plus l’objet d’un entretien régulier :
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de Ia ressource en eau mentionnée au 7° du I de l'article L211-1 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’eau au moulin de
Romefort a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 12 juin 2018 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Abrogation du droit d'eau
Le droit d’usage de l’eau de l’ouvrage du moulin de Romefort, sis sur le territoire de la commune
de Ciron, fondé en titre, est abrogé, ainsi que tout réglement d'eau afférent.
ARTICLE 2 : Restauration de la continuité écologique
Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du
Code de l'Environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de
l’eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Agence française de la Biodiversité : en
l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, aucuns travaux supplémentaires conséquents ne
seront demandés.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à
l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de
l'Environnement,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-010 - Arrêté abrogation droit d'eau_Romefort 93 ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois
à la mairie de Ciron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de
l'Etat dans l'Indre (www.indre.gouv.fr).
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
- M. le Président de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques ;
- M. le Maire de Ciron.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, la Directrice Départementale des Territoires de
l'Indre, l'Agence Française pour la Biodiversité, la Fédération de l'Indre pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques et le Maire de Oulches sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera notifiée au propriétaire.
Pour Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire (iénéral,
Afif LAZRAK
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à
l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du Code de l'Environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service :
- par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-010 - Arrêté abrogation droit d'eau_Romefort 94 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-09-006
Arrêté de dérogation projet photovoltaïque kyotherm
Arrêté portant autorisation dérogatoire d'enlèvement et de replantation d'une station d'Orchis
homme pendu (Orchis anthropophora) et d'Orchis pyramidal (Anacomptis pyramidalis), espèces
végétales protégées en Région Centre Val de Loire, sur la commune d'Issoudun
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-006 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque kyotherm 95 DIRECTION DEPARTEMENTALE
ARRÊTÉN® - | du SNneutre 2018 portant autorisation dérogatoire d’enlèvement et de replantation
d’une station d'Orchis iomme pendu
(Orchis anthropophorä) et d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis), espèces végétales protégées en
Régian Centre- Val de Loire, sur la commune d’Issoudun,
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L, 411-2, L. 415-3, R;411-+ à R.411-14 et R, 412-11; .
Va le Code dé Justice adininistrative ;
Va le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
‘individuelles et le décret 97-1205 du 19 septembre 1997 modifié pris pour son application, modifié per le
décret h° 2007-139 du 1" février 2007;
Va lo décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espècés de faune
et de flore sauvages protégées ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Région Centre
. complétant [a liste nationale :
Va la demande de dérogation reçue le 10 juillet 2018 à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T)
par Monsieur Arnaud Susplugas, Président de Kyoïherm Solar :
Vu l'avis favorable sous réserve du CSRPN reçu en daté du 18 septembre 2018 ;
Vu avis favorable sous réserve de la Direction Régionale de l’Environiement, de l’Aménagement et du
Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) en date 02 octobre 2018 :
Vu l’absence de remarques, suite à la consultation du public effectuée à compter du 11 octobre 2018 :
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, au motif d’une
conséquence bénéfique primordiale pour l’environnement, par 14 substitution notable d'utilisation d’énergie
fossile par une énergie renouvelable sur le site des Malteries Franco-Suisses :
Considérant que l’absence de solution alternative est établie par la nécessité de réaliser la centrale solaire au
plus près du site industriel afin de limiter ay maximum les déperditions thermiques dans les canelisätions :
Considérant que le trarisfert de. ces stations n’est pas de nature À nuire au maintien, dans un état de consérvation favorable, des populations d’Orchis homme-pendu et d'Orctis pyramidal, tant à l’échelle locale
que régionale; | |
Considérant que la mise en œuvre de la séquence « Eviter:Réduire- Compenser » permet de conclure que le projet n’aura pas d'incidence résiduelle significative sur les espèces d’orchidées concernées :
re
ut
rue
at
tunes
_——
.
tn
à
mme
ne
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-006 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque kyotherm 96 Considérant qu’un suivi scientifique sera réalisé en phase chantier, ainsi qu’en phase d'exploitation du site
et permettra de s'assurer du maintien des populations d’orchidées ;
Sur proposition de Ja Directrice départementale des territoires de l’Indre,
ARRÊTE :
24 ED LEIFÉ
Les bénéficiaires de la dérogation sont la société KYOTHERM SOLAR : représenté per Monsieur Arnaud
Susplugas (Président de Kyotherm Solar), dont Je siège est 8 rue Halévy — 75009 PARIS.
3 ACIOPGHOP
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction d'enlèvement et de
transporter afin de replanter les spécimens d’espèces végétales suivantes : d'Orchis homme pendu (Orchis
anthropophora) et d’Orchis pyramidal (4nacamptis pyramidalis) dans le cadre du projet de centrale solaire .
thermique situé sur le site des Malteries Franco-Suisses sur la commune d'Issoudun.
Le déplacement s’effectuera par prélèvement de plaques de so! d’une épaisseur de 30 cm et d’urie surface
cumulée de 200 m° vers les zones d’acoueil préalablement préparées, dans des conditions de portance
permettant d’éviter un tasserhent du sol par les'engins utilisés pour opération.
2 L RCOTHUTE LEE EE UCTUPOLHON
La présènte dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes:
+ La mise en œuvre de mesures appropriées (balisage et mise en défens des populations évitées, suivi
du chantier par un écologue..), afin de réduire au minimum les impacts du chaïtier sur les
populations des espèces végétales protégées et leur habitat, .
e La réalisation des travaux de débroussaillage et d’abattage d’arbres en dehors des périodes sensibles
- pour la fauné (oiseaux et reptiles notamment), soit à l'automne 2018, .
+ de prendre les mesures préventives et curatives précoces pour éviter que Îles travaux ne conduisent à
l'introduction ou à l’expansion d’espèces exotiques envahissantes (Aïlanthe glanduleux ..),
de circonscrire le déplacement des orchidées dans les zones favorables du secteur « imprimerie » et
de proscrire les'échanges de terres entre différents secteurs : « Imprimerie » et « Habitations »
de mettre en place une gestion conservatoire des habitats de pélouse du site par pâturage ovin
extensif ou fauche annuelle tardive sans apports d'éléments fértilisants, avec exportation de la
matière organique dans les zones périphériques :
de réaliser un suivi des populations et de leur habitat et de l’absence d’impact sur la faune : insectes,
oiseaux et chiroptères....) sur l'ensemble du site géré par la société pendant la durée de l’exploitation
dé Ia centrale solaire, tous les ans, pendant les trois premières années, puis tous les trois à cinq ans, et
de modifier au besoin les modalités de gestion conservatoire en cas d’évolution négative des espèces
et de leur habitat.
ARTICLE 4 : Mesures de sulvi
Le pétitionnaire s’engage à transmettre les résultats du suivi des populations des espèces végétales protégées
et l’absence d’impact sur la faune du site, tous les ans pendant les trois premières années, puis tous les trois à
cinq pendant toute le durée d’exploitation du parc solaire, à la DREAL Centre-Val de Loire (dREAL Centre-
Val de Loire 5 avenue Buffon- CS 96407 - 45064 Orléans Codex 2) et à la Direction Départementale des
Territoires (DDT 36 Service SPREN Cité administrative CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex)
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-006 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque kyotherm 97 Es GETUSUTION
/ est autorisée à la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 15décembre 2018. Le transfert
devra être réalisé dans les conditions optimales (éviter les périodes de gel lors du transfert ei privilégier unë
période où Ia températuré restera positive dans les 15 jours suivant l'opération). |
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies déns le présent arrêté pout faire l'übjet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L,172-1 et L, 415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement
ainsi que des sanctions prévues par les articles L:173-1 et suivants du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrété, les recours suivants
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre :
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut-rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recouts gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, Ils n'ont pas d'effet suspensif,
ARTICLE » ; Application
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directice Départementale des Territoires, le Commandant du
groupemeñt de gendarmerie de l'Indre et les agents du service départemental de l'Office National de la
Chasse et de le Faune Sauvage et de L'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de lexécutiôn du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans
l'Indre à la rubrique «Recueil des Actes Administratifs» et dont une copie sera notifiée à Monsieur Arnaud
Susplugas (Président de Kyotherm Solar), porteur du projet, et à La DirectiorRégionäle de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
mm me
ne
mme
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-006 - Arrêté de dérogation projet photovoltaïque kyotherm 98 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2018-11-09-005
Arrêté préfectoral portant composition du Comité
Départemental d'Expertise (CDE)
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) 99 Liberté sEsu lité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de le PolitiqueAgricole
et du Développement Rural
ARRETE n° du 9 Novembre 2018
portant composition du Comité Départemental d’Expertise (CDE)
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements :
Vu les articles L 361-1 à 21 du Code rural et de la pêche
maritime organisant un régime de garantie contre
les calamités agricoles :
Vu les articles D 361-1 à 37 du Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article D 361-13;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié le 14
septembre 2018 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013063-0003 du 4 mars 2013
portant habilitation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013304-0003 du 31 Octobre
2013 portant composition du Comité Départemental
d’Expertise ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — B.P. 583 —
36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 29 50 00 TELECOPIE: 02 54 34 10 08
- Site internet: www.indre pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) 100 ARRETE
Article 1°:
Le Comité Départemental d’Expertise, présidé par le Préfet ou son représentant, comprend:
1° - le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
2° - le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
3° - Le Président de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Ouest ou son représentant,
4° - le Président de la Chambre d'Agriculture de l’Indre ou son représentant,
5° - le Président de la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Indre ou son
représentant,
6° - le Président des Jeunes Agriculteurs de l’Indre ou son représentant,
7° - le Porte-Parole de la Confédération paysanne de l’Indre ou son représentant,
8° - le Président de la Coordination rurale de l’Indre ou son représentant,
9° - Monsieur Julien BARRE titulaire (son suppléant M.Patrick RAJKOWSKI ), représentant la Fédération Française d’Assurance (THELEM ASSURANCES, Le Croc BP 63130 , 45430 CHECY),
10° - Monsieur Fabrice MATHEY (La Robinerie 36200 BUXIERES D’AILLAC), titulaire, (son suppléant M.Daniel BLARD Le bois du Four, 36500 SAINT LACTENCIN), représentant la Fédération GROUPAMA Centre Atlantique,
Article 2 :
Les membres du comité départemental d’expertise sont nommés pour une période de trois ans, prorogeable d’une année supplémentaire.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2013304-0003 du 31 Octobre 2013 portant composition du Comité Départemental d’Expertise est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-11-09-005 - Arrêté préfectoral portant composition du Comité Départemental d'Expertise (CDE) 101 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-11-12-036
Arrete delegation signature ordonnancement secondaire
Eliane Sylvie DESLANDES 12 nov 2018
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée par
Madame Eliane-Sylvie DESLANDES en date du 12 novembre 2018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-12-036 - Arrete delegation signature ordonnancement secondaire Eliane Sylvie DESLANDES 12 nov 2018 102 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE.
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK, en qualité de Secrétaire Général de
la Préfecture de Findre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M.Thierry BONNIER, en qualité de Préfet du
département de l'Indre ;
Vu la décision du 8 mars 2013 portant affectation de Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, en qualité de
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de
l'Indre ;
Vu Farrêté préfectoral N°36-2018-11-12-022 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction départementale des finances publiques de Findre ;
Vu larticle 3 de l’arrêté précité autorisant Mme Eliane-Sylvie DESLANDES à donner délégation de
signature aux agents placés sous son autorité.
SPL
MINISTÈRE DE L'ACTION DD MER PMNLENMNE DIDNDTEZC
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-12-036 - Arrete delegation signature ordonnancement secondaire Eliane Sylvie DESLANDES 12 nov 2018 103 DECIDE :
1% - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 12 novembre 2018
pourra être exercée par :
M. Laurent JOUANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de la division "ressources" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
M Raphaël RONDARD, inspecteur des finances publiques, chef du service “moyens matériels et
budgétaires” de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
2°" - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 7 septembre 2018
pourra être exercée dans la limite de 3.000 euros par opération par :
Mme Marie-Laure VINADIER, contrôleuse des finances publiques au service "moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de lindre ;
Mme Noelda GANGNANT agente administrative des finances publiques au service “moyens matériels et
budgétaires" de la direction départementale des finances publiques de l'Indre.
3°" - La délégation qui lui est conférée par l'arrêté susvisé du préfet de l'Indre en date du 7 septembre 2018
pourra être exercée en matière de frais de déplacement et de gestion des indus de rémunération par :
M Jérôme BRIGAND, inspecteur des finances publiques, chef du service “ressources humaines" de la
direction départementale des finances publiques de findre ;
Mme Lucile CLEMENT, contrôleuse 1ère classe des finances publiques au service "ressources humaines" de
la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Bernadette VILLATTE, contrôleuse principale des finances publiques au service “ressources humaines"
de la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
Mme Myiène ROUSSEL, agent des finances publiques au service "ressources humaines" de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre ;
4ème - La présente décision se substitue à la décision N°36-2018-09-07-005 publiée au recueil des actes
administratifs de l'Indre N°36-2018-071 du 14 septembre 2018.
Châteauroux, le 12 novembre 2018
L'Administratrice des finances publiques adjointe,
Responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de Findre
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-12-036 - Arrete delegation signature ordonnancement secondaire Eliane Sylvie DESLANDES 12 nov 2018 104 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2018-11-12-035
Arrete delegation signature Service Local du Domaine 12
nov 2018
Arrêté portant délégation de signature à Madame Claude FORE, AFiPA et Madame Solange
LABROUSSE, inspectrice des Finances Publiques en date du 12 novembre 2018
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-12-035 - Arrete delegation signature Service Local du Domaine 12 nov 2018 105 x Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
ARRETE 2018-
Portant délégation de signature
à Madame Claude FORE, administratrice des finances publiques adjointe
à Madame Solange LABROUSSE, inspectrice des finances publiques
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret du 16 avril 2018 portant nomination et affectation de Mme Maryvonne DESBOR,
administrateur général des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques
de FIndre ;
Vu l’arrêté du Préfet de l’Indre N° 36-2018-11-12-020 en date du 12 novembre 2018 accordant délégation
de signature à Mme Maryvonne DESBOIS, Directrice départementale des finances publiques de l’Indre,
ARRETE
Article 1°. En application de l'arrêté du 12 novembre 2018 susvisé, délégation de signature est donnée à
Madame Claude FORE, administratrice des finances publiques adjointe, et à Madame Solange
LABROUSSE, inspectrice des finances publiques à l’effet de signer, dans la limite de 30 000 € et dans la
limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Ï Toutes opérations se rapportant à la passation et à la| Art. L. 69 (3** alinéa), R.32, R. 66, signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de | R. 76-1, KR. 78, R. 128-3, KR. 128-7, KR. réalisation des biens domaniaux. 128-8, R.129-1, R.129-2, K. 129-4, KR. 129-5, RKR.148, K. 148-3, A. 102, À. 103, A. 115 et A.116 du code du domaine de l’Etat.
Art. L.3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-12-035 - Arrete delegation signature Service Local du Domaine 12 nov 2018 106 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d’occupation précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Aït. KR. 1212-1 et KR. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Att. KR. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Aït. R. 2124-66, R. 2124-69, KR. 2222-
18 et R. 4121-3 du code générai de la
propriété des personnes publiques.
Art. R.2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, KR.
2331-3, R. 2331-4, K. 2331-5, K. 2331-
6, R. 3231-I1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2. — La directrice départementale des finances publiques de l’Indre est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
DESBOIS Maryvon
Administrateur Général des Finances Publiques
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2018-11-12-035 - Arrete delegation signature Service Local du Domaine 12 nov 2018 107 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-13-005
arrêté DDSP n° 2018-0001-11 du 13 novembre 2018,
portant délégation de signature à MM. Dominique
SABOURAULT, commandant divisionnaire à l'emploi
fonctionnel, Rémi GOJARD, commandant, adjoints au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre,
et Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administratif, chef
BGO à la DDSP de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-005 - arrêté DDSP n° 2018-0001-11 du 13 novembre 2018, portant délégation de signature à MM. Dominique SABOURAULT, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, Rémi GOJARD, commandant, adjoints au Directeur Départemental de la Sécurité Publique 108 a À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’INDRE
ARRETE DDSP N°2018-0001-11 du 13 novembre 2018,
portant délégation de signature à MM. Dominique SABOURAULT, commandant
divisionnaire à l’emploi fonctionnel, Rémi GOJARD, commandant, adjoints au Directeur
départemental de la Sécurité Publique de l’Indre, et Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire
administratif, chef BGO à la DDSP de l’Indre,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Indre,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/OF/n° 01043 du 9 mai 2012, mutant M. Rémi
GOJARD, commandant de police de 2*"° échelon, à la CSP CHATEAUROUX en qualité de
chef BSU à compter du 3 septembre 2012 ;
Vu larrêté ministériel DRCPN/ARH/OF/n°36 du 8 avril 2015, portant nomination de
M. Dominique SABOURAULT, commandant de police à l’emploi fonctionnel, en qualité
d’adjoint au directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, à compter du 4 mai
2015 ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/BPA/n°B/17/2506 du 14 décembre 2017, portant affectation
de Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chef du
BGO de la direction départementale de la sécurité publique de l’Indre, à compter du 1° février
2018 ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 353 en date du 22 mars 2018 portant nomination
de M. Michel CASSAGNE, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental
de la sécurité publique de l’Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 4
juin 2018 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-005 - arrêté DDSP n° 2018-0001-11 du 13 novembre 2018, portant délégation de signature à MM. Dominique SABOURAULT, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, Rémi GOJARD, commandant, adjoints au Directeur Départemental de la Sécurité Publique 109 Considérant la nécessité d’adapter le contenu de l’arrêté DDSP N°2018-0001-06 du 04 juin
2018 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, chef de la
circonscription de Châteauroux,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique SABOURAULT,
commandant divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel, à la Direction départementale de
la sécurité publique (DDSP) de l’Indre :
e en matière disciplinaire à l’effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant
les agents de la DDSP appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps
des personnels scientifiques de catégorie C.
° en matière de remboursement des prestations de services d’ordre et de relations
publiques à l’effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces
dépenses,
e pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de
dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 € TTC par commande
relative au fonctionnement des services de la DDSP de l’Indre.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SABOURAULT,
délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi GOJARD, commandant de police 5°"°
échelon à la CSP de Châteauroux :
e en matière disciplinaire à l’effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant
les agents de la DDSP appartenant au corps d’encadrement et d’application et au corps
des personnels scientifiques de catégorie C.
o en matière de remboursement des prestations de services d’ordre et de relations
publiques à l’effet de signer les conventions types concernant le remboursement de ces
dépenses
e pour signer tous bons de commande concernant le service, tous états de liquidation de
dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de 25 000 euros TTC par commande
relative au fonctionnement des services de la DDSP de l’Indre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Magalie BOUQUIN, secrétaire
administrative, chef BGO à la DDSP36 pour les bons de commandes n’excédant pas un
montant de 2 500 euros TTC par commande relative au fonctionnement des services de la
DDSP de l’Indre
Article 4 : Le Commandant Divisionnaire de police à l’emploi fonctionnel Dominique
SABOURAULT et le Commandant de police Rémi GOJARD sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la HESISRES de
l’Indre et notifié aux intéressés.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-005 - arrêté DDSP n° 2018-0001-11 du 13 novembre 2018, portant délégation de signature à MM. Dominique SABOURAULT, commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel, Rémi GOJARD, commandant, adjoints au Directeur Départemental de la Sécurité Publique 110 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-15-001
Arrêté du 15 novembre 2018 portant subdélégation de
signature à Mme Florence COTTIN, Directrice
Départementale des Territoires de l'Indre, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité"
Plan Loire Grandeur Nature et le BOP 181 "Prévention des
risques" Plan Loire Grandeur Nature
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-15-001 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" 111 DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de l’environnement
Cellule de coordination administrative
ARRÊTÉ n° ÿ 5 NOV. 2010 portant subdélégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» Plan Loire Grandeur Nature
et le BOP 181 «Prévention des risques» Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en
qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu les arrêtés interministériels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant
l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU Parrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme
Florence COTTIN, en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre à
compter du 1" octobre 2018 ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet: www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-15-001 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" 112 Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire
Grandeur Nature ;
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre-Val de Loire, n° 18 195 du 9 novembre
2018, portant délégation de signature à M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113
« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des
risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence COTTIN,
Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire
Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Florence COTTIN pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire
Grandeur Nature. Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 3 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement au Préfet de l’Indre pour transmission au Préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des
Finances Publiques et la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et transmis au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-15-001 - Arrêté du 15 novembre 2018 portant subdélégation de signature à Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" 113 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-14-002
Arrêté n° 18-51 donnant délégation de signature à Mme
Gaëlle BUTSTRAEN, Chef de Cabinet
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-002 - Arrêté n° 18-51 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, Chef de Cabinet 114 DE CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
CABINET
ARRETE
N° À &- cl
donnant délégation de signature
à Madame Gaëlle BUTSTRAEN
chef de cabinet
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du
ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-vilaine à compter du 19 novembre
2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-002 - Arrêté n° 18-51 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, Chef de Cabinet 115 VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu’à l'installation
de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition du chef de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1# — Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef de
cabinet, pour l'exécution des crédits délégués sur le programme 307 (unité opérationnelle
départementale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine).
En cas d'absence où d'empêchement du chef de cabinet, délégation de signature est donnée à
Madame Djamilla BOUSCAUD, secrétaire administratif, adjointe au chef de cabinet, pour signer
les factures et les bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant pas 1500 €.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est en outre donnée à Madame Gaëlle BUTSTRAEN, chef
de cabinet, et en cas d'absence à Madame Djamilla BOUSCAUD, pour les affaires relevant du
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
° correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
° accusés de réception ;
° certificats et visas de pièces et documents ;
° certification du service fait.
ARTICLE 3 — Les dispositions de l'arrêté n°16-181 du 2 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 -— Le chef de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
vingt départements de la zone.
Rennes, le 14 NOV. 2018
Le préfet délégué pour la défehse et la sécurité
chargé de Fiñtérim du Pr fet de la zone
de | fense et de : ité Ouest
Patrick
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-002 - Arrêté n° 18-51 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, Chef de Cabinet 116 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-14-003
Arrêté n° 18-52 donnant délégation de signature au
contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-003 - Arrêté n° 18-52 donnant délégation de signature au contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité ouest 117 De = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
n° AS - 52
donnant délégation de signature
au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
_LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST CHARGE DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au
fonds d’aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine à compter du 19 novembre
2018 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-003 - Arrêté n° 18-52 donnant délégation de signature au contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité ouest 118 VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d'état-major de la sécurité
civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1°!
juillet 2015 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces
mobiles de la police et de la gendarmerie nationales :
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone
de défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu’à l'installation
de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général - chef de l'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest :
ARRETE
ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest pour tous arrêtés, décisions et
actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non
militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions
concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 —En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation
de signature est donnée à Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, lieutenant-colonel de gendarmerie,
chef de l'état-major interministériel adjoint, pour les affaires suivantes :
- toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités
préfectorales et aux élus ;
- demandes de concours des armées ;
- _ambpliations d'arrêtés ;
-_ certifications et visas de pièces et documents ;
- ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à
l'exception des missions par voie aérienne ;
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-003 - Arrêté n° 18-52 donnant délégation de signature au contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité ouest 119 ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de
Monsieur Yannick LE PEUVEDIC, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de
leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l'administration de
l'État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d'administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile.
ARTICLE 4 — Les dispositions de l'arrêté n°18-27 du 28 février 2018 sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le chef de l'état-major interministériel de la zone Ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la
zone.
_—_— le 14; NOV, 201B
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l'intérim du Préfet de la zone
de défense etide/sécurité Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-003 - Arrêté n° 18-52 donnant délégation de signature au contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité ouest 120 Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-003 - Arrêté n° 18-52 donnant délégation de signature au contrôleur général Patrick BAUTHEAC, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité ouest 121 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-14-004
Arrêté n° 18-53 donnant délégation de signature à M.
Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité
intérieure et de l'intelligence économique
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-004 - Arrêté n° 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 122 EE = S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DE L'INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE
ARRETE
N° 43-53
donnant délégation de signature
à Monsieur Henri-Michel ROBERT
chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique
_ LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST CHARGÉ DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS DE PRÉFET DE ZONE
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-1 relatif au fonds
d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-004 - Arrêté n° 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 123 VU le décret du 10 février 2016 nommant Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 31 octobre 2018 nommant Monsieur Christophe MIRMAND secrétaire général du
ministère de l'Intérieur à compter du 5 novembre 2018 ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine à compter du 19 novembre
2018 ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2014 nommant aux fonctions de chef du bureau de la sécurité
intérieure et de l'intelligence économique de la zone de défense et de sécurité Ouest, le commissaire
divisionnaire Henri-Michel ROBERT, à compter du 2 février 2015 ;
VU l'instruction ministérielle 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d'emploi des forces
mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 24 juin 2011 relative aux règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ;
Considérant la cessation des fonctions de Monsieur Christophe MIRMAND à la Préfecture de zone
de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim des fonctions du préfet de zone jusqu'à l'installation
de la nouvelle préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR la proposition de Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire — chef du bureau de
la sécurité intérieure et de l'intelligence économique ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri-Michel ROBERT, chef du bureau
de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant
des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et
demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement
de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Henri-Michel ROBERT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Yves-Marie BORDE, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint du
chef de bureau pour les affaires suivantes :
+ toutes correspondances courantes, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ;
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Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-004 - Arrêté n° 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 124 ° demandes de concours des armées ;
° ampliations d’arrêtés ;
° certifications et visas de pièces et documents ;
° demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
ARTICLE 3 - Les dispositions de l'arrêté n°16-178 du 16 septembre 2016 sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements
de la zone.
1 4 NOV. 2018
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l'intérim dé préfet de la zone
sfense e sécurité Ouest
Rennes, |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 RUE DE LA PILATE CS 40725 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-004 - Arrêté n° 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 125 Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-14-004 - Arrêté n° 18-53 donnant délégation de signature à M. Henri-Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique 126 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-13-001
Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 porta
recomposition du conseil de la communauté de communes
du Val Bouzanne
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 porta recomposition du conseil de la communauté de communes du Val Bouzanne 127 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôte budgétaire
et de l'intercommunatité
ARRETE du 6 8 NOV, ?ûià
portant recomposition du conseil communautaire
de Ia Communauté de communes du Val de Bouzanne
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire et notamment son article 4 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-12-0216 du 26 décembre 2008 portant création de la Communauté
de communes du Val de Bouzanne ;
VU arrêté préfectoral n°2013288-0010 du 15 octobre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des échéances
électorales de mars 2014 ;
VU les élections partielles qui se sont déroulées les 9 et 16 septembre 2018 dans la commune de Mouhers, membres de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de communes du val de Bouzanne du 12
septembre 2018 se prononçant pour une répartition de droit commune des membres au sein du
conseil communautaire ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de communes du Val de Bouzanne portant sur une répartition des sièges au sein du conseil
communautaire en vertu d’un accord local ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire arrêté le 15 octobre 2013 l’a été
sur la base d’un accord local intervenu avant le 20 juin 2014 ;
CONSIDERANT que par une décision n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 {commune de Salbris), le
Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions de l’article L.5211-6-1
du CGCT ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire qui a été réalisée sur la base d’un
accord local intervenu avant le 20 juin 2014 doit être redéfini en cas de renouvellement intégral ou
partiel du conseil municipal d’une commune membre ;
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 porta recomposition du conseil de la communauté de communes du Val Bouzanne 128 CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l'Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire selon la répartition de droit commun en l'absence
d’adoption d’un accord local voté selon les règles de majorité requises ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1% : La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de
Bouzanne est arrêtée comme suit au regard de la population municipale au 1° janvier 2018 :
Neuvy-St-Sépulchre : 7 délégués
Cluis : 4 délégués
Mers-sur-[ndre : 2 délégués
Montipouret : 2 délégués
Tranzault : 1 délégué
Fougerolles : 1 délégué
Gournay : 1 délégué
Maillet : 1 délégué
Buxières-d’Aillac : 1 délégué
Lys-St-Georges : 1 délégué
Moubhers : 1 délégué
Malicornay : Ï délégué
Soit un total de 23 sièges
Les communes qui sont représentées par un seul délégué disposent d’un délégué suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de
l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8°"), Elle
peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de
Limoges — 1, cours Vergntaud — 87000 Limoges.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président de la Communauté de
communes du Val de Bouzanne et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétäire général,
Afif LAAZRAK
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-13-001 - Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 porta recomposition du conseil de la communauté de communes du Val Bouzanne 129 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-05-004
Décision de délégation de signature à Mme BERTAUX
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-05-004 - Décision de délégation de signature à Mme BERTAUX 130 nn qi
tent
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE
__ DECISION |
Objet : Délégation de signature
Le Directeur, vu :
(tes articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique, à - l’arrêté de Madame La Directrice Générale du Centre National de Gestion des Praticiens
Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière du 23 juin
2014 portant nomination de Monsieur Dominique DELAUME en qualité de directeur du
centre hospitalier de La Châtre,
- la décision du 27 mars 2018 relative à la titularisation de Madame Roxane BERTAUX en
qualité d’Infirmière en soins généraux 1° grade à compter du 1° mars 2018. | )
DECIDE ;
ARTICLE ler : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Madame Roxane
BERTAUX, Infirmière en soins généraux 1” grade, reçoit délégation
permanente de signature des documents usuels relatifs à la gestion du
SSIAD, SSIAD ESA et de l’accueil de jour Alzheimer.
ARTICLE 2 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance,
transmise au comptable de l’établissement et publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à La Châtre, le 5 novembre 2018
Pour notification, le délégataire,
)
Roxane BERTAUX
Pour information, le comptable, CR Tr er
P. le Comptable de ta Trésorerie Municipale
VU de Châteauroux
L'intéressé(e) reconnaît avoir
reçu notification de la présente
décision le A\ M |À T
Signature
Vincent LEGRIS
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-05-004 - Décision de délégation de signature à Mme BERTAUX 131 Préfecture de l'Indre
36-2018-11-05-005
Décision portant subdélégation de signature aux agents du
Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes
pour la validation électronique dans le progiciel comptable
intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-05-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 132 1 Elberté + Égalirs + Frais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de PExécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration
Générale et des Finances
DECISION
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes y . , , ,
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable
Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr . egre Service exécutant MISPLTF035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu Parrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-49 du 5 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Isabelle
ARRIGHI, sous-préfète, auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille et Vilaine, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de
l’intérieur et notamment son article 12 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-05-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 133 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
VRAIS
ELWD
ET AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
BIDAULT Stéphanie
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUTROS Annie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CATOUILLARD Frédéric
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EVEN Franck
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
. HACHEMI Claudine
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
. HELSENS Bernard
. HERY Jeannine
. HOCHET Isabelle
. JANVIER Christophe
. KACAR Huriye
. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. LANCELOT Kristell
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LAVENANT Solène
. LE BRETON Alain
. LE GALL Marie-Laure
. LE HELLEY Eric
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEJAS Anne-Lyne
. LERAY Annick
. LEROY Stéphanie
. LODS Fauzia
. LY My
. MANZI Daniel
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NICOLAS Fabienne
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. PERNY Sylvie
. PESSEL Anne-Gaëlle
. PIETTE Laurence
. PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. ROUX Philippe
. RUELLOUX Mireille
, SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
99. SALM Sylvie
100. SCHMITT Julien
101. SOUFFOY Colette
102. TOUCHARD Véronique
103. TRAULLE Fabienne
104, TRIGALLEZ Ophélie
105. TRILLARD Odile
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-05-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 134 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
1. AUFFRET Sophie 32. HERY Jeannine
2. AVELINE Cyril 33. KACAR Huriye
3. BENETEAU Olivier 34. KEROUASSE Philippe
4. BENTAYEB Ghislaine 35. LE NY Christophe
5. BERNABE Olivier 36. LANCELOT Kristell
6. BERNARDIN Delphine 37. LAVENANT Solène
7. BIDAULT Stéphanie 38. LEGROS Line
8. BOTREL Florence 39. LERAY Annick
9, BOUCHERON Rémi 40. LODS Fauzia
10. BRIZARD Igor 41. MARSAULT Héléna
11. CAMALY Eliane 42. MAY Emmanuel
12. CARO Didier 43. MENARD Marie
13. CHARLOU Sophie 44, NJEM Noëmie
14. CHENAYE Christelle 45. PAIS Régine
15. CHERRIER Isabelle 46. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
16. CHEVALLIER Jean-Michel 47. PICOUL Blandine
17. COISY Edwige 48. POMMIER Loïc
18. CORPET Valérie 49, PRODHOMME Christine
19. CORREA Sabrina 50. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
20. DANIELOU Carole 51. REPESSE Claire
21. DO-NASCIMENTO Fabienne 52. RICE Frédéric
22. DOREE Marlène 53. SALAUN Emmanuelle
23. DUBOIS Anne 54. SALM Sylvie
24, DUCROS Yannick 55. SCHMITT Julien
25. EVEN Franck 56. SOUFFOY Colette
26. FUMAT David 57. TOUCHARD Véronique
27. GAIGNON Alan 58. TRAULLE Fabienne
28. GAUTIER Pascal
29. GERARD Benjamin
30. GIRAULT Sébastien
31. GUENEUGUES Marie-Anne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 — GAIGNON Alan
5 - GUENEUGUES Marie-Anne
6 - NJEM Noémie
7 - RICE Frédéric
Article 2 - La décision établie le 28 septembre 2018 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-49 du 5 novembre 2018.
Fait à Rennes, le 05 novembre 2018 | La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SGA ST
Antoinett GA
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-05-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 135 Préfecture de l'Indre - 36-2018-11-05-005 - Décision portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS - service exécutant MI5PLTF035 136 Préfecture de l'Indre -
36-2018-11-13-004
Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du
périmètre d'intervention et modification des statuts du
Syndicat du Bassin du Nahon
Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 137 IX = + Liberté + Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du | 3 | portant extension du périmètre d’intervention et modification des statuts
du Syndicat du bassin du Nahon
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 1951 portant constitution d’un syndicat intercommunal entre
les communes de Pellevoisin, Selles-sur-Nahon, Frédille, Géhée, Langé, Vicq-sur-Nahon, Valençay,
Veuil, Poulaines, Varennes-sur-Fouzon, Parpeçay et Menetou-sur-Nahon ;
VU l'arrêté préfectoral n°54-159 du 11 février 1955 portant constitution du syndicat intercommunal
d’assainissement des vallées du Nahon et de la Céphons étendu aux communes de Baudres,
Levroux et Moulins-sur-Céphons ;
VU Parrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant modification des statuts et changement de
dénomination du syndicat intercommunal d'assainissement des vallées du Nahon et de la Céphons ;
VU l’arrêté préfectoral n°36-2018-01-30-004 du 30 janvier 2018 constatant la transformation du
Syndicat Intercommunal du bassin du Nahon en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du comité du syndicat du bassin du Nahon du 06 septembre 2018 proposant la
modification du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire de la Communauté de
communes Chabris — Pays de Bazelle, de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay et de la
Communauté de communes de la région de Levroux, membres du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay
du 25 septembre 2018 acceptant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat du bassin du
Nahon sur une partie du territoire des communes de Luçay-le-Mâle et Jeu-Maloches, membres de la
communauté de communes ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 138 VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de
Levroux du 26 septembre 2018 acceptant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat du
bassin du Nahon sur une partie du territoire des communes de Bouges-le-Château, Francillon et St-
Pierre-de-Lamps, communes membres de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris — Pays de
Bazelle du 27 septembre 2018 acceptant la modification du périmètre d’intervention du syndicat du
bassin du Nahon sur une partie du territoire des communes de Poulaines, Menetou-sur-Nahon et Val
Fouzon, membres de la communauté de communes ;
VU la délibération du comité du syndicat du bassin du Nahon du 06 septembre 2018 proposant la
modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Ecueillé — Valençay
du 25 septembre 2018 acceptant la modification des statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de
Levroux du 26 septembre 2018 acceptant la modification des statuts ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris — Pays de
Bazelle du 27 septembre 2018 acceptant la modification des statuts ;
CONSIDERANT que les conditions requises à l’article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales sont remplies pour la modification du périmètre d’intervention du syndicat et Ia
modification de ses statuts ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1%: Au 1% janvier 2019, le périmètre d’intervention du Syndicat du bassin du Nahon est
modifié sur une partie des communes de Poulaines, Menetou-sur-Nahon et Val Fouzon, communes
membres de la Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle.
Article 2 : Au 1° janvier 2019, le périmètre d’intervention du Syndicat du bassin du Nahon est
étendu sur une partie des communes de Bouges-le-Château, Francillon et St-Pierre-de-Lamps,
communes membres de la Communauté de communes de la Région de Levroux.
Article 3: Au 1% janvier 2019, le périmètre d’intervention du Syndicat du bassin du Nahon est
étendu sur une partie des communes de Luçay-le-Mâle et Jeu-Maloches, communes membres de la
Communauté de communes Ecueillé — Valençay.
Article 4 : Les statuts du syndicat sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 5 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de PIndre, place de la Victoire et des
Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le
Ministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris
8ème).
Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 139 Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Président du Syndicat du bassin du Nahon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Pré
Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 140 SYNDICAT DU BASSIN DU NAHON
STATUTS
Article 1 —- Membre et dénomination :
En application de l'article L5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il
est formé entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI) suivants
- Communauté de Communes Chabris-Pays de Bazelle
- Communauté de Communes Ecueillé-Valençay
- Communauté de Communes de la Région de Levroux
un syndicat mixte dénommé :
«Syndicat du bassin du Nahon »,
ci-après dénommé : « le syndicat ».
Article 2 - Objet et attributions :
Le syndicat a pour objet d'assurer la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) suite au transfert de cette compétence par les EPCI
membres mentionnées à l’article 1. La compétence GEMAPI englobe les items 1, 2, 5 et 8
de l’article L211-7 du code de lenvironnement. Le syndicat exercera la compétence
GEMAPI1 sur l'ensemble du bassin versant du Nahon, hormis sur les lacs et plans d’eau qui
ne sont pas aménagés sur cours d'eau.
Ainsi, les compétences du syndicat sont les suivantes :
l'aménagement du bassin hydrographique du Nahon ;
- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau du bassin versant du Nahon, y compris
les accès à ces cours d'eau, tel que :
o la mise en place de dispositifs de diversification du lit et des berges (recharges
granulométriques, mise en place de blocs, galets et épis déflecteurs, renaturation des
berges, création et réhabilitation de frayères et d'annexes hydrauliques),
la lutte contre les espèces exotiques invasives ou nuisibles,
l'entretien et la restauration de la ripisylve, des berges et du lit,
les plantations,
o la renaturation de berges.
- la défense contre les inondations sur le bassin versant du Nahon,
- [a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
©O
O©O
©
Les cours d'eau du bassin versant du Nahon sont définis par arrêté préfectoral (dernière
version à ce jour en date du 9 avril 2018). Ils sont cartographiés sur la carte indicative des
cours d’eau de l'Indre.
Afin de mettre en place des actions dans ces domaines, le syndicat a également pour
mission :
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Nahon,
- Ja mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance et de protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques,
- l'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
appartenant au syndicat,
Chaque fois qu'il sera amené à intervenir sur le domaine privé aux moyens de fonds publics,
notamment lorsque les travaux visent l'atteinte du bon état écologique ou qu'ils sont réalisés
1
Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 141 pour palier à un défaut d'entretien de la berge et de la ripisylve par les propriétaires riverains
(L215-16 du code de l'environnement), le syndicat interviendra dans le cadre d'une
Déclaration d'Intérêt Général (DIG) ou d’un accord avec les propriétaires riverains, sous la forme d'une convention. :
Conformément à Particle L211-7 du Code de l'Environnement, pour la réalisation de ses missions, le syndicat peut faire usage de l’article L151-38 du code rural et de la pêche maritime.
Ces attributions ne dégagent en rien chaque propriétaire concerné des obligations et responsabilités qui lui incombent, conformément à l'article L215-14 du code de l'environnement. Par exemple, chaque propriétaire reste responsable de l'entretien légal et régulier du cours d'eau (retrait des embâcles, élagage....).
Article 3 - Siège social :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Valençay.
Article 4 — Receveur :
Les fonctions de comptable assignataire du syndicat seront exercées par le comptable de la Trésorerie du Pays de Valençay.
Article 5 — Durée :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Bureau et comité syndical :
Le comité syndical et le bureau peuvent se réunir dans chaque commune du territoire chaque fois que nécessaire, sur proposition du président (au moins une fois par an pour le comité syndical) ou sur proposition du tiers des EPCI membres.
Ils peuvent se faire assister de tout technicien, ou personne compétente de leur choix. Toute décision sera adoptée à la majorité absolue conformément à l'article L 2121-20 du CGCT.
Le comité syndical et le bureau délibèrent selon les conditions de quorum requises
conformément au L 2121-17 du CGCT.
1. Le comité syndical
Le comité syndical est composé des délégués élus par les conseils communautaires des communautés de communes adhérentes en application des articles L 5212-6 à L 5212-10 du
code général des collectivités territoriales.
Le nombre de délégués est fixé comme suit :
Nombre de Nombre de
EPCI délégués délégués titulaires suppléants
Communauté de Communes Chabris-Pays de Bazelle 3 3 Communauté de Communes Ecueillé-Valençay
de L
Des commissions permanentes ou temporaires peuvent être constituées par le comité syndical au siège social du syndicat.
2. Le bureau syndical
Le comité syndical élit à la majorité absolue des voix dont disposent les membres délégués
2
Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 142 au premier et au second tour et à la majorité relative au troisième tour, parmi ses membres, un bureau comprenant :
- le Président du syndicat
-_ des vice-présidents, dont le nombre librement déterminé par le comité syndical, ne pourra toutefois excéder 20 % de l'effectif total du comité syndical.
Le bureau exerce les missions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.
Article 7 - Durée des mandats :
La durée du mandat des membres du comité syndical et du bureau de celui-ci suit le même sort que celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés.
Article 8- Vacance du poste de Président :
En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit, le comité syndical procédera dans un délai d’un mois maximum à l'élection d'un nouveau Président.
Article 9 - Ressources du syndicat :
1. En recettes
Le financement des charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat est assuré par :
+ des contributions des communautés de communes membres, selon la clé de répartition suivante :
o 1/3 du coefficient basé sur la superficie que représente chaque communauté
de communes dans le bassin versant du Nahon ;
o 1/3 du coefficient basé sur la population corrigée de chaque communauté de communes membre ;
o 1/3 du coefficient basé sur le linéaire de cours d’eau mesuré dans chaque
communauté de communes membre.
Le tableau présenté en annexe 1 détaille cette clé de répartition.
La population des communes est basée sur les données disponibles les plus récentes de l'INSEE à la date de rédaction des présents statuts (données 2015).
Le linéaire des cours d’eau est mesuré à partir de la dernière version de la cartographie informative des cours d'eau du département de l'Indre (arrêté préfectoral actuel du 9 avril 2018).
La clé de répartition pourra être mise à jour par décision du comité syndical pour tenir compte des évolutions des territoires (population, linéaire et carte des cours d'eau).
Cette participation est obligatoire pour lesdites communautés de communes pendant la durée de vie du syndicat et dans la limite des nécessités du service, telle que les décisions du Syndicat l'ont déterminée.
*« des aides financières de l'État (Agence de l'Eau Loire-Bretagne, .) et des collectivités territoriales (Région, Département, Établissements Publics à Coopération Intercommunale...), et de tout organisme ayant intérêt (association loi 1901, syndicats professionnels),
° des sommes perçues auprès de particuliers (riverains) ou personnes morales
(entreprises, associations), en participation financière pour des travaux réalisés,
° du produit éventuel des dons et legs, et toutes autres recettes,
° du produit des taxes, redevances et contributions,
° du produit des emprunts,
Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 143 e des revenus des biens meubles et immeubles du syndicat.
2. En dépenses
Les dépenses concernent :
- les frais de fonctionnement et d'investissement du syndicat (matériel et personnel), - les dépenses résultant des activités relevant des missions du syndicat définies à l’article 2.
Article 140 - Cas particuliers des travaux d'intérêt général :
Excepté le cas où la dépense relève des 1, 2, 5, 8 de l'article L211-7 du code de l'environnement, par délibération, et après déduction des aides publiques, le syndicat pourra décider, en fonction de l'intérêt du projet, de la part restant éventuellement à la charge du propriétaire riverain ou de la communauté de communes concernés par l'action envisagée, lors de travaux d'intérêts généraux, conformément à l’article L5212-19 du CGCT.
Article 11 - Adhésion et retrait :
Un nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), peut être admis au sein du syndicat pour l'ensemble de ses compétences, conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du CGCT.
Le retrait d'un EPCI, membre du syndicat, s'effectue selon les articles L5211-19 et L5212-29 et suivants du CGCT, selon les conditions de majorité requise.
Article 12 - Modifications des statuts :
La modification des statuts sera effectuée conformément aux articles L5211-17 et L5211-20
du CGCT, selon les conditions de majorité requise.
Article 13 - Prestations de service pour le compte d’autres collectivités :
Le syndicat pourra assurer par convention des prestations de service auprès de collectivités non adhérentes au syndicat et désirant participer à des études ou à des travaux d'intérêts généraux. La convention régira les droits et obligations des deux parties.
Article 14 - Dispositions diverses :
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 1 3 NOV, 2018
portant extension du périmètre d'intervention
et modification des statuts du syndicat
du bassin du Nahon
Pour le Préfet
et par délgation,
Le Secréfaire général,
Afif LAZRAK
Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 144 8LOZ/r0/60 NP 1210198981 eye. ‘81pul, |p nesp s sino9 sep alude1foues e| ep aseq 2] JNS 81NSSUU NE8,p SiN09 8p a1IEaUI ne _. SLOZ AASNI SESUUOP sep eseq 2] ins 8ejnojeo uonendo, .JUBSISAUISSEQ:AG %9 8 6404k 6SE () 02691 %L'Z %C JC 144 ÀS€£9 LS%0 Z | 2I9G6C/I [r880p96c] a1e8zeg ep SÂeg-sHqeu] MONO AE99611098|2}0} S1NO9$S30NOLLLLEVZE20TIANNOILONO419 NOHVN NQNISSVS Na LVOIQNAS NOILILAVd14 30 319 :L AXINNV Préfecture de l'Indre - - 36-2018-11-13-004 - Arrêté préfectoral du 13/11/2018 portant extension du périmètre d'intervention et modification des statuts du Syndicat du Bassin du Nahon 145 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2018-11-09-004
20181109- Arrêté Ars etudiants 3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2018-11-09-004 - 20181109- Arrêté Ars etudiants 3 146 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale d'INDRE
ARRETE N°
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatif aux zones de mise en
œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé,
des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, et son article 158 VII
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement les articles L 4111-1 et L 4131-2 autorisant les étudiants en
médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales à exercer la médecine en tant qu’adjoint d’un
médecin en cas d’afflux exceptionnel de de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le
département,
Vu l'arrêté n°2017-0S-0084 du Directeur Général de l’ARS du Centre-Val de Loire en date du 7 décembre 2017
relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans
l’accès aux soins concernant la profession de médecin, conformément aux articles L1434-4 du code de la santé
publique.
Vu l'instruction N° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de
3°" cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, analysant
cet afflux exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la
population dans certaines zones,
Vu le courrier du conseil départemental de l’ordre des médecins de l'Indre du 8 novembre alertant sur les difficultés
rencontrées dans la prise en charge du premier recours ;
Considérant la faculté accordée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins par l'application des articles
D 4131-1 et suivants du code de la santé publique, complétés par l'instruction précitée de délivrer aux étudiants de
3° cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d'exercer comme adjoint d’un
médecin à condition d’en informer le directeur général de l'Agence Régionale de Santé,
Considérant que l'instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l’afflux exceptionnel de population doit
s'entendre comme visant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l'offre de
soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une carence d’offre de soins,
Considérant que face à cette démographie médicale décroissante, d’une part, et à une population en croissance
régulière d'autre part, les médecins généralistes se trouvent confrontés de facto à un afflux massif de population,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire :
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2018-11-09-004 - 20181109- Arrêté Ars etudiants 3 147 ARRETE
Article 1“: le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins est autorisé à délivrer aux étudiants de 3°"° cycle des
études médicales remplissant les conditions prévues une autorisation d'exercer comme adjoint d’un médecin, sous
réserve d’en informer l'Agence Régionale de Santé.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1° du présent arrêté sont applicables dans les zones prioritaires telles que
ressortant de l'application des arrêtés du directeur général de l’ARS du Centre-Val de Loire, notamment de l’arrêté
2017-0S-0084 du 7 décembre 2017.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Délégué départemental de l’Indre de l'Agence Régionale de
santé Centre-Val de Loire, le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 9 novembre 2018
Pour le Préfet de l'Indre,
Et par délégation,
Le Secrétairk Général,
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2018-11-09-004 - 20181109- Arrêté Ars etudiants 3 148 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2018-11-08-001
Arrêté Jean Claude NOUHANT
Portant agrément de M. Jean-Claude NOUHANT en qualité de garde chasse particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-11-08-001 - Arrêté Jean Claude NOUHANT 149 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SOUS-PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
Portant agrément de M. Jean Claude NOUHANT
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Mme Sandrine
COTTON, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-
Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 762/87 du 25 novembre 1987 reconnaissant l’aptitude technique à exercer les
fonctions de garde chasse particulier de M. Jean Claude NOUHANT ;
Vu la commission délivrée par Madame Carine SCHRURS propriétaire ,détenteur du droit de chasse
sur la commune de MARTIZAY (36), à M.Jean Claude NOUHANT, par laquelle elle lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
Article 1% - M. Jean Claude NOUHANT né le 30/03/1942 à CHAMBON (37) demeurant 3 La
Chapelle , 37290 TOURNON ST PIERRE , EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE,
PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse , prévus au
code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Madame Carine SCHRURS
propriétaire sur la commune de MARTIZAY
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Aïticle 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M .Jean Claude Nouhant doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-11-08-001 - Arrêté Jean Claude NOUHANT 150 Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
-Madame Carine SCHRURS
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la chasse de l’Indre
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de làsous-préfecture,
, MXGN
Jean-Lut GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-11-08-001 - Arrêté Jean Claude NOUHANT 151