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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2020-079
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2020-07-21-002 - Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour l'organisation de
séances de cinéma en plein air (2 pages) Page 3
36-2020-07-21-001 - Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour procéder à la
fertilisation des jardinières suspendues dans certaines rues (2 pages) Page 6
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-03-13-004 - 2020 03 13 Récépissé de déclaration SAP881999635 - SAD36 - 9 rue
Pierre Fresnay à Châteauroux (2 pages) Page 9
36-2020-06-18-001 - 2020 06 18 - récépissé de déclaration SAP882197718
-BATIRENOVDECO - 1 Rue Fontaine saint cloud à Baraize (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires
36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur
l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la
Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion
volumétrique) et le Fouzon et du seuil de crise sur l’Anglin amont et la Ringoire (hors
gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension
provisoires des prélèvements d’eau. (12 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-17-005 - AP_barrage ST BENOÎT DU SAULT (4 pages) Page 28
36-2020-07-17-004 - AP_bassin versant Ringoire (4 pages) Page 33
36-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(3 pages) Page 38
Préfecture de l'Indre
36-2020-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2020 portant clôture d'une régie de recettes de
l'Etat sur la commune d'Issoudun. (2 pages) Page 42
36-2020-07-17-007 - Arrêté portant attribution médaille argent de 2ème classe actes
courage et dévouement au corps départemental sapeurs-pompiers de l'Indre (2 pages) Page 45
Préfecture Indre
36-2020-07-21-003 - arrêté modificatif à l'arrêté n°36-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020
(3 pages) Page 48
36-2020-07-01-045 - délégation de signature à M. Hassan BOUMANSOUR (4 pages) Page 52
36-2020-07-01-047 - délégation de signature à M. Patrice GUENNET (4 pages) Page 57
36-2020-07-01-046 - délégation de signature à Madame Angèle SAUGET (2 pages) Page 62
36-2020-07-01-044 - délégation de signature à Madame Frédérique Trochet (2 pages) Page 65
36-2020-07-01-048 - délégation de signature à Mme Isabelle LAINEZ (4 pages) Page 68
36-2020-07-01-049 - délégation de signature à Mme Virginie PENOT (4 pages) Page 73
2 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2020-07-21-002
Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour
l'organisation de séances de cinéma en plein air
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-07-21-002 - Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour l'organisation de séances de cinéma en plein air 3 E = Agence régionale de santé Centre Val de Loire
PREFET Délégation départementale de l'Indre DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Portant dérogation à l'arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant l’organisation de séances de cinéma de plein air à CHATEAUROUX
Le Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-11,
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 6 juillet 2020 ;
Considérant que les séances de cinéma en plein air, organisées les vendredis 24 juillet 2020 de 22h00 à minuit et 28 août 2020 de 21h30 à 23h30, peuvent engendrer des nuisances sonores ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation à l'arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est accordée à la mairie de Châteauroux, à l’occasion de deux séances de cinéma de plein air organisées près du plan d’eau de Belle-Isle les vendredi 24 juillet 2020 de 22h00 à minuit et 28 août 2020 de 21h30 à 23h30.
Article 2 : Pour chaque séance de cinéma, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra rester modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-07-21-002 - Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour l'organisation de séances de cinéma en plein air 4 Article 3 : Pour chaque séance, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le public soit directement à proximité des enceintes de sonorisation.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
/ $
Stéphane SINAGOGA
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-07-21-002 - Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour l'organisation de séances de cinéma en plein air 5 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2020-07-21-001
Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour procéder
à la fertilisation des jardinières suspendues dans certaines
rues
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-07-21-001 - Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour procéder à la fertilisation des jardinières suspendues dans certaines rues 6 Agence régionale de santé
PREF ET Centre Val de Loire
DE L'INDRE Délégation départementale de l'Indre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° à à JUIL. 2020
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001
réglementant les bruits de voisinage
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant la fertilisation des jardinières suspendues dans les rues de CHATEAUROUX
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1336-4 à R 1336-11 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2,
Vu le code de l’environnement et notamment son article L 571-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 13 juillet 2020 ,
Considérant que la fertilisation des jardinières suspendues, effectuée de 21h00 à 6h00 dans la nuit du 27 au 28 juillet 2020, peut engendrer des nuisances sonores ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est accordée à la mairie de Châteauroux pour la fertilisation des jardinières suspendues dans plusieurs rues de Châteauroux de 21h00 à 06h00 dans la nuit du 27 au 28 juillet 2020.
Les rues concernées par cette opération de fertilisation sont: rue Victor Hugo, rue Grande, rue Joseph Bellier, rue Guimon Latouche, rue Bertrand et rue Molière.
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-07-21-001 - Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour procéder à la fertilisation des jardinières suspendues dans certaines rues 7 Article 2 : Le service municipal, en charge d'exécuter les travaux, devra :
- respecter strictement les horaires fixés à l'article 1,
- utiliser des engins de chantier dont les dispositifs d'échappement devront être conformes à la réglementation en vigueur,
- _ veiller à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte et d'une manière générale prendre toute mesure de précaution afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
CHATEAUROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général,
*
l —
Stéphane SINAGOGA
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2020-07-21-001 - Arrêté dérogation bruit Mairie Châteauroux pour procéder à la fertilisation des jardinières suspendues dans certaines rues 8 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2018-03-13-004
2020 03 13 Récépissé de déclaration SAP881999635 -
SAD36 - 9 rue Pierre Fresnay à Châteauroux
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-03-13-004 - 2020 03 13 Récépissé de déclaration SAP881999635 - SAD36 - 9 rue Pierre Fresnay à Châteauroux 9 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881999635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-I1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 5 mars 2020 par Monsieur Bruno CHAUVEAU en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme S.A.D 36 dont l'établissement principal est situé 9, rue Pierre Fresnay, 36000 CHATEAUROUX et enregistré sous le N° SAP881999635 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-03-13-004 - 2020 03 13 Récépissé de déclaration SAP881999635 - SAD36 - 9 rue Pierre Fresnay à Châteauroux 10 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 13 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la responsable de l’unité départementale de l’Indre
de la DIRECCTE Centré Val de Loire,
La directrice adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-03-13-004 - 2020 03 13 Récépissé de déclaration SAP881999635 - SAD36 - 9 rue Pierre Fresnay à Châteauroux 11 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2020-06-18-001
2020 06 18 - récépissé de déclaration SAP882197718
-BATIRENOVDECO - 1 Rue Fontaine saint cloud à
Baraize
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-06-18-001 - 2020 06 18 - récépissé de déclaration SAP882197718 -BATIRENOVDECO - 1 Rue Fontaine saint cloud à Baraize 12 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882197718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre le 18 juin 2020 par Monsieur Bouvier en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BATIRENOVDECO dont l'établissement principal est situé 1, rue fontaine Saint cloud 36270 BARAIZE et enregistré sous le N° SAP882197718 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, Le 18 juin 2020
Pour le Préfet Ét par délégation,
P/La responsable de Unité Départementale de
…lndre de là DIRECCTE Centre-Val-de Loire,
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-06-18-001 - 2020 06 18 - récépissé de déclaration SAP882197718 -BATIRENOVDECO - 1 Rue Fontaine saint cloud à Baraize 13 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-06-18-001 - 2020 06 18 - récépissé de déclaration SAP882197718 -BATIRENOVDECO - 1 Rue Fontaine saint cloud à Baraize 14 Direction Départementale des Territoires
36-2020-07-22-001
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur
l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe,
l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la
Trégonce (hors gestion volumétrique) et le Fouzon et du
seuil de crise sur l’Anglin amont et la Ringoire (hors
gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements
d’eau.
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil
d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la
Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) et le Fouzon et du seuil
de crise sur l’Anglin amont et la Ringoire (hors gestion volumétrique) rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 15 PRÉ FET Direction départementale , des Territoi
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE du
portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur l’Indre aval, du seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l'Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) et le Fouzon et du seuil de crise sur l’Anglin amont et la Ringoire (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Va l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Va l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d’eau ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à 1 ‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M.Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Va la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau, sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques :
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 16 Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau, de l’Office Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à réglementation en vigueur détaillée notamment dans le code de l’environnement ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont inférieurs au seuil d’alerte sur l’Indre aval, au seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) et le Fouzon et du seuil de crise sur l’Anglin amont et la Ringoire (hors gestion volumétrique) tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 36- 2018-06-15-014 du 15 juin 2018 visé ; ‘
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à La Directive Cadre sur l'Eau;
Considérant l’avis des membres de l’Observatoire des Ressources en Eau réunis en date du 22 juillet 2020 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS
Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 traduisant une situation : (Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
en débit d’alerte (D.S.A) : L'Indre aval
en débit d’alerte renforcée (D.A.R): L'Anglin Aval
La Bouzanne
La Creuse
La Gartempe
L’Indre amont
La Ringoire (gestion volumétrique)
La Trégonce (hors gestion volumétrique)
Le Fouzon
en débit de crise (D.CR) : L'Anglin Amont
La Ringoire (hors gestion volumétrique)
Les listes des communes concernées par les mesures de restrictions sont reportées en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 ;: CHAMP D'APPLICATION
Cté administrative, Bd Gecrge Sand - CS 80616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 17 Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers, agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l'Environnement dans le cadre des prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
° né tout usager. lic Ë
| MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT USAGES DE L EAU
DSA DAR DCR
Arrosage des terrains de . . Interdit de 12hà 18h |Interdit de 08 h à 20 h tous . sport, pelouses, espaces tous les jours les jours Interdiction totale
verts, massifs floraux
Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne et manœuvre de vanne quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
Lavage de voiries et trottoirs | Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives. |
Alimentation des fontaines .
en circuit ouvert Interdiction
Arrosage des jardins . - Interdit de 08 h à familiaux potagers | Autorisé Interdit de 12hà18h
20h :
Remplissage des piscines Interdiction sauf pour chantier en cours privées _
Consommation pour usages industriels et commerciaux
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT | USAGES DE L'EAU | DSA DAR h
DCR
Arrosage des golfs et des - Autorisé seulement de -
greens . Autorisé 22 hàä6hle lendemain Interdit
ICPE Voir l'arrêté d’autorisation
Industrie (hors ICPE) etartisanat : Se limiter au nécessaire
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 —ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 18 e Consommation pour les usages agricoles (hors gestion volumétrique)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L'EAU | DSA | DAR | DCR
Eaux Interdit de 12 h à 18 h Interdit de 08 h à 20 h tous . . , Interdit superficielles | tous les jours | les jours |
Forages en . . . |nappes - Interdit de 12 h à 18 h tous Interdit de 08 h à Irrigation calcaires du Autorisé les jours 20 £ tous les
agricole jurassique | | | jours |
Forage hors Interdit de 12 h à nappes du Autorisé Autorisé 18 h tous les jurassique jours
Cas de l’utilisation des réserves: L’arrosage et l'irrigation agricole à partir des réserves préalablement constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Le remplissage des retenues est interdit.
Cas de l’utilisation des bassins de transfert : A la différence des réserves déjà identifiées dans l’arrêté-cadre sécheresse du 15 juin 2018, la ré-alimentation des bassins de transfert intégrés dans une installation est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction du type de ressource prélevée dans le milieu (cf tableau ci-dessus).
L’irrigation à partir de ces bassins de transfert est autorisé dans ces mêmes limites horaires.
ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018. Les demandes doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
ARTICLE 5 : PARTI RES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès Îors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Cependant pour une commune dans cette situation, l’ensemble des usages domestiques et des prélèvements effectués à partir du réseau de distribution d’eau potable est soumis aux mesures de restriction du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 25 juillet 2020 à zéro heure et cesseront d’office au 31 octobre 2020. I] pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 608168 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 19 ARTICLE 7 : POURSUITES. PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500€. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l'exploitant encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.
ARTT 8 :
Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
CLE 10 : OGATION
L’arrêté n° 36-2020-07-09-001 du 08 juillet 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Anglin Amont, la Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau est abrogé.
CLE 11:E ON
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Madame la directrice départementale des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Florence COTTIN
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 20 ANNEXE N° 1 : CARTE
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 21 Département de l'Indre
BASSINS VERSANTS 2020
Situation
Hors gestion volumétrique
L__] Débit Seull d'Alerte (DSA)
MN Débit d'Alerte Renforcée (DAR)
MN Débit de Crise (DCR)
DImMiIniniRiwinle
ER préerndr PRFECTURE DE L'INDE
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT3S
Créée le : 22/07/2020
EAU\N_MASSE_ EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 22 Département de l'Indre
BASSINS VERSANTS 2020
Situation
Anglin amont Gestion volumétrique 8 à i À
roue |__| Débit Seuil d'Alerte (DSA)
#" Débit d'Alerte Renforcée (DAR)
Mn Débit de Crise (DCR)
DID
MImIUIR
IWwINirs
£ ï ï
==&W
= b
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DAT PURE M | ram
Source IGN BOCARTO/CA3S/DDT36
Créée la : 22/07/2020
EAUAN._MASSE_EAU
DDT de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 23 XE N°2:
ISTE DES CO D'EAU ET DES CO CONCERNÉES PAR LE P DE
UIL D’ALER A
one h ique n°8 : L'Indre av
Communes |
ARGY ARPHEUILLES BUZANCAIS CHATEAUROUX
CHATILLON-SUR-INDRE CLION FLERE-LA-RIVIERE FRANCILLON
CLERE-DU-BOIS CHEZELLES ST-MARTIN-DE-LAMPS VILLEGOIN
FREDILLE LA CHAPELLE-ORTHEMALF LE TRANGER OBTERRE
PALLUAU-SUR-INDRE PELLEVOISIN SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT SAINT-GENOU
SAINT-LACTENCIN SAINT-MEDARD SAINT-PIERRE-DE-LAMPS SAINTE-GEMME
SAINT-MAUR MURS NIHERNE VILLERS-LES-ORMES
SAULNAY SOUGE VILLEDIEU SUR INDRE VILLIERS
LISTE DES COURS D'EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE
SEUIL D’ RTE RENF CEE (DAR
Zone hydro ique n°2 : L' in aval
Communes
BELABRE BONNEUIL CHAILLAC | CHALAIS
CIRON CONCREMIERS FONTGOMBAULT Î INGRANDES
LE BLANC LIGNAC LURAIS MAUVIERES
MERIGNY PRISSAC RUFFEC SAINT-AIGNY
SAINT-HILATRE-SUR- SAUZELLES TILLY BENAIZE
eh hique n°3 : La B n
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS
CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS
LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET LE PONT-CHRETIEN-CHABENET LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL
TENDU TRANZAULT VELLES
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 24 AIGURANDE
BAZAIGES
CHASSENEUIL
CLUIS
FONTGOMBAULT
LE PECHEREAU
LUANT
MIGNE
NURET-LE-FERRON
POULIGNY-SAINT-PIERRE |
RUFFEC
SAINT-PLANTAIRE
Zone hydrographique n°5 : La Creuse
! TOURNON-SAINT-MARTIN |
AIGURANDE
CHAMPILLET
CREVANT
ETRECHET
LA BERTHENOUX
LACS
LOUROUER-SAINT-
LAURENT
MONTIERCHAUME
NOHANT-VIC
SAINT-CHARTIER
SARZAY
URCIERS
VIJON
: Communes U :
| ARGENTON-SUR-CREUSE | BADECON-LE-PIN BARAIZE BELABRE CEAULMONT CELON
CHAVIN CHITRAY CIRON
| CUZION | DOUADIC EGUZON-CHANTOME
. GARGILESSE-DAMPIERRE | LE BLANC LE MENOUX LE PONT-CHRETIEN- LINGE LOURDOUEIX-SAINT- CHABENET EL MICHEL
LURAIS LUREUIL | MALICORNAY
MONTCHEVRIER NEONS-SUR-CREUSE | NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES OULCHES POMMIERS
PREUILLY-LA-VILLE RIVARENNES ROSNAY
SAINT-AIGNY SAINT-GAULTIER SAINT-MARCEL
SAUZELLES TENDU THENAY
Zone hydro hique n°6 : L m
Communes |
| NEONS-SUR-CREUSE |
Zone h hi n°7 : L'In
Communes
ARDENTES ARTHON BRIANTES
CHASSIGNOLLES CHATEAUROUX COINGS
CROZON-SUR-VAUVRE DEOLS DIORS
FEUSINES FOUGEROLLES JEU-LES-BOIS
LA BUXERETTE LA CHATRE LA MOTTE-FEUILLY LE MAGNY LE POINCONNET LIGNEROLLES
LYS-SAINT-GEORGES MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY
MONTIPOURET MONTLEVICQ NERET
PERASSAY |! POULIGNY-NOTRE-DAME | POULIGNY-SAINT-MARTIN |
| SAINT-DENIS-DE-JOUHET | SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE | SAZERAY ! THEVET-SAINT-JULIEN | TRANZAULT. |! VERNEUIL-SUR-IGNERAIE | VICQ-EXEMPLET VIGOULANT
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 25 Z h hique n°11 : La nL ors ion volumétri
Communes
BRION
CHEZELLES
FRANCILLON
LEVROUX
NIHERNE
SAINT-LACTENCIN
VILLEDIEU-SUR-INDRE
VILLEGONGIS
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
n dro hi ° 12: La Ringoire
tion volumétrique
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
ehyd hique n°15 : Le Fouzon
Communes
AIZE ANJOUIN BAGNEUX BAUDRES
BOUGES LE CHATEAU BRETAGNE BRION BUXEUIL
CHABRIS DUN-LE-POELIER FONTENAY FONTGUENAND
FRANCILLON FREDILLE GEHEE GIROUX
GUILLY HEUGNES JEU-MALOCHES LA CHAPPELE-SAINT-LAURIAN
LA VERNELLE LANGE LEVROUX LINIEZ
LUCAY-LE-LIBRE LYE MENETOU-SUR-NAHON MENETREOLS-SOUS-VATAN
MEUNET-SUR-VATAN MOULINS-SUR-CEPHONS ORVILLE PARPECAY
PAUDY PELLEVOISIN POULAINES REBOURSIN ROUVRES-LES-BOIS SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-FLORENTIN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS
BAZELLE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINTE-CECILE SANT-PIERRE-DE-LAMPS SELLES-SUR-NAHON
SEMBLECAY VALENCAY VARENNES-SUR-FOUZON VATAN
VEUIL VICQ-SUR-NAHON VILLENTROIS
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 26 LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE SEUIL DE CRISE (DCR)
Zone hydrographique n°1 : L'Anglin amont
Communes
ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES SACIERGES-SAINT-MARTIN | SAINT-BENOIT-DU-SAULT SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES THENAY VIGOUX
Zone h 9 12:
(hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-22-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion 27 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-17-005
AP_barrage ST BENOÎT DU SAULT
Arrêté portant déclassement du barrage de Saint-Benoît-du-Sault
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-005 - AP_barrage ST BENOÎT DU SAULT 28 tk: | Direction départementale des territoires
LEA DRE Service Planification Risques Eau et Nature
Liberté
Égaltes Æratersité
ARRETENn° du 44 Suillet 2030 portant déclassement du barrage de Saint-Benoît du Sault
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de Ia Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.214-1 et R. 214-112 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du propriétaire d’un ouvrage;
VU le décret du 6 maï 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Sécrétaire Général de la Préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité de Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2020-05-20-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M.
Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2508-DDT116 en date du 25 août 2016 modifié portant prescriptions spécifiques et imposant la mise en œuvre de mesures de sécurité, de surveillance et de réparation du barrage de Saint-Benoît du Sault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2016-12-19-005 du 19 décembre 2016 portant classement et prescriptions complémentaires du barrage de Saint-Benoît-du-Sault, supportant la RD 1 ;
VU la demande du propriétaire, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Indre, en date
du 10 mars 2020 de déclasser son ouvrage au regard des dispositions du décret susvisé ;
VU la note du Conseil Départemental de l’Indre sur le déclassement de la digue de Saint-Benoîft-du
Sault, jointe à la demande du 10 mars 2020, définissant la cote de retenue normale actualisée et le
volume de la retenue associé ;
Cité admiaistrative- Boulevard George Sand
CS 60616
36020 CHÂTEAUROUX Cedex
Tèl : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-005 - AP_barrage ST BENOÎT DU SAULT 29 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l’Indre recueilli lors de la consultation dématérialisée ayant eu lieu du 12 mai au
29 mai 2020 ;
VU le projet d'arrêté porté le 12 mai 2020 par mail à la connaissance du propriétaire de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT l’abaissement de la cote de la surverse coté Saint-Benoit-du-Sault à 190,20 m
NGF ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques géométriques de l’ouvrage dont la hauteur au-dessus du
terrain naturel est de 12 m et le volume de retenue d'environ 18 774 mètres cubes à la cote de
190,20 m NGF ;
CONSIDÉRANT la présence d'une habitation à l’aval du barrage (un moulin), jusqu’à une distance
par rapport à celui-ci de 400 mètres ;
CONSIDÉRANT que ces caractéristiques ne répondent pas aux conditions prévues à l’article R.214- 112 du code de l’environnement définissant le classement des barrages de retenue et des ouvrages assimilés ;
CONSIDÉRANT qu’à ce titre, le barrage de Saint-Benoît-du-Sault supportant la RD 1, peut être
déclassée et ne relève plus de la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Département de l'Indre ;
ARRETE
Article 1er : Arasement de la cote de la surverse cote Saint-Benoît du Sault
La cote de la surverse coté Saint-Benoît-du-Sault est arasée à 190,20 m NGF.
Article 2 : Déclassement de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques (H=12 m et V = 18 774 m°) et nonobstant
l'existence d’un moulin à l’aval du barrage, le barrage de Saint-Benoît-du-Sault ne répond pas aux conditions fixées par l’article R.214-112 notamment :
« Classe C-a
H> 5 et H2 x VOS > 20
« Classe C-b
Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :
DH>2;
I) V>0,05;
I1l) I existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.
Cité admintstrative- Boulevard George Sand
CS 60616
36020 CHÂTEAUROUX Cedex
Tel : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-005 - AP_barrage ST BENOÎT DU SAULT 30 Le barrage de Saint-Benoît-du-Sault, supportant la RD 1, n’est plus classé au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement sous réserve du respect de l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Abrogation
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 36-2016-12-19-005 du 19 décembre 2016 et n°2016- 2508-DDT116 en date du 25 août 2016 cités en référence sont abrogées sous réserve du respect de l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au responsable de l'ouvrage: Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Indre
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera adressée pour information : + à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ;
+ à la Direction Départementale des Territoires de l’Indre :
* au maire de la commune de Saint-Benoît-du-Sault ;
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Il est également mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Benoît-du-Sault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire et la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre,
Bésédicte CARTELIER
Cité sdministrative- Boulevard Gearge Sand
CS 60616
36020 CHÂTEAUROUX Cedex
Tél : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-005 - AP_barrage ST BENOÎT DU SAULT 31 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-005 - AP_barrage ST BENOÎT DU SAULT 32 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-17-004
AP_bassin versant Ringoire
Arrêté portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins
d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-004 - AP_bassin versant Ringoire 33 E n Direction départementale des territoires
PRÉPET RE Service Planification Risques Eau et Nature
Liberté
Apalité Fraternité
ARRETE N° du 44 Tulle 20340
portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l’eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Sécrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
Va le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité de Sous- Préfête d’Issoudun et de La Châtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-05-20-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 Novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d'eau du
département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoire des prélèvements d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Indre recueilli suite à la consultation dématérialisée ayant eu lieu du 12 mai au 29 mai 2020 ;
Considérant l'étude menée en 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassique et Îles
écoulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant à une relation étroite entre nappes libres ct écoulements superficiels ;
Cité administrative- Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-004 - AP_bassin versant Ringoire 34 Considérant que l'étude hydrogéologique réalisée de 2011 et 2013 par la Direction Départementale des Territoires de l’Indre met en évidence l'impact sur le cours d'eau de tout prélèvement effectué par forage
dans le Malm ;
Considérant que l’étude hydrogéologique réalisée de 2017 et 2018 par ie BRGM confirme les conclusions de l’étude réalisée en 2011 et 2013;
Considérant le très faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du Jurassique Supérieur ;
Considérant que les prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de la Ringoire ont une incidence directe et quasi immédiate sur le débit de la Ringoire ;
Considérant que l’ensemble des prélèvements par forage dans le bassin versant de la Ringoire intercepte une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa nappe d'accompagnement ;
Considérant les étiages de plus en plus sévères sur le bassin de la Ringoire dus à l’évolution du climat ;
Considérant la volonté des irrigants de ce bassin d'optimiser la ressource en eau et leur outil de travail ;
Considérant le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole ;
Considérant que les statuts de l'Association des Professionnels de l'Irrigation (APT) et notamment sa composition garantissent la représentation de tous les irrigants du bassin de la Ringoire ;
Considérant le projet d’arrêté adressé à l'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre par mail le 12 mai 2020 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
ARRETE :
Article 1°. : Objet
Le présent arrêté a pour objet :
« De mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoire, une gestion volumétrique collective, pilotée par l’ Association des Professionnels de l’Irrigation (APT),
« De confier la gestion des volumes individuels prélevables à l’Association des Professionnels de
l'irrigation (APT),
« De fixer les prescriptions relatives à cette gestion collective volontaire,
Article 2 : Domaine d’application
Le présent arrêté s'applique aux irrigants signataires du protocole visé en annexe 1. Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du présent arrêté.
ârticle 3 ; Principe
Le volume prélevable, durant l’été, est déterminé pour 2020 en fonction des prévisions d’assolement des irrigants sur laquelle l’API cale des volumes de références à l’hectare. Le protocole permet de prendre en compte des baisses éventuelles, d’anticiper les restrictions par des tours d’eau et de limiter l'impact des prélèvements. Il est affecté individuellement, pour la période printanière et/ou d’étiage par le Président de l’association, à chaque irrigant en fonction de l’assolement déclaré.
Cité administrative- Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex Tèl : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-004 - AP_bassin versant Ringoire 35 Le Président de l’association élabore, en collaboration avec les irrigants, des tours d’eau, décade par décade pour limiter les impacts collectifs sur le cours d’eau.
Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d'irrigation hors gestion volumétrique prévues par l’arrêté cadre en vigueur.
Dès que la Ringoire atteint le seuil de 0.100 m‘/s durant 3 jours consécutifs à Îa station DREAL de Déols, toute irrigation agricole est suspendue, sauf demande de dérogation prévue par l’arrêté cadre départemental et précisée dans le protocole ci-joint.
Article 4 : Mise en oeuvre
Chaque irrigant voulant s’engager dans la démarche est tenu :
De disposer des autorisations ou récépissés de déclaration permettant les prélèvements d’eau ; De renvoyer au Président de l’association, avant le 1er mars, le protocole dûment daté et signé ;
De communiquer son assolement prévisionnel irrigué au Président de l'association au plus tard
le 1er mars;
+ De disposer de moyens de comptage fiable pour connaître ses prélèvements mensuels et décadaires ;
+ _ D’accepter les tours d’eau proposés par l'API (cf annexes 2, 3, 4 et 5) et de respecter les volumes individuels globaux qui lui seront attribués par l'association. Ces derniers lui seront notifiés au moins 3 jours avant le début de leur mise en place.
Le Président de l’Association des Professionnels de l’Irrigation est tenu de transmettre au service en charge de la Police de l'Eau de la D.D,.T,, pour 2020 :
e La liste des irrigants ayant signé le protocole avant le 15 mars ;
L'ensemble des données fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs délais.
Article 5 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l’article L 214-8 du code de l’environnement, toute installation de pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Son exploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l’eau qui auront libre accès aux installations.
Article 6 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du Code de l’environnement. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, de
sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d’eau, dès lors qu’un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Article ? : Rappel des dispositions pénales
Cité administrative- Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-004 - AP_bassin versant Ringoire 36 Les irrigants doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’eau. Les irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du code de l’environnement.
L'article 131-13 du code pénal précise que « constituent des contraventions, les infractions que ia loi punit d'une amende n'excédant 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit ».
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de ia bonne application du présent arrêté.
Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.
àrticle 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre et affiché au moins un mois dans les mairies concernées.
ärticle 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, tout recours à l’encontre de la présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de :
- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;
- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans le délai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
ärticle 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, les agents visés à l’article L 216-3 du Code de l'Environnement et les maires des communes de Brion, Saint-Maur, Vineuil, Coings, Déols, Villers-les-Ormes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Pour le Préfet,
Et par délégation, La Sous-Préfète d’Issoudun et de La Châtre,
LC
Bénédicte CARTELIER
Cité administrative- Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex Tèl : 02 54 53 20 36
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-004 - AP_bassin versant Ringoire 37 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-17-006
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 38 PRÉ FET d le desT Direction
, épartementale des Territoires
DE L INDRE Service d’Appui aux Territoires Ruraux 2beri
Égalité
Fraternité
ARRETE du ?7 JUIL. 2020
portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 112-1-1 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER préfet de l'Indre ;
VU le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER en qualité de Sous- Préfète d'Issoudun et La Châtre ;
VU le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-20-001 du 19 mai 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre.
VU l'arrêté n° 2013063-0003 du 04 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ,
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 39 VU l'arrêté n° 36-2019-12-05-003 du 5 décembre 2019 portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ,
CONSIDERANT que les noms de certains membres titulaires ou suppléants sont modifiés ,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Indre peut être consultée sur les questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Article 2 : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des membres suivants :
- Mme Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre ou ses suppléants M. Rémy LAURANSON ou Madame Catherine DUFFOURG,
- M. Serge DESCOUT, Président du Conseil Départemental de l'Indre ou ses suppléants M. Gérard BLONDEAU ou M. Eric VAN REMOORTERE ;
- M. Robert CHAZE, Président de la Chambre Départementale d'Agriculture de l'Indre ou son suppléant M. Denis RIOLLET,
- M. Guillaume DE SAPORTA, Président de l'Association Départementale des Communes Forestières, ou ses suppléants M. Jean-Paul MOREAU ou M. Jean-Claude BALLON ou M. Jean-Paul DIARD,
- M. Emmanuel BOURGY, Président du Groupe de Développement de l’Agriculture Biologique de l'Indre, au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou ses suppléants M. Robert LEFAVRE ou M. Jacques BRETON,
- M. Gérard GENICHON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre ou sa suppléante Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,
- Maître Dominique GUILBAUD, Président de la Chambre des Notaires du Cher et de l'Indre ou son suppléant Maître Bertrand JAMET,
- Mme Marie GUITTARD, Directrice de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d'identification de la qualité et de l'origine ou ses suppléants M. François GARNOTEL ou M. Lilian GIBOUREAU.
- Au titre des maires :
- Mme Nicole SAUGET, Maire de GIROUX, représentant l'Association des Maires de l'Indre,
- M. Philippe GOURLAY, Maire de ROUSSINES, représentant l'Association des Maires de l'Indre.
- Au titre d’un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L 143-16 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département :
-M. Luc DELLA-VALLE, Président du Pays Castelroussin — Val de l'Indre ou sa suppléante Mme Christelle GERMAIN.
- Au titre des organisations syndicales départementales habilitées :
- M. Philippe DEMIOT, Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son suppléant M. Claude MALOU,
- Mme Astrid PLISSON, Présidente des Jeunes Agriculteurs ou ses suppléants M. Thomas LORY ou M. Thibaut SUREAU,
- M. Nicolas CALAME, Porte-Parole de la Confédération Paysanne de l'Indre ou ses suppléants M. Philippe GUENIN ou Mme Clémence VERMOT-FEVRE,
- Mme Maguelonne DE SEZE, Présidente de la Coordination Rurale de l'Indre ou ses suppléants M. Ludovic REAU ou M. Laurent THOMAS.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 40 - M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, Président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de l'Indre ou ses suppléants M. Claude MARCHAND ou Mme Blandine JOURNAUX,
- M. Laurence de GRESSOT, Présidente du Syndicat Départemental des Propriétaires Forestiers ou son suppléant M. Jean PAUTE.
- Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
- M. Jean-Louis CAMUS, Président de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ou son suppléant M. Jacques TROTIGNON,
- M. Jacques LUCBERT, Président de l'Association Indre Nature ou ses suppléants M. François LHERPINIERE ou M. Jean-Pierre FONBAUSTIER.
Article 3 : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, comprend en outre, à titre d'expert et sans voix délibérative :
- Mme Marie GUITTARD, Directrice de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet n’a pas pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ou ses suppléants M. François GARNOTEL ou M. Lilian GIBOUREAU
- M. Bertrand DUGRAIN, Directeur de l'Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais de l'Office National des Forêts, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers,
M. Jean-Paul CHANTEGUET, Président du Parc Naturel Régional de la Brenne, pour les dossiers spécifiques situés dans le périmètre du Parc ou ses suppléantes Mme Dany CHIAPPERO ou Mme Emilie GAYET ;
M. François GILBERT DE CAUWER, Président de la Chambre des Experts Fonciers et Agricoles de l'Indre,
Mme Maïlys SEVRAY, Directrice départementale de l'Indre de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural du Centre ou son suppléant M. Eric GANDOIS,
M. Vincent SAINT-AUBIN, Président du Conseil supérieur de l’ordre des Géomètres-Experts ou son suppléant M. Jean-Charles DAYOT.
Article 4 : Les deux maires désignés par l'Association des Maires de l'Indre, le Président de l'établissement public ou du syndicat mixte, le Président de l'association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale et les Présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, sont nommés pour 6 ans renouvelables par arrêté préfectoral.
Atticle 5: Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Article 6 : l'arrêté n° 36-2019-12-05-003 du 5 décembre 2019 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Sous-Préfète d’Issougdun La Châtre,
Bénédicte CARTELIER
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-17-006 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 41 Préfecture de l'Indre
36-2020-07-23-001
Arrêté du 23 juillet 2020 portant clôture d'une régie de
recettes de l'Etat sur la commune d'Issoudun.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2020 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat sur la commune d'Issoudun. 42 E
PREFET Direction de la citoyenneté
DE L'INDRE et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation
Égalité générale et des élections Fraternité
a 2 3 JUIL 2020 ARRÊTÉ du | £ 3 JUIL, 2020
portant clôture d’une régie de recettes de l’État sur la commune d’Issoudun
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5-1 :
Vu le Code de la route, notamment ses articles L121-4 et L130-4 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-174 du 23 janvier 2004 portant création d'une régie de recettes sur la commune d'Issoudun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant nomination de M. Amar SINACER en qualité de régisseur de
recettes de la régie d'Etat auprès de la commune d'Issoudun ;
Vu la demande de la mairie d'Issoudun en date du 17 juin 2020 posant la question du bien-fondé de l'existence d'une régie de recettes d'Etat sur la commune :
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des finances publiques de l'Indre, en date du 22 juillet 2020, pour la clôture de la régie de recettes d'État sur la commune d'Issoudun :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
_—
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2020 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat sur la commune d'Issoudun. 43 ARRÊTE
Article 1er : La régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale d'Issoudun pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police et de la circulation, en application de l'article L2212-5-1 du Code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du Code de la route, est supprimée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont copie sera adressée à M. le Maire d'Issoudun et à Mme la Directrice départementale des finances publiques de l'Indre.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
LS
+ Stéphane SINAGOGA
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-07-23-001 - Arrêté du 23 juillet 2020 portant clôture d'une régie de recettes de l'Etat sur la commune d'Issoudun. 44 Préfecture de l'Indre
36-2020-07-17-007
Arrêté portant attribution médaille argent de 2ème classe
actes courage et dévouement au corps départemental
sapeurs-pompiers de l'Indre
Arrêté portant attribution médaille argent de 2ème classe actes courage et dévouement au corps
départemental sapeurs-pompiers de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2020-07-17-007 - Arrêté portant attribution médaille argent de 2ème classe actes courage et dévouement au corps départemental sapeurs-pompiers de l'Indre 45 E =
PRÉFET Direction
DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
LT Ou 78% Arrêté du AL, CHLU
DSC/BRECI
portant attribution de la médaille d'argent de deuxième classe pour actes de courage et de dévouement au corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction pour acte de courage et de dévouement;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vu la circulaire n° 333 du 25 juillet 1947 de Monsieur le Ministre de l’intérieur, concernant le port collectif de la fourragère ;
Vu la circulaire n° 48 du 21 février 1951 de Monsieur le Ministre de l’intérieur, relative au port collectif de la fourragère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-235-0012 du 22 août 2012, portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement au corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Indre ;
Considérant l'efficacité de la réponse opérationnelle apportée par tous les centres d'incendie et de secours du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Indre durant le printemps et l'été 2019, périodes qui ont connu une multiplication, rarement observée, de la fréquence et de l'intensité des feux de végétation, de récoltes, de bâtiments agricoles ainsi que du besoin de ravitaillement en eau ;
Considérant la permanence, la qualité et l'engagement exemplaires des officiers, des sous-officiers, des caporaux et des sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Indre pour lutter dans des conditions dégradées contre les feux de forêt et d'espaces naturels exceptionnels de Migné-Lancosme du 4 au 15 septembre 2019, de Chalais et de Lignac du 18 au 25 septembre 2019 ;
Considérant le caractère inhabituel de l'ensemble des actions de sauvetage de vies humaines et de biens menées dans des situations extrêmes au péril de la vie de certains équipages des sapeurs-pompiers les 4 et 5 septembre 2019 sur les communes de Migné et Vendoeuvres ainsi que les 18 et 19 septembre 2019 sur les communes de Chalais et Lignac ;
Considérant la disponibilité et l'engagement exceptionnels des moyens techniques et humains du corps départemental, notamment de la part des personnels administratifs et techniques spécialisés en s'étant portés volontaires pour remplir des missions de secrétariat téléphonique, de soutien logistique ainsi que de dépannages à l’occasion des feux de Migné-Lancosme, Chalais et Lignac et la grande qualité de leur action, comme en ont témoigné les autorités des communes concernées par ces feux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du Cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-07-17-007 - Arrêté portant attribution médaille argent de 2ème classe actes courage et dévouement au corps départemental sapeurs-pompiers de l'Indre 46 ARRETE
Article 1° : La médaille d'argent de 2e classe pour actes de courage et de dévouement est décernée au corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Indre dont l’activité au cours du printemps, de l'été et du début de l'automne 2019 a été particulièrement intense et courageuse.
Article 2 : Cette distinction collective autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Indre à porter la fourragère tricolore.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre ;
NB : Par application de l'article R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs ou affichage dans les collectivités, conformément à l'article R.421.1 du même code
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-07-17-007 - Arrêté portant attribution médaille argent de 2ème classe actes courage et dévouement au corps départemental sapeurs-pompiers de l'Indre 47 Préfecture Indre
36-2020-07-21-003
arrêté modificatif à l'arrêté n°36-2020-07-15-001 du 15
juillet 2020
Préfecture Indre - 36-2020-07-21-003 - arrêté modificatif à l'arrêté n°36-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020 48 EN
PRÉFET Sous-préfecture de La Châtre
DE L'INDRE
Liberté ,
| Pit » ARRETE modificatif à l'arrêté n°36 2020-07-15-001 du 21 juillet 2020 ralernt
Portant convocation des électeurs de la commune de Lourdoueix-Saint-
Michel les dimanches 20 septembre et 27 septembre 2020 pour l’élection de 9 conseillers municipaux.
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 228 modifié à L. 235, L. 247, L. 252
modifié, L. 253 modifié et L. 255-2 à L. 258 modifié ;
Vu le décret N° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 modifié fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du ler janvier 2020 ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire N° INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Lourdoueix-Saint-Michel est composé de 11 membres ;
Considérant que deux électeurs se sont portés candidats au scrutin du 28 juin 2020 ;
Considérant que Mme Martine JACOB et M. Cédric MIGET ont été élus ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales il convient d’organiser des élections complémentaires ;
Vu le courriel en date du 8 juillet 2020 de Mme Martine JACOB, maire de Lourdoueix- Saint-Michel, proposant les dates des 20 et 27 septembre 2020 pour procéder à l’élection de 9 conseillers municipaux ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture Indre - 36-2020-07-21-003 - arrêté modificatif à l'arrêté n°36-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020 49 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les électeurs de la commune de Lourdoueix-Saint-Michel sont convoqués le dimanche 20 septembre 2020 à l’effet de procéder à l’élection de 9 conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures, dans le bureau de vote désigné par arrêté préfectoral susvisé, et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 : Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 27
septembre 2020 dans les mêmes conditions.
Article 4 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.
Les listes d’émargement seront donc établies à partir de la liste électorale arrêtée au 14 août 2020 (date limite d'inscription sur les listes électorales) complétée :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à
réunir entre le 21° et le 24% jour précédant le scrutin, soit entre le 27 et 30 août 2020) ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 3 1août 2020;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 du code électoral et des
radiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit au plus tard le mardi 15 septembre 2020).
Article 5 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de
La Châtre les mardi 1° septembre, mercredi 2 septembre et jeudi 3 septembre 2020 (de 14h à 18h sur rendez-vous pris en appelant le 02 54 29 51 85);
En ce qui concerne le second tour et en application des dispositions de l’article L. 255-3
du code électoral, seuls peuvent s’y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats était inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans cette hypothèse, une nouvelle période de dépôt de candidatures aura lieu à la sous-
préfecture de La Châtre lundi 21 septembre et mardi 22 septembre 2020 (de 14h à 18h sur
rendez-vous pris en appelant le 02 54 29 51 85).
|
Préfecture Indre - 36-2020-07-21-003 - arrêté modificatif à l'arrêté n°36-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020 50 | Article 6 : Le sous-préfet d’Issoudun et La Châtre et le maire de la commune de Lourdoueix- Saint-Michel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à Monsieur le juge du tribunal d’instance de Châteauroux.
Pour le Préfet
et par délégation
Le sous-préfet d’Issoudun et La Châtre,
Bénédicte CARTELIER
Préfecture Indre - 36-2020-07-21-003 - arrêté modificatif à l'arrêté n°36-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020 51 Préfecture Indre
36-2020-07-01-045
délégation de signature à M. Hassan BOUMANSOUR
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-045 - délégation de signature à M. Hassan BOUMANSOUR 52 Blanche de Fontarce
Château de Touvent
Route de Velles
36000 CHATEAUROUX
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DECISION N° 2020-261
| Objet : Délégation de signature à Monsieur Hassan BOUMANSOUR
Le Directeur,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du
service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles ;
la convention relative au traitement des urgences en matière d'Aide Sociale à l'Enfance
les week-ends et jours fériés du 9 novembre 2004 ;
l'avis du Comité Technique d’Etablissement émis le 18 janvier 2019 ;
le protocole d'accord concernant les astreintes et les gardes de direction actualisé le 1%
février 2019, validé par le Conseil d'Administration lors de la séance du 21 janvier 2019 ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 4 mars 2020 modifié
le 29 mai 2020, prenant en charge par la voie du détachement dans le corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Monsieur DELAUME
Dominique, directeur d'hôpital (hors classe), directeur du centre hospitalier de LA
CHATRE (Indre), pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de l'établissement
public départemental Blanche de Fontarce de CHATEAUROUX (Indre), à compter du 1° juillet 2020 ;
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la
juridiction administrative compétente et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification
DECIDE
Article 1 : Monsieur Hassan BOUMANSOUR, Assistant Socio-Educatif de classe normale
de 1° grade, reçoit délégation de signature de Monsieur Dominique DELAUME,
Directeur de l'Etablissement Public Départemental Blanche de Fontarce, à titre
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-045 - délégation de signature à M. Hassan BOUMANSOUR 53 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
permanent, afin de garantir, durant ses périodes d’astreinte sur le pôle social, la
sécurité des biens et des personnes présentes au foyer de l'enfance et au centre
parental.
A ce titre, Monsieur Hassan BOUMANSOUR est habilité à signer, au nom et pour
le compte du Directeur de l'Etablissement :
-_ Les documents relatifs aux admissions de mineurs au foyer ;
- Les déclarations de fugue et de retour de fugue ;
- Les dépôts de plaintes auprès du commissariat ou de la gendarmerie en cas
d'atteinte aux biens ou aux personnes ;
- Les engagements de dépenses relatifs aux activités éducatives organisées
sur la période de l’astreinte.
Dans le cadre de son service d’astreinte, Monsieur Hassan BOUMANSOUR est
habilité à intervenir dans le cadre de l’action éducative (accueil d'un jeune en
urgence, situation complexe au Foyer nécessitant une intervention (crise d’un
jeune, violences …).
Pour tout ce qui dépasse le champ de l'action éducative, Monsieur Hassan
BOUMANSOUR doit prendre l’attache de la personne assurant l’'astreinte
technique à Blanche de Fontarce le cas échéant et de la personne assurant la
garde de direction pour ce qui concerne les articles 4 et 6 de la présente
décision.
Concernant les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service
(modification de planning, rappel des agents en congés si nécessité de service
etc.), Monsieur Hassan BOUMANSOUR doit contacter la personne qui assure la
garde direction à Blanche de Fontarce.
La personne de garde prendra le relai pour accepter une demande modification
de planning ou non, modifier le planning, rappeler des agents en congés si
nécessité de service. Monsieur Hassan BOUMANSOUR sera force de
proposition pour les modifications à opérer.
Monsieur Hassan BOUMANSOUR a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
En application de la note de service 2019-13 du 24 septembre 2019, Monsieur
Hassan BOUMANSOUR devra tenir informé le chef de service du Foyer de
l'enfance sur son portable professionnel ou par email des évènements qui l'ont
amené à intervenir dans le cadre de lastreinte sans attendre la fin de la période
d'astreinte.
Pour toute difficulté dans le cadre de l'exercice des astreintes éducatives,
Monsieur Hassan BOUMANSOUR prendra contact avec le cadre assurant la
garde de direction.
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration, au Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ainsi qu'au Payeur Départemental.
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-045 - délégation de signature à M. Hassan BOUMANSOUR 54 Article 8: La présente décision prend effet au 1‘ juillet 2020.
Fait à CHATEAU , le 1° juillet 2020
Pour notification, le délégataire,
L’Assistant Socio-Educatif Le Directeur, de classe normale de 1°’ grade,
Hassan BOUMANSOUR Dominiqu
es
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-045 - délégation de signature à M. Hassan BOUMANSOUR 55 Préfecture Indre - 36-2020-07-01-045 - délégation de signature à M. Hassan BOUMANSOUR 56 Préfecture Indre
36-2020-07-01-047
délégation de signature à M. Patrice GUENNET
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-047 - délégation de signature à M. Patrice GUENNET 57 ee Rd ‘f]
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DECISION N° 2020-262
| Objet : Délégation de signature à Monsieur Patrice GUENNET
Le Directeur,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du
Service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles ;
la convention relative au traitement des urgences en matière d'Aide Sociale à l'Enfance
les week-ends et jours fériés du 9 novembre 2004 ;
l'avis du Comité Technique d'Etablissement émis le 18 janvier 2019 :
le protocole d'accord concernant les astreintes et les gardes de direction actualisé le 1°
février 2019, validé par le Conseil d'Administration lors de la séance du 21 janvier 2019 ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 4 mars 2020 modifié
le 29 mai 2020, prenant en charge par la voie du détachement dans le corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Monsieur DELAUME
Dominique, directeur d'hôpital (hors classe), directeur du centre hospitalier de LA
CHATRE (Indre), pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de l'établissement
public départemental Blanche de Fontarce de CHATEAUROUX (Indre), à compter du 1° juillet 2020 ;
le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur Patrice GUENNET :
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la juridiction administrative compétente et via l'application Télérecours citoyen accessible Sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification
DECIDE
Article 1: Monsieur Patrice GUENNET, Assistant Socio-Educatif de classe supérieure de
1°” grade, reçoit délégation de signature de Monsieur Dominique DELAUME,
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-047 - délégation de signature à M. Patrice GUENNET 58 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Directeur de l'Etablissement Public Départemental Blanche
de Fontarce, à titre
permanent, afin de garantir, durant ses périodes d'astreinte
sur le pôle social, la
sécurité des biens et des personnes présentes au foyer de
l'enfance et au centre
parental.
A ce titre, Monsieur Patrice GUENNET est habilité à signer,
au nom et pour le
compte du Directeur de l'Etablissement :
__ Les documents relatifs aux admissions de mineurs au foyer
;
__ Les déclarations de fugue et de retour de fugue ;
- Les dépôts de plaintes auprès du commissariat ou de la
gendarmerie en cas
d'atteinte aux biens ou aux personnes ,
;
- Les engagements de dépenses relatifs aux activités éducatives
organisées
sur la période de l'astreinte.
Dans le cadre de son service d’astreinte, Monsieur Patrice
GUENNET est habilité
à intervenir dans le cadre de l’action éducative (accueil d'un jeune
en urgence,
situation complexe au Foyer nécessitant une intervention
(crise d'un jeune,
violences .….).
Pour tout ce qui dépasse le champ de l'action éducative,
Monsieur Patrice
GUENNET doit prendre l'attache de la personne assurant l'astreinte
technique à
Blanche de Fontarce le cas échéant et de la personne assurant
la garde de
direction pour ce qui concerne les articles 4 et 6 de la présente
décision.
Concernant les mesures nécessaires pour garantir la continuité
du service
(modification de planning, rappel des agents en congés Si
nécessité de service
etc.), Monsieur Patrice GUENNET doit contacter la personne
qui assure la garde
direction à Blanche de Fontarce.
La personne de garde prendra le relai pour accepter une demande
modification
de planning ou non, modifier le planning, rappeler des agents
en congés si
nécessité de service. Monsieur Patrice GUENNET sera force
de proposition pour
les modifications à opérer.
Monsieur Patrice GUENNET a obligation de rendre compte
des actes pris dans
l'exercice de cette délégation.
En application de la note de service 2019-13 du 24 septembre
2019, Monsieur
Patrice GUENNET devra tenir informé le chef de service du
Foyer de l'enfance
sur son portable professionnel ou par email des évènements
qui l'ont amené à
intervenir dans le cadre de lastreinte sans attendre la
fin de la période
d’astreinte.
Pour toute difficulté dans le cadre de l'exercice des astreintes
éducatives,
Monsieur Patrice GUENNET prendra contact avec le cadre assurant
la garde de
direction.
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration,
au Délégué
Départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de
Loire ainsi qu'au
Payeur Départemental.
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-047 - délégation de signature à M. Patrice GUENNET 59 Article 8: La présente décision prend effet au 1° juillet 2020.
Pour notification, le délégataire,
L’Assistant Socio-Educatif
de classe supérieure de 1° grade,
Patrice GUENNE
Fait à CHATEAUROUX, |
Le Directeur,
Dominique DELAUME
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-047 - délégation de signature à M. Patrice GUENNET 60 Préfecture Indre - 36-2020-07-01-047 - délégation de signature à M. Patrice GUENNET 61 Préfecture Indre
36-2020-07-01-046
délégation de signature à Madame Angèle SAUGET
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-046 - délégation de signature à Madame Angèle SAUGET 62 < PR
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Blanche de Fontarce
Château de Touvent
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36000 CHATEAUROUX
DECISION N° 2020-258
Objet : Délégation de signature à Madame Angèle SAUGET EH
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Le Directeur,
loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 4 mars 2020 modifié
le 29 mai 2020, prenant en charge par la voie du détachement dans le corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Monsieur DELAUME
Dominique, directeur d'hôpital (hors classe), directeur du centre hospitalier de LA
CHATRE (Indre), pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de l'établissement
public départemental Blanche de Fontarce de CHATEAUROUX (Indre), à compter du 1°
juillet 2020 ;
l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 19 décembre 2018 affectant Madame
Angèle SAUGET en qualité de Directrice-Adjointe à l'EPD Blanche de Fontarce à
compter du 1° janvier 2019 chargée du pôle social et du Foyer d'Accueil Occupationnel
« Les Ecureuils » ;
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la
juridiction administrative compétente et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification
DECIDE
Article 1: Madame Angèle SAUGET, Directrice d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux, reçoit délégation de signature de Monsieur Dominique
DELAUME, Directeur de l'Etablissement Public Départemental Blanche de
Fontarce,
a) à titre permanent, pour :
- Tous documents rentrant dans le champ de sa fiche de poste d’adjoint de
direction ;
- Réceptionner tous les courriers recommandés à destination de
l'Etablissement Public Départemental Blanche De Fontarce ;
- Tous les documents administratifs et comptables relatifs à la gestion des ressources humaines, comptabilité, finance, rapports, relatifs aux sites dont elle assure la direction ;
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-046 - délégation de signature à Madame Angèle SAUGET 63 - Les engagements de dépenses des sites de l'Etablissement Public
Départemental dont elle assure la direction (Foyer de l'Enfance, Centre
Parental et Foyer d'Accueil Occupationnel « Les Ecureuils »).
b) à titre ponctuel : pour faire face aux absences du Directeur et durant ses
périodes d’astreinte sur l'ensemble des autres services. Ceci concerne aussi
bien les documents comptables que ceux relatifs au fonctionnement des
services.
Article 2: Madame Angèle SAUGET a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration, au Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ainsi qu'au
Payeur Départemental.
Article 4: La présente décision prend effet au 1° juillet 2020.
Fait à CHATEAUROUX, le‘ juillet 2020
Pour notification, le délégataire,
La Pireciiee-Adionte: Le Directeur,
Angèle SAUGET inique ÜME
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-046 - délégation de signature à Madame Angèle SAUGET 64 Préfecture Indre
36-2020-07-01-044
délégation de signature à Madame Frédérique Trochet
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-044 - délégation de signature à Madame Frédérique Trochet 65 —
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DECISION N° 2020-269
| Obiet : Délégation de signature à Madame Frédérique TROCHET
Le Directeur,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du
service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles ;
l'avis du Comité Technique d'Etablissement émis le 18 janvier 2019 ;
le protocole d'accord concernant les astreintes et les gardes de direction actualisé le 1°"
février 2019, validé par le Conseil d'Administration lors de la séance du 21 janvier 2019 ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 4 mars 2020 modifié
le 29 mai 2020, prenant en charge par la voie du détachement dans le corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Monsieur DELAUME
Dominique, directeur d'hôpital (hors classe), directeur du centre hospitalier de LA
CHATRE (Indre), pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de l'établissement
public départemental Blanche de Fontarce de CHATEAUROUX (Indre), à compter du 1°
juillet 2020 ;
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la juridiction administrative compétente et via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification
DECIDE
Article 1: Madame Frédérique TROCHET, Conseillère en Economie Sociale et Familiale
de classe supérieure 1° grade, reçoit délégation de signature de Monsieur
Dominique DELAUME, Directeur de l'Etablissement Public Départemental
Blanche de Fontarce, à titre permanent, pour :
- Les courriers et rapports relatifs aux usagers et au fonctionnement courant
du service d'affectation en l'absence de Madame Angèle SAUGET.
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-044 - délégation de signature à Madame Frédérique Trochet 66 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Pour notification, le délégataire,
La Conseillère en Economie Sociale et Familiale Le Directeur, de classe supérieure 1° grade,
Frédérique
Madame Frédérique TROCHET a obligation de rendre compte des actes pris
dans l'exercice de cette délégation.
Madame Frédérique TROCHET reçoit également délégation de signature de
Monsieur Dominique DELAUME, Directeur de l'Etablissement Public
Départemental Blanche de Fontarce, à titre permanent, afin de garantir, durant
ses périodes d'astreinte, la sécurité des biens et des personnes présentes à
l'établissement.
Dans le cadre de son service d’astreinte, Madame Frédérique TROCHET est
également habilitée à prendre toutes mesures nécessaires pour garantir :
- La continuité du service (réquisition des agents, rappel des agents en
congés si nécessité de service, recrutement de personnel pour une durée
maximale d’un mois et uniquement en vue de remplacer des agents en arrêt
maladie) ;
. La sécurité des biens et des personnes (faire intervenir les entreprises et
techniciens compétents, accompagnement à l'hôpital ou chez le médecin.….).
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration, au Délégué
Départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ainsi qu’au Payeur Départemental.
La présente décision prend effet au 1° juillet 2020.
Fait à CHATEA UX, le 1° juillet 2020
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Préfecture Indre - 36-2020-07-01-044 - délégation de signature à Madame Frédérique Trochet 67 Préfecture Indre
36-2020-07-01-048
délégation de signature à Mme Isabelle LAINEZ
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-048 - délégation de signature à Mme Isabelle LAINEZ 68 é
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Blanche de Fontarce
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36000 CHATEAUROUX
DECISION N° 2020-263
|Objet : Délégation de signature à Madame Isabelle LAINEZ EL
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Le Directeur,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière :
le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du
Service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles ;
la convention relative au traitement des urgences en matière d'Aide Sociale à l'Enfance
les week-ends et jours fériés du 9 novembre 2004 :
l'avis du Comité Technique d’Etablissement émis le 18 janvier 2019 :
le protocole d'accord concernant les astreintes et les gardes de direction actualisé le 1°
février 2019, validé par le Conseil d'Administration lors de la séance du 21 janvier 2019 :
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 4 mars 2020 modifié
le 29 mai 2020, prenant en charge par la voie du détachement dans le corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Monsieur DELAUME
Dominique, directeur d'hôpital (hors classe), directeur du centre hospitalier de LA
CHATRE (Indre), pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de l'établissement
public départemental Blanche de Fontarce de CHATEAUROUX (Indre), à compter du 1°
juillet 2020 ;
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la
juridiction administrative compétente et via l'application Télérecours citoyen accessible Sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification
DECIDE
Article 1: Madame Isabelle LAINEZ, Assistant Socio-Educatif de classe supérieure de 1°
grade, reçoit délégation de signature de Monsieur Dominique DELAUME,
Directeur de l'Etablissement Public Départemental Blanche de Fontarce, à titre
permanent, afin de garantir, durant ses périodes d’astreinte sur le pôle social, la
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-048 - délégation de signature à Mme Isabelle LAINEZ 69 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
sécurité des biens et des personnes présentes
au foyer de l'enfance et au centre
parental.
A ce titre, Madame Isabelle LAINEZ est habilitée
à signer, au nom et pour le
compte du Directeur de l'Etablissement :
. Les documents relatifs aux admissions de
mineurs au foyer ;
._ Les déclarations de fugue et de retour de
fugue ,
- Les dépôts de plaintes auprès du commissariat
ou de la gendarmerie en cas
d'atteinte aux biens ou aux personnes ,
. Les engagements de dépenses relatifs aux
activités éducatives organisées
sur la période de l’astreinte.
Dans le cadre de son service d'astreinte, Madame
Isabelle LAINEZ est habilitée
à intervenir dans le cadre de l'action éducative
(accueil d'un jeune en urgence,
situation complexe au Foyer nécessitant une
intervention (crise d’un jeune,
violences ….).
Pour tout ce qui dépasse le champ de l’action
éducative, Madame Isabelle
LAINEZ doit prendre l'attache de la personne
assurant l’astreinte technique à
Blanche de Fontarce le cas échéant et de
la personne assurant la garde de
direction pour ce qui concerne les articles 4 et
6 de la présente décision.
Concernant les mesures nécessaires pour
garantir la continuité du service
(modification de planning, rappel des agents
en congés si nécessité de service
etc.), Madame Isabelle LAINEZ doit contacter
la personne qui assure la garde
direction à Blanche de Fontarce.
La personne de garde prendra le relai pour accepter
une demande modification
de planning ou non, modifier le planning, rappeler
des agents en congés si
nécessité de service. Madame (sabelle LAINEZ
sera force de proposition pour
les modifications à opérer.
Madame Isabelle LAINEZ a obligation de rendre
compte des actes pris dans
l'exercice de cette délégation.
En application de la note de service 2019-13
du 24 septembre 2019, Madame
Isabelle LAINEZ devra tenir informée le chef de service
du Foyer de l'enfance Sur
son portable professionnel ou par email des
évènements qui l'ont amené à
intervenir dans le cadre de lastreinte sans
attendre la fin de la période
d’astreinte.
Pour toute difficulté dans le cadre de l'exercice
des astreintes éducatives,
Madame Isabelle LAINEZ prendra contact avec le
cadre assurant la garde de
direction.
La présente décision Sera communiquée au Conseil
d'Administration, au Délégué
Départemental de l'Agence Régionale de Santé
Centre - Val de Loire ainsi qu'au
Payeur Départemental.
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-048 - délégation de signature à Mme Isabelle LAINEZ 70 Article 8 : La présente décision prend effet au 1°’ juillet 2020.
Fait à CHATEAUROU 1* juillet 2020
Pour notification, le délégataire,
L'Assistant Socio-Educatif Le Directeur,
de classe supérieure de 1° grade,
Isabelle LAINEZ Dominiq
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-048 - délégation de signature à Mme Isabelle LAINEZ 71 Préfecture Indre - 36-2020-07-01-048 - délégation de signature à Mme Isabelle LAINEZ 72 Préfecture Indre
36-2020-07-01-049
délégation de signature à Mme Virginie PENOT
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-049 - délégation de signature à Mme Virginie PENOT 73 Blanche de Fontsrce
Château de Touvent
Route de Velles
36000 CHATEAUROUX
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DECISION N° 2020-264
| Objet : Délégation de signature à Madame Virginie PENOT
Le Directeur,
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l’action sociale et des familles ;
la convention relative au traitement des urgences en matière d'Aide Sociale à l'Enfance
les week-ends et jours fériés du 9 novembre 2004 ;
l'avis du Comité Technique d'Etablissement émis le 18 janvier 2019 ;
le protocole d'accord concernant les astreintes et les gardes de direction actualisé le 1°
février 2019, validé par le Conseil d'Administration lors de la séance du 21 janvier 2019 ;
l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 4 mars 2020 modifié
le 29 mai 2020, prenant en charge par la voie du détachement dans le corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, Monsieur DELAUME
Dominique, directeur d'hôpital (hors classe), directeur du centre hospitalier de LA
CHATRE (Indre), pour une durée de cinq ans, en qualité de directeur de l’établissement
public départemental Blanche de Fontarce de CHATEAUROUX (Indre), à compter du 1”
juillet 2020 ;
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la juridiction administrative compétente et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification
DECIDE
Article 1: Madame Virginie PENOT, Assistant Socio-Educatif de classe supérieure de 1° grade, reçoit délégation de signature de Monsieur Dominique DELAUME, Directeur de l'Etablissement Public Départemental Blanche de Fontarce, à titre permanent, afin de garantir, durant ses périodes d’astreinte sur le pôle social, la
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-049 - délégation de signature à Mme Virginie PENOT 74 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
sécurité des biens et des personnes présentes au foyer de l'enfance et au centre
parental.
A ce titre, Madame Virginie PENOT est habilitée à signer, au nom et pour le
compte du Directeur de l'Etablissement :
_ Les documents relatifs aux admissions de mineurs au foyer ;
. Les déclarations de fugue et de retour de fugue ;
- Les dépôts de plaintes auprès du commissariat ou de la gendarmerie en cas
d'atteinte aux biens ou aux personnes ;
- Les engagements de dépenses relatifs aux activités éducatives organisées
sur la période de l’astreinte.
Dans le cadre de son service d’astreinte, Madame Virginie PENOT est habilitée à
intervenir dans le cadre de l’action éducative (accueil d'un jeune en urgence,
situation complexe au Foyer nécessitant une intervention (crise d’un jeune,
violences ..).
Pour tout ce qui dépasse le champ de l'action éducative, Madame Virginie
PENOT doit prendre l’attache de la personne assurant l’astreinte technique à
Blanche de Fontarce le cas échéant et de la personne assurant la garde de
direction pour ce qui concerne les articles 4 et 6 de la présente décision.
Concernant les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service
(modification de planning, rappel des agents en congés si nécessité de service
etc.), Madame Virginie PENOT doit contacter la personne qui assure la garde
direction à Blanche de Fontarce.
La personne de garde prendra le relai pour accepter une demande modification
de planning ou non, modifier le planning, rappeler des agents en congés si
nécessité de service. Madame Virginie PENOT sera force de proposition pour les
modifications à opérer.
Madame Virginie PENOT a obligation de rendre compte des actes pris dans
l'exercice de cette délégation.
En application de la note de service 2019-13 du 24 septembre 2019, Madame
Virginie PENOT devra tenir informée le chef de service du Foyer de l'enfance sur
son portable professionnel ou par email des évènements qui l'ont amené à
intervenir dans le cadre de l’astreinte sans attendre la fin de la période
d'astreinte.
Pour toute difficulté dans le cadre de l'exercice des astreintes éducatives,
Madame Virginie PENOT prendra contact avec le cadre assurant la garde de
direction.
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration, au Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ainsi qu’au Payeur Départemental.
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-049 - délégation de signature à Mme Virginie PENOT 75 Article 8: La présente décision prend effet au 1° juillet 2
Fait à CHATEA X, le 1° juillet 2020
Pour notification, le délégataire,
L'Assistant Socio-Educatif Le Directeur, / de classe supérieure de 1° grade,
Virginie PENOT Dominique BELAUME
Préfecture Indre - 36-2020-07-01-049 - délégation de signature à Mme Virginie PENOT 76 Préfecture Indre - 36-2020-07-01-049 - délégation de signature à Mme Virginie PENOT 77