Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 035 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 036 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 039 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 112 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 159 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 139 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 002 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2026-036
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2026-02-19-00003 - portant délégation de signature pour
l'instruction des actes d'urbanisme, pour l'instruction des actes
de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement (2 pages) Page 4
36-2026-02-19-00002 - portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2026-02-19-00013 - ARRETE du 19 février 2026 portant
prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier
2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026)
du bassin versant de la Creuse et de ses affluents (4 pages) Page 11
36-2026-02-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, de la rivière
« La Trégonce », sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Les
Prés », commune de Chezelles (6 pages) Page 16
36-2026-02-19-00010 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, de la rivière
« La Trégonce », sur le clapet basculant situé au lieu-dit « La
Soinerie », commune de Vineuil (6 pages) Page 23
36-2026-02-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, de la rivière
« La Trégonce », sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Le
château de la rivière », commune de Vineuil (6 pages) Page 30
36-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, de la rivière
« La Trégonce », sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Le
Plisson », commune de Villedieu-sur-Indre (5 pages) Page 37
36-2026-02-19-00009 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, de la rivière
« La Trégonce », sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Les
Tanneries de Chaussefoux », commune de Villegongis (6 pages) Page 43
36-2026-02-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, de la rivière
« La Trégonce », sur le clapet basculant situé au lieu-dit « La
Beauce », commune de Villedieu-sur-Indre (6 pages) Page 50
2 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, et sur le maintien du
débit réservé de la rivière « La Trégonce »,
correspondant au dixième du module (débit moyen
interannuel), au moulin de Chezelles, commune de Chezelles (7 pages) Page 57
36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur
l'amélioration de la continuité écologique, et sur le maintien du
débit réservé de la rivière « La Trégonce »,
correspondant au dixième du module (débit moyen
interannuel), au moulin du Bourg de Villegongis, commune de Villegongis
(7 pages) Page 65
36-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des
captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur la commune de
LEVROUX (4 pages) Page 73
36-2026-02-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage de La Grosse Planche sur les communes de
BUZANCAIS, SAINT LACTENCIN, CHEZELLES, FRANCILLON,
VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGONGIS et ARGY (4 pages) Page 78
36-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage des Carreaux sur les communes de ARDENTES et
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN (4 pages) Page 83
36-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ du 26 février 2026 portant
délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des
captages du Montet et de Chambon sur les communes de DÉOLS,
CHÂTEAUROUX, DIORS, ARDENTES, COINGS, NEUVY-PAILLOUX,
MÂRON, MONTIERCHAUME, LE POINCONNET et ETRECHET (4 pages) Page 88
3 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00003
portant délégation de signature pour
l'instruction des actes d'urbanisme,
pour l'instruction des actes de la fiscalité de
l'urbanisme et de l'aménagement
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00003 - portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, 4 PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction
departementale des Territoires
Decision n° 36-2026-02-19-00003 du 19 fevrier 2026
portant delegation de signature pour I'instruction des actes d'urbanisme,
pour I'instruction des actes de la fiscalite de I'urbanisme et de I'amenagement
Le directeur departemental des territoires,
VU Ie Code de I'urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, R 331-1 et suivants relatif a la determination de I'assiette et de la liquidation de la taxe d'amenagement et du versement pour sous densite et R 620-1 autorisant Ie DOT a deleguer sa signature en ce qui concerne les matieres relevant en propre de ses attributions,
VU Ie Code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivant relatifs a la determination de I'assiette et la liquidation de la redevance d'archeologie preventive,
VU I'article 1585-Aancien du Code General des Impots relatif^ la Taxe Locale d'Equipement,
VU I'article 1599-B ancien du Code General des Impots relatifa la Taxe Departementale pour Ie financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme etde I'Environnement,
VU I'article L 142-2 ancien du Code de I'Urbanisme relatif a la Taxe Departementale des Espaces Naturels Sensibles,
VU I'article L 255-A du livre des procedures fiscales relatif aux modalites d'assiette, de liquidation et de recouvrement des taxes d'urbanisme,
VU I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021,
DECIDE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a Monsieur Nicolas DELONCLE, chef de Service d'Animation Territorial et Transition Energetique (SATTE) et Madame Emilie PLISSON-BOUGIO, adjointe au chef du SATTE, pour signer, les actes mentionnes ci-apres:
I - Instruction des actes d'urbanisme torsque I'autorite competente est celle indiquee au b) de I'article L 422-1 et a I'article L 422-2 du Code de I'urbanisme :
- Les lettres de notification de pieces manquantes
- Les lettres de majoration et prolongation du delai d'instruction
II - Fiscalite de I'urbanisme : titres de recettes relatifs a la taxation, au degrevement et au transfert des taxes d'urbanisme:
-Taxe Locale d'Equipement
- Taxe Departementale pour Ie financement du C.A.U.E.
- Taxe Departementale pour les Espaces Naturels Sensibles
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00003 - portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, 5 Fiscalite de I'amenagement et de I'archeologie preventive : actes, decisions et documents de toute nature en matiere de determination de I'assiette et de liquidation :
- Taxe d'amenagement
- Versement pour sous-densite
- Redevance d'archeologie preventive
Article 2 : Les agents suivants peuvent beneficier des delegations de signature dans Ie cadre de leurs attributions ou a titre d'interimaire suivant la codification definie ci-apres :
DOMAINE SERVICE NOMS
I: Instructions des
actes d'urbanisme
les responsables et instructeurs en
urbanisme pour I'ensemble du
departement (SATTE/unite
application du droit des sols)
Sylvie BROYARD
Catherine LECLERC
Nicole DESAIX
Valerie BIGOT
: Fiscalite de
I'urbanisme
Responsable de I'unite application
droit des sols (SATTE/unite
application du droit des sols)
Sylvie BROYARD
Ill: Fiscalite de
I'amenagement et
de I'archeologie
preventive
Responsable de I'unite application
droit des sols (SATTE/unite
application du droit des sols)
Sylvie BROYARD
Article 3 : La decision n° 36-2024-01-08-00003 du 8 janvier 2024 portant delegation de signature a certains agents de la DDT de I'lndreen matiere d'instruction des actes d'urbanisme, de fiscalite de I'urbanisme et de I'amenagement, est abrogee.
Article 4 : Monsieur Nicolas DELONCLE est charges de I'execution de la presente decision qui sera publiee au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Le directeurdepart^mental des territoires
RikVANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00003 - portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, 6 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00002
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 7 PREFET
DE L'lNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction
departementale des Territoires
ARRETE n° 36-2026-02-19-00002 du 19 fevrier 2026
portant subdelegation de signature aux agents de la
direction departementale des territoires
Le directeur departemental des territoires
VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs du prefet, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU I'arrete n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction departementale des territoires de I'lndre ;
VU I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9ao0t 2021 ;
VU I'arrete prefectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant delegation de signature a Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;
ARRETE
Article 1er - Subdelegation de signature est donnee a I'effet de signer au nom du directeur departemental des territoires de I'lndre, en cas d'absence ou d'empechement, les actes mentionnes a I'article 1er de I'arrete prefectoral n0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 a :
1.1 Monsieur Ie directeur departemental des territoires adjoint:
Monsieur Mathieu DOURTHE
1.2 Monsieur Ie charge du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexes
Monsieur Christophe BRISSON
Article 2 - Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant dans Ie cadre de leurs attributions normales ou a titre d'interimaire au sein de la direction departementale des territoires, et selon les modalites definies en annexe :
2.1 - Madame et messieurs les chefs de service & mesdames et monsieur les chefs de service
adjoints
Madame Charlotte JACQUET-MARTIN
Cheffe du service planification risques eau nature (SPREN),
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'animation territoriale et transition energetique (SATTE)
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 8 Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat et construction (SHC),
MadameEmilieMICHEL Adjointe au chef du SATR
Madame Emilie PLISSON-BOUGIO
Adjointe au chef du SATTE
Monsieur Josue PLOQUET
Adjoint au chef du SHC
Madame HeleneJOURDAIN
Adjointe a la cheffe du S PRE N
2.2 - Mesdames et messieurs les responsables d'unite et cadres intermediaires :
SHC:
Madame Sophie SALE
SHC / unite qualite de la construction
Monsieur Patrick MORVAN
Unite habitat et renouvellement urbain
SATTE:
Madame Sylvie BROYARD
SATTE / unite application du droit des sols
SPREN :
Madame AnaTs AUFRANC SPREN/unite nature
Monsieur Laurent BANCHEREAU
SPREN/unite eau
Monsieur Antoine BOURDILLON SPREN/ unite eau
SATR: Monsieur Etienne TISSIER
SATR/ unite agro-environnement - foret - chasse
Madame Christine GUENANT
SATR/ unite aides directes et controles
Article 3 - Lorsqu'un agent vise ci-dessus est charge de I'interim d'un autre agent il beneficie pour la duree de I'interim des delegations de signature consenties a ce dernier.
Article 4 - L'arrete n° 36-2025-12-10-00005 du 10 decembre 2025, portant subdelegation de signature aux agents de la direction departementale des territoires de I'lndre est abroge.
Article 5 - Cet arrete sera public au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie a chacun des fonctionnaires delegataires.
Le directeur departemental des territoires
RikVANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 9 ANNEX
Actes pouvant etre signes par les agents de la direction departementale des territoires nommement designes dans I'arrete de subdelegation de signature
AGENTS DE LA D.D.T.
FONCTIONS SERVICE/UNITE
ACTES POUVANT ETRE SIGNES SUIVANT LA
CODIFICATION
de I'arrete prefectoral
du 10 octobre 2024
Chefs de service
et leur adjoint
SATTE
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1,1c2.
2a1 (sauf transports exceptionnels de Seme
categoric), 2a2, 2a4, 2a5.
5a1 a 5a4 et 5b1, 7a1.
et ensemble des actes des chapitres VI
SPREN
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 1c3, 2a3,
2a4, 2a5 et ensemble des actes des chapitres III et
IX
10c1,10c2,10c3,10c4
SHC
SAT R
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1,1c2, 7a1
et ensemble des actes du chapitre IV
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), Id, 1c2, 5c1, 5c2,
7a1,
et ensemble des actes des chapitres VIII et Xl et
chapitre X a) et b)
Responsables
d'unite ou cadres
intermediaires
SPREN/RISQUES 2a3,2a4, 2a5
SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4,3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de peche), 10c3 (autorisation R412-1 transport
detention temporaire d'especes non domestiques)
SATTE/APPLICATION
DUDROITDESSOLS
1c1,1c2, 5a1 a 5a4 et 5b1
SHC/QUALITE
CONSTRUCTION
4b1, 4b2
7a1 - dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT
LOGEMENT
4a1
SATR/AGRO
ENVIRONNEMENT
FORETCHASSE
8a1 a 8a4 et 8a7 a 8a9
10a1 a10a3et10a7
10b1 a10b20
11a21
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00002 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 10 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00013
ARRETE du 19 février 2026
portant prorogation de l'arrêté n°
36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin
versant de la Creuse et de ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00013 - ARRETE du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 11 ARRETE n°36-2026-02-19-00013 du 19 février 2026
portant prorogation de l’arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin versant de la Creuse et de ses affluents
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ces articles L.181-1 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 déclarant d’intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021- 2026) du bassin versant de la Creuse et de ses affluents ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00013 - ARRETE du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 12 Vu la demande de prorogation à la déclaration d’intérêt général déposée le 09 février 2026 par le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Creuse, de l’Anglin et de la Claise (SMABCAC) ;
Vu le dossier d’instruction porté à la connaissance des services de l’État préalablement à la réalisation des aménagements ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation de l’arrêté est complet et ne prévoit pas de modification substantielle du programme d’action ;
Considérant l’ensemble des pièces, plans, calculs, études, notamment la décision de
l’Autorité environnementale de non soumission à la réalisation d’une étude d’impact,
annexées à cette demande ;
Considérant que l’intervention sur le lit mineur des cours d’eau concernés ne portera pas atteinte à son état écologique et vise à son amélioration ;
Considérant que cette opération vise l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau considérées, la restauration des milieux aquatiques et de leurs habitats piscicoles, la remise en circulation des sédiments et l’amélioration de la continuité écologique par une prise en compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques ;
Considérant qu’un bilan de ses actions sera fourni par le syndicat et que des mesures spécifiques supplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d’apprécier et d’améliorer l’efficacité et la pérennité des travaux ;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d’eau et/ou à proximité représentent une perturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée aux milieux aquatiques et un risque modéré de pollution ;
Considérant que l’arrêté initial du 12 janvier 2021 prévoyait un délai de 6 ans pour la réalisation des travaux ;
Considérant qu’il n’y a aucune modification sur la nature des travaux qui ont été validés par l’arrêté du 12 janvier 2021 pour la période 2021-2026 ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de proroger l’arrêté d’un an ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prorogation de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021, délivré au SMABCAC est prorogé jusqu’au 1er janvier 2028.
Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration du délai.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00013 - ARRETE du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 13 ARTICLE 2 : Consistance des travaux
La prorogation dont fait état l’article précédent a pour objectif la poursuite du programme de restauration déjà validé par l’arrêté sus-cité. Cette poursuite porte notamment, conformément au dossier déposé lors de la demande, sur les travaux initialement prévus dans le premier Contrat Territorial et qui n’ont pas pu être réalisé à ce jour. Aucune action supplémentaire n’a été ajoutée en complément du projet initial. La consistance des travaux prévus ne pourra pas être modifiée par la suite.
ARTICLE 3 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires de l’Indre, le président du SMABCAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au pétitionnaire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et affiché dans les mairies concernées durant un mois.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00013 - ARRETE du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 14 Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00013 - ARRETE du 19 février 2026 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 15 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00007
ARRÊTÉ du 19 février 2026
Portant sur l'amélioration de la continuité
écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Les
Prés », commune de Chezelles
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 16 ARRÊTÉ n°36-2026-02-19-00007 du 19 février 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Les Prés », commune de Chezelles
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 17 Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur VANDAELE, président du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre (SABI 36) ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif ou lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment en période de frai de la truite fario, espèce cible sur la Trégonce ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration de la continuité écologique :
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole ;
Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines, pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 18 Considérant les caractéristiques physiques et topographiques de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit « Les Prés » et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé au lieu-dit « Les Prés », commune de Chézelles, faisant obstacle à la continuité écologique du bras principal de la Trégonce, par sa position située en travers du cours d’eau.
Article 2 : Mesures de gestion
En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé, dans sa position maximale la plus basse, afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure qui vise à améliorer la montaison du poisson ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Article 3 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; -faciliter la reproduction de la truite fario et des espèces accompagnatrices (Chabot, Lamproie de Planer, vairon…) ;
- limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du barrage en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue.
Article 4 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Article 5 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Article 6 : Continuité écologique
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 19 Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison en toute circonstance hydrologique et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 7 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique du clapet et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 9 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais si besoin, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Les agents en charge de la police de l’eau pourront à tout moment venir sur place vérifier que
la mesure est respectée.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 20 Article 10 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Article 11 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de
l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Chezelles pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Chezelles.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 21 Article 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00007 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 22 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00010
ARRÊTÉ du 19 février 2026
Portant sur l'amélioration de la continuité
écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « La
Soinerie », commune de Vineuil
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00010 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 23 ARRÊTÉ n°36-2026-02-19-00010 du 19 février 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « La Soinerie », commune de Vineuil
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00010 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 24 Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur VANDAELE, président du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre (SABI 36) ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif ou lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment en période de frai de la truite fario, espèce cible sur la Trégonce ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration de la continuité écologique :
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole ;
Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines et pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00010 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 25 Considérant les caractéristiques physiques et topographiques de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit « La Soinerie » et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé au lieu-dit la « La Soinerie », commune de Vineuil, faisant obstacle à la continuité écologique du bras principal de la Trégonce, par sa position située en travers du cours d’eau.
Article 2 : Mesures de gestion
En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé, dans sa position maximale la plus basse, afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure qui vise à améliorer la montaison du poisson ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Article 3 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; -faciliter la reproduction de la truite fario et des espèces accompagnatrices (Chabot, Lamproie de Planer, vairon…) ;
- limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du barrage en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue.
Article 4 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Article 5 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00010 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 26 Article 6 : Continuité écologique
Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison en toute circonstance hydrologique et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 7 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique du clapet et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 9 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais si besoin, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Les agents en charge de la police de l’eau pourront à tout moment venir sur place vérifier que
la mesure est respectée.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00010 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 27 Article 10 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Article 11 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de
l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Vineuil pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Vineuil.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00010 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 28 Article 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00010 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 29 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00008
ARRÊTÉ du 19 février 2026
Portant sur l'amélioration de la continuité
écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Le
château de la rivière », commune de Vineuil
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 30 ARRÊTÉ n° 36-2026-02-19-00008 du 19 février 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Le château de la rivière », commune de Vineuil
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 31 Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur VANDAELE, président du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre (SABI 36) ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif ou lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment en période de frai de la truite fario, espèce cible sur la Trégonce ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration de la continuité écologique :
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole ;
Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines, pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 32 Considérant les caractéristiques physiques et topographiques de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit « Le château de la rivière » et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé au lieu-dit « Le château de la rivière », commune de Vineuil, faisant obstacle à la continuité écologique du bras principal de la Trégonce, par sa position située en travers du cours d’eau.
Article 2 : Mesures de gestion
En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé, dans sa position maximale la plus basse, afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure qui vise à améliorer la montaison du poisson ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Article 3 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; -faciliter la reproduction de la truite fario et des espèces accompagnatrices (Chabot, Lamproie de Planer, vairon…) ;
- limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du barrage en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue.
Article 4 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Article 5 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 33 Article 6 : Continuité écologique
Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison en toute circonstance hydrologique et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 7 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique du clapet et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 9 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais si besoin, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Les agents en charge de la police de l’eau pourront à tout moment venir sur place vérifier que
la mesure est respectée.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 34 Article 10 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Article 11 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de
l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Vineuil pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Vineuil.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 35 Article 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00008 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 36 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00006
ARRÊTÉ du 19 février 2026
Portant sur l'amélioration de la continuité
écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Le
Plisson », commune de Villedieu-sur-Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 37 ARRÊTÉ n°36-2026-02-19-00006 du 19 février 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Le Plisson », commune de Villedieu-sur-Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 38 Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur VANDAELE, président du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre (SABI 36) ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif ou lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment en période de frai de la truite fario, espèce cible sur la Trégonce ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration de la continuité écologique ;
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole
Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines, pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Considérant les caractéristiques physiques et topographiques de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit « Le Plisson » et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 39 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé au lieu-dit « Le Plisson », commune de Villedieu-sur-Indre, faisant obstacle à la continuité écologique du bras principal de la Trégonce, par sa position située en travers du cours d’eau.
Article 2 : Mesures de gestion
En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé, dans sa position maximale la plus basse, afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure qui vise à améliorer la montaison du poisson ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Article 3 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; -faciliter la reproduction de la truite fario et des espèces accompagnatrices (Chabot, Lamproie de Planer, vairon…) ;
- limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du barrage en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue.
Article 4 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Article 5 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Article 6 : Continuité écologique
Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 40 En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison en toute circonstance hydrologique et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 7 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique du clapet et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 9 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais si besoin, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Les agents en charge de la police de l’eau pourront à tout moment venir sur place vérifier que
la mesure est respectée.
Article 10 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 41 Article 11 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de
l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villedieu-sur-Indre pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Villedieu-sur-Indre.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Article 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00006 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 42 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00009
ARRÊTÉ du 19 février 2026
Portant sur l'amélioration de la continuité
écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Les
Tanneries de Chaussefoux », commune de
Villegongis
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00009 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 43 ARRÊTÉ n°36-2026-02-19-00009 du 19 février 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « Les Tanneries de Chaussefoux », commune de Villegongis
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00009 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 44 Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur VANDAELE, président du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre (SABI 36) ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif ou lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment en période de frai de la truite fario, espèce cible sur la Trégonce ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration de la continuité écologique :
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole ;
Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines, pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Considérant les caractéristiques physiques et topographiques de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit « Les Tanneries de Chaussefoux » et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00009 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 45 Considérant que la station débitmétrique la plus représentative du bassin versant de la Trégonce est située sur la commune de Vineuil ;
Considérant que les conditions hydrauliques de cette station peuvent être considérées comme représentatives de celles subies par le bassin versant de la Trégonce, affluent de l’Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé au lieu-dit « Les Tanneries de Chaussefoux », commune de Villegongis, faisant obstacle à la continuité écologique du bras principal de la Trégonce, par sa position située en travers du cours d’eau.
Article 2 : Mesures de gestion
En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé, dans sa position maximale la plus basse, afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure qui vise à améliorer la montaison du poisson ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Article 3 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; -faciliter la reproduction de la truite fario et des espèces accompagnatrices (Chabot, Lamproie de Planer, vairon…) ;
- limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du barrage en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue.
Article 4 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Article 5 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00009 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 46 Article 6 : Continuité écologique
Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison en toute circonstance hydrologique et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 7 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique du clapet et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 9 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais si besoin, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Les agents en charge de la police de l’eau pourront à tout moment venir sur place vérifier que
la mesure est respectée.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00009 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 47 Article 10 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Article 11 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de
l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villegongis pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Villegongis.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00009 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 48 Article 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00009 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 49 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00005
ARRÊTÉ du 19 février 2026
Portant sur l'amélioration de la continuité
écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « La
Beauce », commune de Villedieu-sur-Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 50 ARRÊTÉ n°36-2026-02-19-00005 du 19 février 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
de la rivière « La Trégonce »,
sur le clapet basculant situé au lieu-dit « La Beauce », commune de Villedieu-sur-Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 51 Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur VANDAELE, président du syndicat d’aménagement du bassin de l’Indre (SABI 36) ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif ou lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment en période de frai de la truite fario, espèce cible sur la Trégonce ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration de la continuité écologique :
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole ;
Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines, pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 52 Considérant les caractéristiques physiques et topographiques de l’ouvrage hydraulique situé au lieu-dit « La Beauce » et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé au lieu-dit « La Beauce », commune de Villedieu-sur-Indre, faisant obstacle à la continuité écologique du bras principal de la Trégonce, par sa position située en travers du cours d’eau.
Article 2 : Mesures de gestion
En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé, dans sa position maximale la plus basse, afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure qui vise à améliorer la montaison du poisson ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Article 3 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; -faciliter la reproduction de la truite fario et des espèces accompagnatrices (Chabot, Lamproie de Planer, vairon…) ;
- limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du barrage en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue.
Article 4 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Article 5 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Article 6 : Continuité écologique
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 53 Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison en toute circonstance hydrologique et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 7 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique du clapet et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 9 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais si besoin, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du
présent règlement.
Les agents en charge de la police de l’eau pourront à tout moment venir sur place vérifier que
la mesure est respectée.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 54 Article 10 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Article 11 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 12 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de
l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villedieu-sur-Indre pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Villedieu-sur-Indre.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 55 Article 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00005 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 56 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00011
ARRÊTÉ du 19 février 2026
Portant sur l'amélioration de la continuité
écologique,
et sur le maintien du débit réservé de la rivière
« La Trégonce »,
correspondant au dixième du module (débit
moyen interannuel),
au moulin de Chezelles, commune de Chezelles
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 57 ARRÊTÉ n°36-2026-02-19-00011 du 19 février 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
et sur le maintien du débit réservé de la rivière « La Trégonce », correspondant au dixième du module (débit moyen interannuel), au moulin de Chezelles, commune de Chezelles
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 58 Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu les états récapitulatifs des usines existantes à la date du 31 déc 1920 (archives départementales) ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur et Madame Mark et Susan SMITH, propriétaires du moulin du Chezelles et M YVON, maire de Chezelles et gestionnaire du clapet basculant situé au lieu-dit «Pelvessier» ;
Considérant l’obligation faite à chaque propriétaire d’ouvrage d’art placé en travers d’un cours d’eau naturel et faisant obstacle à la continuité écologique d’assurer le débit réservé dont la valeur plancher est fixé au dixième du module ou débit moyen interannuel, en l’absence d’étude du débit minimum biologique ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif, lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment au débit d’étiage liés à la période estivale sèche ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration d’un débit réservé à la rivière :
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 59 Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines, pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Considérant les caractéristiques physiques et topographiques des ouvrages hydrauliques associés au complexe du moulin de Chézelles et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant que la station débitmétrique la plus représentative du bassin versant de la Trégonce est située sur la commune de Vineuil ;
Considérant que les conditions hydrauliques de cette station peuvent être considérées comme représentatives de celles subies par le bassin versant de la Trégonce, affluent de l’Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé en amont du moulin et considéré comme le seuil principal de répartition des débits entre le bief d’amenée de l’eau au moulin de Chezelles, haut perché, et la rivière naturelle de la Trégonce, situé dans son point bas gravitaire.
Article 2 : Choix de la station hydrométrique de référence
La station la plus représentative des variations de débit observé sur la Trégonce est celle de Vineuil (K7217510) qui est actuellement la plus proche du seuil principal de répartition.
Article 3 : Détermination du module de la Trégonce
Le module ou débit moyen interannuel de la Trégonce a été estimé, sur la base des relevés réalisés en continu au niveau de cette station à 0,148 m³/s.
Le module au droit du moulin qui est situé en aval de la station est donc plus important du fait de l’augmentation de la superficie du bassin versant.
Le Débit Réservé ou DR, égal à minima au dixième du module, est fixé à 0,0148 m³/s, soit 15 l/s. Cette valeur étant proche de la valeur du Débit de Crise Renforcé ou DCR, celui-ci servira de référence pour assurer les manipulations de clapet.
Article 4 : Mesures de gestion
Régime général, respect du débit réservé:
Le DR doit être respecté toute l’année et quelles que soient les conditions hydrologiques.
1) En période d’étiage dite de « restriction de prélèvement en eau », il convient de se référer à l’arrêté préfectoral des mesures de restriction des prélèvements et des usages en eau, publié chaque semaine sur le site de la préfecture à l’emplacement au lien suivant : https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction/Vigilance-secheresse-dans-l-Indre
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 60 Dès que le seuil de Crise (DCR) est atteint pour la station de Vineuil (K7217510), le seuil de répartition principal du moulin de Chezelles devra être totalement abaissé à son maximum.
Cet ouvrage d’art devra rester dans cette position en permanence. Il ne pourra être relevé que lorsque le débit enregistré à la station de Vineuil (K7217510), sera repassé au-dessus du seuil de DCR, durant 3 jours consécutifs, ou au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.
Une tolérance de 2 jours, avant contrôle, pourra être accordée en tenant compte du temps de réalisation de l’opération.
Aucune manipulation du clapet à la remontée ne devra être opérée à partir du moment où le débit enregistré à la station ne sera pas repassé au dessus du DCR durant 3 jours consécutifs.
2) Hors période d’étiage , il convient de laisser passer préférentiellement le débit venant de l’amont du seuil vers la rivière en aval, par surverse au niveau du seuil qui devra dépasser en tout temps le DR fixé à 0,0148 m³/s, soit 14,8 l/s.
Pour rappel, les états statistiques du 31 décembre 1920 font état d’un débit dérivé autorisé de 0,27 m³/s pour le moulin de Chezelles, confirmé dans le courrier de la DDT 36 daté du 13 août 2021.
Le clapet basculant doit donc être abaissé de manière à laisser passer uniquement ce débit dérivé autorisé du côté du bief d’amenée, longeant la route départementale 7.
3) En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé à sa position maximale afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure vise à améliorer la montaison du poisson. Elle ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Les données concernant les débits sont consultables sur le site Hydroportail selon le lien suivant :
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/K721751001/synthese et sur le site Vigicrue :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 5 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- respecter le débit réservé pour la Trégonce, au niveau du seuil principal de répartition ; - permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; - limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du seuil en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue.
Article 6 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 61 Article 7 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Article 8 : Continuité écologique
Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 9 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique des pelles du moulin et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 62 Article 11 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 12 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Article 13 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 14 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de
l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 63 Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Chezelles pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Chezelles.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00011 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 64 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-19-00012
ARRÊTÉ du 19 février 2026
Portant sur l'amélioration de la continuité
écologique,
et sur le maintien du débit réservé de la rivière
« La Trégonce »,
correspondant au dixième du module (débit
moyen interannuel),
au moulin du Bourg de Villegongis, commune de
Villegongis
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 65 ARRÊTÉ n° 36-2026-02-19-00012 du 19 février 2026
Portant sur l’amélioration de la continuité écologique,
et sur le maintien du débit réservé de la rivière « La Trégonce », correspondant au dixième du module (débit moyen interannuel), au moulin du Bourg de Villegongis, commune de Villegongis
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique des masses d’eau ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-1 à R.214-31, R.214-18-1 ;
Vu l’article L.211-1 du Code de l’environnement rappelant l’ensemble des conditions respectant une gestion équilibrée de la ressource en eau et notamment ces alinéas I.1, I.7 et II.1 portant sur l’obligation d’assurer la préservation des écosystèmes aquatiques, des cycles biologiques, la conservation du libre écoulement des eaux d’un cours d’eau et la restauration des continuités écologiques pour l’ensemble des bassins versants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R.432-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L.214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des
Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 66 Vu l’arrêté préfectoral n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L.432-3 du Code de l’Environnement ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l’Indre, définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu les états récapitulatifs des usines existantes à la date du 31 déc 1920 (archives départementales) ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur et Madame Etienne et Genevieve PAVIOT, 1 rue du Moulin, Villegongis, propriétaires du moulin du Bourg de Villegongis et à M Sevault, maire de Villegongis et gestionnaire du clapet basculant situé au lieu-dit «Le Cornet» ;
Considérant l’obligation faite à chaque propriétaire d’ouvrage d’art placé en travers d’un cours d’eau naturel et faisant obstacle à la continuité écologique d’assurer le débit réservé dont la valeur plancher est fixé au dixième du module ou débit moyen interannuel, en l’absence d’étude du débit minimum biologique ;
Considérant qu’il convient d’accorder une attention toute particulière aux ouvrages hydrauliques ne présentant plus d’usage avéré, qu’il soit récréatif, lucratif mais présentant des enjeux patrimoniaux sur le plan écologique ;
Considérant qu’il convient de prendre toute disposition de nature à améliorer l’existant, afin de tendre vers l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques ;
Considérant qu’il convient de rappeler l’intérêt de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, le transfert sédimentaire ainsi qu’améliorer les déplacements de la faune piscicole aussi bien à la montaison qu’à la dévalaison ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte les richesses spécifiques de chaque cours d’eau en ciblant selon le type de biocénose associée et la distance à la source, les espèces caractéristiques de la faune piscicole, dans un souci de cohérence ;
Considérant qu’il convient d’adapter la gestion des vannages ou clapets basculants aux conditions hydrologiques, notamment au débit d’étiage liés à la période estivale sèche ;
Considérant qu’aucun aménagement ou dispositif n’a été installé pour assurer la restauration d’un débit réservé à la rivière :
Considérant que la mesure envisagée constitue une première étape d'amélioration de la continuité écologique, sans pour autant constituer une solution suffisante pour assurer pleinement la montaison des poissons, et donc la continuité piscicole ;
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 67 Considérant que la Trégonce, cours d’eau classé en première catégorie piscicole est un affluent de l'Indre, rivière classée en liste 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du Code de l’environnement pour les espèces migratrices amphihalines et pour les espèces holobiotiques (Truite fario, Lamproie de planer, Chabot...) et l’Anguille européenne ;
Considérant les caractéristiques physiques et topographiques des ouvrages hydrauliques associés au complexe du moulin du bourg de Villegongis et le fait qu’il est placé transversalement sur le cours d’eau et constitue un obstacle à la continuité écologique ;
Considérant que la station débitmétrique la plus représentative du bassin versant de la Trégonce est située sur la commune de Vineuil ;
Considérant que les conditions hydrauliques de cette station peuvent être considérées comme représentatives de celles subies par le bassin versant de la Trégonce, affluent de l’Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : Configuration des ouvrages
Le présent arrêté concerne uniquement la gestion du clapet basculant situé en amont du moulin et considéré comme le seuil principal de répartition des débits entre le bief d’amenée de l’eau au moulin du Bourg, haut perché, et la rivière naturelle de la Trégonce, situé dans son point bas gravitaire.
Article 2 : Choix de la station hydrométrique de référence
La station la plus représentative des variations de débit observé sur la Trégonce est celle de Vineuil (K7217510) qui est actuellement la plus proche du seuil principal de répartition.
Article 3 : Détermination du module de la Trégonce
Le module ou débit moyen interannuel de la Trégonce a été estimé, sur la base des relevés réalisés en continu au niveau de cette station à 0,148 m³/s.
Le module au droit du moulin qui est situé en aval de la station est donc plus important du fait de l’augmentation de la superficie du bassin versant.
Le Débit Réservé ou DR, égal à minima au dixième du module, est fixé à 0,0148 m³/s, soit 15 l/s. Cette valeur étant proche de la valeur du Débit de Crise Renforcé ou DCR, celui-ci servira de référence pour assurer les manipulations de clapet.
Article 4 : Mesures de gestion
Régime général, respect du débit réservé:
Le DR doit être respecté toute l’année et quelles que soient les conditions hydrologiques.
1) En période d’étiage dite de « restriction de prélèvement en eau », il convient de se référer à l’arrêté préfectoral des mesures de restriction des prélèvements et des usages en eau, publié chaque semaine sur le site de la préfecture à l’emplacement au lien suivant : https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction/Vigilance-secheresse-dans-l-Indre
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 68 Dès que le seuil de crise (DCR) est atteint pour la station de Vineuil (K7217510), le seuil de répartition principal du moulin des Tanneries devra être totalement abaissé à son maximum.
Cet ouvrage d’art devra rester dans cette position en permanence. Il ne pourra être relevé que lorsque le débit enregistré à la station de Vineuil (K7217510), sera repassé au-dessus du seuil de DCR, durant 3 jours consécutifs, ou au plus tard le 31 octobre de l’année en cours.
Une tolérance de 2 jours, avant contrôle, pourra être accordée en tenant compte du temps de réalisation de l’opération.
Aucune manipulation du clapet à la remontée ne devra être opérée à partir du moment où le débit enregistré à la station ne sera pas repassé au dessus du DCR durant 3 jours consécutifs.
2) Hors période d’étiage , il convient de laisser passer préférentiellement le débit venant de l’amont du seuil vers la rivière en aval, par surverse au niveau du seuil qui devra dépasser en tout temps le DR fixé à 0,0148 m³/s, soit 14,8 l/s.
Pour rappel, les états statistiques du 31 décembre 1920 font état d’un débit dérivé autorisé de 0,27 m³/s pour le moulin du Bourg, confirmé dans le courrier de la DDT 36 daté du 13 août 2021.
Le clapet basculant doit donc être abaissé de manière à laisser passer uniquement ce débit dérivé autorisé du côté du bief d’amenée, longeant la route départementale 7.
3) En période de frai de la truite fario, soit du 1er décembre au 31 mars, le clapet devra être totalement abaissé à sa position maximale afin de faciliter au mieux la remontée des adultes vers l’amont.
Cette mesure vise à améliorer la montaison du poisson. Elle ne saurait en elle-même s’avérer être une solution optimale suffisante pour restaurer la continuité écologique.
Les données concernant les débits sont consultables sur le site Hydroportail selon le lien suivant :
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/K721751001/synthese et sur le site Vigicrue :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 5 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
- respecter le débit réservé pour la Trégonce, au niveau du seuil principal de répartition ; - permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; - faciliter la migration des espèces holobiotiques de poissons de la Trégonce ; - limiter le risque d’ennoiement des parcelles situées en amont du seuil en période de hautes eaux ;
- assurer la sécurité et la salubrité publique en limitant l’envasement de l’ancienne retenue.
Article 6 : Modifications ultérieures et retours d’expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d’améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire ou les écoulements susceptibles d’améliorer la vie biologique du cours d’eau.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 69 Article 7 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement par arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants, le mode de distribution et de partage des eaux relevant de son règlement d’eau, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l’installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions générales en période de sécheresse.
Article 8 : Continuité écologique
Au titre de l’article L.211-1 du Code de l’environnement, il revient au propriétaire d’assurer la mise en place d’aménagements visant à restaurer la continuité écologique ainsi que leur entretien.
Ces aménagements devront respecter des prescriptions spécifiques de conception en matière de restauration de continuité écologique, après avoir fait l’objet d’une étude diagnostique et avoir obtenu une autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement.
En l’état actuel, l’ouvrage principal de répartition s’avère ne pas être franchissable à la montaison et ne pas présenter de dispositifs de franchissement piscicole.
Article 9 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident – Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet de tout incident ou accident affectant le système hydraulique des pelles du moulin et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l’intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 70 Article 11 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux,
accès aux ouvrages. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à
ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent
règlement.
Article 12 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L.216-1 du Code de l’Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites et la suspension de l’autorisation.
Article 13 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du Code de l’environnement, au tribunal administratif de Limoges :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du Code de l’environnement.
Article 14 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément à l’article R.181-44 du Code de
l’Environnement :
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 71 Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Villegongis pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs. Un procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie de Villegongis.
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
Signé Rik VANDERERVEN
Cité administrative - Boulevard George Sand – CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-19-00012 - ARRÊTÉ du 19 février 2026 Portant sur l'amélioration de la continuité écologique, 72 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-20-00002
ARRÊTÉ du 20 février 2026
portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation des captages de
Villegourdin et du champ captant du Gour sur la
commune de LEVROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur 73 ARRÊTÉ n° 36-2026-02-20-00002 du 20 février 2026
portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur la commune de LEVROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment son article 7.3 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-5 ainsi que R. 1321-31 à 1321-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l’Indre ;
VU l’instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l’identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour à LEVROUX comme captages prioritaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et déclaration d’utilité publique relative aux périmètres de protection des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour ;
1 / 4
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur 74 Vu l’étude délimitation de l’Aire d’Alimentation des captages des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour réalisée par le bureau d’études Calligée validée en 2024, ainsi que l’étude du diagnostic des pressions, réalisée par le bureau d’étude Alliance Environnement en 2025;
Vu la proposition de délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour soumise au comité de pilotage du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l’Indre en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Cher aval au terme des deux mois de consultation ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 13 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 24 novembre 2025 au 24 janvier 2026 ;
Considérant les résultats du suivi des teneurs en nitrates dans les captages de Villegourdin et du champ captant du Gour ;
Considérant la délimitation de l’aire d’alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur la commune de LEVROUX correspondant aux limites hydrologiques, réalisée par le bureau d’études Calligée en 2024 ;
Considérant que l’eau des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur la commune de LEVROUX exploités par le SIAEP de Levroux, a un taux de nitrates qui dépasse la limite de qualité de 50 mg/l ;
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de cette ressource considérée comme stratégique pour l’alimentation en eau potable de la population de Levroux ;
Considérant que l’étude de l’aire d’alimentation du captage ainsi que le diagnostic des pressions ont permis de définir le périmètre d’alimentation préférentielle de la nappe, donc sensible à la pollution aux nitrates sur lequel il est nécessaire d’instaurer une zone de protection ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède, il convient de définir la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur la commune de LEVROUX afin d’y établir un programme d’actions dans le but de reconquérir la qualité de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage d’eau potable des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur la commune de LEVROUX.
La zone de protection de l’aire d’alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe 1. Ce territoire correspond à l’aire d’alimentation des captages des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur la commune de LEVROUX.
Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l’eau par les nitrates seront menées dans le cadre d’un programme d’actions.
2 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur 75 Article 2 : Publication et information des tiers
En vue de l’information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de Levroux. Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de l’Indre.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations de l’Indre, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Maire de la commune de Levroux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur 76 Annexe 1
4 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00002 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages de Villegourdin et du champ captant du Gour sur 77 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-20-00004
ARRÊTÉ du 20 février 2026
portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage de La
Grosse Planche sur les communes de
BUZANCAIS, SAINT LACTENCIN, CHEZELLES,
FRANCILLON, VILLEDIEU-SUR-INDRE,
VILLEGONGIS et ARGY
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de La Grosse Planche sur les communes 78 ARRÊTÉ n° 36-2026-02-20-00004 du 20 février 2026
portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche sur les communes de BUZANCAIS, SAINT LACTENCIN, CHEZELLES, FRANCILLON, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGONGIS et ARGY
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment son article 7.3 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-5 ainsi que R. 1321-31 à 1321-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l’identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage de La Grosse Planche à Saint-Lactencin comme captage prioritaire ;
1 / 4
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de La Grosse Planche sur les communes 79 Vu l’arrêté préfectoral n° 2011308-0035 du 4 novembre 2011 d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et déclaration d’utilité publique relative aux périmètres de protection du captage de la Grosse Planche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-10-00005 du 10 mars 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée dans les unités de distribution « Buzançais est » et « Buzançais ouest » ;
Vu l’étude de délimitation de l’Aire d’Alimentation du captage de la Grosse Planche par le bureau d’études COMIREM SCOP, ainsi que la mise à jour de l’étude du diagnostic des pressions, réalisée par le bureau d’étude Alliance Environnement en 2025 ;
Vu la proposition de délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de la Grosse Planche soumise au comité de pilotage du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l’Indre en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Cher aval au terme des deux mois de consultation ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 13 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 24 novembre 2025 au 24 janvier 2026 ;
Considérant les résultats du suivi des teneurs en nitrates dans le captage de la Grosse Planche à Saint-Lactencin ;
Considérant la délimitation de l’aire d’alimentation du captage de la Grosse Planche correspondant aux limites hydrologiques, réalisée par le bureau d’études Comirem Scop en 2011 ;
Considérant que l’eau du captage de la Grosse Planche, exploité par la commune de Buzançais, a un taux de nitrates qui dépasse régulièrement la limite de qualité de 50 mg/l ;
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de cette ressource considérée comme stratégique pour l’alimentation en eau potable de la population de Buzançais ;
Considérant que l’étude de l’aire d’alimentation du captage ainsi que le diagnostic des pressions ont permis de définir le périmètre d’alimentation préférentielle de la nappe, donc sensible à la pollution aux nitrates sur lequel il est nécessaire d’instaurer une zone de protection ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède, il convient de définir la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de la Grosse Planche afin d’y établir un programme d’actions dans le but de reconquérir la qualité de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L’arrêté 2013-143-0003 du 23 mai 2013 délimitant la zone de protection de l’alimentation du captage de la Grosse Planche sur les communes de Buzançais et Saint-Lactencin est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
2 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de La Grosse Planche sur les communes 80 Article 2 : Délimitation de la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage d’eau potable de la Grosse Planche sur les communes de Buzançais, Saint-Lactencin, Chézelles, Francillon, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, et Argy
La zone de protection de l’aire d’alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe 1. Ce territoire correspond à l’aire d’alimentation du captage de la Grosse Planche.
Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l’eau par les nitrates seront menées dans le cadre d’un programme d’actions.
Article 3 : Publication et information des tiers
En vue de l’information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de Buzançais, Saint-Lactencin, Chézelles, Francillon, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, et Argy. Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de l’Indre.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations de l’Indre, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, les maires des communes de Buzançais, Saint-Lactencin, Chézelles, Francillon, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, et Argy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de La Grosse Planche sur les communes 81 Annexe1
4 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00004 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage de La Grosse Planche sur les communes 82 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-20-00001
ARRÊTÉ du 20 février 2026
portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation du captage des Carreaux sur
les communes de ARDENTES et
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Carreaux sur les communes de ARDENTES et 83 ARRÊTÉ n° 36-2026-02-20-00001 du 20 février 2026
portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage des Carreaux sur les communes de ARDENTES et SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment son article 7.3 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.114-1 à L.114-3, R.114-1 à R.114-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-5 ainsi que R. 1321-31 à 1321-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l’identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage des Carreaux à Ardentes comme captage prioritaire ;
Vu l’absence d’arrêté préfectoral d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et déclaration d’utilité publique relative aux périmètres de protection du captage des Carreaux ;
1 / 4
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Carreaux sur les communes de ARDENTES et 84 Vu l’étude de délimitation de l’Aire d’Alimentation du captage des Carreaux, réalisée par le bureau d’études Calligée, et validée en 2024, ainsi que l’étude du diagnostic des pressions, réalisée par le bureau d’étude Alliance Environnement en 2025 ;
Vu la proposition de délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage des Carreaux soumise au comité de pilotage du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l’Indre en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Cher amont au terme des deux mois de consultation ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 13 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 24/11/2025 au 24/01/2026 ;
Considérant les résultats du suivi des teneurs en nitrates dans le captage des Carreaux à Ardentes ;
Considérant la délimitation de l’aire d’alimentation du captage des Carreaux correspondant aux limites hydrologiques, réalisée par le bureau d’études Calligée en 2024 ;
Considérant que l’eau du captage des Carreaux exploité par la Communauté d’Agglomération de Châteauroux Métropole, a un taux de nitrates qui dépasse régulièrement la limite de qualité de 50 mg/l ;
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de cette ressource considérée comme stratégique pour l’alimentation en eau potable de la population d’Ardentes et Etrechet ;
Considérant que l’étude de l’aire d’alimentation du captage ainsi que le diagnostic des pressions ont permis de définir le périmètre d’alimentation préférentielle de la nappe, donc sensible à la pollution aux nitrates sur lequel il est nécessaire d’instaurer une zone de protection ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède, il convient de définir la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage des Carreaux afin d’y établir un programme d’actions dans le but de reconquérir la qualité de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage d’eau potable des Carreaux sur les communes d’Ardentes et Sassierges-Saint-Germain
La zone de protection de l’aire d’alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe 1. Ce territoire correspond à l’aire d’alimentation du captage des Carreaux.
Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l’eau par les nitrates seront menées dans le cadre d’un programme d’actions.
2 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Carreaux sur les communes de ARDENTES et 85 Article 2 : Publication et information des tiers
En vue de l’information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies d’Ardentes et Sassierges-Saint-Germain. Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de l’Indre.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations de l’Indre, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, les Maires des communes d’Ardentes et Sassierges-Saint-Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Carreaux sur les communes de ARDENTES et 86 Annexe1
4 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00001 - ARRÊTÉ du 20 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage des Carreaux sur les communes de ARDENTES et 87 Direction Départementale des Territoires
36-2026-02-20-00003
ARRÊTÉ du 26 février 2026
portant délimitation de la zone de protection de
l'aire d'alimentation des captages du Montet et
de Chambon sur les communes de DÉOLS,
CHÂTEAUROUX, DIORS, ARDENTES, COINGS,
NEUVY-PAILLOUX, MÂRON, MONTIERCHAUME,
LE POINCONNET et ETRECHET
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ du 26 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages du Montet et de Chambon sur les communes de 88 ARRÊTÉ n° 36-2026-02-20-00003 du 26 février 2026
portant délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages du Montet et de Chambon sur les communes de DÉOLS, CHÂTEAUROUX, DIORS, ARDENTES, COINGS, NEUVY-PAILLOUX, MÂRON, MONTIERCHAUME, LE POINCONNET et ETRECHET
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et notamment son article 7.3 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-1 à R. 1321-5 ainsi que R. 1321-31 à 1321-33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes de l’État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l’instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l’identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne des captages du Montet et de Chambon à Déols comme captage prioritaire ;
1 / 4
Direction Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ du 26 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages du Montet et de Chambon sur les communes de 89 Vu l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 d’autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et déclaration d’utilité publique relative aux périmètres de protection des captages du Montet et de Chambon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée dans les unités de distribution «Déols Martinerie », « ZI Malterie » et « ZI Martinerie » ;
Vu l’étude de délimitation de l’Aire d’Alimentation des captages du Montet et de Chambon, réalisée par le bureau d’études Calligée validé en 2024, ainsi que l’étude du diagnostic des pressions, réalisée par le bureau d’étude Alliance Environnement en 2025 ;
Vu la proposition de délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages du Montet et du Chambon soumise au comité de pilotage du 10 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l’Indre en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l’absence d’avis de la commission locale de l’eau du SAGE Cher amont au terme des deux mois de consultation ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 13 novembre 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 24 novembre 2025 au 24 janvier 2026 ;
Considérant les résultats du suivi des teneurs en nitrates dans les captages du Montet et de Chambon ;
Considérant la délimitation de l’aire d’alimentation des captages du Montet et de Chambon correspondant aux limites hydrologiques, réalisée par le bureau d’études Calligée en 2024 ;
Considérant que l’eau des captages du Montet et de Chambon exploités par la Communauté d’Agglomération de Châteauroux Métropole, a un taux de nitrates qui dépasse régulièrement la limite de qualité de 50 mg/l ;
Considérant la nécessité d’améliorer la qualité de cette ressource considérée comme stratégique pour l’alimentation en eau potable de la population de Châteauroux ;
Considérant que l’étude de l’aire d’alimentation des captages ainsi que le diagnostic des pressions ont permis de définir le périmètre d’alimentation préférentielle de la nappe, donc sensible à la pollution aux nitrates sur lequel il est nécessaire d’instaurer une zone de protection ;
Considérant qu’au regard de ce qui précède, il convient de définir la zone de protection de l’aire d’alimentation des captages du Montet et de Chambon afin d’y établir un programme d’actions dans le but de reconquérir la qualité de l’eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Délimitation de la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage d’eau potable des captages du Montet et de Chambon sur les communes de Châteauroux, Déols, Diors, Ardentes, Coings, Neuvy-Pailloux, Mâron, Montierchaume, Le Poinçonnet et Etrechet.
2 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ du 26 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages du Montet et de Chambon sur les communes de 90 La zone de protection de l’aire d’alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe 1. Ce territoire correspond à l’aire d’alimentation des captages du Montet et de Chambon.
Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l’eau par les nitrates seront menées dans le cadre d’un programme d’actions.
Article 2 : Publication et information des tiers
En vue de l’information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de Châteauroux, Déols, Diors, Ardentes, Coings, Neuvy-Pailloux, Mâron, Montierchaume, Le Poinçonnet et Etrechet. Il sera publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture de l’Indre.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection des populations de l’Indre, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, les Maires des communes de Châteauroux, Déols, Diors, Ardentes, Coings, Neuvy-Pailloux, Mâron, Montierchaume, Le Poinçonnet et Etrechet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l’Indre
Signé Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
3 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ du 26 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages du Montet et de Chambon sur les communes de 91 Annexe1
4 / 4
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-02-20-00003 - ARRÊTÉ du 26 février 2026 portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages du Montet et de Chambon sur les communes de 92