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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 050 recueil des actes administratifs du 26 février 2019
Document publié le Mardi 26 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 050 recueil des actes administratifs du 26 février 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-050
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2019 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-25-005 - Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de
terrain situées sur le territoire de la commune de BERRE L’ETANG, au bénéfice de la
société GEOSEL-MANOSQUE en vue de la réalisation d’un diagnostic archéologique
dans le cadre du projet de modification du tracé des canalisations GSM1 et GSM 2 sur les
communes de Berre-l'Étang et Rognac, (3 pages) Page 4
Agence régionale de santé
13-2019-02-25-003 - Décision tarifaire n°2019/0001 portant fixation de la dotation globale
de financement pour l’année 2019 du Centre de ressources autisme de l'APHM (3 pages) Page 8
Direction des territoires et de la mer
13-2019-02-25-004 - Arrêté portant délivrance de l’agrément de la Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au 16/42 rue Bernard du Bois à Marseille
(13001) (5 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-21-009 - Arrêté de DUP au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA,
les travaux d'aménagement nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone
d'aménagement concerté "Cap Horizon" sur le territoire de la commune de Vitrolles (4
pages) Page 18
13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune
d'Arles (7 pages) Page 23
13-2019-02-25-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-18-2013 du 25 février 2019 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 31
13-2019-02-25-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» exploité sous l’enseigne commerciale «
NOUR EL ISLAM » sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 25 février
2019 (2 pages) Page 35
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat
mixte du bassin versant de l'Huveaune (8 pages) Page 38
13-2019-02-22-004 - Arrêté interprefectoral portant retrait des communes d'Aubagne,
Auriol, Marseille, la Penne sur Huveaune, Roquevaire et St Zacharie du syndicat mixte du
bassin versant de l'Huveaune pour les compétences hors GEMAPI (2 pages) Page 47
13-2019-02-19-018 - arrêté modificatif relatif à la composition de la formation spécialisée
faune sauvage t captive de la cDNPS (2 pages) Page 50
13-2019-02-19-019 - arrêté portant composition de la formation spécialisée "nature" de la
CDNPS (3 pages) Page 53
2 Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2019-02-25-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de
service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. (3 pages) Page 57
3 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-25-005
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de
terrain
situées sur le territoire de la commune de BERRE
L’ETANG, au bénéfice de la société
GEOSEL-MANOSQUE en vue de la réalisation d’un
diagnostic archéologique dans le cadre du projet de
modification du tracé des canalisations GSM1 et GSM 2
sur les communes de Berre-l'Étang et Rognac,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-005 -
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
--------
Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité
et de l’Environnement
–------
Bureau de l’Utilité Publique de la
Concertation et de l’Environnement
n°2019-11
A R R Ê T É
autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain
situées sur le territoire de la commune de BERRE L’ETANG, au bénéfice de la société GEOSEL-MANOSQUE en vue de la réalisation d’un diagnostic archéologique dans le cadre du projet de modification du tracé des canalisations GSM1 et GSM 2 sur les communes de Berre-l'Étang et Rognac,
----
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
----
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;
VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU les articles 322-2, 433-11 et R.610-5 du Code Pénal ;
VU l’arrêté n°2017-325/12430 du 15 juin 2017 portant prescription de diagnostic archéologique sur le terrain faisant l’objet des aménagements, ouvrages ou travaux du projet de modification du tracé des canalisations GSM1 et GSM 2 ;
VU l’arrêté N°2018-272 G du 24 septembre 2018 autorisant au titre de l’article L.555-1 du Code de l’environnement la construction et l’exploitation des déviations terrestres des canalisations de transport d’hydrocarbures GSM 1 et de saumure GSM 2 de la société GEOSEL-Manosque, sur les communes de Berre l’Etang et de Rognac ;
VU l’arrêté n°2018-43 du 01er octobre 2018 déclarant d’utilité publique, au profit de la société GEOSEL-Manosque les travaux à exécuter et éventuelles acquisitions nécessaires à la construction et l’exploitation des déviations terrestres des canalisations de transport GSM 1 et GSM 2 sur les communes de Berre-l'Étang et Rognac et emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Berre-l'Étang.
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-005 -
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain 5 VU la convention n°PJ/BR/2018/15480 du 09 novembre 2018 fixant les conditions de réalisation se l’opération archéologique prévues dans le cadre de l’arrêté précité ;
VU la lettre du 01er février 2019 reçue en Préfecture le 04 février 2019 par laquelle le la société GEOSEL-Manosque sollicite une autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Berre l’Etang, en vue de la réalisation d’un diagnostic archéologique dans le cadre du projet de modification du tracé des canalisations GSM1 et GSM 2 sur les communes de Berre-l'Étang et Rognac;
VU le dossier annexé au présent arrêté incluant les plans parcellaires et l’état parcellaire des terrains à occuper ;
CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Les personnels de la société GEOSEL-MANOSQUE, ou tous agents et ouvriers des entreprises dûment mandatées par cette dernière, sont autorisés à occuper, pour une durée de cinq mois à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Berre-l'Étang et figurant aux plans et état parcellaires inclus dans le dossier ci-annexés en vue de la réalisation d’un diagnostic archéologique dans le cadre du projet de modification du tracé des canalisations GSM1 et GSM 2 sur les communes de Berre-l'Étang et Rognac. L’accès aux sites d’intervention se fera suivant les indications mentionnées dans le dossier ci-annexé.
L’occupation temporaire est demandée pour réaliser des fouilles archéologiques réalisées à l’aide d’un engin mécanique et opérées dans la bande de servitude forte du projet de modification du tracé des canalisations GSM1 et GSM 2, instituées par l’arrêté n°2018-43 du 01er octobre 2018. La localisation exacte des fouilles sur les parcelles concernées est décidée par l’INRAP. La profondeur des fouilles les plus profondes sera de l’ordre de 2,50 mètres. La terre de surface sera séparée des terres issues des couches plus profondes. Les fouilles seront remblayées après la prospection. La terre de surface sera remise en surface et le terrain remis en état.
ARTICLE 2 : L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 3 : Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2, 433-11 et R.610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de la société GEOSEL-Manosque et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché dans la mairie de Berre- l'Étang.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-005 -
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain 6 ARTICLE 8 : Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 429) Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06, ou par l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 10 :
- la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - l'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Président de la société GEOSEL-Manosque
- le Maire de la commune de Berre l’Etang,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
3/3
FAIT à MARSEILLE, le 25 février 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-005 -
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain 7 Agence régionale de santé
13-2019-02-25-003
Décision tarifaire n°2019/0001 portant fixation de la
dotation globale de financement pour l’année 2019 du
Centre de ressources autisme de l'APHM
Agence régionale de santé - 13-2019-02-25-003 - Décision tarifaire n°2019/0001 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de ressources autisme de l'APHM 8 @DAgence Réginale de Santé
Prosence-4lpes
Câte d'Azur
DECISION TARIFAIRE N°2019/0001 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DU
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 130021199
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 15/01/2019 ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 28/12/2004 de la structure UEROS dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) sise 270, BD DE SAINTE MARGUERITE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l'entité dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049) ;
VU
VU la décision budgétaire n° 90 en date du 12/07/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199) ;
1
Agence régionale de santé - 13-2019-02-25-003 - Décision tarifaire n°2019/0001 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de ressources autisme de l'APHM 9 | DECIDE |
A compter du 1er janvier 2019, la dotation globale de financement au titre de 2019 est fixée à 537 639.14€ hors actualisation.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1
11 180.24
0.00
TOTAL Dépenses
537 639.14
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 499 961.63
DEPENSES
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
26 497.27
- dont CNR
TOTAL Recettes
- dont CNR
0.00
537 639.14
MONTANTS
EN EUROS
- dont CNR
0.00
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe I
Produits de la tarification
GROUPES FONCTIONNELS
RECETTES
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
537 639.14
Reprise d’excédents
- dont CNR
er
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 803.26€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2019-02-25-003 - Décision tarifaire n°2019/0001 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de ressources autisme de l'APHM 10 Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APHM DIRECTION GENERALE» (130786049) et à la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (130021199).
3
FAIT A MARSEILLE, LE 25 février 2019
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2019-02-25-003 - Décision tarifaire n°2019/0001 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2019 du Centre de ressources autisme de l'APHM 11 Direction des territoires et de la mer
13-2019-02-25-004
Arrêté portant délivrance de l’agrément de la Résidence
Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au
16/42 rue Bernard du Bois à Marseille (13001)
Direction des territoires et de la mer - 13-2019-02-25-004 - Arrêté portant délivrance de l’agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au 16/42 rue Bernard du Bois à Marseille (13001) 12 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service habitat
Pôle habitat social
Arrêté n°
portant délivrance de l’agrément de la Résidence Hôtelière à
Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au 16/42 rue Bernard du Bois à Marseille (13001)
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’article 73 de la loi n° 2006-72 portant Engagement National sur le Logement ;
VU l’article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et la Citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.631-11 et R.631- 9 à R.631-27 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire NOR MLVU0803943C du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU la circulaire NOR LOGU0904927C du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement ;
VU la convention d’occupation temporaire signée le 1er juin 2018 par Monsieur le préfet de la Région PACA et l’association YES WE CAMP ;
VU le dossier de demande d’agrément de la résidence présentée par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES, transmis par courrier électronique en date du 27 août juillet 2018, complété le 14 novembre 2018, le 20 novembre 2018 et le 21 novembre 2018 ;
VU le certificat de conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l’article R. 631-21 du code de la construction et de l’habitation, remis le 21 novembre 2018 ;
VU la demande de dérogation effectuée le 20 novembre 2018 par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES relative au non respect des normes de surfaces des chambres prévues dans la circulaire du 5 mars 2009 susvisée ;
VU la demande de dérogation effectuée le 20 novembre 2018 par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES relative à l’absence dans certaines chambres de WC, de douches et de lavabos alimentés en eau chaude et eau froide, contrairement à ce qui est prévu dans l’article R.631-21 du code de la construction et de l’habitation ;
Direction des territoires et de la mer - 13-2019-02-25-004 - Arrêté portant délivrance de l’agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au 16/42 rue Bernard du Bois à Marseille (13001) 13 VU la demande de dérogation effectuée le 20 novembre 2018 par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES demandant la possibilité d’accueillir dans certaines chambres 2 personnes isolées, hors les situations de couple, contrairement à ce qui est prévu dans la circulaire du 5 mars 2009 susvisée ;
VU les mesures envisagées en matière de sécurité incendie par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES ;
VU l’analyse de risque et les préconisations spécifiques en matière de sécurité incendie formulées par le Bataillon de marins-pompiers de la Ville de Marseille (BMPM) respectivement le 28 novembre 2018 puis le 3 décembre 2018 ;
Considérant les caractères innovant, temporaire et d’intérêt général du projet d’ensemble porté par l’association YES WE CAMP, mêlant activités sociales, culturelles et économiques ;
Considérant l’existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures d'hébergement, de besoins en logements pour les personnes sans domicile fixe ;
Considérant les possibilités de dérogation prévues dans la circulaire du 5 mars 2009 susvisée, en matière de présence de lavabos dans chaque chambre et de normes dimensionnelles ;
Considérant que le non respect de ces exigences techniques ne porte pas atteinte au respect des caractéristiques du logement décent, définies par les articles 2 à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 susvisé ;
Considérant la présentation par le demandeur d'un plan prévisionnel de financement des travaux nécessaires à la transformation de l’immeuble existant en résidence ;
Considérant la complétude du dossier de demande d’agrément présenté par l’association « SOS Solidarités » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE :
Article 1 :
Est agréée la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) «Cocovelten», appartenant à l’État, mettant, dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, le bâtiment à disposition de l’association YES WE CAMP, représentée par Monsieur Nicolas DETRIE, agissant en qualité de représentant dûment habilité de l’association YES WE CAMP, dont le siège social est fixé au 5 rue Antoine Perrin, 13 007 Marseille.
L’exploitation de cette résidence sera assurée par l’association GROUPE SOS SOLIDARITES, dont le siège se situe 102-C rue Amelot, 75 001 PARIS, et la délégation régionale PACA Ouest 35, rue Villeneuve, 13001 Marseille.
Article 2:
La résidence est considérée comme relevant d'un service d'intérêt général, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Elle proposera une capacité de 31 logements pour une capacité maximale de 91 places et est destinée à accueillir uniquement des publics désignés par les services de l’État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.631-22 du code de la Construction et de l’Habitation, le prix maximal de la nuitée applicable à chacune des places est fixé à 2 € TTC.
Direction des territoires et de la mer - 13-2019-02-25-004 - Arrêté portant délivrance de l’agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au 16/42 rue Bernard du Bois à Marseille (13001) 14 Ce prix global et forfaitaire inclut l’ensemble des prestations d’hébergement, d’accompagnement, de nettoyage des locaux, de fourniture des fluides et d’un accès Internet.
Par dérogation à l’article R631-22 alinéa 2, le tarif de la nuitée ne donne pas lieu à une dégressivité en fonction de la durée d’occupation par une même personne.
Article 4 :
Outre les points dérogatoires à la circulaire du 5 mars 2009 susvisés, la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) respectera les normes techniques précisées dans l’article R.631-21 du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n°2017-920 du 09 mai 2017, ainsi que l’ensemble des prescriptions opposables en matière de sécurité incendie, annexées au présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté prendra fin lorsque la convention d’occupation temporaire susvisée prendra fin.
Article 6
L’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le Préfet.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil - 13006 Marseille) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Directeur Départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 février 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
signé :
Jean-Philippe D’ISSERNIO
Direction des territoires et de la mer - 13-2019-02-25-004 - Arrêté portant délivrance de l’agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au 16/42 rue Bernard du Bois à Marseille (13001) 15 Annexe : Prescriptions en matière de sécurité incendie
1. Prescriptions applicables à l’ensemble des activités
1.1. Transmettre dans le cadre d'une nouvelle procédure d'autorisation administrative déposée en mairie, les pièces supplémentaires reprenant les différents éléments énoncés ci-dessous ;
1.2. Désigner un responsable unique de sécurité en charge de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des activités que pour chacune d’entre elles ;
1.3. Mettre en place un système de sécurité incendie de catégorie A commun à l’ensemble des activités.
1.4. Désigner un coordinateur SSI de manière à définir le cahier des charges fonctionnels ;
1.5. Organiser dans le premier mois après ouverture puis périodiquement des exercices d’évacuation pour s’assurer du bon respect des consignes d’évacuation1
1.6. Informer les résidents, le personnel et le public des consignes de sécurité et d’évacuation ;
1.7. En complément de la détection prévue dans la RHVS, mettre en place des détecteurs dans l’ensemble des circulations et des locaux à risques particuliers des établissements recevant du public (ERP) et des locaux soumis au code du travail ;
1.8. L’ensemble du bâtiment (toutes activités confondues) ne devra comporter qu’une zone d’alarme (ZA). L’alarme devra être déclenchée sans temporisation ;
1.9. Assurer l'exploitation du SSI par un agent SSIAP 1 ;
1.10. Si le bâtiment est accessible aux personnes à mobilité réduite, les dispositions réglementaires ou solutions équivalentes devront être mise en place (espace d’attente sécurisée ou solutions équivalentes) ;
1.11. Renforcer la stabilité au feu des structures des escaliers de manière à atteindre une stabilité au feu de 1h ;
1.12. Respecter le type de cloisonnement prévus dans les dispositions constructives ;
1.13. S’assurer que les conduits et gaines dans la traversée des planchers et des locaux à risques restitue le degré coupe feu des murs et planchers traversés ;
1.14. En cas de remise en état de la chaufferie, s’assurer du respect des dispositions réglementaires2. Le local devra notamment être isolé conformément à un local à risque important et les moyens de secours réglementaires devront être mis en place ;
1.15. S’assurer par un essai sur site, de l’accessibilité de la façade Sud aux engins de secours (échelle mécanique) ;
1.16. Soumettre pour avis à la division prévention du BMPM, un plan mentionnant les 2 baies accessibles par étages sur la façade Sud. Une baie par étage devra déboucher dans une circulation ;
1.17. Les dégagements (circulations et escaliers) doivent rester libre en permanence de tout stockage ou activité ;
1.18. Maintenir déverrouillé en permanence les différentes portes de recoupement des circulations et l’ensemble des portes donnant accès aux escaliers et aux sorties sur l’extérieur ;
1.19. Limiter à 19 personnes, les locaux ne comportant qu’une sortie ;
1.20. S’assurer que les organes de coupure d’urgence des installations électriques soient accessibles au niveau d’accès des secours ;
1.21. L’éclairage de sécurité et la signalétique de balisage devront être conforme aux exigences réglementaires.
1.22. Les escaliers desservant les étages devront présenter un désenfumage en toiture d'un mètre carré manœuvrable au niveau d’accès des secours ;
1
L’objectif recherché est de s’assurer que personne ne reste dans sa chambre malgré la diffusion de l’alarme sonore d’évacuation.
2
Arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux ERP
Direction des territoires et de la mer - 13-2019-02-25-004 - Arrêté portant délivrance de l’agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au 16/42 rue Bernard du Bois à Marseille (13001) 16 1.23. S’assurer en permanence de l’isolement des locaux à risques particuliers ;
1.24. Faire contrôler et réceptionner les travaux par un organisme agréé ;
1.25. Faire contrôler annuellement les installations techniques.
2. Prescriptions applicables à la RHVS
2.1. S’assurer de la limitation du potentiel calorifique et fumigène des chambres en ce qui concerne les éléments mobiliers (M3) et les matelas ignifugés (norme NF EN 597-1) ;
2.2. Équiper la résidence hôtelière et ses dégagements de BAEH ;
2.3. Limiter à 19 personnes ou créer un deuxième dégagement dans les locaux vie de la résidence hôtelière ;
2.4. Aménager les niveaux occupés par les logements de sorte qu'une baie accessible au moins débouche sur une partie commune (Préconisation, R 123-4) ;
2.5. Remplacer les gazinières gaz par des plaques chauffantes électriques dans les cuisines collectives.
3. Prescriptions applicables aux ERP
3.1. Transmettre les plans relatifs aux aménagement et installation techniques des ERP de 5ème catégorie pour étude et avis de la commission de sécurité compétente (article R 123-22) ;
3.2. Limiter à 19 personnes l’ERP de type L situé au R+1 ou créer une intercommunication avec l’ERP de type L (article PE11) ;
3.3. Équiper les locaux de plus de 100m² d’éclairage de sécurité d’évacuation (article PE 24).
4. Prescriptions applicables aux locaux code du travail
4.1. Au R+3, le mur prolongeant le volume de l’escalier vers la façade Bernard Dubois devra être CF 1h de manière à créer des zones indépendantes ;
4.2. Équiper les locaux de plus de 100m² d’éclairage de sécurité d’évacuation (R4227-14).
Direction des territoires et de la mer - 13-2019-02-25-004 - Arrêté portant délivrance de l’agrément de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) Cocovelten sise au 16/42 rue Bernard du Bois à Marseille (13001) 17 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-21-009
Arrêté de DUP au bénéfice de l'Etablissement Public
Foncier PACA, les travaux d'aménagement nécessaires à
l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté "Cap Horizon" sur le territoire de la commune de
Vitrolles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-21-009 - Arrêté de DUP au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, les travaux d'aménagement nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Cap Horizon" sur le territoire de la commune de Vitrolles 18 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
Utilité Publique n° 2019-07
A R R Ê T É
Déclarant d’utilité publique,
au bénéfice de l’Établissement Public Foncier PACA,
les travaux d’aménagement nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté
« Cap Horizon » sur le territoire de la commune de Vitrolles
*****
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5218-1 et suivants ;
VU les dispositions de l’article L5218-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles la métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application des dispositions mentionnées au I de l’article L5218-1 dudit code ;
VU le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
VU la délibération du 28 mars 2013 relative à la convention d’intervention foncière avec l’EPF/PACA ;
VU la délibération du 12 mars 2015 relative à l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière avec l’EPF/PACA ;
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-du-Rhône pour l’année en cours ;
1
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-21-009 - Arrêté de DUP au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, les travaux d'aménagement nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Cap Horizon" sur le territoire de la commune de Vitrolles 19 VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Provence » et « La Marseillaise » des 22 mai et 12 juin 2018, les certificats d’affichage de ce même avis établis le 16 juillet 2018 par le maire de la commune de Vitrolles, et les publicités effectuées sur le site internet de la préfecture des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté n°2018-17 du 30 avril 2018 prescrivant l’ouverture, du mardi 12 juin 2018 au vendredi 13 juillet 2018 inclus, d’une enquête publique unique portant sur :
- l’utilité publique des travaux nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Cap Horizon » à Vitrolles
- le parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour permettre la réalisation de cette opération ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année en cours ;
VU la décision n°E18000036/13 du 28 mars 2018 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête susvisée ;
VU l’avis de l’Autorité Environnementale émis le 2 avril 2015, joint au dossier d’enquête et consultable sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le mémoire en réponse produit par le maître d’ouvrage ;
VU les registres d’enquête, les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact, les rapport, conclusions et avis favorables émis le 13 août 2018 par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique unique ;
VU la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal de Vitrolles par laquelle le conseil municipal s’est prononcé, par une déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, au sens de l’article L126-1 du code de l’environnement sur l’intérêt général de l’opération projetée ;
VU la délibération du 9 février 2017 de la métropole d’Aix-Marseille-Provence-Métropole qui approuve la déclaration de projet Vitrolles Cap Horizon et valant mise en compatibilité du PLU ;
VU la délibération du 13 décembre 2018 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui ré-approuve l’intérêt général de l’opération projetée ;
VU la lettre du 18 décembre 2018 de l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la zone d’aménagement concerté « Cap Horizon » à son profit ;
VU le document prévu à l’article L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet ;
VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT, au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisation par l’Établissement Public Foncier PACA des aménagements nécessaires prévus au programme de la Zone d’Aménagement Concerté « Cap Horizon », sur le territoire de la commune de Vitrolles, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle est susceptible d’engendrer, l’opération ayant pour but de répondre à des objectifs multiples, notamment la création d’un pôle d’échanges multimodal pour mettre en valeur la gare VAMP (Vitrolles Aéroport Marseille Provence), la création et requalification des voiries et des réseaux (eau, électricité) et la rénovation du parc de la Cuesta ;
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-21-009 - Arrêté de DUP au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, les travaux d'aménagement nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Cap Horizon" sur le territoire de la commune de Vitrolles 20 SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice de l’Établissement Public Foncier PACA, agissant au nom et pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les travaux nécessaires à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Cap Horizon », conformément au plan ci- annexé (annexe 1).
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique est autorisé à procéder à l’acquisition, soit à l’amiable, soit à défaut, par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être effectuées dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément au dernier alinéa de l’article L122-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint au présent arrêté en annexe 2, expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et de l’article R122-14 du Code de l’Environnement, dans sa rédaction antérieure, applicable au présent arrêté, l’annexe 3 du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
ARTICLE 5 :
Il peut être pris connaissance des plans et documents annexés, notamment du document élaboré en application de l’article L122-1 du Code de l’Expropriation, en Préfecture des Bouches-du-Rhône, à l’adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation et de l’Environnement
Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
ainsi qu’au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la mairie de Vitrolles et à la sous- préfecture d’Istres.
3
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-21-009 - Arrêté de DUP au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, les travaux d'aménagement nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Cap Horizon" sur le territoire de la commune de Vitrolles 21 ARTICLE 6 :
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE, 22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE CEDEX 06, ou par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Maire de la commune de Vitrolles, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire de Vitrolles aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l’Hôtel de Ville.
FAIT À MARSEILLE, le 21 février 2019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé : Nicolas DUFAUD
4
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-21-009 - Arrêté de DUP au bénéfice de l'Etablissement Public Foncier PACA, les travaux d'aménagement nécessaires à l'opération d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Cap Horizon" sur le territoire de la commune de Vitrolles 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-19-017
Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité
publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des
Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles 23 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT Marseille le, 19 février 2019
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
REGLEMENTES POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Monsieur GILLARDET
Tel : 04.84.35.42.76
n°2014-384SUP
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique, sur la
parcelle de l’ancien site industriel des Papeteries Etienne
situé sur la commune d’Arles (13)
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD,
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE,
Vu le code de l'environnement, Titre 1° du Livre V, et notamment les articles L.512-12, L.515-8 à
L.515-12, R.512-31 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;
Vu les articles R.515-31-1 à R.515-31-7 du code de l’environnement, concernant les dispositions
spécifiques applicables aux sols pollués par certaines exploitations susceptibles de donner lieux à
l'institution de servitudes d'utilité publique;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-221/159-1998A du 13 juillet 1998, autorisant la société des Papeteries
Etienne à exploiter une usine de papeterie, spécialisée dans la fabrication de papier d’emballage
pour les caisses en carton ondulé à partir de matière première recyclée, sise 29 avenue de Camargue
sur la commune d’Arles ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2008-326 PC du 3 décembre 2008;
Vu l'avis de la ville d’Arles en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l’avis de l’Etablissement Public Foncier en date du 1° octobre 2018 ;
Vu les rapports de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
en date du 7 septembre 2017 et du 3 décembre 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Sous-Préfet d’Arles le 18 janvier 2019,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques
en sa séance du 23 janvier 2019 ;
Considérant qu'il convient, pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 de prendre des
mesures en vue d'assurer le maintien dans le temps des dispositions prises et la surveillance de cette
ZONE ;
Considérant qu’il convient afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 de prendre
des mesures en vue d’assurer le maintien dans le temps des dispositions prises et la surveillance de
cette Zone ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Barret - CS 80 001 -13282 Marseille cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles 24 Considérant qu’afin de garder en mémoire les impacts résiduels et d’assurer dans le temps la
compatibilité entre les travaux de réhabilitation et les usages des terrains définis au présent arrêté,
ainsi que la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, le Préfet
peut instituer des servitudes d’utilité publique, par arrêté préfectoral pris après avis du Conseil
départemental de l'environnement, et des risques sanitaires et technologiques,
Considérant qu’il convient à cette fin de limiter ou d’interdire des modifications de l’état du sol et
du sous-sol, d’en limiter les usages, compte tenu de la présence résiduelle de 3 zones présentant une
pollution aux hydrocarbures ;
Considérant que, conformément à l’article L556-1 du code de l'environnement, en cas de
changement d’usage, lorsqu'un usage différent de celui prévu au présent arrêté est ultérieurement
envisagé, le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage doit définir des mesures de
gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des
sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l'agriculture et
l'environnement au regard du nouvel usage projeté. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement
d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des
sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ou équivalent. Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de
permis de construire ou d'aménager ;
Considérant que l’appartenance des terrains à un nombre limité de propriétaire permet, en
application de Particle L.515-12-3ème alinéa du Code de l’environnement, de procéder à la
consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par
l'article L.515-9, et que cette consultation a été réalisée;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Titre I : OBJET
Article 1° - Délimitations des zones grevées de servitudes
Des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur la parcelle suivante de la commune d’Arles :
Section Numéro de parcelle
BL 104
Le périmètre englobant la parcelle cadastrale concernée par l’institution de servitudes d’utilité
publique est représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2
Ces servitudes sont destinées à assurer la protection des personnes et des biens existants et futurs.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles 25 = Titre IT : servitudes relatives à l’usage du site
Article 3 - Règles de servitudes
m pour les 3 zones polluées au sein de la parcelle BL 104 :
- maintenir une couverture des sols, soit en gardant les dalles béton existantes, soit dans le cadre
d’un nouveau projet d’aménagement, par l’apport d’au moins 30 cm de terres saines au droit
d’espaces verts, ou par tout type de revêtement (parking ou dalle béton) ;
- l’interdiction de plantation de végétaux à système racinaire vertical dans un périmètre de 20 m
autour des zones polluées (cf carte annexée).
m pour la totalité de la parcelle BL 104 :
- l'implantation d'ouvrages captant la nappe à d’autres fins que la surveillance doit être soumise à
étude préalable ;
- l'interdiction de l’usage du site pour des activités agricoles, la plantation d’arbres fruitiers, ou tous
végétaux destinés à l’alimentation humaine ou animale ;
- l’autorisation de plantation de végétaux à système racinaire vertical, hors périmètre de 20 m autour
des zones polluées, sous réserve d’une analyse des sols garantissant l’absence de risque pour la
santé et l’environnement (cf carte annexée) ;
- tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de
changement d’usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique
ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité
de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques garantissant l’absence de risque
pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés ;
- compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les zones n’est
possible qu’à la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé
des travailleurs et des employés du site au cours des travaux ;
| Titre III : dispositions générales
Article 4
En cas d’affouillement ou d’excavation de sols, les travaux seront suivis en permanence par une
personne ou un organisme qualifié, afin de contrôler en permanence la pollution éventuelle des
terres ou sols excavés.
Ces travaux, et plus généralement toute intervention sur le site, ne doivent pas avoir pour effet de
remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants ou matériaux présents dans les sols vers les
eaux de surface, les eaux souterraines ou l’air.
Les terres ou autres matériaux qui sont excavés dans ce cadre et qui ne peuvent pas être réutilisés au
droit du site dans des conditions environnementales satisfaisantes doivent faire l’objet d’une gestion
adaptée, et en particulier d’analyses, dans le but de déterminer leur voie d’élimination,
conformément à la règlementation applicable.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles 26 Article 5
Dans le cadre de projets d’aménagement en vue d’un usage différent de celui mentionné ci-dessus,
une information de l’Etat sera réalisée au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement
d’affectation des sols.
Cette information est accompagnée d’une étude garantissant l’absence de risque pour la santé et
l’environnement en fonction des travaux projetés, de l'usage envisagé et de l’état du site, ou dans le
cas contraire, proposant de nouveaux travaux de réhabilitation afin de garantir cette absence de
risque. Cette étude pourra s'appuyer sur la méthodologie nationale du Ministère en charge de
l’environnement, et notamment les prestations « étude de l'interprétation de l'état des milieux » et
«plan de gestion » de la norme NF X31-620-2. Les travaux de dépollution ne pourront être
effectués qu'après accord du Préfet. Ils devront être terminés préalablement à la réalisation du
projet d’aménagement.
Article 6
Si les parcelles considérées à l’article 1 font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (notamment
exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur
les restrictions d’usage visées à l'article 3 en les obligeant à les respecter notamment en mentionnant
leur respect dans des documents contractuels écrits. En conséquence, aucune mise à disposition
reposant sur un accord oral, de tout ou partie des parcelles considérées à l’article 1 du présent arrêté
n’est autorisée.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, à
dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit
ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 7 Levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être modifiées ou levées, dans les conditions prévues par
l’article L515-12 du code de l’environnement, qu’en cas de suppression des causes ayant rendu
nécessaire leur instauration et après accord préalable du Préfet des Bouches du Rhône.
Article 8 Information
Toute transaction immobilière, totale ou partielle doit être portée à la connaissance du Préfet des
Bouches du Rhône.
Le futur acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L.514-20 du code de
l'environnement.
Article 9 Transcription
En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du Code de l’Environnement, des articles L121-2 et
L126-1 du Code de l'Urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes doivent être annexées aux documents
d’urbanisme et inscrites au Livre Foncier.
Les présentes servitudes seront notamment annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune
d’Arles.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles 27 Le maire de la commune d’Arles est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d’utilité
publique aux conditions définies aux articles L.126-1, R.126-1 et suivants et R.123-22 du code de
l'urbanisme dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
La procédure, à mener auprès du service de publicité foncière, de publication au Livre Foncier
prévue à l'article R515-31-7 du code de l’environnement ainsi que les frais financiers afférents sont
pris en charge par la société INTERNATIONAL PAPER (ex Papèteries Etienne) ancien exploitant
des installations. Les justificatifs de la publication au Livre Foncier sont transmis au Préfet des
Bouches du Rhône dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10
Le présent arrêté est notifié aux maire concerné, à l'exploitant, aux propriétaires des parcelles visées
à l’article 1er, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article 11
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente
le Tribunal Administratif de Marseille (24 rue Breteuil 13006 Marseille), qui peut être aussi saisi par
l'application Télérecours citoyens accessibles à partir du site www.telerecours.fr dans les délais
prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à partir de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à partir du premier jour de l'affichage de la décision.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13
Des arrêtés complémentaires pourront fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection
des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement rend nécessaire ou atténuer
celles des prescriptions primitives dont le maintien ne sera plus justifié.
Article 14
En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des
sanctions prévues par les dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement, sans
préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles 28 Article 15
Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l’exploitation, à la disposition des autorités
chargées d’en contrôler l’exécution.
Article 16 — Exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d’Arles,
- Le Maire d’Arles,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de |” Aménagement et du Logement,
- Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé, délégation régionale des Bouches-du-Rhône,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles 29 ACTE
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Parcelle 8L 104
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-19-017 - Arrêté du 19 février 2019 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle de l'ancien site industriel des Papeteries Etienne situé sur la commune d'Arles 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-02-25-002
Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-18-2013 du 25 février
2019
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-02-25-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-18-2013 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 31 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-18-20/13 du 25 février 2019
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Cotes-d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes complété par l’arrêté du 31 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral 13-2019-01-31-011 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour l’aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclue entre Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône et la Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée le 31 janvier 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N° 13-2019-01-31-011 susvisé portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, chef de service déléguée, à l’effet de signer :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/3 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-02-25-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-18-2013 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 32 Article 1.1 : dans le domaine de la police de l’eau :
• Tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Anne LE MAOUT, cheffe de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME et Pauline BARBE, inspecteurs gestion qualitative, Mmes Safia OURAHMOUNE, Margaux MAYNARD et M. Daniel DONZE, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative.
Article 1.2 : dans le domaine de la concession hydroélectrique du Rhône
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée à l’effet de signer
• Tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale de l’aménagement du Rhône définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale de l’aménagement du Rhône approuvée le 31 janvier 2019.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :
➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau.
➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ;
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l’exception de celles relatives à la gestion du domaine concédé ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/3 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-02-25-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-18-2013 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 33 ARTICLE 3 :
L’arrêté DREAL-SG-2018-10-15-87/13 du 24 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
fait à Lyon, le 25 février
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3/3 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-02-25-002 - Arrêté N° DREAL-SG-2019-02-18-2013 du 25 février 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes 34 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-25-001
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de
la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY»
exploité sous l’enseigne commerciale « NOUR EL ISLAM
» sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire,
du 25 février 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» exploité sous l’enseigne commerciale « NOUR EL ISLAM » sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 25 février 2019 35 LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
LE REGLEMENTATION
DCLE/BER/FUN/2019
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» exploité sous l’enseigne commerciale « NOUR EL ISLAM » sis à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 25 février 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2017 portant habilitation sous le n° 18/13/572 de l’établissement secondaire de la société « POMPES FUNEBRES CLARY » dénommé « NOUR EL ISLAM » sis 11, rue de Ruffi à Marseille (13003) dans le domaine funéraire, jusqu’au 8 mars 2019 ;
Vu la demande reçue le 11 février 2019 de M. Fouad ADJOURI, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire, susvisé dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Fouad ADJOURI, né le 15/01/1995 à PARIS (XV) est titulaire du diplôme d’état de dirigeant d’une entreprise funéraire au 17 octobre 2014, l’intéressé est réputé remplir les conditions requises, par la législation funéraire en vigueur, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles L2223-25-1 et D2223-55-2 du CGCT) ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» exploité sous l’enseigne commerciale « NOUR EL ISLAM » sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 25 février 2019 36 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY » exploité sous l’enseigne commerciale « NOUR EL ISLAM » sis 11, rue de Ruffi à Marseille (13003) représenté par M. Fouad ADJOURI, gérant, né le 15/01/1995 à Paris (75011), est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/572
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 9 mars 2018 susvisé, portant habilitation sous le n°18/13/572, est abrogé.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance..
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 février 2019
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-001 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CLARY» exploité sous l’enseigne commerciale « NOUR EL ISLAM » sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 25 février 2019 37 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2019-02-22-003
Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 38 BE |. on À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PREFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’HUVEAUNE
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Préfet du Var
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud Officier de la Légion d'Honneur
Préfet des Bouches-du-Rhône Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-20 et
L5711-1 et suivants,
VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 juin 1963 portant création du syndicat intercommunal du bassin
versant de l’Huveaune (SIBVH),
VU larrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2017, portant représentation-substitution de la
Métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la communauté d’agglomération Provence Verte au sein
du SIBVH pour la compétence GEMAPI,
VU la délibération du 28 novembre 2018 du conseil syndical du syndicat du bassin versant de
l’Huveaune approuvant le projet de statuts du syndicat,
VU les délibérations concordantes des communes d’Aubagne du 12 décembre 2018, d’Auriol du 17
décembre 2018, de Marseille du 20 décembre 2018, de la Penne sur Huveaune du 21 décembre 2018,
de Roquevaire du 18 décembre 2018, de Saint Zacharie du 17 décembre 2018 approuvant les statuts
modifiés du syndicat du bassin versant de l’Huveaune,
VU les délibérations de la communauté d’agglomération Provence Verte du 7 décembre 2018 et de la
Métropole d’Aïix-Marseille-Provence du 13 décembre 2018 approuvant les nouveaux statuts du
syndicat du bassin versant de l’Huveaune,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDÉRANT que les conditions de mayorité sont remplies,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 39 ARRETE
Article 1 : Les statuts du syndicat intercommunal du bassin versant de l’Huveaune sont modifiés tels
que ci-annexés. Il prend la dénomination de syndicat mixte du bassin versant de l’Huveaune.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, du tribunal administratif de Toulon ou par l’application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et de la Préfecture du Var.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le Président du syndicat mixte du bassin versant de l’Huveaune,
et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 février 2019
Le Préfet des Bouches du Rhône Le Préfet du Var
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Signé
Signé
Juliette TRIGNAT Jean-Luc VIDELAINE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 40 Vu nour être annexé
à l'arrêté du 2.2 REU
Agir ensemble S| .
L H T V Ë A U N F Syndicat du PassinVersant de l'Huyeauno
www.syndicat-huveaune.fr
PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT
DE L'HUVEAUNE
set
Article 1 — Constitution du Syndicat
En ‘application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la
coopération. intercommunale et notamment des articles L.5711-1 à L 5711-5 du CGCT, est
constitué un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat du Bassin Versant de l’Huveaune, désigné
ci-après « le syndicat ».
Ce syndicat est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale
suivants:
- La Métropole Aix-Marseille Provence,
- La Communauté d'Agglomération Provence Verte.
Article 2 — Objet
2.1. Le syndicat a pour objet, sur le bassin versant de l’Huveaune, de contribuer à la mise en œuvre
et au développement d’une gestion intégrée des enjeux de l’eau. Le périmètre du bassin versant
est précisé par la carte annexée aux présents statuts, ainsi que la liste des communes concernées
et la part de leur territoire inclus dans ce bassin versant.
Le syndicat participe à la prévention des inondations ainsi qu’à la préservation et à la restauration
du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques.
A cet effet il assure sur ce périmètre, au lieu et place de ses membres, l'entretien des cours d’eau,
canaux, lacs ou plans d’eau et de leurs accès, ainsi que la protection des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines.
2.2. Il a également vocation à réaliser ou se voir confier par ses membres, sur ce périmètre et par
convention, la réalisation de toutes études et de toutes prestations de services et de travaux, de
toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous
quelque forme, concourant :
- à l'aménagement et à la restauration des cours d’eau, canaux, lacs où plans d’eau et de
leurs accès, ainsi que des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des
formations boisées riveraines ;
1 PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE, approuvé par le Comité Syndical le 28 novembre 2018
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 41 - à la réalisation, l’entretien et la gestion des aménagements visant à préserver, réguler ou
restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau ;
- à la prévention et à la défense contre les inondations.
Article 3 — Modalités d'intervention
3.1. Le comité syndical peut arrêter un règlement d'intervention fixant le cadre juridique, financier
et technique dans lequel il met en œuvre ses compétences.
3.2. Les compétences visées à l’article 2.1, exercées au lieu et place de membres'du syndicat, sont
transférées au syndicat dans les conditions prévues par le Code général des collectivités
territoriales. |
3.3. Les interventions réalisées dans le cadre de conventions sont mises en œuvre dans le respect
des règles applicables aux marchés publics, à l’exercice de la maîtrise F'airiage publique.et à ia
protection des propriétés publiques.
3.4. Le syndicat peut également mettre ses services, en tout ou Hart à GISPESTIER: À de. Sec membres par convention. se, eee
3.5. Le syndicat peut être membre et éventuellement coordonnateur de tout: groupement de
commandes portant sur des travaux, fournitures ou services intéressant l'exercice de ses
compétences.
3.6 Il est également habilité à se voir confier par convention toutes missions concourant à la
préservation et à la restauration du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques
ainsi qu’à la prévention et à la défense contre les inondations :
- par tous tiers tant privés que publics, et notamment les collectivités et établissements ne
comptant pas au nombre de ses membres, mais intervenant sur le bassin versant de
l’Huveaune ;
- par ses membres et sur leur territoire, au-delà du territoire du bassin versant.
3.7 Il peut participer ou être à l'initiative de tous dispositifs réglementaires ou contractuels ayant
pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des inondations,
la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole.
Article 4 — Fonctionnement
4-1. Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 15 délégués de ses membres
désignés par leurs assemblées délibérantes :
- 13 représentants de la Métropole Aix-Marseille Provence, dont 6 représentent chacune des
communes riveraines de l’Huveaune,
- 2 représentants pour la Communauté d'agglomération Provence Verte, dont 1 représente
la commune de Plan d'Aups.
Chacun des membres désigne selon les mêmes modalités autant de suppléants qu’il désigne de
membres titulaires.
2 PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE, approuvé par le Comité Syndical le 28 novembre 2018
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 42 Les représentants des communes riveraines de l’Huveaune ne peuvent être suppléés que par des
représentants de la même commune.
4.2. Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le comité
sytidica! est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
il délibère alers valablement sans condition de quorum.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par un
suppléänt désigné par sa collectivité peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
4-3. Président, vice-présidents et bureau.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de 2
vice-présidents et de 3 membres.
Le bureau-doic comporter au moins un représentant de chacun des membres du syndicat.
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions aux vice-présidents.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
ainsi que des conditions techniques et financières d'intervention pour chaque domaine de
compétence visé aux articles 2-2 et 2-3 des présents statuts ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° de
l'adhésion du syndicat à un établissement public ; 6° de la délégation de la gestion d'un service
public.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des
attributions exercées par délégation du comité.
4-4. Membres associés
Le président peut inviter à participer aux réunions du comité syndical, sans voix délibérative, des
représentants de collectivités ou d’établissements dont les compétences intéressent l’objet du
syndicat.
Le Comité de Rivière, instance élargie de gestion intégrée à l'échelle du bassin versant participe
aux travaux du Comité Syndical dans les conditions prévues par le règlement d'intervention.
3 PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE, approuvé par le Comité Syndical le 28 novembre 2018
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 43 4.5. Commissions
Le comité syndical peut former toutes commissions chargées d'étudier les questions soumises au
comité.
4-6. Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, par une délibération prise dans les six mois suivant le renouvellement
complet du comité syndical, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et
des commissions qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts et les lois et règlements.
e €
Article 5 — Ressources < .
5.1. Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement'et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. .* "2"
Les recettes du budget du syndicat comprennent toutes ressources. nrévues par la loi et
notamment :
-__ les contributions des membres adhérents, ee €° Ne
- les subventions et participations de toutes natures, y compris les. érédite délégues per
convention . es
- le produit des redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat
- le produit des emprunts,
- le produit des libéralités de toutes natures,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, Et toutes autres recettes autorisées
par la loi.
5.2. La contribution statutaire des membres aux dépenses du syndicat, après déduction des
recettes liées aux missions qui lui sont confiées dans le cadre des articles 2.2 et 3 des présents
statuts, est répartie entre ceux-ci au prorata de leur population comprise sur le bassin versant,
soit:
- 99% pour la Métropole Aix-Marseille Provence
- 1% pour la Communauté d'Agglomération Provence Verte.
Article 6 — Comptabilité
La comptabilité est confiée au trésorier principal, receveur principal de la ville d'Aubagne.
Article 7— Durée du Syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8 — Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Aubagne, 932 avenue de la Fleuride, ZI les Paluds, 13400 Aubagne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat.
4 PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L'HUVEAUNE, approuvé par le Comité Syndical le 28 novembre 2018
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 44 ‘adui09 ussud 21e jualue|e8s jueasp anbiyde1Sodo} asjetuuad a] ‘(a5109 2JUEHSJIPIN SUOUY 1N332811P ELPUIS) JOVQS NP IN[82 352 « JUESJSA LISSEQ » 3HaWLEd a, 8TOC 21qWanou 87 2 J02/puÂs ayu107
aj 10d 2nno1ddD ‘INNVIANH,1 3 LNVSHIA NISSV8 NQ LWIIONAS NG SLNLVLS 30 13/OUd G : =: TA 7 ue F4 \ M RE à BÉZUEE NE DEpUAS ne saquasauqpe saunuuon 12773 ! CR ai n # NS RUNED-AUIES DNS HonsiaUo(BE TP 2NEUNUUCO — IFLOIO V1 p . ;PA 3032, 30184019 09E1RUCI/ESp FMEURULUET | 1 ># # x + FOUSACIA 3[IFSSONKIY 3100 043 A d SE d fKNy 31Wi { _—, V4 19 d3 } Seurnwuon l4 s KNESIQUJÉ NEA SN0Q —— } 31S3HA35 ' 3NNv8 3LS ans ue Ê | \ 23 IURGPE UOISAUPER AN3LUHEC h O199V1 30 3WOLIUUIL 31 SUOH dUNBEANIE | 8E WI USE LC] ÎÎ pa ES apus5a7 : =] es 31100ÈQT-LH0 100 > 7 L." FOUBAGÉSNS- "ss LITE LC { EL LLLLLSS LEGS SNid-537$30n9 ; CLR Dh F LLC RLILLE, LS: f SP RES RES? CZ, TILLLS) CLS SONINIS £ LIÉE, ÉD SEL "SNOTIVAS3T-SINI1S3S ns x dl TT À \ . j ( NSNOTIOS- IS l ET DF F LH A ve É { \ ï \ 2 =, u 1 NS ne 3e NS S1341L- | N3INA3S à an osvauk . | H | S ES 3Jquasua 116% *NSIOHN ST HAS ER CS : \ \ À NINNYOUYO UN suncernH | 8 e21DUAS neuoissype,p a1jewad — suneeanH, 8p AUeSISA UISSeq 27] Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 45 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-003 - Arrêté interprefectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune 46 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2019-02-22-004
Arrêté interprefectoral portant retrait des communes
d'Aubagne, Auriol, Marseille, la Penne sur Huveaune,
Roquevaire et St Zacharie du syndicat mixte du bassin
versant de l'Huveaune pour les compétences hors GEMAPI
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-004 - Arrêté interprefectoral portant retrait des communes d'Aubagne, Auriol, Marseille, la Penne sur Huveaune, Roquevaire et St Zacharie du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune pour les 47 x = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PREFET DU VAR
ARRETE INTERPREFECTORAL PORTANT RETRAIT DES COMMUNES D’AUBAGNE – AURIOL – MARSEILLE – LA PENNE SUR HUVEAUNE – ROQUEVAIRE ET SAINT ZACHARIE DU SYNDICAT MIXTE DU
BASSIN VERSANT DE L’HUVEAUNE
POUR LES COMPETENCES HORS GEMAPI
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Le Préfet du Var Préfet de la zone de défense et de sécurité sud Officier de la Légion d’Honneur Préfet des Bouches-du-Rhône Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-19 et L5211-25-1,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 juin 1963 portant création du syndicat intercommunal du bassin versant de l’Huveaune (SIBVH),
VU l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2017, portant représentation-substitution de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la communauté d’agglomération Provence verte au sein du SIBVH pour la compétence GEMAPI,
VU la délibération du conseil syndical du 28 novembre 2018 approuvant le retrait des communes et les conditions financières de ce retrait du syndicat du bassin versant de l’Huveaune,
VU les délibérations concordantes des communes d’ Aubagne du 12 décembre 2018, d’Auriol du 17 décembre 2018, de Marseille du 20 décembre 2018, de la Penne sur Huveaune du 21 décembre 2018, de Roquevaire du 18 décembre 2018, de Saint Zacharie du 17 décembre 2018 demandant leur retrait, approuvant le retrait des autres communes membres et indiquant qu’il n’y a pas lieu à une répartition de l’actif et du passif du syndicat entre les communes et le syndicat,
VU les délibérations de la communauté d’agglomération Provence verte du 7 décembre 2018 et de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence du 13 décembre 2018 approuvant le retrait des communes du syndicat du bassin versant de l’Huveaune,
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies à l’article L5211-19 du CGCT sont réunies,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-004 - Arrêté interprefectoral portant retrait des communes d'Aubagne, Auriol, Marseille, la Penne sur Huveaune, Roquevaire et St Zacharie du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune pour les 48 ARRETE
Article 1 : Les communes d’Aubagne, Auriol, Marseille, la Penne sur Huveaune, Roquevaire et Saint Zacharie sont retirées du syndicat mixte du bassin versant de l’Huveaune pour les compétences hors GEMAPI. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L5211-25-1 du CGCT et au troisième alinéa de l’article L5211-19 du CGCT.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le Président du syndicat mixte du bassin versant de l’Huveaune,
et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d' Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 22 février 2019
Le Préfet des Bouches du Rhône Le Préfet du Var
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Signé
Signé
Juliette TRIGNAT Jean-Luc VIDELAINE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-22-004 - Arrêté interprefectoral portant retrait des communes d'Aubagne, Auriol, Marseille, la Penne sur Huveaune, Roquevaire et St Zacharie du syndicat mixte du bassin versant de l'Huveaune pour les 49 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2019-02-19-018
arrêté modificatif relatif à la composition de la formation
spécialisée faune sauvage t captive de la cDNPS
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-19-018 - arrêté modificatif relatif à la composition de la formation spécialisée faune sauvage t captive de la cDNPS 50 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique Marseille, le de la Concertation et de l'Environnement
mission enquêtes publiques et environnement
Dossier suivi par : Mme MARY
04.84.35.42.46
joelle.mary@bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R E T E
modifiant l’arrêté du 17 octobre 2018 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « faune sauvage et captive »
de la Commission Départementale de la Nature,
des paysages et des Sites des Bouches du Rhône
------
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches du Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « faune sauvage et captive », de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Bouches-du-Rhône,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental des Bouches du Rhône du 8 février 2019, procédant aux désignations de représentants au sein d'organismes en direction de l'environnement,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2018 est modifié comme suit :
COLLEGE 2: représentants élus des collectivités territoriales
alinéa 1: conseillers départementaux
-M. Didier REAULT, conseiller départemental (en remplacement de M. GENZANA)
Le reste sans changement
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-19-018 - arrêté modificatif relatif à la composition de la formation spécialisée faune sauvage t captive de la cDNPS 51 -2-
ARTICLE 2 : le membre ci-dessus désigné est nommé pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 juillet 2021.
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 février 1019
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Nicolas DUFAUD
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-19-018 - arrêté modificatif relatif à la composition de la formation spécialisée faune sauvage t captive de la cDNPS 52 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2019-02-19-019
arrêté portant composition de la formation spécialisée
"nature" de la CDNPS
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-19-019 - arrêté portant composition de la formation spécialisée "nature" de la CDNPS 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique,de la Concertation
et de l'Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Dossier suivi par : Mme MARY
04.84.35.42.46
joelle.mary@bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R E T E
Portant renouvellement et composition de la formation spécialisée « de la nature » de la Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites, des Bouches du Rhône
-----
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant renouvellement et composition de la formation spécialisée "de la nature" de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT que le décret susvisé et le code des relations entre le public et l'administration, prévoient les dispositions applicables notamment à la création, à la composition et au fonctionnement de la formation spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La formation spécialisée « de la nature » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Bouches-du-Rhône, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
COLLEGE 1 : représentants des services de l’Etat, membres de droit :
Mme la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,
1
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-19-019 - arrêté portant composition de la formation spécialisée "nature" de la CDNPS 54 -2-
M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer- Service urbanisme- ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer- Service environnement- ou son représentant,
M. le Chef de l'Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
COLLEGE 2 : représentants élus des collectivités territoriales :
1) Conseillers Départementaux:
M. Didier REAULT,
Mme Corinne CHABAUD,
2) Maires :
Michel LEGIER, Maire du Tholonet,
M. André JULLIEN, Maire de La Bouilladisse,
M. Philippe CHARRIN, Maire de Vauvenargues.
COLLEGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et du cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :
M. François GRIMAL, Ligue de Protection des Oiseaux titulaire
M. Pascal GREBET, Ligue de Protection des Oiseaux suppléant
M Jean-Paul BOUQUIER, association pour Sainte-Victoire titulaire
Mme Geneviève DELVOYE, administrateur du centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) du pays d'Aix
suppléante
Mme Monique BERCET, France Nature Environnement (FNE) 13, titulaire
M. Philippe MUSARELLA, FNE- 13 suppléant
M Joël SENES, chambre départementale d’agriculture-13 titulaire
M. Régis LILAMAND, chambre départementale d’Agriculture-13 suppléant
M. Gérard GAUTIER, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs-13 titulaire
M. Denis REVALOR, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs-13 suppléant
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-19-019 - arrêté portant composition de la formation spécialisée "nature" de la CDNPS 55 -3-
COLLEGE 4 : personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels:
M.Philippe PONEL, chargé de recherche CNRS (IMBE), paléo-entomologue titulaire
M. (à désigner ultérieurement) Suppléant
M. Mathieu POLICAIN, association Colinéo titulaire
Mme Laure BOURGAULT, association Colinéo suppléante
M. Marc MAURY, directeur du Conservatoire des espaces naturels titulaire
M. Gilles CHEYLAN, Conservatoire des espaces naturels suppléant
M. Roland MICHEL, Ligue de Défense des Alpilles titulaire
Mme Annick.BLANC , Ligue de Défense des Alpilles suppléant
M Régis VIANNET, Parc Naturel Régional de Camargue titulaire
Mme Anaïs CHEIRON, société nationale de protection de la nature (SNPN), gestionnaire de la réserve nationale de Camargue
suppléant
ARTICLE 2 : Les membres ci-dessus désignés, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : La formation dite « de la nature » fonctionne selon les conditions définies dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 février 2019
Pour le Préfet
Le secrétaire général adjoint
Nicolas DUFAUD
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-02-19-019 - arrêté portant composition de la formation spécialisée "nature" de la CDNPS 56 Préfecture-Direction des ressources humaines
13-2019-02-25-006
Arrêté portant désignation des membres du comité
technique de service déconcentré de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-02-25-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 57 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES
CÔTE D’AZUR
Direction des Ressources Humaines
Bureau des Ressources Humaines
Affaire suivie par : Mme Bernadette SOL
Tél. : 04 84 35 46 86
13-136
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION
DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE SERVICE DECONCENTRE
DE LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 15 février 2011 modifié relatif aux Comités Techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des Comités Techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-002 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-14-005 du 14 décembre 2018 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Nicolas DUFAUD, Sous-Préfet, chargé de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2018-06-05-009 du 5 juin 2018 déterminant le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06 - Téléphone: 04 84 35 40 00 - Télécopie: 04 84 35 46 00
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-02-25-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 58 Vu les résultats des élections professionnelles organisées le 6 décembre 2018 en vue de la désignation des membres du Comité Technique de service déconcentré de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral REGION 5 du 3 janvier 2019 désignant les membres du comité technique de service déconcentré de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la démission de Monsieur Olivier BRUZY en date du 14 février 2019 ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : Sont désignés représentants de l’administration, membres de droit au sein du Comité Technique de service déconcentré de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
M. Pierre DARTOUT, Préfet, président, ou son représentant
Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture, responsable des ressources humaines, ou son représentant
Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du Comité.
Article 2 : Sont désignés, par les organisations syndicales, en qualité de représentants du personnel des services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
Huit membres titulaires et huit membres suppléants :
Représentants du syndicat FSMI FO – FO Préfectures – FO SIC
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Roch DUVAL Mme Véronique HENRY M. Marc SICCO M. Pascal BARTHELEMY Mme Fabienne FERRERI Mme Marie-Josée PICCO Mme Catherine PIETRI Mme Nathalie TEMPESTA
Représentants du syndicat SAPACMI
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Karima BOURICHE M. Eric GUINTI Mme Marylène CAIRE Mme Dalila BENDELLALI
2
Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-02-25-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 59 5199?
Représentant du syndicat CFDT
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Patrick PAYAN
Mme Hassania FADLAN
Mme Krystel POTHIN
Mme Chantal GIOVANOLLA
Article 3 : Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandant pendant une durée de quatre ans.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 février 2019
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
Juliette TRIGNAT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture-Direction des ressources humaines - 13-2019-02-25-006 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône. 60