Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 031 recueil des actes administratifs du 04 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 031 recueil des actes administratifs du 04 février 2019 Document publié le Lundi 4 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 031 recueil des actes administratifs du 04 février 2019)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-031

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2019Sommaire

ARS PACA

13-2019-01-18-012 - Réquistion PDSA secteur d'Arles 7 février 2019 Dr Rabaudpdf (2

pages) Page 3

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2019-01-30-008 - Décision portant agrément de l'association "A.R.I LES ATELIERS

DE PROVENCE" sise 1112, Avenue de l'Amiral Suffren - 13470 CARNOUX EN

PROVENCE. (2 pages) Page 6

13-2019-01-30-007 - Décision portant agrément de l'association "LA TCHATCHE" sise

11, Boulevard National - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale. (2 pages) Page 9

13-2019-01-30-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Madame "CALLERI Aurore", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Allée des

Argelas - Les Hauts Mûriers - 13530 TRETS. (2 pages) Page 12

13-2019-01-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de Monsieur "TECHER Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 34, Résidence

les Hauts de Jonquières - Villa 14 - 13117 MARTIGUES. (2 pages) Page 15

13-2019-01-31-001 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des

services à la personne concernant Monsieur "TARDIEU Alain", entrepreneur individuel,

domicilié, 52, Avenue Frédéric Mistral - 13500 MARTIGUES. (2 pages) Page 18

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-28-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération

d'habitats d'espèces protégées (5 pages) Page 21

13-2019-01-28-013 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relatives aux espèces

protégées - Agence Française pour la Biodiversité (5 pages) Page 27

2ARS PACA

13-2019-01-18-012

Réquistion PDSA secteur d'Arles 7 février 2019 Dr

Rabaudpdf

Réquisition du Docteur DUFAUD dans le cadre de la PDSA secteur d'Arles le 7/2/19

ARS PACA - 13-2019-01-18-012 - Réquistion PDSA secteur d'Arles 7 février 2019 Dr Rabaudpdf 3ARS PACA - 13-2019-01-18-012 - Réquistion PDSA secteur d'Arles 7 février 2019 Dr Rabaudpdf 4ARS PACA - 13-2019-01-18-012 - Réquistion PDSA secteur d'Arles 7 février 2019 Dr Rabaudpdf 5Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-30-008

Décision portant agrément de l'association "A.R.I LES

ATELIERS DE PROVENCE" sise 1112, Avenue de

l'Amiral Suffren - 13470 CARNOUX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-008 - Décision portant agrément de l'association "A.R.I LES ATELIERS DE PROVENCE" sise 1112, Avenue de l'Amiral Suffren - 13470 CARNOUX EN PROVENCE. 6PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Sylvie TIBAU

Jeanine MAWIT

Courriel :

dd-13.sap@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.97.12

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 04 décembre 2018 par Madame Anne TEXIER, Directrice de l’association « A.R.I LES ATELIERS DE PROVENCE » et déclarée complète le 22 janvier 2019,

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 03 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Vu la convention d’objectifs Triennal (COT) n°1793013001 en date du 20 décembre 2016 reconnaissant l’association « A.R.I LES ATELIERS DE PROVENCE » en qualité d’entreprise adaptée au sens de l’article L 5213-19 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association « A.R.I LES ATELIERS DE PROVENCE » sise 1112, Avenue de l’Amiral Suffren - 13470 CARNOUX EN PROVENCE

N° Siret : 334 353 471 00 652

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-008 - Décision portant agrément de l'association "A.R.I LES ATELIERS DE PROVENCE" sise 1112, Avenue de l'Amiral Suffren - 13470 CARNOUX EN PROVENCE. 7Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-008 - Décision portant agrément de l'association "A.R.I LES ATELIERS DE PROVENCE" sise 1112, Avenue de l'Amiral Suffren - 13470 CARNOUX EN PROVENCE. 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-30-007

Décision portant agrément de l'association "LA

TCHATCHE" sise 11, Boulevard National - 13001

MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité

Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-007 - Décision portant agrément de l'association "LA TCHATCHE" sise 11, Boulevard National - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 9PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

N°

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Jeanine MAWIT

Courriel :

dd-sap.13@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.68

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 09 novembre 2018 par l’association « LA TCHATCHE » et déclarée complète le 28 novembre 2018.

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 03 décembre 2018 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « LA TCHATCHE » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association LA TCHATCHE sise 11, Boulevard National - 13001 MARSEILLE

N° Siret : 44501563900021

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-007 - Décision portant agrément de l'association "LA TCHATCHE" sise 11, Boulevard National - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 10Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 29 janvier 2019.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-007 - Décision portant agrément de l'association "LA TCHATCHE" sise 11, Boulevard National - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 11Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-30-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Madame "CALLERI Aurore", micro

entrepreneur, domiciliée, 1, Allée des Argelas - Les Hauts

Mûriers - 13530 TRETS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CALLERI Aurore", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Allée des Argelas - Les Hauts Mûriers - 13530 TRETS. 12Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP847609344

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 26 janvier 2019 par Madame Aurore CALLERI en qualité de dirigeante, pour l’organisme « CALLERI Aurore » dont l’établissement principal est situé 1, Allée des Argelas - Les Hauts Mûriers - 13530 TRETS et enregistré sous le N° SAP847609344 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Entretien de la maison et travaux ménagers,

 Livraison de courses à domicile,

 Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

 Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CALLERI Aurore", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Allée des Argelas - Les Hauts Mûriers - 13530 TRETS. 13Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CALLERI Aurore", micro entrepreneur, domiciliée, 1, Allée des Argelas - Les Hauts Mûriers - 13530 TRETS. 14Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-30-005

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de Monsieur "TECHER Nicolas", micro

entrepreneur, domicilié, 34, Résidence les Hauts de

Jonquières - Villa 14 - 13117 MARTIGUES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TECHER Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 34, Résidence les Hauts de Jonquières - Villa 14 - 13117 15Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP821377140

Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 28 janvier 2019 par Monsieur Nicolas TECHER en qualité de dirigeant, pour l’organisme « TECHER Nicolas » dont l’établissement principal est situé 34, Les Hauts de Jonquières - Villa 14 13117 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP821377140 pour l’activité suivante :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TECHER Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 34, Résidence les Hauts de Jonquières - Villa 14 - 13117 16Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-30-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "TECHER Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 34, Résidence les Hauts de Jonquières - Villa 14 - 13117 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2019-01-31-001

Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au

titre des services à la personne concernant Monsieur

"TARDIEU Alain", entrepreneur individuel, domicilié, 52,

Avenue Frédéric Mistral - 13500 MARTIGUES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-31-001 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "TARDIEU Alain", entrepreneur individuel, domicilié, 52, Avenue Frédéric 18Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RECEPISSE DE DECLARATION N°

PORTANT RETRAIT D’ENREGISTREMENT D’UN

ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE

SOUS LE N°SAP511917932 (article L.7232-1-1 du Code du travail)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu le récépissé de déclaration N°13-2018-06-19-003 délivré le 16 juin 2018 à Monsieur « TARDIEU Alain », entrepreneur individuel, domicilié, 52, Avenue Frédéric Mistral - 13500 MARTIGUES.

CONSTATE

Que Monsieur « TARDIEU Alain », entrepreneur individuel, a signifié par courrier électronique du 17 janvier 2019 à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA ne plus proposer d’activités au titre des Services à la Personne à compter du 30 janvier 2019.

En conséquence, en application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail, l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA décide de retirer le récépissé d’enregistrement de la déclaration N°13-2018-06-19-003 de Monsieur « TARDIEU Alain », entrepreneur individuel.

Ce retrait prend effet à compter du 31 janvier 2019 et entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-31-001 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "TARDIEU Alain", entrepreneur individuel, domicilié, 52, Avenue Frédéric 19Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, 31 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-01-31-001 - Récépissé de déclaration portant retrait d'enregistrement au titre des services à la personne concernant Monsieur "TARDIEU Alain", entrepreneur individuel, domicilié, 52, Avenue Frédéric 20Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-28-012

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction,

altération d'habitats d'espèces protégées

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées 21PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

Portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement de la mise à 2x3 voies de l’autoroute A52 dans le département des Bouches-du-Rhône sur la commune de Roquevaire (13)

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurite sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-4, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU la demande de dérogation déposée le 26 novembre 2018 par la société des autoroutes ESCOTA, maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA n°13633*02 et du dossier technique intitulé : « Dossier de demande de dérogation pour le déplacement d’une station de Tulipes de l’Ecluse (Tulipa clusiana) au titre des articles L.411-1 et suivants du Code de l’Environnement », daté de novembre 2018 (version 3) et réalisé par le bureau d’études SEGED ;

VU l'avis du 14 décembre 2018 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 28 novembre 2018 au 12 décembre 2018;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées 22Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;

Considérant que la modification du projet d’aménagement de la mise à 2x3 voies de l’autoroute A52 sur la commune de Roquevaire implique la destruction et l'altération d’habitats d'une espèce protégée et la destruction, la capture et la perturbation d'individus d'une espèce protégée au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur dans l'intérêt de la sécurité publique aux motifs qu’il s’inscrit dans un impératif de sécurité des usagers de l’autoroute, étayée dans le dossier technique susvisé (pages 9-10) ;

Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (pages 13-17) ;

Considérant les mesures de compensation des impacts sur une espèce protégée, la Tulipe de l’Ecluse, d’une part, les mesures d’accompagnement et de suivi des mesures d’autre part, que le Maître d’ouvrage s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;

Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRETE:

Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation

Dans le cadre du projet d’aménagement de la mise à 2x3 voies de l’autoroute A52 – section Pas de Trets / Pont-de-l'Etoile - le bénéficiaire de la dérogation est la société des autoroutes ESCOTA - Direction de la Maîtrise d’Ouvrage - Direction d’Opérations A52 BP 1350 – 13784 AUBAGNE Cedex , ci-après dénommé le maître d’ouvrage et représentée son directeur, Monsieur Gérard KHODJA.

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :

Nom scientifique

Nom commun

Description

Espèces végétales

La Tulipe de l’Écluse (Tulipa

clusiana)

Récolte et transport d’ environ 1 000 individus

Destruction d’environ 6 m² d’habitat d’espèce

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées 23Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.

Article 3 : Mesures de compensation des impacts ainsi que les mesures d’accompagnement et de suivis

Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).

Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 65 000 €. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.

3.1. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité [pages 127-130 du dossier technique et complément à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel]

Considérant l’impact résiduel sur les espèces végétales protégées et sur leurs habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :

Mesure MC1 : Entretien d’un talus autoroutier et des stations de Tulipes de l’Ecluse en faveur de l’espèce

Afin de favoriser l’espèce Tulipe de l’Ecluse au niveau d’un talus autoroutier de l’A52 (du PR 17,850 au PR18,400), sur lequel deux stations de Tulipes de l’Ecluse ont été recensées, un entretien régulier permettant le maintien d’un milieu ouvert et un suivi de l’espèce seront réalisés sur une durée de 14 ans.

Cette mesure devra être accompagnée par une deuxième fauche à l’automne et/ou un travail très superficiel du sol (5-10cm).

3.2. Mesures d’accompagnement [pages 131-137 du dossier technique et complément à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel]

Mesure MA1 : Déplacement expérimental d’une station de Tulipes de l’Ecluse Cette mesure a pour objectif de déplacer les bulbes de la station impactée sur une zone favorable afin de préserver les individus.

Avant le prélèvement des bulbes, il sera nécessaire de mesurer la profondeur des bulbes sur un échantillon représentatif (toutes les tailles) d’au moins 50 bulbes.

Le prélèvement des bulbes devra être réalisé manuellement.

Mesure MA2 : Amélioration de la connaissance de la répartition de l’espèce Tulipe de l’Ecluse sur les talus autoroutiers de l’A50, l’A52 et l’A520.

Cette mesure a pour objectif d’améliorer la connaissance de l’espèce sur tout le linéaire des autoroutes A50, A52 et A520. Elle permettra notamment d’adapter la gestion des talus afin de

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées 24favoriser son développement et de contribuer à améliorer son état de conservation.

3.3. Mesures de suivi [pages 137-138 du dossier technique et complément à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel]

Mesure de S1 : Suivi des populations de Tulipe de l’Ecluse

L’ensemble des stations de Tulipes de l’Ecluse recensées au droit du projet feront l’objet d’un suivi afin de contrôler l’efficacité des mesures C1 et A1, sur une durée minimale de 14 ans (année n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+8, n+11, n+14.).

Le protocole devra inclure le suivi d’une ou deux autres populations (témoins) de tulipes permettant d’évaluer si les changements observés sont le résultat des opérations de gestion.

Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront transmises au Conservatoire Botanique National Méditerranéen, versées à la base de données régionale SILENE et sur la plateforme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets- environnement.gouv.fr) par le maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournira à la DREAL l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.

Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats

Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.

Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.

Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Un compte rendu sera adressé à la DREAL PACA chaque année de suivi.

Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.

Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées 25Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés à l'aménagement visé à l’article 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 6 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.

À Marseille, le 28 janvier 2019

5

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-012 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées 26Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-01-28-013

Arrêté portant dérogation à la réglementation relatives aux

espèces protégées - Agence Française pour la Biodiversité

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-013 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relatives aux espèces protégées - Agence Française pour la Biodiversité 27PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau de l'utilité publique

de la concertation et de l'environnement

Mission enquêtes publiques et environnement

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ

Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurite sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU le décret ministériel n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité (AFB),

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être

1

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-013 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relatives aux espèces protégées - Agence Française pour la Biodiversité 28accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU la demande de dérogation du 20 novembre 2018 de la direction interrégionale Provence- Alpes-Côte d’Azur et Corse de l’agence française pour la biodiversité, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 20 novembre 2018 et de ses pièces annexes,

VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 23 novembre 2018 au 08 décembre 2018,

CONSIDERANT les missions de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), établissement public de référence du ministère de la transition écologique et solidaire, dans le domaine de la biodiversité, en particulier ses missions d'appui à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la connaissance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins, ses missions d'appui technique aux services de l’État, de police de l'environnement et de production et de valorisation des données naturalistes,

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Bénéficiaire : Direction interrégionale Provence Alpes Côte d’Azur et Corse de l’agence française pour la biodiversité, Domaine du Petit Arbois- Pavillon Laënnec - Hall B, Avenue Louis Philibert, 13547 Aix en Provence.

Mandataires : GERBEAUD-MAULIN Frédérique, coordinatrice, PASCAL Michel, ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, CONRAUD René, POUPAULT Jacky, VERDIER Guillaume, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille, BOSSU Eric, BOYER Stéphane, BONVALLAT René, SERRA Julien, PANTEL Pierrot, NIVEAU Michel, MARTY Vincent, WAGENHEIM Pierre, SABINEN Jean Yves, POGNARD Yannick, THUUS Angélique, RICHARD Marc, FETZNER Franck, GIORGI Toussaint Dominique, CUESTA Fabrice et SANTIN Paul Eric.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les mandataires BONVALLAT René, PASCAL Michel, DENIZE Cyril et ALBERTINI Camille sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces de mollusques suivantes : Unio crassus, Vertigo angustior.

A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l’Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des quatre mandataires cités.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-013 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relatives aux espèces protégées - Agence Française pour la Biodiversité 29Les mandataires ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, CONRAUD René, POUPAULT Jacky, VERDIER Guillaume, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille et BOSSU Eric sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces d’insectes suivantes : Carabus auratus, honnoratii, Carabus solieri, Rosalia alpina, Cerambyx cerdo, Osmoderma eremita, Actias isabellae, Colias palaeno, Eriogaster catax, Euphydryas aurinia, Gortyna borelii, Hyles hippophaes, Lopinga achine, Maculinea alcon écotype rebeli, Maculinea arion, Maculinea teleius, Papilio alexanor, Parnassius apollo, Parnassius mnemosyne, Parnassius sacerdos - Parnassius phoebus, Phragmatobia luctifera - P. caesareae, Pieris ergane, Proserpinus proserpina, Zerynthia polyxena, Zerynthia rumina, Zygaena brizae - Zygaena vesubiana, Zygaena rhadamanthus, Coenagrion mercuriale, Gomphus graslinii, Gomphus flavipes, Ophiogomphus cecilia, Oxygastra curtisii, Sympecma paedisca, Prionotropis hystrix subsp. Azami, Prionotropis rhodanica, Saga pedo.

A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l’Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des onze mandataires cités.

Les mandataires ROPARS Cédric, GAY Patrice, GONDA Romaric, MOULLEC Philippe, BOYER Stéphane, CONRAUD René, POUPAULT Jacky, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, SERRA Julien, ALBERTINI Camille, PANTEL Pierrot, NIVEAU Michel et MARTY Vincent sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces d’amphibiens suivantes : Alytes obstetricans, Bombina variegata, Bufo bufo, Bufo calamita, Discoglossus sardus, Hyla meridionalis, Pelobates cultripes, Pelodytes punctatus, Rana dalmatina, Rana grafi, Rana perezi, Rana ridibunda, Rana temporaria, Salamandra lanzai, Salamandra salamandra, Speleomantes strinatii, Triturus alpestris, Triturus cristatus, Triturus helveticus.

A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l’Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des quatorze mandataires cités.

Les mandataires GAY Patrice, GONDA Romaric, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, ALBERTINI Camille, NIVEAU Michel, BOSSU Eric et WAGENHEIM Pierre sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces de reptiles suivantes : Anguis fragilis, Chalcides striatus, Coronella austriaca, Coronelle girondica, Emys orbicularis galloitalica, Euleptes europaea - Phyllodactylus europaeus, Hemidactylus turcicus, Hierophis viridiflavus - Coluber viriflavus, Lacerta agilis, Lacerta bilineata bilineata, Malpolon monspessulanus monspessulanus, Natrix maura, Natrix natrix, Podarcis muralis muralis, Podarcis sicula, Psammodromus hispanicus edwarsianus, Rhinechis scalaris - Elaphe scalaris, Tarentola mauritanica mauritanica, Testudo hermanni hermanni, Timon lepidus lepidus - Lacerta lepida, Vipera aspis, Vipera ursinii, Zamenis longissimus - Elaphe longissima, Zootoca vivipara.

A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l’Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des huit mandataires cités.

Les mandataires ROPARS Cédric, JUSSIAUME Michael, GAY Patrice, GONDA Romaric, SABINEN Jean

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-013 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relatives aux espèces protégées - Agence Française pour la Biodiversité 30Yves, MOULLEC Philippe, CONRAUD René, POGNARD Yannick, POUPAULT Jacky, BONVALLAT René, DENIZE Cyril, THUUS Angélique, RICHARD Marc, ALBERTINI Camille, FETZNER Franck, GIORGI Toussaint Dominique, CUESTA Fabrice, WAGENHEIM Pierre, BOSSU Eric et SANTIN Paul Eric sont autorisés sur le territoire départemental à capturer et à relâcher immédiatement sur place tout spécimen des espèces de mammifères suivantes : Arvicola sapidus, Canis lupus, Capra ibex, Castor fiber, Erinaceus europaeus, Felis silvestris, Genetta genetta, Lutra lutra, Lynx lynx, Muscardinus avellanarius, Neomys anomalus, Neomys fodiens, Sciurus vulgaris.

A des fins de formation, les autres agents de la direction interrégionale PACA-Corse de l’Agence française pour la biodiversité sont également autorisés à participer aux manipulations à la condition que cela se déroule en présence et sous la responsabilité de l’un des vingt mandataires cités.

Les intervenants veilleront à respecter les modalités de captures suivantes :

- les identifications à vue seront privilégiées ;

- lors des inventaires, le piétinement des zones humides sera limité à un nombre d’observateurs strict, en règle générale seulement les mandataires cités ;

- dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention particulière sera portée au respect du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la dissémination de la chytridiomycose des amphibiens, des pestiviroses des écrevisses et de toutes autres maladies animales ;

- les individus capturés ne pourront pas être conservés en captivité et seront systématiquement relâchés sur place après les investigations nécessaires (photographie, détermination, mesures biométriques éventuelles) ;

- concernant les mollusques bivalves, les éventuelles captures dans le milieu naturel ne concerneront que la découverte éventuelle de nouvelles populations, pour lesquelles une capture et un relâché immédiat sur un maximum de cinq individus est possible, en dehors des zones faisant déjà l'objet d'un suivi. Le suivi éventuel postérieur de ces populations se fera sans capture à l’aide d’aquascopes, de manière à visualiser le fond du lit tout en veillant à limiter les piétinements;

- les captures d’amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l’aide d’épuisettes. Le présent arrêté n’autorise pas l’usage de nasse ou de tout autre piège. Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulées ;

- pour les odonates, les captures d'imagos seront effectuées en dernier recours à l'aide de filets entomologiques, lorsque l'identification à vue ou à l'aide de photographies est impossible. Les captures de larves peuvent être effectuées à l'aide d'un filet de Surber, voire d'un filet trouble-eau. Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, notamment l'autorisation des propriétaires des sites concernés.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-013 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relatives aux espèces protégées - Agence Française pour la Biodiversité 31ARTICLE 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

ARTICLE 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 28 janvier 2019

5

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

signé

Nicolas DUFAUD

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-01-28-013 - Arrêté portant dérogation à la réglementation relatives aux espèces protégées - Agence Française pour la Biodiversité 32