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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 052 recueil des actes administratifs du 28 février 2019
Document publié le Jeudi 28 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 052 recueil des actes administratifs du 28 février 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-052
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019 Sommaire
DDTM13
13-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption
prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de
Fos-sur-mer (5 pages) Page 4
13-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption
prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de
Noves (5 pages) Page 10
13-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption
prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de
Peypin (5 pages) Page 16
13-2019-02-01-020 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption
prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune
d’Eyragues (3 pages) Page 22
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-02-26-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière
de Production à ENGLISH ON MARS - 64, Rue d’Aubagne – 13001 MARSEILLE (2
pages) Page 26
DRFIP 13
13-2019-03-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIP d'Istres (3 pages) Page 29
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13-2019-02-25-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de
football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice le
dimanche 10 mars 2019 à 21h00 (2 pages) Page 33
13-2019-02-25-009 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football
opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice le dimanche
10 mars 2019 à 21h00 (3 pages) Page 36
13-2019-02-26-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU
DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT DANS LES COMMUNES DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (2 pages) Page 40
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L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES DANS LES COMMUNES DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE (3 pages) Page 43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
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développement du Grand Port Maritime de Marseille (3 pages) Page 47
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FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27 février 2019
(2 pages) Page 51
13-2019-02-21-010 - PEYPIN Arrêté désignant membres commission de contrôle (2
pages) Page 54
3 DDTM13
13-2019-02-01-017
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de
préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1
du code de l'urbanisme sur la commune de Fos-sur-mer
DDTM13 - 13-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Fos-sur-mer 4 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption
prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
sur la commune de Fos-sur-mer
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-2,
L174-1 et suivants ;
VU l'article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la délibération du conseil municipal de Fos-sur-mer en date du 27 mars 2013 instituant un
droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du POS ;
VU l'arrêté n°13-2017-12-26-013 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 décembre
2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Fos-sur-mer ;
CONSIDERANT que la commune de Fos-sur-mer ne dispose plus de plan local d'urbanisme
ni de plan d'occupation des sols depuis le 27 mars 2017, en application des articles L174-1 et
suivants du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans son article 25
modifiant l'article L211-1 du code de l'urbanisme, précise que « dans les parties actuellement
urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en
application de l'article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 210-1 est maintenu » ;
CONSIDERANT l'intérêt de préciser le périmètre d'application du droit de préemption sur la
commune de Fos-sur-mer et de le concentrer sur les secteurs les plus pertinents pour l'exercice
du droit de préemption par le représentant de l'Etat dans le département ;
DDTM13 - 13-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Fos-sur-mer 5 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône :
Arrête
Article 1er :
Le droit de préemption urbain s'applique aux biens, bâtis ou non bâtis, affectés au logement
dans le périmètre figuré sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Pour l'application du droit de préemption mentionné à l'article 1, toute déclaration d'intention
d'aliéner qui y est soumise doit être transmise par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés
à compter de la date de sa réception, sous forme dématérialisée à la DDTM des Bouches-du-
Rhône, à l'adresse électronique suivante : ddtm-stc-dia@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le le 1* février 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Délais et votes de recours :
Conformément à l'artick R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant k tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant dérision implicite de rejet),
DDTM13 - 13-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Fos-sur-mer 6 EF "| Annëxe à l'arrêté préfectoral délimitant lé périmètre du ratée droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article PRO L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de D'NERLS FOS SUR MER .
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DDTM13 - 13-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Fos-sur-mer 7 \ ,
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DDTM13 - 13-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Fos-sur-mer 8 Li LL. * Annéxé à l'arrété préfectoral délimitant lé périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article
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DDTM13 - 13-2019-02-01-017 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Fos-sur-mer 9 DDTM13
13-2019-02-01-018
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de
préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1
du code de l'urbanisme sur la commune de Noves
DDTM13 - 13-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Noves 10 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption
prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
sur la commune de Noves
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-2,
L174-1 et suivants ;
VU l'article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la délibération du conseil municipal de Noves en date du 26 octobre 2010 instituant un
droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du POS ;
VU l'arrêté n°13-2017-12-26-017 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 décembre
2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Noves ;
CONSIDERANT que la commune de Noves ne dispose plus de plan d'occupation des sols
depuis le 27 mars 2017, en application des articles L174-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans son article 25
modifiant l'article L211-1 du code de l'urbanisme, précise que « dans les parties actuellement
urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en
application de l'article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 210-1 est maintenu » ;
CONSIDERANT l'intérêt de préciser le périmètre d'application du droit de préemption sur la
commune de Noves et de le concentrer sur les secteurs les plus pertinents pour l'exercice du
droit de préemption par le représentant de l'Etat dans le département ;
DDTM13 - 13-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Noves 11 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône ;
Arrête
Article ler :
Le droit de préemption urbain s'applique aux biens, bâtis ou non bâtis, affectés au logement
dans le périmètre figuré sur la carte annexée au présent arrêté, à l'exclusion des lotissements.
Article 2 :
Pour l'application du droit de préemption mentionné à l'article 1, toute déclaration d'intention
d'aliéner qui y est soumise doit être transmise par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés
à compter de la date de sa réception, sous forme dématérialisée à la DDTM des Bouches-du-
Rhône, à l'adresse électronique suivante : ddtm-sta-dia@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le le 1° février 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'artick R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux, dans
Le délai de deux mois à compter de sa nofification, devant k tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt Le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite on explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision imphcite de rejet).
DDTM13 - 13-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Noves 12 æ €
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DDTM13 - 13-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Noves 14 l'annexe à l'arrêté préfectoral délimitant te périmètre du droît.de préemption prévu au deuxlème alinéa de
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DDTM13 - 13-2019-02-01-018 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Noves 15 DDTM13
13-2019-02-01-019
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de
préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1
du code de l'urbanisme sur la commune de Peypin
DDTM13 - 13-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Peypin 16 EE = Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption
prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
sur la commune de Peypin
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-2,
L174-1 et suivants ;
VU l'article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU les délibérations du conseil municipal de Peypin en date du 17 juillet 1989, 22 juillet 1991
et 18 juin 1992 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines et à
urbaniser du POS ;:
VU l'arrêté n°13-2017-12-26-018 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 décembre
2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Peypin ;
CONSIDERANT que la commune de Peypin ne dispose plus de plan local d'urbanisme n1 de
plan d'occupation des sols depuis le 27 mars 2017, en application des articles L174-1 et
suivants du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans son article 25
modifiant l'article L211-1 du code de l'urbanisme, précise que « dans les parties actuellement
urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en
application de l'article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 210-1 est maintenu » ;
CONSIDERANT l'intérêt de préciser le périmètre d'application du droit de préemption sur la
commune de Peypin et de le concentrer sur les secteurs les plus pertinents pour l'exercice du
droit de préemption par le représentant de l'Etat dans le département ;
DDTM13 - 13-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Peypin 17 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône ;
Arrête
Article ler :
Le droit de préemption urbain renforcé s'applique aux biens, bâtis ou non bâtis, affectés au
logement dans le périmètre figuré sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Pour l'application du droit de préemption mentionné à l'article 1, toute déclaration d'intention
d'aliéner qui y est soumise doit être transmise par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés
à compter de la date de sa réception, sous forme dématérialisée à la DDTM des Bouches-du-
Rhône, à l'adresse électronique suivante : ddtm-sts-dia@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le le 1* février 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'artick R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa noïification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut égalementfaire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite on expliite de l'autorité compétente (le silnæ de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM13 - 13-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Peypin 18 Ç CR fon W99]d 2PN01Q 9] JEd S2U/9QUOS sa(j39e 4 M n frs D nn F AGEN ù ... 2pus697 OS£ GIDENATANYEÉ £T M1QQ - 41490 2Hn0S \/ N NE CAEN EL TRS DDTM13 - 13-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Peypin 19 CL —-ant,
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DDTM13 - 13-2019-02-01-019 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune de Peypin 21 DDTM13
13-2019-02-01-020
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de
préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1
du code de l'urbanisme sur la commune d’Eyragues
DDTM13 - 13-2019-02-01-020 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune d’Eyragues 22 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption
prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme
sur la commune d’Eyragues
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-2,
L174-1 et suivants ;
VU l'article L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ;
VU la délibération du conseil municipal d'Eyragues en date du 7 février 1995 instituant un
droit de préemption urbain renforcé sur les zones urbaines et à urbaniser du POS ;
VU l'arrêté n°13-2017-12-26-012 du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 décembre
2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune d’Eyragues ;
CONSIDERANT que la commune d'Eyragues ne dispose plus de plan d'occupation des sois
depuis le 27 mars 2017, en application des articles L174-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dans son article 25
modifiant l'article L211-1 du code de l'urbanisme, précise que « dans les parties actuellement
urbanisées des communes couvertes par un plan d'occupation des sols devenu caduc en
application de l'article L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article
L. 210-1 est maintenu » ;
CONSIDERANT l'intérêt de préciser le périmètre d'application du droit de préemption sur la
commune d'Eyragues et de le concentrer sur les secteurs les plus pertinents pour l'exercice du
droit de préemption par le représentant de l'Etat dans le département ;
DDTM13 - 13-2019-02-01-020 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune d’Eyragues 23 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône ;
Arrête
Article ler :
Le droit de préemption urbain renforcé s'applique aux biens, bâtis ou non bâtis, affectés au
logement dans le périmètre figuré sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Pour l'application du droit de préemption mentionné à l'article 1, toute déclaration d'intention
d'aliéner qui y est soumise doit être transmise par le maire, dans un délai de sept jours ouvrés
à compter de la date de sa réception, sous forme dématérialisée à la DDTM des Bouches-du-
Rhône, à l'adresse électronique suivante : ddtm-sta-dia@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Marseille, le 1° février 2019
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
signé
Juliette TRIGNAT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d’un recours contentieux, dans
L délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Ceïte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM13 - 13-2019-02-01-020 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune d’Eyragues 24 » ... Lo . a 1 “y # e° — €” m"- “, es Fe À LL L] LL nn E ee UondUSSA 89 101 8] Ed 5381801009 SAISUES [ail LU © 0 _S TA GSE = spus6s . ” . _ à + : .h " ... 4 s À = . ” a . + æ LD . + « # 14 Ce | -« DJ D LU ... . # ° s en PT î7 “ = ri me SEOT WIANVE ‘ FTpag | €T HI - 1190 21n06 hs ,£ ® à £ hf - ” dx 9PO9NP T-0721 SPEBE,| 9p eouIfe auemxNnap ne naguduondiusaud * # 2pHO1P np ao d3] JUBUNEP [2109 9J81LE, | €2XBLUY ; . Lu TA TI TE ET a ,% CN RRRE LES KLPIS TH ACTA Le À À SJ DDTM13 - 13-2019-02-01-020 - Arrêté préfectoral délimitant le périmètre du droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L210-1 du code de l'urbanisme sur la commune d’Eyragues 25 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-02-26-004
ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à ENGLISH ON MARS - 64, Rue
d’Aubagne – 13001 MARSEILLE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-02-26-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à ENGLISH ON MARS - 64, Rue d’Aubagne – 13001 MARSEILLE 26 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
UD des Bouches-du-Rhône - SACIT
ARRETE
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à ENGLISH ON MARS
64, Rue d’Aubagne – 13001 MARSEILLE
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Provence Alpes Côte d’Azur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d’établissement de la liste des Société Coopérative Ouvrière de Production;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relative à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
VU la circulaire DRT du 9 mars 1998 relative à la déconcentration de la procédure d’agrément des SCOP ;
VU la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;
VU l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour décider de la procédure d’agrément des sociétés coopératives de production (SCOP) prévue par le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;
VU l’avis favorable à l’inscription de la société ENGLISH ON MARS – 64, Rue d’Aubagne – 13001 MARSEILLE sur la liste prévue à l’article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, émis le 26 février 2019 par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-02-26-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à ENGLISH ON MARS - 64, Rue d’Aubagne – 13001 MARSEILLE 27 CONSIDERANT que la société ENGLISH ON MARS a fourni à l’appui de sa demande les documents prévus à l’article 2 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ; qu’il apparait au regard de ceux-ci que les statuts sont conformes aux dispositions légales et que la société possède le caractère d’une véritable coopérative de production ;
A R R E T E
Article 1er : La société ENGLISH ON MARS – 64, Rue d’Aubagne – 13001 MARSEILLE, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou à utiliser cette appellation ou les initiales «SCOP» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des article 61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63, 64, 65, 143 et 166 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262, 263, 264 et 343 dudit code
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.(arrêté du 8 octobre 1979 et arrêté du 4 février 1980)
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article1er, est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les article 6 et 7 du même texte.
Marseille, le 26 février 2019
P/ Le Préfet et par délégation et
par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du- Rhône de la DIRECCTE PACA
Le Directeur Adjoint
Stanislas MARCELJA
Cette décision peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.
ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-02-26-004 - ARRETE reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à ENGLISH ON MARS - 64, Rue d’Aubagne – 13001 MARSEILLE 28 DRFIP 13
13-2019-03-01-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP d'Istres
DRFIP 13 - 13-2019-03-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP d'Istres 29 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ail À he.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SIP ISTRES
Le comptable, AIM Gérald, Inspecteur Divisionnaire, responsable du service des impôts des particuliers
d'Istres.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur TESTINI Daniel Inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d'Istres, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2019-03-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP d'Istres 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CelineGUILLET Bruno MINZANI Christelle TRANSINNE Virginie JUMIAUX Chantal RIVIERE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Amelie ABAD Geneviève CASTAGNET Carole PATRAS Joëlle ROULIER Agnes CISELLO Lydie DOKIC Sophie GUYON Anne CALAS Sylvie NAY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, les Bordereaux de situation ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Sylvie NEGRE Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5000€ Nathalie BESENIUS Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Valerie DORLEAT Controleur 2000€ 6 mois 5000€ Patrice GONZALEZ Contrôleur 2000€ 6 mois 5000€ Florence RIF Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Françoise RODIER Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€ Christine BALESTRERI Agent Administratif 1000€ 3 mois 2000€
DRFIP 13 - 13-2019-03-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP d'Istres 31 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Chantal RIVIERE Contrôleur 10 000€ 10 000 € 6 mois 5 000 € Christelle TRANSINNE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 € Bruno MINZANI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
A Istres , le 1er mars 2019
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'Istres
Signé
Gérald AIM
DRFIP 13 - 13-2019-03-01-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP d'Istres 32 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-25-008
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome
lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique
Gymnaste Club de Nice
le dimanche 10 mars 2019 à 21h00
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 33 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice le dimanche 10 mars 2019 à 21h00
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 10 mars 2019 à 21h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’Olympique Gymnaste Club de Nice ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 34 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits du dimanche 10 mars 2019 à 8h00 au lundi 11 mars 2019 à 4h00, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 25 février 2019
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Christophe REYNAUD
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 35 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-25-009
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique
et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de
football opposant
l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club
de Nice
le dimanche 10 mars 2019 à 21h00
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-009 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 36 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
²
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice
le dimanche 10 mars 2019 à 21h00
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et le fait que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’équipe de l’Olympique de Marseille rencontrera, pour le compte de la 28ème journée de championnat de ligue 1, l’Olympique Gymnaste Club de Nice au stade Orange Vélodrome le dimanche 10 mars 2019 à 21H00 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters niçois et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-009 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 37 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et de l’Olympique Gymnaste Club de Nice sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, comme ce fût notamment le cas le 1er octobre 2017 à Nice où une rixe éclatait en tribune ou encore le 21 octobre 2018 à Nice où seule l’intervention des forces de sécurité de l’Etat et d’agents de sécurité privée a permis d’empêcher des supporters ultras niçois d’affronter les supporters marseillais.
Considérant le comportement des supporters niçois depuis le début de la saison 2018/2019, lors de leurs déplacements, notamment :
• à Montpellier, le 29 septembre 2018 où des ultras des deux clubs se sont affrontés avec pour conséquence l’interpellation d’un supporter niçois et des blessures pour trois fonctionnaires de police ;
• à Nîmes, le 10 novembre 2018 où les supporters niçois n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade et prévoyant un déplacement encadré, et se sont rendus au stade des Costières de manière anarchique avec un dépassement de la jauge autorisée de 240 supporters.
• à Toulouse, le 5 janvier 2019, où trois supporters niçois ont été interpellés pour des faits de violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique, trois policiers ayant été blessés.
Considérant que le contexte actuel, de forte sollicitation des forces de sécurité, locales et mobiles, ne permet pas d’en disposer en nombre suffisant pour contenir les troubles à l’ordre public que le comportement manifesté récemment par les supporters niçois peut faire craindre pour la rencontre entre l’Olympique de Marseille et l’Olympique Gymnaste Club de Nice ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
ARRÊTE :
Article 1er – Du dimanche 10 mars 2019 à 8H00 au lundi 11 mars 2019 à 4H00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Gymnaste Club de Nice ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange vélodrome de Marseille et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les limites de la commune de Marseille ;
Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-009 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 38 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 3 – Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, aux présidents des deux clubs, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille, le 25 février 2019
Pour le Préfet de Police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Christophe REYNAUD
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-25-009 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Vélodrome à l’occasion du match de football opposant 39 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-26-002
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA
VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-26-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 40 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL
ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;
Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 2 et 3 mars 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département des Bouches du Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-26-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 41 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 1er mars 2019 à 18 heures au lundi 4 mars 2019 à 8 heures.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican durant la même période.
ARTICLE 3 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 février 2019
Pour le préfet de police
Des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Christophe REYNAUD
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-26-002 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DETAIL ET LE TRANSPORT DE CARBURANT 42 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-26-003
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA
VENTE ET L’USAGE
DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES
BOUCHES DU RHONE
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-26-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 43 Liberté »* Égalité + Fraternité
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Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES
DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Christophe REYNAUD, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité publics ;
Considérant que pour prévenir, durant le week-end des 2 et 3 mars 2019 dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de pétards ou pièces d’artifices, il convient d’en réglementer la vente et l’usage sur le territoire des communes du département des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-26-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 44 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L’usage des pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifices est interdit sur le territoire de l’ensemble des communes du département des Bouches du Rhône du vendredi 1er mars 2019 à 18 heures au lundi 4 mars 2019 à 8 heures.
ARTICLE 2 : Sont interdits sur la voie publique, et tous autres lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, les tirs et jets d’armes à feux, de pétards, pièces d’artifices, de fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.
A l’occasion des fêtes traditionnelles de leurs communes, les Maires du département pourront à titre dérogatoire et sous leur propre responsabilité, autoriser l’usage de pièces d’artifices à l’exclusion des pétards, fusées de détresse et de tous autres matériels utilisés comme feux d’artifice.
ARTICLE 3 : La vente de pétards et d’artifices est interdite dans tout le département du vendredi 1er mars 2019 à 18 heures au lundi 4 mars 2019 à 8 heures.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux professionnels des spectacles pyrotechniques ayant obtenu les dérogations règlementaires, titulaires d’un certificat de qualification et ayant reçu un agrément préfectoral.
ARTICLE 5 : Le directeur régional de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires du département des Bouches du Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et du Préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 février 2019
Pour le préfet de police
Des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Christophe REYNAUD
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-26-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 45 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-26-003 - ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE ET L’USAGE DES PETARDS ET PIECES D’ARTIFICES 46 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2019-02-18-015
Arrêté du 18 février 2019 modifiant la composition du
conseil de développement du Grand Port Maritime de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-02-18-015 - Arrêté du 18 février 2019 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 47 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté du 18 février 2019 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
--------
Vu le code des transports, et notamment l’article L.5312-11, modifié par la Loi n°2016-816 du 20 juin 2016, et notamment son article 23, ainsi que l’article R. 5312-36 issu du décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 42,
Vu le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille, et notamment l’article 6 fixant à 40 le nombre des membres du conseil de développement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014161-0003 du 10 juin 2014 fixant la composition du Conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-02-09-005 du 9 février 2016 fixant la liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant un représentant au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°13-2016-232 du 30 septembre 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014161-0003 du 10 juin 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-02-10-005 du 10 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014161- 0003 du 10 juin 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°13-2017-09-12-008 du 12 septembre 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°2014161-0003 du 10 juin 2014 ;
Vu les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, portant désignation de leurs représentants au conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille ;
Vu les propositions de désignation de Monsieur Marc REVERCHON, président du Conseil de Développement ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-02-18-015 - Arrêté du 18 février 2019 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 48 Page 1//2
Sur proposition de la Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté n° 2014161-0003 du 10 juin 2014 susvisé est modifié dans ses dispositions relatives à la composition du premier collège :
La composition du collège des représentants de la place portuaire est modifiée comme suit : Monsieur Richard PAGNON, Directeur Relations Institutionnelles d’Arcelor-Mittal – Région Sud PACA-Occitanie, en remplacement de Monsieur DEHUT.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté du 10 juin 2014 modifié sont inchangées.
ARTICLE 3
La Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice générale du Grand Port Maritime de Marseille sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 février 2019
Le Préfet
SIGNÉ
Pierre DARTOUT
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-02-18-015 - Arrêté du 18 février 2019 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 49 Page 2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix-Baret CS 80001 13821 MARSEILLE cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2019-02-18-015 - Arrêté du 18 février 2019 modifiant la composition du conseil de développement du Grand Port Maritime de Marseille 50 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-27-001
Arrêté portant habilitation de l'entreprise funéraire
dénommée "PRO FUNERAIRE" sise à MARSEILLE
(13012) dans le domaine funéraire, du 27 février 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise funéraire dénommée "PRO FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27 février 2019 51 cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée
« PRO FUNERAIRE» sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27 février 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2018 portant habilitation de l’entreprise dénommée « PRO FUNERAIRE » sise 12, traverse du Siphon – Résidence Cap Terre bât. K à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, jusqu’au 28 mars 2019 ;
Vu la demande reçue le 05 février 2019 de Monsieur Sébastien HOARAU, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de l’entreprise dénommée « PRO FUNERAIRE » sise 12 Traverse du Siphon – Résidence Cap Terre Bât. K à MARSEILLE (13012), dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Sébastien HOARAU, déclare exercer l’activité de fossoyage, à l’exclusion de tout autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise funéraire dénommée "PRO FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27 février 2019 52 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « PRO FUNERAIRE» sise 12 Traverse du Siphon – Résidence Cap Terre Bât. K à Marseille (13012) exploitée par M. Sébastien HOARAU, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 19/13/569.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 29 mars 2018 susvisé, portant habilitation sous le n°18/13/569 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 27 février 2019
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau,
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-27-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise funéraire dénommée "PRO FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 27 février 2019 53 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-02-21-010
PEYPIN Arrêté désignant membres commission de
contrôle
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-21-010 - PEYPIN Arrêté désignant membres commission de contrôle 54 7
cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE Marseille, le 21 décembre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE
LA LEGALITE ET DE
L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections -ARRETE-
et de la Règlementation
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de
PEVPIN À L1/ LL LL Ali
EL n° 2018-29
Le Préfet de la région
Provence, Alpes, Côte-d'azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code électoral;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union
européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU Ja loi organique n° 2016-1047 du 1° août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les
listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé
de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques
précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22
décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de
France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique
précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du Maire de PEY PIN en date du 7 novembre 2018 désignant les
conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-21-010 - PEYPIN Arrêté désignant membres commission de contrôle 55 ARRETE:
ARTICLE 1
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de PEYPIN est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire AUDISIO Jacqueline Mireille
Titulaire CAUDULLO Gilbert Guy
Titulaire PIRONTI Francis
Suppléant ULBRICH Maximilien
Suppléant TAFFIN Isabelle Rose
Suppléant BIGOT Jean-Marc Paul Marcel
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire SALE Albert Clément
Titulaire BRUNY Michel
Suppléant COUTURIER Carine Marie-Aude
Suppléant GIANASTASIO Laura Eugénie Patricia
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le maire de PEYPIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé : Nicolas DUFAUD
04.84.35.40.00 : Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX O6
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-02-21-010 - PEYPIN Arrêté désignant membres commission de contrôle 56