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Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 41 2023 Missiondexpertisebotaniquecomplémentaireetdossierdedemandededéroga 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L Or
ID : 059-200043321-20230425-41_2023DEC-AU
Décision n°41/2023
Objet: Mission d’expertise botanique complémentaire et dossier de demande de dérogation espèces protégées dans le cadre de l’aménagement des berges de l’Adzout à Mecquignies
VERDI CONSEIL Nord-de-France
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 13 juillet 2020, 24 mars 2021, 30 juin 2021, 15 décembre 2022 et 08 février 2023 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs aveñants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son Président décide de conclure une mission d’expertise botanique complémentaire et dossier de demande de dérogation espèces protégées dans le cadre de l’aménagement des berges de 1’ Adzout à Mecquignies avec le cabinet VERDI CONSEIL Nord-de-France, 80 rue de Marcq — CS 90049, 59441 WASQUEHAL Cedex.
Des précisions complémentaires ont été demandées par la DDTM dans le cadre de l’instruction d’une autorisation environnementale notamment sur la complétude de la présence d’espèces végétales à enjeux conservatoires significatifs et l’expertise botanique complémentaire sur l’indigénat du Myosotis (tranche ferme). En cas de confirmation, la demande d’autorisation embarquera une demande de dérogation espèces protégées (tranche optionnelle).
Article 2 : Les coûts de la prestation sont les suivants :
- Tranche ferme (expertise botanique complémentaire) : 1 600.00 € HT, soit 1 920.00 € TTC, - Tranche optionnelle (dossier de demande de dérogation espèces protégées) : 6 200.00 € HT, soit 7 440.00 € TTC.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence Envoyé en préfecture le 02/05/2023
Reçu en préfecture le 02/05/2023
Publié le S L Or
ID : 059-200043321-20230425-41_2023DEC-AU
du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 5: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 25/04/2023 La conformité de la présente ampliation,
Le caractère exécutoire de cet acte publié le Û 2 MAI 2023
Transmis le 0 à MAI 2023 Qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois.
Guislain CA