Arrêté - a 2024 1065 le bistro du theatre mb² aot 32 boulevard clemenceau du 12 juin au 30 septembre 2024

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Arrêté - a 2024 1065 le bistro du theatre mb² aot 32 boulevard clemenceau du 12 juin au 30 septembre 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1065 le bistro du theatre mb² aot 32 boulevard clemenceau du 12 juin au 30 septembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

ID : 083-218300507-20240612-A 2024 1065-AR

VILLE DE DRAGUIGNAN

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC N°A-2024- 1065

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L.2125-3 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 à R. 571- 10, L. 581-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

Vu le Code la route et notamment les articles L. 412-1 et R. 418-2 à R. 418-5 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 644-2 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non

abrogés par l’ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu l'arrêté municipal n° 2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public communal ;

Considérant l’arrêté municipal n° 2023-866 du 16 mai 2023 à effet au 19 mai 2023 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour une terrasse ouverte à l’année de 21 m2 au droit de l’établissement « Le Bistrot du Théâtre - MB? » sis 32 boulevard Georges Clemenceau à Draguignan ;

Considérant la demande du 29 mai 2024 par laquelle Monsieur Matthieu BENICHOU gérant sollicite une extension de sa terrasse à titre exceptionnel et ce dans le cadre de la reprise de son activité de brasserie ;

Considérant les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques et fonctionnelles ;

12/06/2024Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024 erger

ID : 083-218300507-20240612-A 2024 1065-AR

ARRÊTE

Article 1%: OBJET

Monsieur Matthieu BENICHOU, gérant de l’établissement le « Bistro du Théâtre — MB? » sis 32 boulevard Georges Clemenceau à DRAGUIGNAN (83300) est autorisé à occuper en plus des 21 m? qui lui sont habituellement octroyés, sur le boulevard Georges Clemenceau, une emprise au sol de 18 m° répartie de la manière suivante

- 4,5 m° (3 de long sur 1,5 m de large) sur son côté gauche soit jusqu’à la porte de la copropriété

mais l’accès à cette dernière doit être laissée libre et à ce titre, le mobilier ne doit pas être installé

devant mais plus haut.

- 13,50 m° (4,5 m de long sur 3 m de large) sur son côté droit soit jusqu’au candélabre

d'éclairage public et le magasin Marionnaud, et ce à titre précaire et révocable.

Cette nouvelle installation ne devra pas gêner l’accessibilité et la visibilité des commerces

riverains.

Les parasols ne peuvent être fixés au sol, mais doivent être suffisamment lestés afin d’éviter toute prise au vent. Par ailleurs, seul le nom de l’établissement peut figurer sur lesdits parasols, toute autre forme publicitaire étant interdite.

Le mobilier tout plastique, dépareillé, publicitaire ou endommagé est interdit.

Il est formellement INTERDIT à Monsieur BENICHOU de positionner son mobilier (tables, chaises, parasols, porte-menu, poubelle, etc.) sur la bande dite passive (pavage blanc) réservée uniquement à la mise en place du mobilier urbain par la commune de Draguignan. Le non-respect de cette clause fera l’objet en premier lieu d’une contravention et pourra faire l’objet en second lieu du retrait de l’autorisation totale d’occupation du domaine public.

Afin de permettre le bon entretien du domaine public communal, le mobilier installé sur la

terrasse devra être retiré chaque soir à la fermeture du commerce.

Par ailleurs, Monsieur BENICHOU doit toujours tenir sa terrasse propre pendant les horaires d’ouverture de son commerce et doit à ce titre, procéder au nettoyage régulier (ramassage des mégots et des papiers) de cette dernière.

Article 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de l’autorisation temporaire du domaine public

conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à première réquisition de l’administration communale, sans indemnité.

Ainsi l’occupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction.

12/06/2024Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024 erqer

ID : 083-218300507-20240612-A 2024 1065-AR

Dans l’hypothèse où la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de

respecter un préavis d’UN (1) MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués ni vendus.

En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui pourraient être

engagées au titre des contraventions de grande voirie.

En cas de cessation d’activité pour quel que motif que ce soit, l’arrêté est résilié de plein droit.

Article 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

L’arrêté prendra effet au 12 juin 2024 pour se terminer le 30 septembre 2024. À cette date,

l’occupation cessera de plein droit et le BÉNÉFICIAIRE procèdera au rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel, tels qu’ils étaient avant toute occupation.

Article 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D’OCCUPATION - TRAVAUX La présente autorisation d'occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d’urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation. Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des locaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux).

Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans

l'autorisation préalable de l’administration concernée.

Il est rappelé qu’aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être démontables.

Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de la réalisation des travaux d’aménagement et de remise aux normes des espaces occupés.

De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.

Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous l’emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le

BENEFICIAIRE, reste à la charge de ce dernier.

Article 5 : ÉTAT DES LIEUX

Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien.

Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS

Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental et de l’arrêté municipal n° 2008/66 du 15 janvier 2008.

12/06/2024Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024 EE

Pubié le ID : 083-218300507-20240612-A 2024 1065-AR

Article 7 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCES

Le BÉNÉFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires, afin que son activité ne cause aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui. Il sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation et de l’exploitation, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune de Draguignan ne pourra être engagée.

Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à

quelque titre que ce soit.

Article 8 : REDEVANCE

La redevance due au titre de l'occupation du domaine public est fixée pour l’année 2024, par la délibération municipale n° 2022-173 du 14 décembre 2022.

Article 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE

Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance, celui-ci devra être réglé à la Trésorerie Municipale de Draguignan sise Centre des Impôts - Traverse Jacques Brel à Draguignan.

En cas de non paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera

signifié au BÉNÉFICIAIRE, par lettre recommandée avec A.R., qu’il est destitué de son droit

d'occupation.

En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine public, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires, au taux légal conformément à l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10 - SANCTIONS - RÉSILIATION

En cas d’inexécution ou manquement du BÉNÉFICIAIRE, à l’une quelconque des obligations prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sera résiliée de plein droit par la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant le délai donné.

Dès lors, le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.

À défaut d’exécution et après simple constatation par le juge des référés, de la régularité de la procédure ci-dessus, il sera procédé à l’expulsion en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l’exécution postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l’effet des mesures prises.

Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se réserve le droit d’en poursuive le recouvrement.

Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.

12/06/2024Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024 LEA

ID : 083-218300507-20240612-A 2024 1065-AR

Article 11 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, qu ‘il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DRAGUIGNAN, LE {2 JUIN 2024

Pour le Maire, Président de DPVa,

L’Adjointe Déléguée,

Christine NICCOLETTI

12/06/2024