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Déliberation - 1712578063 D16.2024 Budget principal admission de creances en non valeur
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1712578063 D16.2024 Budget principal admission de creances en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACOMMUNEDECAPENDU
Séance du 26 mars 2024
Délibération N°16I2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, M. Gérard ROUBIO, M. Alain POUMÈS, M. René MIRALLÈS, M. Claude OSMONT, Mme Pascale RAFFANEL, Mme Sandra ROSSELL, Mme Jennifer POIX, Mme Georgette LAURENT, M. Michel PLANCADE et M. Jean-Luc DOUTÉ formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Mme Marie-Nadine GONZALEZ pouvoir à Mme Sandra ROSSELL
Absents non représentés : M. Sébastien MÉDEL et M. Robert SUBIAS
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT): Mme Elisabeth ALLEMANY
Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour: 13
Nombre de Membres présents : 12 Votes Contre: O
Nombre de suffraqes exprimés : 13 Abstention : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°16/2024
Budget principal : admission de créances en non-valeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ; Vu la demande de M. le Comptable public auprès de l'ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste n°5454111531 arrêtée en date du 20/03/2024; Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s'éléve à 39.71 € sur le budget principal;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE:
- d'admettre en non-valeur le montant de 39.71 €
- d'autoriser l'inscription des crédits au budget principal 2024 sur le compte 6541 « créances admises en non- valeur ».
Fait et délibéré en séance le 26 mars 2024,
La Secrétaire de séance,
Elisabeth ALLEMANY
Le Maire,
Claude BUSTO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
j011-2111 00680-20240329-capendu_24_D 16-DE 1
Accusé certifié exécutoire
!Réception par le préfet : 29/03/20241
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr