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Arrêté - c2025 002 arrete du president du ccas delagation de signature
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - c2025 002 arrete du president du ccas delagation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 01/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
01/12/2025
Publié
le 01/12/2025
S
L
7
DEPARTEMENT :
ISERE
ID : 038-213804164-20251118-C2025 002-AI
CANTON
: SUD-GRESIVAUDAN
COMMUNE
: SAINT-MARCELLIN
CC. saintmarcellin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
ARRETE
DU
PRESIDENT
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saint-Marcellin,
Vu
l'article
R.123-23
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Considérant
la
nécessité
pour
la
bonne
marche
des
services
de
procéder
à
une
délégation
de
signature
du
Président,
ARRETE
Article
1
: Délégation
de
signatures
est donnée,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
à Madame
EUDELINE
Ingrid,
Directrice
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saint-Marcellin
par
intérim,
à
l'exception
des
actes
suivants
:
a)
La
signature
des
marchés,
des
contrats,
des
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à
l'engagement
des
dépenses
communales
supérieur
à
48
000
euros,
Article
2
: La
présente
décision
prendra
effet
à compter
de
la
notification
à
l'intéressée
jusqu'au
31
décembre
2025.
Article
3
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
: Monsieur
le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saint-Marcellin
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté.
Notifié
à
l'intéressée
le
25
fmfe
Ÿ
Fait
à
Saint-Marcellin,
Signature
:
le
18
novembre
2025,
=
À
Le
Président,
Raphaël
MOCELLIN
/
,
_
er
À...
ne
U.7&
Acte
rendu
exécutoire
après
transmission en
Préfecture
le
À
decenlese
%
Ce
Et
publication
le
ACT
dec
Em
bre.
25