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Déliberation - Dec2025 101
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2025 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
‘ COMMUNE DE FRANCHEVILLE (RHONE
Ye Francheville CHEMILE TARDE s 416 ture DÉCISIONS DU MAIRE 2025
Décision n°2025 - 101
Nature : Autres domaines de compétences (9.1.2.2)
Délivrance et renouvellement des concessions dans les cimetières communaux
Le Maire de Francheville,
VU l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales portant sur les renouvellements et
reprises des concessions ;
VU l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment l'Alinéa, 8°";
VU la délibération n°2025-02-05 du Conseil Municipal en date du 07 février 2025 portant délégation
du Conseil! Municipal au Maire, notamment l'alinéa n°8 « Prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières » ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par domicilié
| DÉCIDE
ARTICLE 1:1llest accordé dans le cimetière communal, au nom des demandeurs susvisés et à l'effet
d'y fonder une sépulture (type caveau), une concession de 15 ans à compter du
4 juillet 2025,
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement le 4 juillet 2025 et expire le 4
juillet 2040 au profit de l'ensemble des titulaires de la concession.
ARTICLE 3 : La concession n°26 au nouveau cimetière est accordée moyennant la somme de 279,00
euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance N°B5938246 du 29 juillet
2025.
ARTICLE 4: Le concessionnaire (ou s'il est décédé, les ayants droit) est tenu de signaler tout
changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance
afférente.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Préfète
- Madame la Trésorière Principale
- Monsieur PIÉGAY, gardien des cimetières
Fait à Francheville, le 26 août 2025,
Claire POUZIN,
Maire de Francheville
Publication le 27/08/2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900894-20250826-Dec2025-101-AU
Date de télétransmission : 27/08/2025
Date de réception préfecture : 27/08/2025