Procès Verbal - PV CM 30 janvier 2025

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Procès Verbal - PV CM 30 janvier 2025 Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune d'Ustaritz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30 janvier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Bois et produits du bois, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 30 JANVIER 2025

Le trente janvier deux mille vingt-cinq, à dix-neuf

heures, le Conseil Municipal d’UZTARITZE,

régulièrement convoqué, le vingt-trois janvier deux

mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, sous la présidence de Monsieur Bruno CARRERE,

Maire.

* APPROBATION A L’UNANIMITE DU PROCES-

VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE

2024

* AGRICULTURE- FORET

2025eko URTARRILAREN 30EKO HERRIKO

BILTZARRAREN AKTA.

Bi mila eta hogeita bosteko urtarrilaren hogeita

hamarrean, arratseko zazpitan, UZTARITZE-ko Herriko

biltzarra, bi mila eta hogeita bosteko urtarrilaren

hogeita hiruan ohiz gomitatua, bildu da legeak

manatu kopuruan, Bruno CARRERE Jaun

Auzapezaren lehendakaritzapean.

* 2024KO ABENDUAREN 11KO HERRI KONTSEILUKO

AKTAREN ONARPENA AHO BATEZ.

* LABORANTZA – OIHANA

Nombre de

conseillers

Kontseilari kopurua

en exercice

hautatuak 29

présents

hor zirenak 23

procurations

ahalordeak 5

votants

bozkatu dutenak

28

Etaient présents / Hor ziren : M. CARRERE Maire / Auzapeza, Mmes, GALLOIS, MARTY-CHALEON, SEMERENA – OLAIZOLA andereak, MM. GOYHENECHE, IBARBOURE, BLAIN, MAILHARRANCIN jaunak Adjoints / Axuantak, Mmes DOYHENART, MOUESCA, LARRIEU, SONNET-ORHATEGARAY, DO COITO-SABIO, MM. SERRANO ROUGET, ESTEINOU, URRUTIA, SOCODIABEHERE, SARRATIA, CENDRES, DARQUY, DESGROLARD, RUYS, jaunak Conseillers municipaux / Herriko hautetsiak.

Etaient excusés / Barkatuak : Mme. CEDARRY anderea (procuration/ ahalordea à M. CARRERE jaunari), Mme. ETCHEBARNE anderea (procuration/ ahalordea à Mme. MARTY-CHALEON andereari), Mme. MOULIA- CASABONNET anderea (procuration/ ahalordea à Mme. SONNET- ORHATEGARAY andereari), M. ARBURUA jauna (procuration / ahalordea à M. GOYHENECHE jaunari), MME BONTAN anderea (procuration / ahalordea à M. RUYS jaunari),

Absent / falta den hautetsia : Madame ELIS anderea.

Secrétaire de séance / Bilkurako idazkaria : Monsieur Christian SOCODIABEHERE jauna

1- ETAT D’ASSIETTE BOIS 2025

Monsieur Serrano présente le rapport suivant :

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes

prévues l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

La proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 28/10/2024 pour l’exercice 2025 ; avec les propositions

de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :2

* ENFANCE – JEUNESSE

2- CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF – STATUT

DES EMPLOIS D’ANIMATEURS SAISONNIERS

Madame Gallois présente le rapport suivant,

* HAURTASUNA - GAZTERIA

2- HEZIKETA ENGAIAMENDU KONTRATUA - SASOIKO

ANIMATZAILE LANPOSTUEN ESTATUTUA.

Gallois andereak txosten hau aurkeztu du,

UG Type Coupe

Surf.

à

Dés.

(ha)

V. Total

(m3)

49_IJ irrégularisation 3 120

41_IJ irrégularisation 3 120

37_IJ irrégularisation 7 280

En cas de désaccord, sur les propositions de l’ONF, INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d'exercice 2025 :

- Orientations de mise en marché

UG voir tableau 1 Produits Bois façonnés Bois sur pied

Contrat

d’appro

Vente

simple

Délivrance Vente

simple

Délivrance

49_IJ Bois d’œuvre et

bois de chauffage

X

41_IJ

Bois d’œuvre et

bois de chauffage

X

37_IJ

Bois d’œuvre et

bois de chauffage

X

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de XXX accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

Modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier

forestier

Mise à disposition à l’ONF

des bois bord de route (1)

Mise à disposition à l’ONF

des bois sur pied (2)

49_IJ X 41_IJ X 37_IJ X

Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…).

La présente délibération sera transmise à l’ONF.3

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par

le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à

l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi

n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat

associatif et à l'engagement éducatif.

Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent

conclure des contrats d’engagement éducatif en vue

de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès

lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de

recrutement et qu’elles sont responsables de

l’organisation de ce type d’activités.

La personne recrutée doit justifier des qualifications

exigées et doit être affectée à des fonctions

d’animation et d’encadrement durant un temps

spécifique. La durée de l’engagement ne peut être

supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs

(article L.432-4 du Code de l’action sociale et des

familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne

peut être inférieure à 4.3 fois le montant du salaire

minimum de croissance par jour (article D. 432-2 du 4

décembre 2024)

Lorsque les fonctions exercées supposent une

présence continue auprès des publics accueillis, la

nourriture et l'hébergement sont intégralement à la

charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en

aucun cas être considérés comme des avantages en

nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et

des familles).

Dans ce cadre, la Collectivité souhaite procéder au

recrutement de contrats d’engagement éducatif

(C.E.E.) pour les animateurs saisonniers à temps

complet (à raison de 48h hebdomadaires maximum)

pour des durées variables en fonction des périodes

considérées.

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à

l'engagement éducatif ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et

notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1

et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux

conditions de mise en œuvre du repos compensateur

des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

Heziketa engaiamendu kontratua (HEK) 2006ko

uztailaren 28ko 2006-950. Dekretuaren arabera sortu

zen elkarteboluntariotzari eta heziketa-

engaiamenduari buruzko 2006ko maiatzaren 23ko

2006-586. Legea aplikatuz.

Lurraldeko elkargoek heziketa-engaiamendu

kontratuak hitzartu ditzakete adingabekoen harrera

kolektiboa antolatzeko gisan enplegatze beharrik

balute. Noiztenka, eta mota horretako jarduerak

antolatzeko ardura baldin badute.

Azkenik, oroitarazten da enplegatuko den pertsonak

beharko dituela beharrezko kalifikazioak ukan, eta

denbora jakin batean animazio eta ardura funtzioak

ukanen dituela. Ezin da 80 egunentzat baino gehiago

enplegatu 12 hilabeteren gain (Gizarte Ekintzaren eta

Familien Kodeko L.432-4. Artikulua).

HEK bat duten pertsonen lansaria ezin daiteke

hazkundeari darraion lanbide-arteko gutieneko

soldata baino 4.30 aldiz apalagoa izan,

Bete funtzioek etengabe harrera egiten zaion

publikoarekin egotea eskatzen dutelarik,

antolatzaileak ditu janaria eta ostatua bere gain

hartuko, eta ez dira nehola ere ez bazterreko abantaila

gisa kontsideratuko (Gizarte Ekintzaren eta Familien

Kodeko D.432-2. Artikulua).

Karia horretara, Elkargoak nahi lituzke heziketa

engaiamendu kontratuak (HEK) izenpetu denbora

Osoz ari diren sasoiko animatzaileentzat (48 oren

astean gehienez); epeak alda daitezke garaien

arabera.

Heziketa engaiamenduari buruzko 2006ko

maiatzaren 23ko 2006-586. Legearen arabera;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et

notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1

et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux

conditions de mise en œuvre du repos compensateur

des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de recourir au Contrat d’Engagement

Educatif pour l’emploi des animateurs saisonniers4

- DECIDE de recourir au Contrat d’Engagement

Educatif pour l’emploi des animateurs saisonniers au

sein des ACM (Accueil collectif des mineurs) de la

Commune

- RETIENT le mode de rémunération suivant :

Ensemble pour Ustaritz : Nous apprenons

aujourd’hui que la rémunération est supérieure au

minimum mais elle n’a pas bougé depuis l’année

dernière. Pourquoi la rémunération ne suit pas

d’augmentation ; Est-ce que les recrutements ont été

effectués ?

UB : les candidatures sont ouvertes.

Ensemble pour Ustaritz : nous sommes limités à 108

enfants pendant les vacances scolaires. Nous avons

entendu que c’est la capacité maximale et qu’il y a

une liste d’attente. On passe à 140 l’été. Ne pourrait-

on pas aller au-delà de 108 pour satisfaire

l’ensemble des demandes ?

UB : le fait que l’on ne puisse pas augmenter les

places est dû au fait que l’on occupe les locaux des

écoles durant l’été et cela nous demande deux jours

de manutention avant l’ouverture et deux après la

fermeture. Toutes les classes sont vidées et c’est une

opération que l’on ne peut produire pour les petites

vacances. Concernant les listes d’attente,

effectivement il y a des familles qui n’obtiennent pas

de place. Nous nous efforçons de demander aux

parents de n’inscrire leur enfant que quand ils en ont

besoin mais il y a encore beaucoup trop d’annulation

de dernière minute. Et on ne peut rappeler les

familles au dernier moment, c’est trop tard. On va

essayer de modifier les délais d’annulation et si ces

derniers ne sont pas respectés, les familles paieront.

Ensemble pour Ustaritz : la population augmentant,

il va falloir tout de même réfléchir à ce qu’il est plus

de places au centre de loisirs.

UB : Nous y réfléchissons, il nous faut aussi des locaux

qui ne nécessitent pas de manutention. Il faut aussi

l’agrément des PMI et des services de l’état. Pour

l’instant, il existe des retours de gens mécontents

mais sincèrement pas tant que ça. Nous comptons

au sein des ACM (Accueil collectif des mineurs) de

la Commune

- RETIENT le mode de rémunération suivant :

Ensemble pour Ustaritz: Gaur jakin dugu soldata

gutienekoa baino goragoa dela, baina iaztik ez da

mugitu. Zergatik soldata ez da emendatzen?

Enplegatzerik izan ote da?

UB: Hautagaitzak irekiak dira.

Ensemble pour Ustaritz: Eskola oporretan, gehienez

108 haur hartzen ahal ditugu. Entzun dugu

gehieneko kopurua dela eta igurikatze zerrenda bat

badela. Udan 140ra pasatzen gara. Ezin ote dugu

108ko muga hori gainditu, galde guziak onartzeko

gisan?

UB: Udan haur gehiago hartzen ahal ditugu,

eskoletako egoitzak baliatzen baititugu. Baina,

horretarako, ireki aitzin bi egun maneiu lan behar

dira, eta hetsi ondotik beste bi. Ikasgela guziak

husten ditugu eta oporraldi ttipietan ezin dugu

eragiketa hori egin. Igurikatze zerrendei dagokienez,

egia da familia batzuek ez dutela tokirik kausitzen.

Burasoei galdegiten diegu haurren izena beharrez

baizik ez ematea, baina oraino azken mementoko

ezeztatze aise sobera dugu. Eta familiak ezin ditugu

azken mementoan deitu, berantegi baita. Saiatuko

gara ezeztatze epeen aldatzen, eta burasoek ez

badituzte betetzen, ordaindu beharko dute.

Ensemble pour Ustaritz: Biztanle kopurua

emendatzen denez, pentsatu beharko da aisialdi

zentroan toki gehiagoren ezartzea.

UB: Gogoetatzen ari gara, maneiu lanik behar ez

duen leku bat behar genuke. PMI zerbitzuen eta

Frantziako estatuko zerbitzuen baimena ere behar

da. Oraingoz, kontent ez diren jende batzuen

oharrak baditugu, egia da; baina, zinez, ez

hainbeste. 20 eta 30 galde artean ditugu, segidan

tokia ez dutenak eta igurikatze zerrendan direnak.

Ensemble pour Ustaritz: 140 toki direla jakinez,

asebetetzen ez diren familiak %20 dira, halere.

Forfait / jour –

Prezio finkoa

egunka

Directeur(trice) - Arduradun 85.80€

Animateur(trice) BAFA ou diplômé(e) 70.38€

Stagiaire BAFA - Ikastun langile 63.00€

Non diplômés 55.00€5

20 à 30 demandes non honorées qui figurent sur une

liste d’attente.

Ensemble pour Ustaritz : Sur une capacité de 140

places, nous sommes quand même sur 20% des

familles qui ne sont pas satisfaites.

UB : Attention, il faut compter 140 journaliers. Quand

nous parlons de 20 familles, elles peuvent l’être sur

une journée et non pas sur tout l’été ; il faut savoir que

l’on oriente ces familles sur d’autres modes de garde.

Ensemble pour Ustaritz : Puisqu’un site ne suffit pas,

pourquoi ne pas en créer un second ; Ce ne serait pas

la solution qui pourrait satisfaire le maximum de

familles.

UB : ce sont des calculs complexes. Les locaux de

l’actuelle médiathèque pourraient être dédies au

service enfance jeunesse ; Nous sommes aussi sur un

accueil intercommunal et cela pourrait être une

piste de devenir un simple accueil communal. Tout

cela est en réflexion. Cet accueil est très attractif et

les animateurs proposent de supers programmes.

3- SERVICE ENFANCE - JEUNESSE - CREATION

D’EMPLOIS D’ANIMATEURS SAISONNIERS

Madame Gallois présente le rapport suivant,

Comme chaque année, il est nécessaire de créer les

postes qui seront à pourvoir afin de permettre l’accueil

des enfants à l’accueil de Loisirs Eki Begia et à l’Espace

Jeunes pour l’année 2025.

Un renfort ponctuel en personnel peut s’avérer

nécessaire pendant les vacances scolaires dans ces

structures.

Ces emplois représentent un besoin saisonnier. Ils ont

donc vocation à être pourvus par du personnel non

titulaire, pour une durée n’excédant pas six mois sur

une période de 12 mois.

La présente délibération a pour objectif de fixer le

nombre de postes nécessaires au bon

fonctionnement de ces structures.

Le nombre d’animateurs saisonniers employés est

déterminé en fonction du nombre d’enfants ou de

jeunes inscrits aux activités proposées.

Il convient donc de proposer la création de postes

pour :

UB: Kasu, egunean 140 kontatu behar dira. 20

familia aipatzen direlarik, izan daiteke egun bakar

batentzat, ez uda osorako. Eta jakin ezazue familia

horiek beste zaintza molde batzuetara bideratzen

ditugula.

Ensemble pour Ustaritz: Gune batekin ez denez aski,

zergatik ez bigarren bat sortu? Ez ote da familia

gehien astebeteko lituzkeen aterabidea?

UB: Kalkulu konplexuak egin behar dira. Egungo

mediatekaren egoitza haur eta gazteen zerbitzuak

baliatzen ahalko luke. Bestalde, herri arteko harrera

zerbitzua da, eta herriko haur eta gazteendako

zerbitzua soilik bilakatzea ere pista bat izan liteke.

Hori guzia gogoetatzen ari gara. Harrera hori biziki

erakargarria da eta animatzaileek programa

bikainak proposatzen dituzte.

3- HAUTZAROA – GAZTERIA - ANIMATZAILE

SASOILARI LANPOSTUEN SORTZEA.

Gallois andereak ondoko txostena aurkezten du,

Urtero bezala, 2024rako lanpostuak sortzea

beharrezkoa da Eki Begia aisialdi zentroan eta

Gazteen Gunean haurren harrera gidatzeko.

Egitura horietan, noiztenkako indartze hau

beharrezkoa izan daiteke oporretan.

Lanpostu horiek sasoiko behar bat erakusten dute.

Tituludun ez diren langileek beteko lituzkete orduan,

12 hilabeteren gain 6 hilabete gehienik iraunen

luketelarik.

Egitura horien funtzionamenduarentzat beharrezkoa

den lanpostu kopurua finkatzea da deliberazio honen

helburua.

Enplegatzen den animatzaile sasoilarien kopurua,

proposatuak diren jardueretan izena eman duen haur

eta gazteen kopuruaren arabera finkatua da.

Komeni da orduan lanpostuen sortzea arrazoi

hauentzat:

a) Neguko oporrak6

a) Vacances d’hiver :

CENTRE DE LOISIRS

Capacité d’accueil : 108 enfants, répartis comme suit :

-5 animateurs

ESPACE JEUNES

Capacité d’accueil : 36 jeunes, répartis comme suit :

- 1 animateur

b) Vacances de printemps :

CENTRE DE LOISIRS

Capacité d’accueil : 108 enfants, répartis comme suit :

- 5 animateurs

ESPACE JEUNES

Capacité d’accueil : 48 jeunes, répartis comme suit :

- 2 animateurs

c) Vacances d’été :

CENTRE DE LOISIRS

JUILLET : Capacité d’accueil : 140 enfants

- 17 animateurs

AOÛT : Capacité d’accueil : 120 enfants

- 14 animateurs

ESPACE JEUNES

JUILLET : Capacité d’accueil : 48 jeunes

- 5 animateurs

AOÛT : Capacité d’accueil : 48 jeunes

- 4 animateurs

d) Vacances d’automne :

CENTRE DE LOISIRS

Capacité d’accueil : 108 enfants, répartis comme suit :

- 4 animateurs

ESPACE JEUNES

Capacité d’accueil : 36 jeunes, répartis comme suit :

- 1 animateur

Soit 58 postes d’emplois d’animateurs saisonniers.

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

- DECIDER de créer les emplois susvisés pour les

périodes mentionnées ;

AISIALDI ZENTROA

Harrera gaitasuna : 108 haur, horrela banaturik :

- 5 animatzaile

GAZTEEN GUNEA

Harrera gaitasuna : 36 gazte, horrela banaturik

- animatzaile 1

b) Udaberriko oporrak

AISIALDI ZENTROA

Harrera gaitasuna : 108 haur, horrela banaturik :

- 5 animatzaile

GAZTEEN GUNEA

Harrera gaitasuna : 48 gazte, horrela banaturik :

- 2 animatzaile

c) Udako oporrak

AISIALDI ZENTROA

UZTAILA : Harrera gaitasuna : 140 haur

- 17 animatzaile

AGORRILA : Harrera gaitasuna : 120 haur

- 14 animatzaile

GAZTEEN GUNEA

UZTAILA : Harrera gaitasuna : 48 gazte

- 5 animatzaile

AGORRILA : Harrera gaitasuna : 48 gazte

- 4 animatzaile

d) Udazkeneko oporrak

AISIALDI ZENTROA

Harrera gaitasuna : 108 haur, horrela banaturik :

- 4 animatzaile

GAZTEEN GUNEA

Harrera gaitasuna : 36 gazte, horrela banaturik:

- animatzaile 1

Hots 58 lanpostu kontatzen dira animatzaile sasoilari

gisa.

Luzaz deliberatu ondoren, herriko kontseiluak, aho

batez :

- ERABAKITZEN DU aipatu denboraldietan behar

diren lanpostuak sortzea;7

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats

correspondants ;

- PRECISER que les crédits correspondants seront

prévus au budget 2025.

* URBANISME – VOIRIE – TRAVAUX

4- AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°2 DU

PLAN LOCAL D’URBANISME EN VUE DE SON

APPROBATION EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Monsieur Goyheneche présente le rapport suivant :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune

d’Uztaritze a été approuvé le 22 février 2020 et a fait

l’objet d’une modification approuvée le 23 mars 2024.

Au vu de l’avis présenté en annexe, le Conseil

municipal, après en avoir longuement délibéré et à

l’unanimité :

- SUIT les recommandations n°1 et n°2 émises par le

Commissaire enquêteur et donner suite à certaines

observations formulées dans le cadre de l’enquête

publique, exposées ci-avant ;

- APPROUVE les amendements apportés en

conséquence au dossier de modification n°2 du PLU

de la commune d’Uztaritze, tels qu’exposés ci-avant ;

- DONNE un avis favorable sur le projet de

modification n°2 du PLU de la commune d’Uztaritze

en vue de son approbation en Conseil

communautaire de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque.

En application de l’article R. 153-21 du Code de

l’urbanisme, la présente délibération sera transmise

en sous-préfecture de Bayonne et fera l’objet d’un

affichage pendant 1 mois en Mairie d’Uztaritze (84

Place du Labourd, Uztaritze).

Mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le

département. Chacune de ces formalités

mentionnera le lieu où le Plan Local d’Urbanisme

peut être consulté. La délibération et le document

seront publiés sur le Portail national de l’urbanisme

conformément aux dispositions de l’article R. 153-22

du Code de l’urbanisme.

Ensemble pour Ustaritz : Est-ce que l’arrêté du SCOT

sera présenté en conseil municipal ?

- BAIMENA EMATEN DU auzapezari honi dagozkion

kontratuak izenpetzeko;

- ZEHAZTEN DU behar diren kredituak 2024ko

aurrekontuan pentsatuko direla.

* HIRIGINTZA – OBRAK – BIDEAK

4- TOKIKO HIRIGINTZA PLANAREN 2. ALDAKETA

PROIEKTUARI BURUZKO IRITZIA, ELKARGOKO

KONTSEILUAN ONARTUA IZAN DADIN

Goyheneche jaunak gaia aurkeztu du:

Uztaritzeko Tokiko Hirigintza Plana (THP) 2020ko

otsailaren 22an onartu zen, eta 2024ko martxoaren

23an aldaketa bat onartu zitzaion.

Erantsi iritzia kontuan izanik, Herriko kontseiluak,

luzaz delibeartu ondoren eta aho batez :

- inkesta mandatariaren 1. eta 2. aholkuen segitzea

eta gorago azaldu inkesta publikoaren karietara

adierazi ohar batzuei SEGIDA EMATEN DU;

- horren ondorioz Uztaritzeko THParen 2. aldaketa

txostenari ekarri emendakinen ONARTZEN DU,

gorago azalduari jarraiki;

- Uztaritzeko Tokiko Hirigintza Planaren 2. aldaketa

proiektuari aldeko IRITZIA EMATEN DU, Euskal

Hirigune Elkargoaren elkargo kontseiluan onartua

izan dadin.

Hirigintza kodeko R. 153-21 artikuluari jarraiki,

deliberamendu hau Baionako suprefekturari

helaraziko diogu eta hilabetez Uztaritzeko herriko

etxean afixatua izanen da (84, Lapurdiko plaza,

Uztaritze).

Departamenduan hedatuko den egunkari batean

afixatze horren berri emanen da, karaktere ikusgarriz.

Formalitate horietako bakoitzean, Tokiko Hirigintza

Plana non kontsulta daitekeen aipatuko da.

Deliberamendua eta dokumentua Hirigintzaren

Frantziako atarian argitaratuko dira, Hirigintza

kodearen R. 153-22 artikuluari jarraiki.

Ensemble pour Ustaritz: LuKEaren erabakia herriko

kontseiluan aurkeztuko ote da?8

UB : non ce n’est pas prévu mais dès qu’il sera voté,

nous vous le transmettrons.

Ensemble pour Ustaritz : Nous trouvons inquiétant

que le futur ne prenne pas en compte les

préconisations du SCOT. Pourrait-on en deux mots

voir une petite explication.

UB : le PLUI Côte Basque Adour avait été prescrit en

2015, a subi des retards divers et variés pour des

causes que nous tairons ici. Ce PLUI a malgré tout été

relancé récemment bien que ces 5 communes

soient aussi intégrées dans le PLUI Labourd ouest, le

même que nous. Ce à quoi vous faites référence, c’est

aux objectifs de réduction de consommation

foncière puisque vous savez que la loi climat et

résilience, votée en 2021 nous dit qu’il ne faut pas

consommer sur la période 2021 – 2031 plus de 50%

des espaces naturels et forestiers qui ont été

consommés dans la période décennale dernière

2011 – 2021. C’est un chiffre un peu générique mis

l’objectif est précisé par le SCOT et ce dernier dit pour

la zone littorale doit être de 56% autrement dit que

la consommation maximale peut être de 44%.

Sur le PADD du PLUI Côte Basque Adour, l’objectif

affiché est de 50%. Quand ces 5 communes seront

intégrées au PLUI Labourd Ouest, il faudra soit

qu’elles continuent sur la diminution de la

consommation foncière ou alors que ça nous

incombera c’est-à-dire que les communes qui

n’auront pas encore travaillés devront compenser la

surconsommation de Côte Basque Adour.

Il se trouve que dans la loi climat et résilience, on peut

considérer qu’il y a des espaces qui sont

constructibles mais qui ne le seront qu’à partir de

2031 et ils ne comptent pas dans la consommation

foncière de la période 2021 – 2031 et il y a donc des

zones qui avaient été considérées comme

constructibles à Côte Basque Adour mais pour

lesquelles les projets ne verront pas le jour avant

2031.

5- OFFRE DE CONCOURS SCI LAXALDIA – PC

n°6454724B0039 - AMENAGEMENTS DE VOIRIE RUE

HIRIBEHERE

Monsieur Goyheneche présente le rapport suivant,

Les travaux publics communaux sont de la

responsabilité des communes. Ainsi, tous travaux

concernant les voies communales ainsi que les

chemins ruraux et leurs équipements connexes

relèvent de la compétence des communes qui en

sont propriétaires et ce sont elles qui doivent en

assurer la charge financière.

UB: Ez da pentsatua, ez. Baina, bozkatu orduko,

helaraziko dizuegu.

Ensemble pour Ustaritz: Kezkagarria atzematen

dugu hurrengo THPean LuKEaren aholkuak ez

kontuan hartzea. Bi hitzez, azaltzen ahal diguzue

zergatik?

UB: Euskal Kostaldeko eta Aturriko hTHP 2015ean

manatu zen. Orotariko gibelamenduak izan dira,

hemen aipatuko ez ditugun arrazoiak direla eta.

Hala ere, hTHP berriki berriz abiatu da, nahiz 5 herri

horiek Lapurdi mendebaldeko hTHParen barne ere

izan; hots, gure hTHP beraren barne. Zuk aipatzen

duzuna da lur funtsen kontsumoaren apaltzeko

helburua. 2021ean bozkatu klima eta erresilientzia

legearen arabera, 2021 – 2031 aldian, ez da

aitzineko hamar urteko epean (hots, 2011-2021

aldian) kontsumitu ziren natura eta oihan eremuen

%50 baino gehiago kontsumitu behar. Zenbaki hori

aski orokorra da, baina LuKEak helburua zehazten

du; hots, kostaldean, apaltzea %56koa izan behar

da, erran nahi baita gehieneko kontsumoa %44koa

izan behar dela.

Euskal kostaldeko eta Aturriko hTHPeko

antolamendu eta garapen iraunkorrerako

proiektuan, agertzen den helburua %50ekoa da. 5

herri horiek Lapurdi mendebaldeko hTHPean

sartuko direlarik, lur funtsen kontsumoa apaltzen

segitu beharko dute; bestenaz, guk egin beharko

dugu. Hau da, oraino lanean hasi ez diren herriek

dute Euskal kostaldeko eta Aturriko kontsumoa

konpentsatu beharko.

Klima eta erresilientzia legearen arabera, posible da

eremu batzuk eraikigarriak direla baina 2031tik goiti

baizik izanen ez direla jotzea. Hala bada, ez dira

2021 – 2031 aldiko lur funtsen kontsumoan kontuan

hartzen; beraz, Euskal kostaldeko eta Aturriko

eremuan eremu batzuk eraikigarritzat jo ziren, baina

horiei dagozkien proiektuak ez dira 2031 aitzin

abiatuko.

5- SCI LAXALDIA LAGUNTZA ESKAINTZA –

6454724B00039 zbk ERAIKITZEKO BAIMENA –

HIRIBEHERE KARRIKAKO BIDE ANTOLAMENDUAK

Goyheneche jaunak gaia aurkeztu du:

Herriko obra publikoak herrien ardura dira. Beraz,

herriaren bideetan, baserrialdeko bidexketan eta

dagozkien ekipamenduetan egiten diren obra guziak

haien jabe diren herrien eskumenekoak dira, eta

herriek dituzte dagozkien gastuak beren gain hartu

behar.

Administrazio-zuzenbidearen arabera, pertsona

pribatu, pertsona fisiko ala moral nahiantek obra9

Le droit administratif admet que les personnes

privées, personnes physiques ou morales peuvent

participer volontairement à ces travaux, par le biais

des offres de concours.

L'offre de concours peut être définie comme un

engagement par lequel les personnes privées

décident de participer aux dépenses d'établissement,

d'entretien ou d'exploitation d'un ouvrage public, soit

en fournissant une somme d'argent, soit en faisant

gratuitement l'apport d'un terrain, soit en effectuant

certains travaux ou prestations, soit encore en livrant

certaines fournitures.

Des travaux en domaine communal sont nécessaires

pour assurer une insertion optimale du projet

présenté par la SCI LAXALDIA pour des locaux

tertiaires sur la parcelle AP126 pour un montant de

travaux de 12 402,60 €TTC (10 335,50 €HT) ; ils

consisteront en une modification du trottoir et des

bordures pour créer un accès véhicule au droit de

ladite parcelle.

Cette offre prend la forme d'un versement d’un

montant de DIX-MILLE TROIS-CENT TRENTE-CINQ

EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (10 335,50 €). Il

vous est proposé de l'accepter.

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l'offre de concours proposée présentée par

la SCI LAXALDIA d'un montant de DIX-MILLE TROIS-

CENT TRENTE-CINQ EUROS ET CINQUANTE

CENTIMES (10 335,50 €) pour des travaux concourant

au bon fonctionnement de la desserte du projet

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute

démarche nécessaire à cet accord

6- CESSION DE TERRAIN PARCELLE BC440 –

SECTEUR MUSUGORRIKOBORDA QUARTIER

ARRAUNTZ – LE COL

Monsieur Goyheneche présente le rapport suivant :

Par délibération datée du 31 octobre 2024, le conseil

municipal a décidé de retenir le projet du COL comme

lauréat de l’appel à projets pour aménager la parcelle

communale BC n°440 classée en zone UC et A du PLU,

à des fins de créer 12 locatifs sociaux et 12 en accession

sociale (Bail Réel Solidaire), et de céder ledit terrain au

montant de 440 752 €.

Après avoir poursuivi l’instruction du projet, il s’avère

que les emplacements des futures constructions

nécessiteront le dévoiement du chemin desservant les

horietan parte hartzen ahal dute, laguntza eskaintzak

eginez.

Laguntza eskaintza honela defini daiteke: pertsona

pribatuek obra publiko baten ezartzeko, mantentzeko

ala ustiatzeko gastuetan parte hartzea erabakitzen

dutela finkatzen duen engaiamendua; parte hartzeko,

diru-zama bat eman dezakete, lursail bat urririk eman,

obra ala zerbitzu batzuk beren gain hartu, ala

hornidura batzuk eskura eman.

SCI LAXALDIA aurkeztu hirugarren sektoreko egoitzak

ahal bezain ongi barneratzeko, herriko jabegoan

obrak egin behar dira. Hala, AP126 lursailean 12 402,60

€-ko obrak egin behar dira, zergak barne (10 335,50 €

gordin). Obra proiektua espaloien eta bide bazterren

aldatzean datza, lursail horretara autoendako sarbide

baten sortzeko.

Eskaintza HAMAR MILA HIRUREHUN ETA HOGEITA

HAMABOST EURO ETA BERROGEITA HAMAR

ZENTIMO (10 335,50 €) ordaintzean datza. Herriko

kontseiluari eskaintza horren onartzea proposatu zaio.

Luzaz deliberatu ondoren, herriko kontseiluak, aho

batez :

- SCI LAXALDIA aurkeztu HIRUREHUN ETA HOGEITA

HAMABOST EURO ETA BERROGEITA HAMAR

ZENTIMOko (10 335,50 €) laguntza eskaintza

ONARTZEN DU, proiektuaren sarbideak behar bezala

funtzionatzen laguntzeko obren egiteko.

- Auzapez jaunari akordio horrek behar izanen dituen

desmartxa ororen egiteko BAIMENA EMAN DIO.

6- BC 440 LURSAILAREN SALTZEA –

MUSUGORRIKOBORDA SEKTOREA ARRUNTZA

AUZOGUNEA – LE COL

Goyheneche jaunak gaia aurkeztu du:

2024ko urriaren 31ko deliberamenduaren bitartez,

herriko kontseiluak erabaki zuen THPean UC eta A

guneetan sailkatua den BC 440 herriko lursailaren

antolatzeko proiektu deialdiaren irabazle gisa

COLaren proiektuaren hautatzea, alokatzeko 12

bizitegi sozial eta saltzeko 12 bizitegi sozial (elkartasun

kontratu errealekin) sortzeko, eta lursaila 440 752 €ren

truke saltzea.

Proiektuaren jarraibideak segitzearekin ohartu gara,

eginen diren eraikinen kokalekuak direla eta,

salmentari dagokion lursailaren gibelaldeko10

parcelles agricoles à l’arrière du terrain objet de la

cession.

A cette fin, il est proposé de céder à l’aménageur une

bande supplémentaire de terrain issue de la parcelle

BC n°440 en sa partie classée A, ainsi que de la parcelle

contiguë, cadastrée BC n°103 et également classée en

A, pour une superficie totale de 950m² (étant précisé

qu’une une fois l’aménagement réalisé

conformément au règlement du PLU, le foncier

correspondant sera gracieusement rétrocédé à la

commune).

En application du projet de plan de division joint en

annexe de la présente délibération, il est proposé de

renouveler en conséquence les conditions de cession

dudit foncier au COL.

Vu l’estimation de France Domaine en date du 30

décembre 2024,

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la vente à la société LE COL d’un terrain

constructible de 3704 m² prélevé sur la parcelle BC

n°440 ;

- APPROUVE la vente à la société LE COL d’un terrain

agricole de 950m², constitué de deux prélèvements

sur les parcelles BC n° 440 et BC n°103, conformément

au plan de division joint en annexe de la présente

délibération ;

- FIXE le montant de ladite cession à 440 752 € ;

- PRECISE que cette cession est non soumise à TVA ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte

afférent à cette délibération.

Ensemble pour Ustaritz : les BRS sont indexés au fur

et à mesure que le coût de construction. Il faut être

vigilent à ce qu’il soit le plus bas possible. Au final, ça

revient assez cher pour le propriétaire.

UB : nous avons eu confirmation du COL que cet

équilibre dans la répartition redevance et acquisition

incomberait à la mairie. Il faut évidemment qu’ils

aient une opération équilibrée mais ce sera à nous

de dire s on met l’accent sur la redevance ou sur le

coût de l’acquisition sachant que la redevance est ad

vitam aeternam mais que le coût d’acquisition se fait

à des taux plus élevés ; C’est un équilibre qui doit se

faire au bénéfice de l’acquéreur, c’est évident et nous

en parlerons en temps voulu. Nous sommes sur l’idée

de faire une redevance à 1€le m².

laborantza lursailetara doazen bideak desbideratu

beharko direla.

Horretarako, antolamendua eginen duenari BC 440

lursailean A sailkatua den zatiko zinta bat gehiagoren

uztea proposatzen zaizue, baita ondoan dagoen eta A

sailkatua den BC 103 lursaileko zinta bat ere. Orotara,

gehitu azalera 950m²-koa da (zehaztu behar da

THParen araudiaren arabera antolamendua

bururatua izanen delarik, dagokion lursaila herriari

urririk itzuliko zaiola).

Deliberamendu honi erantsi zatiketa plan proiektuari

jarraiki, COLari lursailaren saltzeko baldintzen

aldatzea proposatzen dizuegu.

France Domaine egiturak 2024ko abenduaren 30ean

egin estimazioa kontuan harturik,

Luzaz deliberatu ondoren, herriko kontseiluak, aho

batez :

- LE COL sozietateari BC 440 lursailetik hartu 3704 m2-

ko lursail eraikigarriaren saltzearen ONARTZEN DU;

- LE COL sozietateari BC 440 eta BC 103 lursailetatik

hartu 950 m2-ko laborantza lursailaren saltzearen

ONARTZEN DU, deliberamendu honi erantsi zatiketa

planari jarraiki;

- Salmenta horren prezioa 440 752 €-tan FINKATZEN

DU;

- Auzapez jaunari deliberamendu honi dagozkion

agiri guzien izenpetzeko BAIMENA EMATEN DU.

Ensemble pour Ustaritz: kontratu erreal solidarioak

eraikuntzaren kostuen arabera egokitzen dira. Erne

ibili behar da, ahal bezain apalak izan daitezen.

Finean, jabeari aski garesti ateratzen zaio.

UB: COLak baieztatu digu zerbitzu zergaren eta

erosketaren banaketaren orekatzea herriko

etxearen gain izanen zela. Noski, eragiketa orekatua

behar dute, baina guk erabaki beharko dugu zer

azpimarratuko dugun, zerbitzu zerga ala

erosketaren kostua, jakinez zerbitzu zerga ad vitam

aeternam dela, baina erosketaren kostuak tasa

goragoak dituela. Oreka hori eroslearen mesedetan

izan behar da; behar izanen delarik aipatuko dugu,

bistan da. Gogoan dugun zerbitzu zergaren heina

hau da: 1€/m².

Ensemble pour Ustaritz: Hortaz ari baikara,

beharbada akordio bat atzeman genezake herriko11

Ensemble pour Ustaritz : A ce sujet, on pourrait peut-

être trouver un accord sur le taux maximal du m² que

l’on pourrait soumettre au Conseil Municipal

UB : Le sujet financier va un peu plus loin avec le COL

puisqu’en principe nous devrions être soumis à des

pénalités SRU l’année prochaine car nous ne

sommes pas dans les objectifs et de fait si nous

rétrocédons ces couts à un bailleur, cela lui permet

de faire diminuer son coût de revient et d’en faire

profiter les acquéreurs.

Nous organiserons à l’image de ce que nous avons

fait à Landalarre une réunion publique pour

présenter le projet notamment aux voisins.

* FINANCES – RESSOURCES HUMAINES

7- SOLLICITATION D’UN FONDS DE CONCOURS DE

L’AGGLOMERATION PAYS BASQUE 2023-2026 POUR

LE FINANCEMENT DE LA MEDIATHEQUE

Madame Semerena-Olaizola présente le rapport

suivant :

Afin de minimiser l’autofinancement communal de la

Médiathèque à hauteur de 26.66% du coût total du

projet, équivalant à 1 060 407,54 €, il est proposé de

mobiliser les crédits du Fonds de concours de la

Communauté d’agglomération Pays Basque

2023/2026 dans le plan de financement de

l’opération.

Le plan de financement prévisionnel s’équilibre donc

comme suit :

kontseiluari proposatzen ahalko geniokeen m²-ko

tasa gorenaz.

UB: COLarekin, finantzen gaia doi bat urrunago doa.

Alabaina, printzipioz, heldu den urtean SRU zigorra

ukan behar genuke, helburuak ez baititugu bete, eta

berez, kostu horiek alokatzaile bati itzultzen

badizkiogu, horri esker kostuak apaltzen ahal ditu

eta erosleen mesedetan izan daiteke.

Landalarren egin genuen bezala, bilkura publiko bat

antolatuko dugu proiektuaren aurkezteko, bereziki

auzoentzat.

* FINANTZAK– GIZA BALIABIDEAK

7- MEDIATEKAREN DIRUZTATZEKO EUSKAL

HIRIGUNE ELKARGOARI 2023-2026 LAGUNTZA

FUNTSA BATEN GALDEGITEA

Semerena-Olaizola andereak gaia aurkeztu du:

Mediatekaren diruztatzeko herriaren %26,66ko

autofinantzamendu partea, hots, 1 060.54 407,54 €,

ttipitzeko, eragiketaren finantzamendu planean

Euskal Hirigune Elkargoaren 2023/2026 laguntza

funtsetik kreditu batzuen mobilizatzea proposatzen

dizuegu.

Aurreikusi finantzamendu plana honela orekatuko

litzateke:12

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité :

NATURE DES DÉPENSES Montant des dépenses HT RECETTES Montant sollicité

%

(opération

totale)

Sous total acquisitions

foncières 0,00 € 1. Etat : 1 858 429,15 € 46,71%

DETR/DSIL 199 433,00 € confirm é 5,01 %

Etudes (topographie,

géotechnique et géothermie) 36 270,00 €

DGD DRAC

(42% sur travaux éligibles)

1 367 880 €

confirm é 34,39 %

Maîtrise d’œuvre : 412 523,00 €

Aide au mobilier et

aménagement intérieur -

DRAC

(40%)

166 460,00 € x 4,18 %

Honoraires divers :

1. AMO sur la phase ingénierie de

projet comprenant PCSES,

programme architectural

2. Concours d'architecte

3. AMO conduite d'opération

122 460,50 €

Multimédia et audiovisuel -

DRAC

(50%)

124 656,00 € x 3,13 %

Sous total études/honoraires 571 253,50 €

2. Conseil régional

Nouvelle Aquitaine

(plafond)

431 734,00 € confirm é 10,85 %

3. CD 64 443 266,00 € 11,13 %

CLOS ET COUVERT Appel à projet - Equipements structurants 2023 369 266,00 € confirm é 9,28 %

Installation de chantier 90 000,00 € Aide au mobilier (plafond) 50 000,00 € x 1,25 %

Terrassement - Fondations -

Infrastructure 772 533,19 €

Aide à l'équipement

multimédia et audiovisuel

(20%)

20 000,00 € x 0,50 %

Charpente bois 237 484,00 € Aide à la constitution des collections (plafond) 4 000,00 € x 0,10 %

Etanchéité et couverture 306 492,00 € 4. Fonds Européens 0,00 € x 0,00 %

CAPB - enveloppe pôle 114 753,00 € sollicité 2,88%

Traitement des façades 16 479,30 € CAPB - forfait communal 30 000,00 € sollicité 0,75%

Menuiseries extérieures et

serrurerie 290 800,00 € 5- Sous-total CAPB 144 753,00 € sollicité 3,63%

SECOND ŒUVRE 5. ADEME (géotherm ie) 40 000,00 € sollicité 1,01 %

Menuiseries intérieures - Plâtrerie -

Doublage - Faux plafond 288 404,70 €

Sous total aides

publiques 2 918 182,15 € 73,33 %

Revêtement - Sols et faïence 17 544,00 € 7. Autres aides non publiques x 0,00%

Peinture 44 789,50 € AUTOFINANCEMENT

TECHNIQUES Fonds propres

Electricité 233 800,50 € Emprunts

CVC 387 276,00 € Crédit-bail

AMENAGEMENTS EXTERIEURS

VRD - INELIGIBLE DSIL 56 270,00 €

Sous total travaux (avec VRD) 2 741 873,19 €

Collections et équipement

numérique - INELIGIBLE DSIL 249 313,00 €

Mobilier intérieur - INELIGIBLE DSIL 416 150,00 €

Sous total autres dépenses 665 463,00 Sous-total Autofinancem ent 1 060 407,54 € 26,67%

TOTAL - DEPENSES ELIGIBLES

DSIL 3 978 589,69 € TOTAL 3 978 589,69 € 100,00

Etudes et honoraires divers

Travaux

Autres dépenses

Collectivité : Com m une d'USTARITZ

Plan de financem ent prévisionnel de l'opération : Construction de la nouvelle Médiathèque d'Ustaritz

Acquisitions foncières éligibles (ZAE) AIDES PUBLIQUES13

- APPROUVER le montant de l’enveloppe

prévisionnelle affectée au programme du dit projet

pour un montant de 3 978 589,69€ HT, ainsi que le

plan de financement précisé ci-dessus ;

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les

demandes de subventions telles que présentées dans

le plan de financement ci-dessus, et notamment

auprès de la Communauté d’agglomération Pays

Basque :

➢ au titre de l’enveloppe Pôle de la CAPB

2023/2026 pour un montant de 114 753 , 00€ ;

➢ au titre du forfait communal pour un montant

de 30 000,00€

- DONNE pouvoir au maire ou à son représentant pour

prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne

exécution de cette délibération

Ensemble pour Ustaritz : je ne sais pas combien de

fois nous allons revoir le financement de la

Médiathèque, mais à chaque fois, nous avons des

chiffres qui augmentent.

UB : Pour le cas ici présent, ce sont les subventions qui

augmentent.

Ensemble pour Ustaritz : Non, nous avons demandé

355 125€ de DTER, nous avons obtenu 199 000€.

Pour la DRAC, nous avons demandé 1 371 000€,

nous en avons 1 367000€, le Conseil régional, la

demande était deb 491 534e et nous avons obtenu

431 534€. Il n’y a que le Conseil départemental qui a

augmenté sa subvention. C’est quand même bizarre

vu sa santé financière. On passe d’une demande de

302 432€ à 369 336€. Les travaux n’ont pas débuté,

que l’enveloppe a augmenté de 351 000€. Nous

sommes inquiets.

UB : Sur les subventions, on fait comme tout le

monde, nous demandons le maximum éligible.

Honnêtement, on ne peut que se féliciter du montant

des subvention attendu. Le montant attribué par le

Conseil départemental est intervenu juste avant

qu’ils coupent les vivres. 1 360 000€ de la DRAC, c’est

quand même un montant très conséquent.

Luzaz deliberatu ondoren, herriko kontseiluak,

gehiengoak :

- Proiektuari dagokion programarentzat aurreikusi

zenbatekoaren ONARTZEN DU, hots, 3 978 589,69

gordin, baita goian zehaztu finantzamendu plana ere;

Luzaz deliberatu ondoren, herriko kontseiluak, aho

batez :

- Auzapez jaunari goian aurkeztu finantzamendu

planean agertzen diren dirulaguntza eskaeren

aurkezteko BAIMENA EMATEN DU; bereziki, Euskal

Hirigune Elkargoari egin 2023/2026 laguntza funtsa

galdea;

- Auzapezari ala bere ordezkariari deliberamendu

honen behar bezala gauzatzeko beharko diren neurri

guzien hartzeko BOTEREA EMATEN DU.

Ensemble pour Ustaritz: Ez dakit zenbat aldiz

berrikusi beharko dugun mediatekaren diruztapena;

baina, aldi guziz, zenbakiak emendatzen dira.

UB: Kasu honetan, dirulaguntzak dira emendatzen.

Ensemble pour Ustaritz: Ez, 355 125€ galdegin dugu

DTER laguntza gisa, eta 199 000€ ukan dugu.

DRACarentzat, 1 371 000€ galdegin dugu, eta 1 367

000€ dugu. Eskualde Kontseiluari, aldiz, 491 534 €

galdegin genion, eta 431 534€ kausitu dugu.

Departamendu kontseilua da dirulaguntza

emendatu duen bakarra. Harritzekoa da, zer diru

egoeran dagoen jakinik. 302 432€ galdegin genuen,

eta 369 336€ra pasatu gara. Obrak ez dira hasi, eta

aurrekontu orokorra 351 000€z emendatu da.

Kezkatuak gara.

UB: Dirulaguntzei buruz, denek bezala egiten dugu:

ahal den gehiena galdegin. Egia erran, ukanen

ditugun dirulaguntzen zenbatekoa pozgarria da,

zinez. Departamendu kontseiluak esleitu digun

zenbatekoa doi-doi bizigailuak moztuak izan aitzin

atera zen. DRACak 1 360 000 €ren ematea zinez

anitz da.

Ensemble pour Ustaritz: Arazoa ez da DRACa, tartea

4 000€koa baizik ez da.

POUR / ALDE : 24

CONTRE / KONTRA : 4 (MM. CENDRES, DARQUY, DESGROLAR, MME DO COITO-SABIO) ABSTENTIONS / ABZTENZIOAK : -14

Ensemble pour Ustaritz : ce n’est pas la DRAC le

problème, il n’y a que 4 000€ d’écart.

UB : aucune institution ne donne le montant

demandé.

Ensemble pour Ustaritz : le prix de la construction a

augmenté, au final l’enveloppe pour la commune

augmente. Ici dans ce cas présent non, puisqu’il y a

un transfert de la CAPB mais en réalité, les coûts

augmentent pour la commune et nous n’avons

toujours pas débuter la construction.

UB : nous n’avons pas encore conclu les marchés.

Ensemble pour Ustaritz : nous sommes inquiets,

nous souhaitons si vous en êtes d’accord, scinder la

délibération en 2. Nous souhaitons voter contre

l’approbation du montant du projet et pour la

demande de subvention.

8- SERVICES TECHNIQUES – CREATION DE QUATRE

EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET

D’ADJOINTS TECHNIQUES.

Madame Semerena - Olaizola présente le rapport

suivant,

Pendant les périodes estivales, les services techniques

de la Commune connaissent un surcroît d’activité,

notamment au niveau de l’entretien de tous les

espaces verts.

Il est proposé de créer quatre emplois non

permanents à temps complet d’adjoints techniques,

pour les périodes suivantes, rémunérés sur la base du

1er échelon de l’échelle C1, indice brut 367, majoré 366 :

- deux emplois réservés aux étudiants du 1er juillet 2025

au 31 juillet 2025 ;

- deux emplois réservés aux étudiants du 1er août 2025

au 31 août 2025.

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer les emplois susvisés pour les

périodes mentionnées ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats

correspondants et tous les documents nécessaires au

recrutement ;

- PRECISE que les crédits correspondants sont prévus

UB: Ez du erakunde bakar batek galdegin

zenbatekoa emanen.

Ensemble pour Ustaritz: Eraikuntzaren prezioa

emendatu da; azkenean, herriaren gain izanen den

aurrekontua emendatu da. Kasu honetan, ez,

Elkargoari pasatu zaiolako, baina egiazki, herriaren

gain izanen diren kostuak emendatzen dira,

eraikuntza ez delarik oraino hasi.

UB: Merkatuak ez dira oraino hetsiak.

Ensemble pour Ustaritz: Kezkatuak gara. Ados

bazarete, deliberamendua 2 zatitan bereizi nahi

genuke. Proiektuaren zenbatekoaren kontra eta

dirulaguntza galdearen alde bozkatu nahi genuke.

8- ZERBITZU TEKNIKOAK – BIGARREN MAILAKO

DENBORA OSOKO LAU TEKNIKARI LANPOSTU EZ

IRAUNKORREN SORTZEA.

Semerena-Olaizola andereak txostena aurkeztu du:

Udaberriko zein udako denboraldietan, Herriko

zerbitzu teknikoek lan gehitze bat pairatzen dute,

bereziki berdeguneen mantenuaren aldetik.

Bigarren mailako denbora osoko lau teknikari

lanpostu ez iraunkorren sortzea proposatzen da, C1

eskalaren lehen mailako oinarrian ordaindurik,

ondoko denboraldientzat (indize gordina 367, 366

goititua):

- ikasleentzat sortu bi lanpostu 2025ko uztailaren 1etik

31ra;

- ikasleentzat sortu bi lanpostu 2025ko agorrilaren

1etik 31ra.

Luzaz deliberatu ondoren, herriko kontseiluak, aho

batez :

- ERABAKITZEN DU gorago aipatu lanpostuak sortzea

denboraldi horientzat;

- BAIMENA EMATEN DIO auzapezari kontratatzeari

dagozkion kontratuak eta dokumentuak izenpetzeko;

- ZEHAZTEN DU behar diren kredituak 2025ko

aurrekontuan pentsatuko direla.15

sur le budget 2025.

9- RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES.

Madame Semerena-Olaizola présente le rapport

suivant.

Il est exposé au Conseil Municipal qu'en application

des dispositions de l'article L. 332-13 du code général

de la fonction publique il est possible de recruter des

agents non titulaires pour assurer le remplacement

d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire

momentanément indisponible pour les motifs

suivants :

- Exercice des fonctions à temps partiel,

- Congé annuel,

- Congé de maladie grave ou de longue maladie,

- Congé de longue durée,

- Congé de maternité ou pour adoption,

- Congé parental ou congé de présence

parentale,

- Congé de solidarité familiale ou de

l'accomplissement du service civil ou national,

- Rappel ou maintien sous les drapeaux ou

participation à des activités dans le cadre des réserves

opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire,

- Autre congé régulièrement octroyé en

application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée

et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de

la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent

contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet

avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de

poste par le remplaçant.

Madame Semerena-Olaizola propose au Conseil

Municipal d’autoriser le Maire à signer les contrats de

travail en fonction des besoins de remplacement sur

le modèle annexé en précisant l'emploi et le niveau de

rémunération en cohérence avec les fonctions à

assurer.

Après avoir entendu Madame Semerena-Olaizola

dans ses explications complémentaires,

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de

travail pour remplacer un fonctionnaire ou un agent

non titulaire momentanément indisponible

9- TITULUDUN EZ DIREN LANGILEEN

KONTRATAZIOA.

Semerena- Olaizola andereak ondoko txoatena

aurkezten du:

Herriko Biltzarrari azaltzen zaio, Lurraldeko funtzio

publikoaren estatutuen araberako moldatutako L.332-

13 artikuluaren neurrien betetzeari begira,

tituludunak ez diren langileak kontrata daitezkeela,

ondoko arrazoinengatik eta epe bateko lana utzi duen

funtzionario edo tituluduna ez den langile baten

ordezkatzeko :

- Denbora partzialezko funtzioen betetzea,

- Urteko oporrak,

- Eritasun geldialdia, eritasun larria edo eritasun

geldialdi luzekoa,

- Iraumen luzeko oporrak,

- Amatasunezko geldialdia edo adopziorako geldialdia

- Burasotasunezko geldialdia edo haur baten egoera

larriak

- Burasoen presentzia ezinbestekoa egitea

- Egoera larrian den edo hil zorian den ahaide batetaz

arduratzeko geldialdia edo zerbitzu zibila edo

nazionala betetzea,

- Soldadutzara berritz deitzea edo armadan atxikitzea

edo beharrean erabili daitezkeen armada

erresalbuaren karietara, segurtasun zibila osasun

segurtasun gerizatzeko deitzea,

- Lurraldeko funtzio publikoko langileei dagozkien

neurri arautuen betetzeari begira, erregularki eman

daitezkeen bestelako geldialdiak.

Kontratuak denboraldi mugatu batendako eginak

dira, eta berariazko erabaki bidez arraberrituko da,

ordezkatzekoa

den funtzionarioaren edo kontratupeko langilearen

geldialdiaren iraupenaren arabera. Lanean has

daitezke, ordezkatzekoa den langileak lana utzi aitzin,

ordezkariaren funtzioen hartzea errexteko.

Semerena-olaizola andereak proposatzen dio Herriko

Biltzarrari, auzapez jaunari ordezkapen beharren

araberako lan kontratuak izenpetu ditzan baimena

ematea,, erantsirik atzemanen dituzuen ereduen

gainean oinarrituz, lanpostuaren izaera eta

betetzekoak dituen funtzioen araberako lansaria

zehaztuz.

Semerena-Olaizola anderearen azalpenak eta

zehaztasunak entzun ondoren eta eztabaidatu

ondoren,16

conformément au modèle annexé à la présente

délibération.

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au

budget de l'exercice.

Ensemble pour Ustaritz : : y’a-t-il des besoins

actuellement ?

UB : un remplacement d’une durée de 3 mois est

nécessaire au service urbanisme et une aux espaces

verts à compter d’avril

* TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE

10- CREATION ET EXPLOITATION D’UN RESEAU DE

CHALEUR ENERGIE RENOUVELABLE SUR LA

COMMUNE D’UZTARITZE – SIGNATURE DU CONTRAT

DE DSP AVEC LA SPL PAYS BASQUE AMENAGEMENT

Madame Marty-Chaléon présente le rapport suivant,

Suite à la réalisation d’une étude de faisabilité, la

Commune d’Uztaritze a envisagé de créer et exploiter

un réseau de chaleur bois-énergie.

Par délibération en date du 4 juillet 2024, le conseil

municipal a approuvé le principe de recours à une

Délégation de Service Public avec la SPL Pays Basque

Aménagement pour la création, l’exploitation et la

gestion d’un réseau de chaleur renouvelable sur son

territoire.

Un contrat de délégation de service publique, rédigé

par un Bureau d’étude compétent, a été proposé par

la SPL Pays Basque Aménagement à la Commune.

Après divers échanges, un projet de contrat définitif,

joint en annexe, est proposé à la signature de la

Commune.

Comme décrit dans le contrat, les prestations confiées

à la SPL dénommée « Le concessionnaire » par la

Commune dénommée « L’autorité concédante » sont

les suivantes :

- Le financement et la construction des

ouvrages :

Luzaz deliberatu ondoren, herriko kontseiluak, aho

batez :

- BAIMENA EMATEN DU auzapez jaunari, deliberoari

atxikirik doan eranskinaren araberako lan kontratuak

izenpetu ditzan funtzionario baten edo kontratupeko

langile baten ordezkatzeko ;

- ZEHAZTEN DU du 2025eko kontu aldian kreditu

nahiko aurreikusi dela.

Ensemble pour Ustaritz: Beharrik ba ote da, egun?

UB: Hirigintza zerbitzuan 3 hilabeteko ordezkapena

behar da. Berdeguneetan ere bat beharko da,

apiriletik goiti.

* TRANSIZIO EKOLOGIKOA ETA ENRGETIKOA

10- UZTARITZEKO HERRIAN ENERGIA

BERRIZTAGARRIZKO BEROKETA SARE BATEN

SORTZEA ETA USTIATZEA – ZERBITZU PUBLIKO

ORDEZKARITZA (ZPO) KONTRATU BATEN SINATZEA

PAYS BASQUE AMÉNAGEMENT TOKIKO SOZIETATE

PUBLIKOAREKIN (TSP)

Marty- Chaléon présente le rapport suivant :

Egingarritasun ikerketa bat egin ondotik, Uztaritzeko

herriak egur/energia beroketa sarearen sortzea eta

ustiatzea planteatu zuen.

2024ko uztailaren 4ko deliberamenduaren bitartez,

herriko kontseiluak Pays Basque Aménagement

TSPari Uztaritzeko lurraldean beroketa berriztagarri

sare baten ustiatzeko eta kudeatzeko ZPO baten

ematea onartu zuen.

Pays Basque Aménagement TSPak herriari ikerketa

bulego eskudun batek idatzi zerbitzu publiko

ordezkaritzarako kontratua proposatu dio.

Hainbat joan-etorri egin ondotik, herriari dokumentu

honi erantsi behin betiko kontratu proiektuaren

sinatzea proposatzen zaio.

Kontratuan zehaztu bezala, hauek dira “ordezkaritza

ematen duen agintaria” deitu herriak

“ordezkaritzaduna” deitu TSParen esku utzi

zerbitzuak:

- Obra hauen finantzatzea eta eraikitzea:17

o De production de chaleur (bois énergie

et appoint-secours) ;

o De distribution et livraison de chaleur ;

- L’obtention de l’ensemble des autorisations

administratives nécessaires à la construction et

l’exploitation des ouvrages ;

- Le montage des dossiers de demande de

subventions et l’intégration des subventions

obtenues ;

- L’exploitation, l’entretien et le renouvellement

de l’ensemble des ouvrages constituant le

service ;

- La définition d’objectifs de performance et de

qualité de service et son engagement à leur

égard ;

- La gestion commerciale à ses risques et périls ;

- La fourniture de chaleur aux abonnés et la

signature des polices d’abonnement ;

- La communication auprès des concernés

pendant toutes les phases de la concession ;

- Les modalités de contrôle et de sanctions ;

- La transparence de la gestion de la concession.

Le contrat prend effet à la date de sa notification par

la Commune à la SPL Pays Basque Aménagement,

pour une durée de 25 ans (durée d’amortissement des

biens) à compter de la mise en service du réseau.

A la fin du contrat, les biens de retour nécessaires au

fonctionnement de l’exploitation sont remis à

l’Autorité Concédante.

Le Concessionnaire prend des engagements en

matière :

- D’environnement (la chaleur fournie aux usagers soit

produite à partir de 85% d’Energies Renouvelables et

de Récupération (EnR&R) en moyenne sur la durée du

contrat) ;

- D’approvisionnement énergétique ;

- De qualité du service rendu ;

- De transparence de la gestion de la concession.

Ainsi, durant toute la durée du contrat, le

Concessionnaire est tenu de transmettre un rapport

annuel technique, environnemental et financier à

l’autorité concédante.

Le Conseil municipal,

o Beroketaren ekoiztekoak (egur/energia eta

laguntza edo osagarrizkoa);

o Beroketaren banatzekoak eta garraiatzekoak;

- Obren eraikitzeko eta ustiatzeko behar diren

administrazio-baimen guzien lortzea;

- Dirulaguntza galdeen txostenen egitea eta

kausitu dirulaguntzen barneratzea;

- Zerbitzua osatuko duten obra guzien

ustiatzea, mantentzea eta berritzea;

- Emaitza eta zerbitzu kalitate helburuen

zehaztea eta horiei buruz engaiatzea;

- Merkataritza kudeaketa, arrisku guziak haren

gain;

- Harpidedunei beroketaren hornitzea eta

harpidetza polizen sinatzea;

- Zerbitzu ematearen urrats oroz, dagokienekin

komunikatzea;

- Kontrol eta zigor moldeen finkatzea;

- Zerbitzu ematearen kudeaketaren

gardentasuna.

Kontratua herriak Pays Basque Aménagement TSPari

jakinaraziko dion egunean sartuko da indarrean, eta

25 urte iraunen du (ondasunen amortizatzeko

iraupena), sarea zerbitzuan hastiko den egunetik goiti.

Kontratua bururatzean, ustiaketaren

funtzionamendurako beharrezkoak diren ondasunak

ordezkaritza ematen duen agintariari emanen zaizkio.

Ordezkaritzaduna gai hauetan engaiatuko da:

- Ingurumena (erabiltzaileei hornitu berotasunaren

%85 Energia Berriztagarri eta Berreskuratuetatik

ekoitzia izatea, bana beste, kontratuak irauten duen

bitartean);

- Energiaren hornitzea;

- Zerbitzuaren kalitatea;

- Ordezkaritzaren kudeaketaren gardentasuna. Hala,

kontratuak iraunen dueno, ordezkaritzadunak, urtero,

teknika, ingurumen eta diru txosten teknikoa

aurkeztu beharko dio ordezkaritza ematen dion

agintariari.

Herriko kontseiluak

Energia aurrezteari eta beroketa baliatzeari buruzko

1980ko uztailaren 5eko 80-531 legea kontuan izanik,18

Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux

économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et

notamment les articles L.2224-38, L.2121-29, L.1411-9 et

L.1411-19 ;

Vu les articles L.3211-1 à L.3211-5 du Code de la

commande publique pour les contrats de concession ;

Vu la délibération du 21 juillet 2022, approuvant la

création de la Société Publique Locale (S.P.L.) Pays

Basque Aménagement et l’entrée de la Commune à

son actionnariat ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date

du 15 février 2024 ;

Vu la délibération du 4 juillet 2024 approuvant le

mode de gestion pour la création et exploitation d’un

réseau de chaleur énergie renouvelable sur la

Commune d’Uztaritze ;

Considérant les statuts de la Société Publique Locale

Pays Basque Aménagement notamment son article 3

– Objet social, la rendant compétente pour la création,

l’exploitation et la gestion d’un réseau de chaleur

énergie renouvelable ;

Considérant que la Commune a décidé de confier la

création, l’exploitation et la gestion d’un réseau de

chaleur énergie renouvelable à la SPL Pays Basque

Aménagement sur son territoire ;

Considérant que cette gestion, conformément aux

articles L.2511-1 et L3211-1 du Code de la Commande

Publique, peut s’inscrire dans le cadre d’un contrat de

quasi-régie sans mise en concurrence ;

Considérant le projet de contrat de délégation de

service publique et ses annexes transmis à l’ensemble

des conseillers municipaux et joints à la présente

délibération ;

Après en avoir longuement délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les termes du Contrat de Délégation de

Service Public et ses annexes joints à la présente

délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à

signer le Contrat de Délégation de Service Public

annexé avec la SPL Pays basque Aménagement ainsi

que tous les actes nécessaires à son exécution.

Lurralde Elkargoen Kode Orokorra eta, bereziki, L.2224-

38, L.2121-29, L.1411-9 eta L.1411-19 artikuluak kontuan

izanki;

Ordezkaritza kontratuetarako eskaera publikoaren

kodeko L.3211-1-tik L.3211-5-erako artikuluak kontuan

izanik;

Pays Basque Aménagement tokiko sozietate

publikoaren sortzea eta herria horren akziodunetan

sartzea onartu zituen 2022ko uztailaren 21eko

deliberamendua kontuan harturik;

2024ko otsailaren 15eko Lurralde Batzorde Sozialaren

aldeko iritzia kontuan izanik,

Uztaritzeko herrian energia berriztagarrizko beroketa

sare baten sortzeko eta ustiatzeko kudeaketa moldea

onartu zuen 2024ko uztailaren 4ko deliberamendua

kontuan izanik;

Pays Basque Aménagement tokiko sozietate

publikoaren araudia kontuan izanik, eta bereziki 3.

artikulua – Jendarte xedea, energia berriztagarriko sare

baten sortzeko, ustiatzeko eta kudeatzeko gaitasuna

ematen baitio;

Uztaritzeko herriak bere lurraldean energia

berriztagarriko sare baten sortzea, ustiatzea eta

kudeatzea Pays Basque Aménagement TSParen esku

ematea erabaki duela kontuan harturik;

Eskaera Publikoen Kodeko L.2511-1 eta L3211-1

artikuluei jarraiki, kudeaketa hori lehiakortasunean

sartu gabeko “kasik konpainia publikoko” kontratu

batean sar daitekeenez;

Zerbitzu publikoaren ordezkaritza kontratu proiektua

eta eranskinak herriko kontseilariei eskura eman zaiela

eta deliberamendu honi erantsi zaizkiela kontuan

harturik;

Eztabaidatu ondoan, Herriko kontseiluak

- Deliberamendu honi erantsi Zerbitzu Publikoaren

Ordezkaritza kontratuaren baldintzak ONARTU DITU;

- Auzapez jaunari edo bere ordezkariari Pays Basque

Aménagement TSParekin erantsi Zerbitzu

Publikoaren Ordezkaritza kontratuaren eta horren

gauzatzeko beharko diren agiri guzien sinatzeko

BAIMENA EMAN DIO.

.19

* QUESTIONS ORALES

* COMPTE-RENDU DE DELEGATION

*COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINT

* AHOZKO GALDERAK

* ORDEZKARITZEN BILDUMA

* AUZAPEZAREN ET AUZAPEZORDEEN

KOMUNIKAZIOAK