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Déliberation - PST AAC Maison citoyenne accueil du relais dassistante
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST AAC Maison citoyenne accueil du relais dassistante)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Fan
exercice
Re
Conseil
vote
33
33
30
Date
de
la
convocation
11
mai
2011
Date
d'affichage
11
mai
2011
Objet
de
la délibération
Pôle
services
techniques
-
Antenne
administrative
et
comptable
—
Maison
citoyenne
(Espace
Sainte
Christine)
-
Convention
d'aide
à
l'investissement
« Plan
crèche
pluriannuel
d'investissement
» pour
l'accueil
du
relais
d'assistantes
maternelles
-
Convention
d'aide
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales pour
l'accueil
des
adolescents.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 30
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
19
mai
2011
L'an
deux
mille
onze,
le
dix-neuf
mai
deux
mille
onze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
MONTBARBON
Sophie,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie
Procurations
:
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à DROESCH
Michel,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
LUQUAND
Jean-Pierre
donne
procuration
à BOUTIER
Jean-Paul,
AUTRAN
Martine
donne
procuration
à ROCHE
François
Absents
:
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
commune
de
Solliés-Pont
a
pour
projet
de
réaliser
sur
le
quartier
Sainte
Christine,
un
bâtiment
à vocation
familiale,
interculturelle
et pluri
générationnelle
proposant :
+,
« un relei d’assistantes maternelles,
o
‘des
accueils
de
loisirs
adolescents,
+ ,
des
activités
collectives
à finalité
socioculturelles
qui
permettront
:
-.:
aux
habitants
de
prendre
des
initiatives
dans
le
quartier
et
à
leur
en
donner
les
moyens,
-
aux
associations
de proposer
des
actions
culturelles,
sportives
ou
éducatives,
-
de
redonner
la place
au
service
public
sur
le quartier. Cet
équipement
a pour
objectif de
pallier
à l’absence
d’accueil
de
loisirs
dans
ce quartier,
dont
la
population
s’élève
à 3 500
habitants
soit
30
%
de
la population
de
la
commune,
et
dont
le
nombre
d’enfant
de
0 à moins
de
18
ans
est
estimé
à 482,
soit
22.74
%
des
enfants
résidant
sur
la commune. Ce
bâtiment
disposera
de plusieurs
espaces
destinés
à l’accueil
du
public
:
un
espace
relais
d’assistantes
maternelles,
un
espace
pour
la direction
assurant
accueil
des
adolescents
et les permanences,
un
espace
expression,
un
espace
bibliothèque,
un
espace
détente,
une
infirmerie
et des
sanitaires.
Ce
projet,
ayant
pour
vocation
de
mettre
en
place
une
vraie
politique
de
temps
libre
et de
loisirs
des
jeunes,
et
d’améliorer
la
qualité
de
l’accueil
des
jeunes
enfants
de
0
à
4
ans,
entre
dans
le
champ
des
opérations
subventionnables
par
la caisse
d’allocations
familiales
(CAF).
Une
aide
financière
lui
a été
demandée
afin
de
réaliser
ce
projet
estimé
1 085
000
euros
HT.
La
conseil
d’administration
de
la
caisse
d’allocations
familiales,
lors
de
la
commission
d’action
sociale
du
26
mai
2010
a
accepté
de
financer
cette
opération
à
hauteur
de
651
000
euros,
correspondant
à
60
%
du
montant
hors
taxes,
répartis
comme
suit
:
e
476173.14
euros
au
titre
d’aide
financière
pour
la création
d’une
maison
destinée
aux
adolescents,
o
174
826.86
euros
au
titre
d’une
aide
à
l’investissement
attribuée
dans
le
cadre
du
«Plan
crèche
pluriannuel
d’investissement»
(PCPI)
pour
le
relais
d’assistantes
maternelles.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
pourrait
s’établir
comme
suit
:
e
CAF
- Accueil
de jeunes
476
173.14
€
e
Pcpi—
Relais
assistantes
maternelles
174
826.86
€
e
Conseil
général
du
Var
217
000.00
€
e
Autofinancement
217
000.00
€
TOTAL
HT
1 085
000.00
€
T.V.A.
(19.6%)
212
660.00
€
TOTAL
TTC
1 297
660.00
€
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
repr ésentants
ADOPTE
le
projet
de
création
d’une
maison
citoyenne
quartier
Sainte
Cüristine
pour. un
montant
de
1 085
000
€
hors
taxes,
c6
‘
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
décrit
ci-dessus, AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
la convention
avec
la Caisse
d’allocations
Familiales
du
Var
pour
une
subvention
de
476
173.14
euros
au
titre
d’une
aide
financière
pour
la
création
d’une
maison
citoyenne
accueillant
les
adolescents,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire,
AUTORISE
monsieur
le maire
à signer
la convention
avec
la Caisse
d’allocations
Familiales
du
Var
pour
une
subvention
de
174
826.86
euros
au
titre
du
«Plan
crèche
pluriannuel
d’investissement
»
(Pcpi)
pour
le
relais
d’assistantes
maternelles,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecturele
/
/
et publication
ou
notification
du
y MAI
201
é
41
281 voue
vu
€ O
We
àro
4
=
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
VAR
38
Rue
Emile
Ollivier
La
Rode
-
83083
TOULON
CEDEX
Cole
Nr ONE
LANCIA VIE)
Caf (MATE
EXERCICE
: «2010»
Autorisation
de programme
CONVENTION
ENTRE La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
VAR,
38
Rue
Emile
Ollivier
-La
Rode-
à
TOULON,
représentée
par
Patrick
DEROUX,
Directeur
D’UNE
PART,
ET La
Commune
DE
SOLLIES
PONT,
26
avenue
du
6°"
RTS
à
SOLLIES
PONT,
représentée
par
André
GARRON,
Maire
D'AUTRE
PART,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
SUBVENTION
Conformément
à
:
“la
décision
du Conseil
d'Administration
de
la C.A.F.
du VAR
en date
du
26
mai
2010
%
l’accord
de
la Direction
Régionale
“le
non
opposition
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
VAR,
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme,
alloue
à
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
| ‘Unesubvention
de
476
173,14€
Au
titre éaidé financière:
pour. la création
d’une
maison
citoyenne
accueillant
les
adolescents
sur
le
quartier.äe
STE
CHRISTINE
dont
le montant
prévisionnel
des
travaux
s’élève
à 866
466,43
€ HT Les
objectifs
de
cette
maison
citoyenne
sont
:
e
de permettre
aux
associations
locales
de proposer
des
actions
dans
leur domaine
de
compétence
+
de permettre
aux jeunes
adolescents
d’avoir une
structure
d’accueil
e
de
permettre
aux
habitants
du
quartier
d’accéder
aux
services
administratifs
Ce
projet
doit permettre
de
positionner
la commune
dans
une
véritable
politique
de
temps
libre
et de
loisirs des jeunes
âgés
de
12 à 17
ans
validée
dans
le cadre
d’un
contrat Enfance
Jeunesse
et n’a pas
pour
vocation
de
se
substituer
aux
accueils
existants
sur la commune.
ARTICLE
2 - DELAI
DE
REALISATION
Le
programme
devra
être
achevé
dans
un
délai
de
24
mois,
à
compter
du
20
Juillet
2010,
date
de
notification
de l’aide
au promoteur.
ARTICLE
3 - VERSEMENT
DE
L’AIDE
FINANCIERE
Les
versements
sont
calculés
sur
la base
des
travaux
effectivement
réalisés
et
uniquement
au
vu
des
justificatifs
de
paiement
correspondant
aux
devis
transmis
lors
du
dépôt
du
dossier.
Le
montant
définitif
de
l’aide
financière
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
sera
arrêté
au
vu
des
caractéristiques
effectives
du
programme
et
au
prorata
des
dépenses
réellement
effectuées.
A
défaut,
ou
en
cas
de
réalisation
inférieure
au
programme
initial,
l’aide
financière
sera
recalculée
selon
les
caractéristiques
effectives
du
programme.
Un
premier
versement
de
l’aide
accordée
peut
être
effectué
sur production
:
"
d’une
attestation
signée
conjointement
par
le
Maître
d’ouvrage
(représentant
mandaté
du
bénéficiaire)
et
le
Maître
d’œuvre
(architecte)
chargés
de
l'opération,
justifiant
du
commencement
d’exécution
du
programme
et mentionnant
la
date
de
début
des
travaux.
n
des
justificatifs
des
dépenses
engagées
avec
indication
des
modalités
de
paiement
(numéro
de
mandat,
numéro
du
chèque,
établissement
bancaire-
date
du
paiement)
attestés
sincères
et
véritables
par
le Maître
d'ouvrage
et le Maître
d’œuvre
chargés
de
l’opération.
“de
la justification
par
le promoteur
de
opération,
du
paiement
des
cotisations
sociales
dont
il est
redevable
envers
lURSSAF.
Pour
les
versements
suivants
(nombre
limité
à deux
dans
la
limite
de
90%
de
l’aide
accordée)
les
documents
suivants
devront
être
produits :
“
situation
financière
des
travaux
signée
conjointement
par
le
Maître
d’ouvrage
et
le
Maître
d'œuvre
(architecte)
chargés
de
l'opération
“
des
justificatifs
des
nouvelles
dépenses
engagées
avec
indication
des
modalités
de
paiement
(numéro
de
mandat,
numéro
du
chèque,
établissement
bancaire-
date
du
paiement)
attestés
sincères
et véritables
par
le Maître
d’ouvrage
et le Maître
d’œuvre
chargés
de
l’opération.
ARTICLE
4 - VERSEMENT
DU
SOLDE
DE
L’AIDE
FINANCIERE
Le
versement
du
solde
de
l’aide
financière
interviendra
sur
production
par
le
bénéficiaire
.des
pièces
suivantes
:
“procès
verbal
de
réception
définitive
des
travaux
signé
conjointement
par
le
Maître
d’ouvrage
et
le
Maître
d’œuvre
chargés
de
l’opération,
nm
état
récapitulatif
des
travaux
arrêté
et
signé
conjointement
par
le Maître: d’ouvr
age
et.le
Maitre
‘
d'œuvre
chargés
de
l’opération,
‘
“
justificatifs
des
dernières
dépenses
engagées
avec
indication
des
mad
de
paiement
{ numéro ) de
mandat,
numéro
du
chèque,
établissement
bancaire-
date
du
paiement)
attestis.sir'cèret
et véritables
par
le Maître
d’ouvrage
et le Maître
d’œuvre
chargés
de
l'opération. “bilan
financier
complet
et
équilibré
du
programme
d’investissement
visé
par
le
Maître
d'ouvrage
et
le
Maître
d’œuvre
chargés
de
l’opération,
“
état
récapitulatif
détaillé
de
l’ensemble
des
factures
(avec
indication
des
modalités
de
paiement),
attesté
sincère
et
véritable
par
le
Maître
d’ouvrage
et
le
Maître
d’œuvre
chargés
de
l'opération,
”
le
cas
échéant,
copie
de
la
convention
attribuant
la
gestion
de
l’équipement
à
un
tiers
choisi
par
le
bénéficiaire
“
Je
cas
échéant,
copie
de
l'agrément
ou
récépissé
d’habilitation
pour
les
structures
bénéficiaires
de
la
Prestation
de
service
ARTICLE
5
- MAINTIEN
DE
LA
DESTINATION
DE
L’ETABLISSEMENT
ET
ACCUEIL
DANS
L’'ETABLISSEMENT
En
contre
partie
du
versement
de
cette
subvention,
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
s’engage
:
=
A
maintenir
la
destination
de
l’établissement
pendant
QUINZE
ANS
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
sous
peine
de
remboursement
des
fonds
octroyés
au
prorata
temporis
Aucune
modification
pouvant
altérer
le
fonctionnement
ou
la
destination
du
bien
ne
pourra
être
engagée
sans
avis
préalable
de
la
Caisse
d’allocations
Familiales
du
VAR.
Toute
évolution
dans
les
modalités
de
fonctionnement
ayant
servies
au
calcul
de
la
subvention
devra
être
communiquée
à la
Caf.
=
A
réserver
au
moins
30%
de
la
capacité
d’accueil
de
l’établissement
aux
ressortissants
du
Régime
Général
de
la
Sécurité
Sociale
et
ce,
en
respectant
la
plus
entière
neutralité
politique
philosophique
et
confessionnelle. ARTICLE
6 —- RESOLUTION
DU
CONTRAT
Le
non-respect
d’une
seule
des
clauses
ou
obligations
du
présent
contrat
entraîne
de
plein
droit
le
remboursement
immédiat
de
Ja
participation
de
la
Caisse,
au
prorata
de
la
période
non
conforme
à
la
destination
initiale
de
l’équipement.
Le
présent
article
recevra
application
de
plein
droit,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
+
Dissolution
ou
disparition
de
l’association
ou
de
l’organisme
bénéficiaire
de
l’aide,
règlement
judiciaire,
liquidation
de
tiers,
faillite
ou
saisie
de
biens
par
l’un
de
ses
créanciers,
+
Utilisation
des
crédits
à d’autres
fins que
celles
pour
lesquelles
ils ont été consentis,
Affectation
différente
de
l’équipement
concerné,
Vente
du
bien
ayant
donné
lieu à participation
de
la Caisse.
+ + +
Changement
de destination
sociale
+
Fonctionnement
de
l'établissement
non
assuré
+
Gestion
de
l’établissement
confiée
à un
tiers
sans
l'accord
préalable
de
la Caf.
ARTICLE
7.
CONTROLE
DE
LA
C.A.F.
DU
VAR
La
Cafs2
réserve
le
droit
de,
visiter
la
réclisation
pendant
son
aménagement
et
périodiquement
en
cours
de
fonctionnement. La
Conmuné
de
SOLLIES
PONT.
s'engage
à
fournir
à
la
Caf
toutes
justifications
qui
lui
seraient
demandées
et
à
donner
tontes.
facilités
pour
effectuer
dans
l'établissement
les
contrôles
que
la
Caf
jugerait
nécessaires. La
Caf
est
fondée,
comme
les
autorités
qui
assurent
sa
tutelle,
à opérer
auprès
du
bénéficiaire
les
contrôles
nécessaires. La
Commune
de
SOLLIES
PONT
s’engage
à
transmettre
à
la
Caf
chaque
année,
avant
le
31
mars,
le
compte
de
résultat,
le
bilan
financier
et
le
rapport
d’activités
de
l’exercice
écoulé.
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Var
s’autorise
à contrôler
par
tous
les
moyens
qu’elle
jugera
utiles,
le
montant
et
la
réalité
des
achats
effectués.
ARTICLE
8 - REFERENCE
La
présente
convention
est
établie
conformément
aux
directives
des
circulaires
10-71
du
8.2.1971
et
69-74
du
28.6.1974
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
relatives
aux
opérations
d’investissement
en
matière
d’Action
Sanitaire
et
Sociale.
ARTICLE
9 - AFFICHAGE
Pendant
la
durée
des
travaux
et
parallèlement
à
la
publicité
du
permis
de
construire,
en
ce
qui
concerne
les
opérations
à
caractère
immobilier
ou
mixte,
un
affichage
sera
réalisé
portant
lindication
suivante
:«
Cette
réalisation
est
financée
avec
le
concours
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Var
»
ARTICLE
10
- MODALITES
D'APPLICATION
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
dispensé
des
droits
de
timbre,
d’enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière,
conformément
à
l’article
L.
124-3
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale.
La
Commune
de
SOLLIES
PONT
s’engage
à respecter
les
conditions
générales
et
les
clauses
particulières
énoncées
ci-dessus.
Fait
en
deux
exemplaires,
à Toulon,
le
Le
Directeur
de
la
C.A.F.
du
VAR
Le
maire
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
André
GARRON
Patrick
DEROUX Convention
d’aide
à
l'investissement
«
Plan
crèche
pluriannuel
d'investissement
»
Entre
:
-
La
Commune
DE
SOLLIES
PONT
représentée
par
Monsieur
André
GARRON,
maire,
dont
le
siège
est
situé
26
avenue
du
6
RTS
à
SOLLIES
PONT
Ci-après
désigné
« le
promoteur
»
Et: -
La
caisse
d’Allocations
familiales
du
VAR
représentée
par
Monsieur
Patrick
DEROUX,
directeur,
dont
le
siège
est
situé
rue
Emile
Ollivier
à
TOULON Ci-après
désignée
« la
Caf ».
Préambule Une
des
priorités
des
caisses
d’Allocations
familiales
est
la
bonne
articulation
entre
les
vies
professionnelle,
familiale
et
sociale
qui
constitue
un
élément
majeur
de
cohésion
sociale.
A
ce
titre,
dans
le
cadre
de
leur
politique
petite
enfance,
les
Caisses
d’Allocations
familiales
soutiennent
activement
la
promotion
et
le
développement
des
équipements
et
services
d’accueil
de
jeunes
enfants
en
apportant
notamment
un
soutien
technique
et
financier.
La
convention
d’objectifs
et
de
gestion
2009-2012
prévoit
la
mise
en
place
d’un
fonds
d’investissement,
le
« plan
crèche
pluriannuel
d’investissement
(Pepi)
»,
d’un
montant
de
330
millions
d’euros
de
crédits.
Il
a
pour
objectif
la
création
de
30
000
places
nouvelles
au
sein
d’établissements
d’accueil
de
jeunes
enfants
pour
la période
2009
— 2012.
Il est
cenvenu
etarrêté
ce
qui
suit : Article
1
: Objet
de
la convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
d’une
aide
à
l'investissement
attribuée
dans
le
cadre
du
« Pepi
» à
une
personne
morale.
La
convention
a pour
objet
de
:
-
prendre
en
compte
les
besoins
des
usagers,
-
déterminer
l'offre
de
service
et les
conditions
de
sa mise
en
œuvre,
-
fixer
les
engagements
réciproques
entre
les
co-signataires.
La
convention
est constituée
par
les
documents
contractuels
suivants
:
-
les
présentes
stipulations,
-
l'annexe
1 relative
à la liste des
pièces justificatives
à fournir,
l'annexe
2
relative
à
la
définition
du
critère
«taux
de
couverture
communal
ou
intercommunal
et
départemental
».
Article
2
- Champ
de
la
convention
-
au
regard
du
contenu
du
projet
d’investissement
:
Le
promoteur
s’engage
à
réaliser
un
équipement
d’accueil
de
la
petite
enfance,
ou
un
relais
assistants
maternels,
conforme
au
programme
d’investissement
et
de
fonctionnement
défini
ci-dessous
:
e
nature
de
l’équipementrelevant
de
l’article
L.2324
—
1
du
code
de
la
santé
(établissements
d’accueil
collectifs,
établissements
à
gestion
parental,
services
d’accueil
familiaux,
micro-
crèches)
; ou
nature
du
service
en
cas
de
relais
assistants
maternels
:
Relais
Assistantes
Maternelles
sur
le
quartier
Sainte
Christine
à SOLLIES
PONT.
e
description
du
programme
« Pcpi
»
retenu
:
1. adresse
de
l’équipement
ou
service
: Quartier
Sainte
Christine
;
2. nom
du
gestionnaire
: Commune
de
SOLLIES
PONT
;
Pour
un
équipement
d’accueil
de
la petite
enfance
publique
1.
nombre
de
places
nouvelles
de
l’équipement
:«
non
concerné
» pour
une
transplantation,
rénovation
ou
aménagement,
nombre
places
existantes
de
l’équipement
: « non
concerné
».
2.
Le
socle
de
base
« universel
»
Le
montant
du
socle
de
base
de
financement
est
de
:«
non
concerné
»
places
nouvelles
7400€ 3a
- Le
module
« rattrapage
des
besoins
non
couverts
»
Au
titre
de
ce
module,
le
socle
de
base
est
majoré
comme
suit
:«
non
concerné
»
3b
- Le
module
« intercommunalité
»
Au
titre
de
ce
module,
le
socle
de
base
est
majoré
comme
suif
:«
nor
concerné,»
ou nombre
de
places
nouvelles
fonctionnant
en
intercommunalité
:«
non
concerné
»
de % 3e -
Le
module
« potentiel
financier
!»
Au
titre
de
ce
module,
le
socle
de
base
est
majoré
comme
suit
:
« non
concerné
»
places
nouvelles
*
1 000
€
4, Le
montant
total
(socle
de
base
et le cas
échéant
module(s))
est de
: « non
concerné
».
5. Il résulte
du
montant
total
ci-dessus
un
montant
par
place
de
: «non
concerné
».
- critères
de
fonctionnement
de
la
structure
ayant
permis
l’éligibilité
au
« Pepi
»
et
donc
la
signature
de
la
présente
convention
:
e
Le
programme
ci-dessus,
dans
sa
conception,
sa
réalisation
et
ses
modalités
de
fonctionnement
(projet
socio-éducatif)
permet
l’accueil
d’enfant(s)
en
situation
de
handicap(s).
e
L'attribution
de
la
subvention
mentionnée
ci-après
est
conditionnée
au
respect
d’au
moins
une
des
deux
conditions
suivantes
:
1.
bénéficier
de
la
prestation
de
service
unique,
donc
appliquer
le
barème
institutionnel
des
participations
familiales,
ou
de
la
prestation
de
service
accueil
temporaire
;
2.
ou/et
accueillir
uniquement
des
enfants
pour
lesquels
les
parents
perçoivent
le
complément
mode
de
garde
«structure
»
de
la
prestation
d’accueil
du
jeune
enfant
étant
précisé
que
cette
possibilité
est
réservée
aux
micro-crèches
et
aux
services
d’accueil
familiaux
lorsque
ces
derniers
sont
gérés
par
une
association
ou
une
entreprise.
Pour
un
équipement
d’accueil
de
la petite
enfance
ou
un
relais
assistants
maternels
6.
Le
coût
total
des
travaux?
ou
des
dépenses
relevant
de
la
notion
d’investissement
est
de
:
218
533,57
Euros
HT
Le
promoteur
s’engage
à
la
réalisation
du
programme
de
manière
à
ce
qu’il
soit
achevé
dans
les
trente-six
mois
suivant
la
décision
de
la
Caf
d’engagement
de
crédits
intervenue
le
26/05/2010.
-
au
regard
de
la communication
Le
soutien
de
la Caf à la réalisation
de
ce projet
doit
être
porté
à la connaissance :
-
du
public
pendant
la
durée
des
travaux
et
parallèlement
à la
publicité
du
permis
de
construire,
en
ce
qui
concerne
les
opérations
à
caractère
immobilier
ou
mixte.
Un
affichage
est
réalisé
portant
l’indication
suivante
:
« Cette
réalisation
est
financée
avec
le
concours
de
la
caisse
d’Allocations
familiales
du
VAR
;
-
des
familles
utilisatrices
par
l’apposition,
à
l’entrée
de
l’équipement,
d’un
affichage
portant
l'indication
évoquée
ci-dessus
;
Le
promoteur
s’engage
à
faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Caf
dans
les
informations
et
documents
adiinisttetifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
pubiications
et
affiches
visent
le
sér‘ice
couvert
par
la
présente
convention.
1 Source
: données
2007
fournies
par la direction
générale
des
collectivités
locales.
2,
Ce
montant
sera
hors
taxe
pour
les
promoteurs
qui
ont
la
possibilité
de
déduire
la
Tva
sur
les
investissements.
À
contrario,
ce
plafond
sera
«toutes
taxes
comprises
» pour
les promoteurs
qui
n’ont
pas
cette faculté. Article
3
: Conditions
préalables
Le
promoteur
s’engage
sur
la
production
dans
les
délais
des
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
en
annexe
L. Le
promoteur
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives
qui
sont
détaillées
en
annexe.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
Le
promoteur
s’engage
à
conserver
dans
un
lieu
unique
durant
toute
la
convention
et
pendant
6
ans
après
le
dernier
versement
tous
les
justificatifs
comptables,
financiers
et
administratifs
relatifs
à
la
présente
convention.
Pour
les
documents
dématérialisés
le
promoteur
s’engage
à
procéder
à
des
sauvegardes
des
données. Article
4
: Versement
de
la
subvention
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci
dessus,
la
Caf
s’engage
sur
la
durée
de
la
présente
convention
au
versement
d‘une
aide
à l’investissement
dans
le
cadre
du
« Pepi
».
Le
montant
de
cette
aide
est
déterminé
en
application
du
calcul
ci-dessous
:
Comparaison
entre
:
e
Le
montant
maximum
de
la
dépense
subventionnable
par
place,
soit
« non
concerné
».
e
Et
le
montant
par
place
inscrit
en
« point
5 de
l’article
2
ci-dessus
»,
soit
« non
concerné
».
Le
montant
total
de
la
subvention
accordée
au
promoteur
au
titre
du
« Pepi
» est
de
174
826,86
€
(Cent
Soixante
Quatorze
mille
huit
cent
vingt
six
Euros
quatre
vingt
six)
car
déterminée
comme
suit
:
80%
x
du
montant
de
la
dépense
prévue
pour
le
Relais.
Les
versements
de
la
subvention
au
titre
du
«
Pcpi»
sont
calculés
sur
la
base
des
travaux
effectivement
réalisés
et
uniquement
au
vu
des
factures
acquittées.
Ces
factures
sont
accompagnées
d'une
attestation
signée
par
un
commissaire
aux
comptes,
dès
lors
que
le
porteur
du
projet
est
dans
l’obligation
d’en
désigner
un
(cf.
annexe
1),
ou
par
un
expert-comptable,
dès
lors
que
le
porteur
du
projet
en
a
désigné
un.
Cette
attestation
certifie
de
la
réalité
et
de
l'existence
de
la
dépense
dans
la
comptabilité
du
bénéficiaire
de
la
présente
subvention.
En
l'absence
de
commissaire
aux
comptes
ou
d’expert-comptable,
les
factures
sont
accompagnées
d’une
attestation
signée
conjointement
par
le
maître
d'ouvrage
(représentant
mandaté
du
promoteur)
et
le
maître
d’œuvre
(architecte,
bureau
d’études)
chargés
de
l’opération
visée
par
la
présente
convention,
justifiant
du
commencement
d'exécution
du
programme
et
mentionnant
la
date
de
début
des
travaux.
Des
acomptes
sont
possibles
dans
la
limite
de
70
%
du
total
de
l’aide
« Pepi
»
accordée
(y
compris
les
majorations
accordées
au
titre
de
facteurs
de
bonification.
Ils
sont
versés
sur
production
par
le
promoteur
des
pièces
justificatives
précisées
en
annexe
1.
Article
5
: Versement
du
solde
de
la subvention
Le
montant
définitif
de
la
subvention
est
arrêté
au
vu
de
la
réalisation
du,
programme
et
en
fonction
des
dépenses
réellement
effectuées.
En
cas
de
réalisation
différente
du
programme
initial
tel
‘que
détaillé
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
la
subvention
est
recalculée
se'on
lcs-caractérictiques
effectives
du
programme,
dans
la
limite
du
montant
total
de
la
subvention
«
Pspi.»
.insérit
à l’acticle
4
de
la présente
convention. Le
versement
du
solde
de
la
subvention
intervient
sur
production
par
le
bénéficiaire
des
pièces
justificatives
précisées
en
annexe
1.
Par
ailleurs,
et
préalablement
au
versement
du
solde
de
la
subvention,
une
visite
de
fin
de
travaux
est
effectuée
par
la
Caf
afin
de
s’assurer
de
la
conformité
du
programme
prévisionnel
inscrit
à l’article
2
de
la
convention. Les
sommes
non
utilisées
ou
ayant
fait
l’objet
d’un
usage
non
conforme
à
leurs
destination
doivent
être
reversées
à l’agent
comptable
de
la
Caf.
Article
6
: Délai
de
paiement
de
la subvention
Tous
les
paiements
doivent
pouvoir
être
effectués
dans
les
douze
(12)
mois
suivant
la
fin
des
travaux
ou
l’ouverture
de
l’établissement
d’accueil
ou
du
service.
A
défaut
de
produire
les
éléments
nécessaires
à
de
tels
paiements,
justificatifs
ou
factures
mentionnés
aux
articles
3
et
4
de
la
présente
convention
dans
le
délai
de
douze
(12)
mois,
le
solde
de
la
subvention
allouée
ne
pourra
plus
être
versée
au
promoteur,
lequel
en
perdra
le
bénéfice.
A
défaut
d'être
en
possession
desdits
éléments,
justificatifs
ou
factures,
la
Caf
adressera
au
promoteur
avant
le
dernier
jour
du
onzième
(11ème)
mois
une
mise
en
demeure,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
de
les
fournir
avant
la
fin
du
douzième
(12ème)
mois.
Cette
mise
en
demeure
a
pour
objet
de
permettre
au
promoteur
d'apporter
toutes
les
explications
et
justifications
utiles.
Article
7 : Maintien
de
la destination
sociale
de
équipement
Le
promoteur
s’engage
à ne
pas
modifier
la
destination
sociale
de
l'établissement
telle
que
décrite
à Particle
2
de
la
présente
convention
pendant
une
période
de
10
ans
à compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
par
toutes
les
parties,
sous
peine
de
remboursement
des
fonds
octroyés
au
prorata
temporis
de
la
période
non
conforme
à cette
destination
sociale.
Aucune
modification
pouvant
altérer
le
fonctionnement
ou
la
destination
sociale
du
bien
ne
peut
être
engagée
sans
accord
préalable
de
la
Caf.
Le
promoteur
est
dans
l’obligation
de
lui
communiquer,
au
préalable,
toutes
les modifications
relatives
:
- à
la
destination
sociale
de
l'établissement
subventionné
et
provenant
notamment
de
la
vente,
de
la
location
ou
de
la location-gérance
de
ce
dernier ;
-
aux
modalités
de fonctionnement
ayant
servi
au
calcul
de la subvention.
Article
8
: Fin
de
la
convention
8.1
— Résiliation
de
plein
droit
La
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis,
par
la Caf,
en
cas
de
disparition,
de
liquidation
judiciaire,
de
faillite
ou
de
dissolution
du
promoteur
ou
bien
de
saisie
du
bien
par
l’un
de
ses
créanciers.
Les
infractions
aux
lois
et règlements
en
vigueur
ou
les
cas
de
retard
répétés
et
non
justifiés
entraîneront,
si
bon
semble
à
la
Caf,
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
un
mois
après
une
mise
en
demeure
é’exécuter:
oar
Jétire
reconimandée
avec
avis
de
réception
demeurée
sans
effet,
et
ce
sans
préjudice
de:tous
dommages
e*
intérêts.
La
fast
ation
dec
la: pi
sente
eion
telle
que
mentionnée
à l’article
8.1
ci-dessus
entraînera
la
suspension
immédiats
des
verssiments, 8.3
—
Résolution
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
et
sans
formalité
judiciaire
La
présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit
sans
qu’il
soit
besoin
de
remplir
aucune
formalité
judiciaire
ou
procéder
à une
mise
en
demeure
quelconque
en
cas
:
-_
d’utilisation
des
crédits
alloués
à d’autres
fins
que
celles
définies
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
3
-
de
constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
elle
non
conforme
à leur
destination
;
-
de
modification
d’un
des
termes
de
la
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
;
et
sans
qu’une
(des)
offre(s)
d’exécuter
ultérieure(s)
peuve(puissent)
enlever
à la
Caf
le
droit
d’invoquer
la
résolution
intervenue,
et
ce
sans
préjudice
de
tous
dommages
et
intérêts.
8.4
— Résolution
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
et sans
formalité
judiciaire
La
présente
convention
pourra
également
être
résolue
de
plein
droit,
après
mise
en
demeure
d'exécuter
demeurées
sans
effet,
sans
qu’il
soit
besoin
de
remplir
aucune
formalité
judiciaire,
en
cas
de
:
-
non
exécution
par
le
promoteur
d’une
seule
des
clauses
de
la
présente
convention
;
-
non-respect
d’un
des
termes
de
la
présente
convention
;
-
changement
de
destination
sociale
de
l’équipement
lors
de
la
phase
de
réalisation
des
travaux
;
-
vente
du
bien
lors
de
la phase
de
réalisation
des
travaux
;
-
réalisation
inférieure
au programme
initial détaillé
ci-dessus
lors
de la phase
de réalisation
des travaux
;
-
refus
de
communication
de justificatifs,
rapports,
ou
tout
autre
document
mentionné
à
l’article
9
de
la
présente
convention
;
et
sans
qu’une
(des)
offre(s)
d'exécuter
ultérieure(s)
ou
l’exécution
après
le(s)
délai(s)
imparti(s)
puissent
enlever
à la Caf
le droit
d’exiger
la résolution
encourue
.
La
Caf
adressera
au
promoteur
cette
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
A
défaut
d’exécution
par
le
promoteur
de
ses
engagements
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
l’envoi
de
cette
mise
en
demeure,
la présente
convention
sera
résolue
de
plein
droit,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts. 8.5
— Effets
de
la résolution
conventionnelle
La
résolution
de
la
présente
convention
telle
que
mentionnée
aux
articles
8.3
et
8.4
ci-dessus
entraînera
:
-
l'arrêt
immédiat
des
versements
;
-
Ja récupération
des
sommes
versées
:
- au
prorata
de
la période
non
conforme à
la destination
initiale de
l'équipement
;
-
au
prorata
des
critères
d'éligibilité
au
"Pepi"
mentionnés
à
l'article
2
ci-dessus
en
cas
de
non
exécution
d'une
seule
des
clauses
ou
de
non
respect
des
termes
de
la présente
convention
;
- en
cas
de
réalisation
inférieure
au
programme
initial
détaillé
ci-dessus
au
prorata
des
travaux
non
réalisés
;
-
Ja
récupération
des
sommes
versées
dans
les
autres
cas,
sauf justifications
apportées
par
le
promoteur
conformément
à l’article
9
de
la présente
convention.
Cette
récupération
fera
alors
l'objet
d'un
reversement
à l'agent
comptable
de
la
Caf.
ARTICLE
9 —
Contrôle
des
conditions
d’emploi
de
l’aide
La
Caf
se
réserve
le
droit
de
vérifier
à
tout
moment
la
réalisation
du
projet
pendant
son
‘aménagement
et
:
périodiquement
en
cours
de
fonctionnement
de
la
structure.
Æ
0e
à
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d’autres
Caf
dans
le
cadre
d’ifterventiens
imutualitées,
‘
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place
afin
de
vérifier
la
justification
«les
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
promoteur
ne
puisse
s’y
opposer.
COUT
Co
Le
promoteur
s’engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
‘tous
;es
docuinents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
comptabilité
analytique,
proces-verbal
d’achèvement
des
travaux. Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le
versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatif(s),
rapport
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et la
récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
Le
promoteur
s’engage
à mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles
ARTICLE
10
— Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
d’une
période
de
10
ans
qui
court
à
partir
de
la
date
de
sa
signature
par
toutes
les
parties.
ARTICLE
11
— Droit
de
timbre
et d’enregistrement
La
présente
convention
est
dispensée
des
droits
de
timbre,
d’enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière,
conformément
à l’article
L.
124-3
du
Code
de
la
sécurité
sociale.
Il
est
établi
un
original
de
la
convention
financière
pour
la
Caf
et
chacun
des
partenaires
co-signataires.
Toutes
les
pages
de
la
convention,
en
2 exemplaires,
sont
paraphées
par
les
co-contractants.
Fait
à TOULON,
le
Le
Directeur
de
la Caf
Patrick
DEROUX
Fait
à TOULON,
le
Le
Maire
de
SOLLIES
PONT
André
GARRON Annexe
1
Référentiel
des
pièces
justificatives
I - PIECES
JUSTIFICATIVES
RELATIVES
AUX
PROMOTEURS
1.1
- Associations
- Mutuelles
-
Comités
d’entreprise
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
à la signature
de
la convention
Existence
légale
- Récépissé
de
déclaration
en
Préfecture
- N
SIRET.
Vocation
- Statuts
datés
et signés
(chiffres
clés
— nombre
d’adhérents,
effectif salarié.)
Régularité
face
aux
obligations
légales
et réglementaires
Capacité
du
contractant
- Attestation
du
promoteur
relative
au
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires - Attestation
précisant
que
le promoteur
a recours
à un
commissaire
aux
comptes
pour
les
associations
recevant
des
subventions
d’un
montant
global
n à
153.000
€
ou
si deux
des
trois
conditions
suivantes
sont
remplies
:
-
effectif n 50
salariés
-
CAn3.100.000
€
-
total
du
bilan
>
1.550.000
€
- Liste
des
membres
du
Conseil
d'administration
et du
bureau
- Délibération
du
Conseil
d'administration
autorisant
le contractant
à signer
Engagement
à réaliser
l’opération
- Délibération
du
Conseil
d’administration
autorisant
l’opération
d’investissement
- Attestation
précisant
que
le promoteur
ne
fait
pas
l’objet
d’une
mesure
de
redressement
judiciaire
ou
n’est
pas
en
liquidation judiciaire.
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
promoteur. 1.2
- Collectivités
territoriales
— Etablissements
publics
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
à la signature
de
la
convention
Existence
légale
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
SIVU/SIVOM/EPCI/
Communauté
de
communes
et
détaillant
le
champ
de
compétence
- Extrait
du
registre
du
tribunal
de
grande
instance
(pour
Alsace
/ Moselle)
- N°
SIRET
Vocation
- Statuts
datés
et signés
pour
les
EPCI.
Régularité
face
aux
obligations
légales
et réglementaires
- Attestation
du
promoteur
relative
au
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires
Capacité
du
contractant
- Délibération
de
l'instance
compétente
autorisant
le
contractant
à signer
(pour
les
structures
intercommunales).
Engagement
à
réaliser
l'opération
- Délibération
de
l'instance
compétente
autorisant
l'opération
d’investissement
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne.
1.3
- Entreprises.
Groupements
d’entreprises-
Sociétés
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
à la signature
de la convention
Existence
légale
- Numéro
SIRET
Extraits K
bis
du
registre
du
commerce
datant
de
moins
de
trois
mois.
Vocation Régularité
face
aux
obligations
légales
et règlementaires
- Attestation
du
promoteur
relative
au
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires - Attestation
URSSAF
Capacité
du
contractant
- Extraits
K
bis
du
registre
du
commerce
datant
de
moins
de
trois
mois.
Engagement
à réaliser
l’opération Destinataire
du
paiement
- Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne
du
promoteur.
Pérennité
.|-
Compte
de
résultat
et
bilan
relatifs
à l’année
précédant
la
demande
(le
cas
‘l
échéant) ÏT
- Au
titre
de
l’investissement
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Justificatifs
nécessaires
au
paiement
Avance
/ Acompte
Paiement
sans
avance/acompte
ou
solde
de
l’aide
à l’investissement
Eléments
relatifs
à l’opération
- Délibération
de l’instance
décisionnelle
ou
du
représentant
du
promoteur
mandaté,
approuvant
expressément
les termes
de
la
présente
convention.
- Descriptif
de
l’opération
indiquant,
notamment
les
motifs,
le lieu
d’implantation
et
son
opportunité
géographique
Eléments
relatifs
à la
structure
financée En
cas
de
création
ou
d'extension En
cas
d'extension, d'aménagement ou
d'équipement
- Justificatif relatif aux conditions
d'occupation
du
terrain
d'implantation
et/ou
conditions
d'occupation
des
locaux
(Photocopie
du
titre
d'occupation
du
terrain
ou
des
locaux,
certificat
de
propriété). - Budget
prévisionnel
de
la
première
année
de
fonctionnement
de la
structure
financée
après
réalisation
de
l'opération. - Nombre
d’actes
prévisionnels
de
la première
année
de
fonctionnement
suivant
la
réalisation
de
l’opération.
- Copie
de
la police
d'assurance
garantissant
le bien
faisant
l’objet
de
la demande
d'aide
financière
- Autorisation
ou
avis
du
Conseil
général
(PM)
précisant
la capacité
d'accueil
de l’établissement.
(Dans
l'attente
de
cette
autorisation
ou
cet
avis,
des
justificatifs
d'ouverture
et
l'attestation
de
demande
d’autorisation
ou
d’avis
du
Conseil
général).
Modalités
de
financement
du
projet
- Plan
de
financement
prévisionnel,
signé
de
la
personne
habilitée,
détaillant
:
d’une
part,
le coût
de
l'opération
(hors
taxe
et/ou
toutes
taxes
comprises)
et
d’autre
part,
les
financements
obtenus
ou
sollicités,
- Tout
document
attestant
du
coût
prévisionnel
de
l’opération
(devis,
avant
projet
sommaire...)
Pour:
le
1°
acompte
ou
en
cas
d’acompte
unique,
}
Copie
de la police
d’assurance
garantissant
les
biens
faisant
l’objet
de
la participation
de
la Caisse
d’Allocations
familiales
;
>
Copie
signée
par
la personne
habilitée
des
factures
a
>
Attestation
signée
:
Pour
un
paiement
sans
avance/
acompte
:
>
Copie
de la police
d’assurance
garantissant
les
biens
faisant
l’objet
de
la participation
de
la
Caisse
d’Allocations
familiales
;
>
Copie
signée
par
la personne
habilitée
des factures
| >
Attestation
signée
:
- par
un
commissaire
aux
comptés,
|-
par
un
commissaire
aux
comptes,
dès
lors
que
le porteur
du
projet
est
dans
l'obligation
d'en
désigner
:
un,
ou
par
un
expert-comptable,
dès
lors
que
le porteur
du
projet
en
a désigné
un
;
- à défaut
conjointement
par
le
maître
d'ouvrage
(représentant
dès
lors
que
le porteur
du
proje:
est
dans
l'obligation
d’en
désigner
un,
ou
par
ur
expert-comptable,
dès
lors
que
le porteur
du
projet
en
a désigné
un: - à défaut
conjointement
par
le
maître
d'ouvrage
(représentant mandaté
du
promoteur)
et le
maître
d’œuvre
(architecte,
bureau
d’études)
chargés
de
l’opération,
justifiant
du
commencement
d'exécution
du programme
et
mentionnant
la date
de
début
des
travaux. Pour
les
acomptes
suivants,
- Copie
signée
par la personne
habilitée
des
factures
mandaté
du
promoteur)
et le maître
d’œuvre
(architecte,
bureau
d’études)
chargés
de l’opération,
justifiant
du
commencement
d’exécution
du
programme
et
mentionnant
la date de début
des
travaux. ÿ Plan
de
financement
définitif,
signé
de
la personne
habilitée,
détaillant :
d’une
part,
le coût
de l'opération
(hors
taxe
et/ou
toutes
taxes
comprises)
et
d’autre
part,
les
financements
obtenus
Pour
le versement
du
solde
(suite
à
paiement
d’acompte)
:
- Copie
signée
par
la personne
habilitée
des
factures
- Plan
de
financement
définitif,
signé
de la personne
habilitée,
détaillant :
d’une
part,
le coût
de l’opération
(hors
taxe
et/ou
toutes
taxes
comprises)
et
d’autre
part,
les
financements
obtenus ©
Annexe
2
Les
modalités
de
détermination
du
montant
de
l’aide
accordée
par
projet
un
socle
de
base
;
des
modules
bonifiant
le socle
de
base
en
fonction
de
critères.
Le
socle
de
base
à un
caractère
« universel
»
Les
projets
bénéficient
d’une
aide
forfaitaire
de
7
400
euros
par
place,
qu’elle
soit
nouvelle
ou
existante
(transplantation
assortie
de
la création
de
places
nouvelles).
Le
socle
de
base
est
bonifié
en
cas
de
création
de
places
nouvelles
en
fonction
de
trois
modules
Les
modules
« rattrapage
des
besoins
non
couverts
»,
«
intercommunalité
»
et
« potentiel
financier”
»
sont
exclusivement
réservés
aux
créations
de
places
supplémentaires.
>
Le
module
« rattrapage
des
besoins
non
couverts
»
Lorsque
le projet
est
implanté
sur
une
commune
ou
une
intercommunalité
dont
le taux
de
couverture
est plus
faible
que
la moyenne
départementale,
le socle
de
base
est
majoré
de
800
euros.
Taux
de
couverture
départemental
: ...….. …
33,20%
Taux
de couverture
communal
: ……. sus
ou
taux
de
couverture
intercommunal
: .
>
Le
module
«intercommunalité
»
Un
bonus
d’un
montant
de
800
euros,
par
place
nouvelle,
est
attribué
à toute
place
créée
ou
fonctionnant
en
intercommunalité. Place(s)
créée(s)
en
intercommunalité
: NEANT
Selon
la
direction
générale
des
collectivités
locales,
le
potentiel
financier
est
un
indicateur
utilisé
pour
somnerer
la
‘icheste
fiscale
3.
des
collectivités
locales.
Le
potentiel
financier
est
obtenu
à partir
des
quatre
taxes
directes
locales
(taxe
professionnelle,
taxe
foncière
bâti
et
non
bâti,
taxe
d'habitation)
majorées
des
dotations
récurrentes
de
l'Etat. >
Le
module
« potentiel
financier
»
Un
bonus
supplémentaire
allant de
1 000
€ à 5 000
€ est accordé
en
fonction
de
la richesse
du territoire.
L’aide
financière
ainsi
apportée
est
d’autant
plus
élevée
que
les
ressources
de
la
commune
d’implantation
sont
faibles.
Elle
se
décompose
en
cinq
tranches
découpées
de
la manière
suivante
: (cocher
une
des
cases
ci-dessous
s’il
y
a lieu) tranche
1 : 5 000
euros
si le potentiel
financier
de
la commune
est
inférieur
à 375
euros
D;
1
tranche
2
: 4
000
euros
si
le potentiel
financier
de
la
commune
est
compris
entre
375
et
425
euros
D;
-
tranche
3
: 3
000
euros
si
le
potentiel
financier
de
la
commune
est
compris
entre
425
et
490
euros
D;
tranche
4
: 2 000
euros
si le potentiel
financier
de
la commune
est compris
entre
490
et 620
euros
D;
:
;
à
:
4
tranche
5
:1
000
euros
si le potentiel
financier
de
la commune
est
compris
entre
620
et 2
000
euros
Et.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
chaque
place
peut
bénéficier
d’une
aide
à
l’investissement
d’un
montant
minimum
de
7 400
euros,
pouvant
aller jusqu’à
14
000
euros
dans
le cas
de
places
supplémentaires.
:
Lac
à
2
5
:
Les
subventions
accordées
seront
plafonnées
à hauteur
de
80
%
des
dépenses
subventionnables
par
place.
Concernant
les
Ram,
le financement
ne
peut
excéder
80
%
du
coût
total
du
projet.
4.
Les
coramunes
dént
le'potentiél
financier
est
supérieur
ou
égal
à
2 000
euros
ne
bénéficieront
d'aucune
bonification.
5.
Le
montant
de
ce
plafond
sera
hors
taxe
pour
les
promoteurs
qui
ont
la
possibilité
de
déduire
la
Tva
sur
les
investissements.
À
contrario,
ce
plafond
sera
« toutes
taxes
comprises
» pour
les
promoteurs
qui
n’ont
pas
cette
faculté. U ‘
uuu
ù €