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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 03 16 N°033
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 03 16 N°033)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité routière, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-033
PUBLIÉ LE 16 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
86-2020-03-12-003 - Arrêté N°2020-DDT-65 Portant modification de l'arrêté
n°98-ASS/SE-005 en date du 19 mai 1998 relatif à l'assainissement non collectif. (2 pages) Page 5
86-2020-03-04-005 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10
pour des travaux de pose de poutres métalliques du PI 232 au niveau du PR 301+900. (4
pages) Page 8
Préfecture de la Vienne
86-2020-01-30-003 - Arrêté 2020/CAB/24 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL Crématorium d'Antran -
Crématorium du Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René Monory 86100 ANTRAN (4
pages) Page 13
86-2020-01-30-004 - Arrêté 2020/CAB/25 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Commune
d'AVAILLES-en-CHATELLERAULT 17 rue de CHEMERY LES DEUX 86530
AVAILLES-en-CHATELLERAULT (4 pages) Page 18
86-2020-02-17-002 - Arrêté 2020/CAB/26 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la
TOURAINE et du POITOU rue du 11 novembre 86460 AVAILLES LIMOUZINE (4
pages) Page 23
86-2020-02-17-003 - Arrêté 2020/CAB/27 en date de 17/02/2020 autorisant l'installation
d'un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP de BONNES - COOP
ATLANTIQUE 31 avenue de la République 86300 BONNES (4 pages) Page 28
86-2020-02-17-004 - Arrêté 2020/CAB/28 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la
TOURAINE et du POITOU 15 rue du Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS (4
pages) Page 33
86-2020-02-17-005 - Arrêté 2020/CAB/29 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Pharmacie des Portes du Futur-
Auchan RN10 - centre commercial Auchan 86360 CHASSENEUIL DU POITOU (4
pages) Page 38
86-2020-02-17-006 - Arrêté 2020/CAB/30 en date du 17 février 2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de « LA TABATIÈRE » 1 rue
Leclanché 86360 CHASSENEUIL du POITOU (4 pages) Page 43
86-2020-02-18-001 - Arrêté 2020/CAB/31 en date du 18/02/2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence bancaire du
CRÉDIT MUTUEL 12 avenue de Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU (4 pages) Page 48
86-2020-02-18-002 - Arrêté 2020/CAB/32 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE 1
impasse de l'Essart 86300 CHAUVIGNY (4 pages) Page 53
2 86-2020-02-18-003 - Arrêté 2020/CAB/33 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MARIE-LAURE - A
L'ESPÉRANCE 4 rue de Châtellerault 86300 CHAUVIGNY (4 pages) Page 58
86-2020-02-18-004 - Arrêté 2020/CAB/34 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP Atlantique - Super U
Chauvigny 2 rue de la Verrerie 86300 CHAUVIGNY (4 pages) Page 63
86-2020-03-02-004 - Arrêté 2020/CAB/35 en date du 02/03/2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection SARL MEDIS 1 rue du Plat d'étain
86170 CISSE (4 pages) Page 68
86-2020-03-02-005 - Arrêté 2020/CAB/36 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du SAS LA BAUDO La
Baudonnière 86340 GIZAY (4 pages) Page 73
86-2020-03-02-006 - Arrêté 2020/CAB/37 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du BOUILLAL SARL - MC
DONALD'S Lieu-dit la Carte - RN 151 86800 JARDRES (4 pages) Page 78
86-2020-03-02-007 - Arrêté 2020/CAB/38 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du SAS DTML - LE KIOSQUE A
PIZZAS DE JAUNAY (4 pages) Page 83
86-2020-03-02-008 - Arrêté 2020/CAB/39 en date du 02/03/2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site du CREDIT MUTUEL
LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 28 avenue de Leuze 86200 LOUDUN (4 pages) Page 88
86-2020-03-02-009 - Arrêté 2020/CAB/40 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Caisse d'Epargne Aquitaine
Poitou-Charentes LUSSAC LES CHATEAUX 6 place de la Liberté 86320 LUSSAC
LES CHATEAUX (4 pages) Page 93
86-2020-03-02-010 - Arrêté 2020/CAB/41 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du A4M AUTO 35 rue de
Picard 86190 MAILLE (4 pages) Page 98
86-2020-03-03-008 - Arrêté 2020/CAB/42 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du EURL Jé Pizz à
MONTMORILLON (4 pages) Page 103
86-2020-03-03-009 - Arrêté 2020/CAB/43 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du SARL Garage Louis SARRAZIN
– VOLKSWAGEN à MONTMORILLON (4 pages) Page 108
86-2020-03-03-010 - Arrêté 2020/CAB/44 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du SAS BURLA – INTERMARCHÉ
à NAINTRE (4 pages) Page 113
86-2020-03-03-013 - Arrêté 2020/CAB/47 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du Tabac-presse "LE CHIQUITO" 1
route de SAINT SAUVEUR 86220 OYRE (4 pages) Page 118
3 86-2020-03-03-015 - Arrêté 2020/CAB/48 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du SELARL Pharmacie des six
vallées 17 rue des Portes rouges à VIVONNE (4 pages) Page 123
86-2020-03-10-010 - Arrêté 2020/CAB/72 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SAS JACTINE - ECO JET
LAVAGE Route de la Demi Lune 86000 POITIERS (4 pages) Page 128
86-2020-03-10-011 - Arrêté 2020/CAB/73 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation
d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de l’ EIRL LA POÉSIE 4 rue
Chaume de la Cueille 86000 POITIERS (4 pages) Page 133
86-2020-03-13-004 - Arreté n° AI-86/2019-019 M1 du 13 mars 2020 modifiant
l'habilitation accordée à la SARL Action Com Développement pour réaliser des analyses
d'impact. (2 pages) Page 138
4 Direction départementale des territoires
86-2020-03-12-003
Arrêté N°2020-DDT-65 Portant modification de l'arrêté
n°98-ASS/SE-005 en date du 19 mai 1998 relatif à
l'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-12-003 - Arrêté N°2020-DDT-65 Portant modification de l'arrêté n°98-ASS/SE-005 en date du 19 mai 1998 relatif à l'assainissement non collectif. 5 BE TS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA VIENNE
ARRÊTÉ N° 2020-DDT-65
En date du A i-mers 2070 Direction Départementale des Territoires
de la Vienne Portant modification de l’arrêté n°98-ASS/SE- 005 en date du 19 mai 1998 relatif à Préfète de la Vienne l’assainissement non collectif Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté n°98-ASS/SE-005 en date du 19 mai 1998 relatif à l’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions
techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 6 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que les règles d'implantation des dispositifs d’assainissement non collectif prescrites à l’article 3 de l’arrêté n°98-ASS/SE-005 susvisé, plus strictes que celles de la réglementation nationale, ne sont plus compatibles avec la réduction des surfaces constructibles :
CONSIDÉRANT que les dispositions des articles 1, 2, 5, 6 et 7 sont intégrées dans des textes nationaux ou locaux ;
ARRÊTE
| Titre 1- OBJET DE LA DÉCLARATION |
ARTICLE 1
Les articles 1, 2, 3, 5, 6, et 7 de l’arrêté n°98-ASS/SE-005 susvisé sont abrogés.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-12-003 - Arrêté N°2020-DDT-65 Portant modification de l'arrêté n°98-ASS/SE-005 en date du 19 mai 1998 relatif à l'assainissement non collectif. 6 ARTICLE 2
L’article 4 dudit arrêté, dont les termes sont indiqués ci-dessous, reste inchangé.
Les dispositifs de traitement et d’accumulation, ainsi que les fosses septiques mises hors service ou rendus inutiles
pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s’ils sont destinés à
une autre utilisation.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État du département de la Vienne.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le département de la Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Président du Tribunal Administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture,
Les Services d’assainissement non collectif de la Vienne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Chantal CASTELNOT
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-12-003 - Arrêté N°2020-DDT-65 Portant modification de l'arrêté n°98-ASS/SE-005 en date du 19 mai 1998 relatif à l'assainissement non collectif. 7 Direction départementale des territoires
86-2020-03-04-005
Portant réglementation de la circulation routière sur
l'Autoroute A10 pour des
travaux de pose de poutres métalliques du PI 232 au niveau
du PR 301+900.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-04-005 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de pose de poutres métalliques du PI 232 au niveau du PR 301+900. 8 Ex © Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Direction départementale des
territoires de la Vienne
Service Prévention Risques et
d'Animation Territoriale
Cadre de Vie Sécurité Routière
ARRETE N° 2020 DDT 64
Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de pose de poutres métalliques du PI 232 au niveau du PR 301+900.
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82.213 du 02 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ,
le code de la route, notamment ses articles R.411.9 et R 411.18 ;
l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, et notamment la 8ème partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
les décrets n° 85 - 807 du 30 juillet 1985, n° 86 - 475 du 14 mars 1986 et n° 86 - 476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Général et du Préfet en matière de circulation routière ;
la loi 55 - 435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et le décret du 27 décembre 1956 portant réglementation d'administration publique pris pour son application ;
le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des Autoroutes "L'AQUITAINE" (A.10) PARIS - POITIERS et "L'OCÉANE" (A.11) PARIS - LE MANS ;
la convention de concession à la Société COFIROUTE et le cahier des charges annexé ,
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-04-005 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de pose de poutres métalliques du PI 232 au niveau du PR 301+900. 9 VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature de Madame la Préfète à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des territoires de la Vienne ;:
VU la décision 2020-DDT-08 en date du 3 février 2020, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ,
ARRETE
ARTICLE 1° : Description
Dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages d'arts, Cofiroute s'engage à réaliser des travaux sur 2 passages inférieurs aux PR 300+100 et PR 301+900 situées à proximité du diffuseur de Poitiers
Nord n°29 sur l'autoroute A10 dans les 2 sens de circulation.
Des poutres métalliques d'une longueur d'environ 40 mètres doivent être posées entre les 2 tabliers du passage inférieur PI 232 situé au niveau du PR 301+900 de l'autoroute A10 et passant au-dessus de la RN 147 pour permettre la réalisation d'un séparateur en double béton adhérent au niveau du terre-plein central.
Cet arrêté vient en complément de l'arrêté N° 2019 DDT 682.
ARTICLE 2 : Calendrier
Cet arrêté a une durée de validité du mercredi 25 mars au vendredi 27 mars 2020.
ARTICLE 3 : Phasages et dispositions d'exploitation
La pose des poutres métalliques se fera sous un basculement de la circulation du sens
Paris/Bordeaux sur le sens Bordeaux/Paris.
Pour des raisons de sécurité, cette pose nécessitera la fermeture de la bretelle d'entrée du
diffuseur n°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux.
La date prévisionnelle de fermeture de la bretelle est la suivante :
- De nuit de 19h00 à 7h00
> Pour la bretelle d'entrée n°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux :
e du mercredi 25 mars 9h00 au vendredi 27 mars 2020 5h00
ARTICLE 4 : Déviation de circulation
La déviation mise en place lors de la fermeture de bretelle est la suivante :
> Fermeture de la bretelle d'entrée n°29 Poitiers Nord en direction de Bordeaux :
e Une déviation sera mise en place via la RN 147, puis la RD910 pour rejoindre l'entrée du
diffuseur n°30 Poitiers Sud.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-04-005 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de pose de poutres métalliques du PI 232 au niveau du PR 301+900. 10 ARTICLE 5 : Contraintes d’exploitation
5.1 - Trafic
Le chantier entraînant une diminution de voie et le basculement de circulation d'une
chaussée sur l'autre, le débit à écouler au niveau des zones de travaux pourra être supérieur à 1200 v/h sur les voies empruntées par le trafic.
5.2 - Les Inter-distances
Afin d'assurer la continuité des travaux à proximité des chantiers, l'inter-distance entre 2
chantiers devra être au minimum de :
- sans inter-distance si l’un des 2 chantiers ne neutralise pas de voie de circulation.
- sans inter-distance si l’un des chantiers par la création d'un dévoiement reconduit le nombre de voies circulées.
- 5 km lorsque les 2 chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un des 2 chantiers entraîne un basculement de trafic et l'autre une neutralisation d’une voie de circulation.
- 10 km lorsque les 2 chantiers entraînent un basculement de trafic quelle que soit la chaussée concernée.
5,3 — Longueur des balisages
Les balisages pourront avoir une longueur maximum de 8500 m pour permettre de glisser les basculements sans perturber l'avancement des travaux.
5,4 — Vitesse
Selon la nature des neutralisations de voies, les limitations de vitesse pendant la phase travaux seront les suivantes :
«__neutralisation de voies (lentes ou rapides) : 90 km/h
° basculement de chaussée : au droit du basculement de voie 50 km/h et 70 km/h en circulation double sens
ARTICLE6 : Signalisation
La signalisation de chantier sera assurée par COFIROUTE. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou
fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de la circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 7:
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits, la date de réalisation des travaux pourra être différée après concertation, en respectant les jours hors chantier et après consultation des gestionnaires de voirie pour les déviations.
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-04-005 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de pose de poutres métalliques du PI 232 au niveau du PR 301+900. 11 ARTICLE 8 :
Copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne - 1, place Aristide BRIAND - 86021
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Vienne - 20, rue de la Providence - 86020
POITIERS CEDEX ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vienne, Direction des Routes — 1, avenue du
Futuroscope Bâtiment Arobase 3 - Téléport 1 - 86360 Chasseneuil du Poitou;
Grand Poitiers Communauté Urbaine, Hôtel de ville, BP 569, 86021 POITIERS Cédex
Monsieur le Directeur Régional TOURAINE/POITOU de la Société COFIROUTE - B.P. 10331-
37173 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX ;
Monsieur le Commandant de l’Escadron Départemental la Sécurité Routière de la Vienne (EDSR) —
Caserne du Sous Lieutenant Coustant - 8 rue Logerot BP 649 - 86023 POITIERS Cedex ;
Monsieur le Commandant du peloton de Gendarmerie Autoroutière de CHATELLERAULT,
Monsieur le Commandant de la C.R.S. N° 18 - 86000 POITIERS ;
Monsieur l'inspecteur Départemental de Service Incendie et de Secours du Département de la Vienne - 22 rue de la Croix Blanche 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Monsieur le Chef du District de la DIRCO - 1, rue Irène Joliot Curie — 86 000 POITIERS
Monsieur le Chef de District de la DIRA -51 rue Bellevue CS4000 034-16710 St Yrieux / Charente
Poste Central d'Information COFIROUTE ;
Centre d'exploitation de COFIROUTE La Glandé 86530 NAINTRE
ENTR - 15, rue Norman Borlaug Centre Routier BP21 - 79260 LA CRECHE
OTRE - Les Pyramides Centre Routier- 79260 LA CRECHE
TLF OUEST- 10 rue de la rainière BP23939-Parc club Perray - 44339 NANTES CEDEX 3
Fait à POITIERS, le 04 mars 2020
Pour la Préfète du département de la Vienne
et par Délégation,
Pour le Directeur Départemental des territoires
Le Responsable de Cadre de Vie Sécurité Routière
. BER ON
Direction départementale des territoires - 86-2020-03-04-005 - Portant réglementation de la circulation routière sur l'Autoroute A10 pour des travaux de pose de poutres métalliques du PI 232 au niveau du PR 301+900. 12 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-30-003
Arrêté 2020/CAB/24 en date du 30/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SARL Crématorium d'Antran - Crématorium
du Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René Monory
86100 ANTRAN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-003 - Arrêté 2020/CAB/24 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL Crématorium d'Antran - Crématorium du Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René Monory 86100 ANTRAN 13 TT
Liberté » Égalisé + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0315
Arrêté 2020/CAB/24 en date du 30/01/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SARL
Crématorium d'Antran - Crématorium du
Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René
Monory 86100 ANTRAN
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
Vu la demande présentée par Madame Anne BLANCHARD, cogérante de la
SARL Crématorium d’Antran — Crématorium du Châtelleraudais, rue des Tilleuls - ZA René
Monory à ANTRAN ;
Vu le récépissé en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours ct
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-003 - Arrêté 2020/CAB/24 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL Crématorium d'Antran - Crématorium du Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René Monory 86100 ANTRAN 14 ARRÊTE
Article 1 : Madame Anne BLANCHARD, cogérante de la SARL Crématorium
d’Antran — Crématorium du Châtelleraudais est autorisée à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement sis rue des Tilleuls - ZA René Monory à ANTRAN.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame
Anne BLANCHARD, cogérante de la SARL Crématorium d'Antran - Crématorium du
Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René Monory à ANTRAN.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif,
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
%
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-003 - Arrêté 2020/CAB/24 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL Crématorium d'Antran - Crématorium du Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René Monory 86100 ANTRAN 15 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Ariicle 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Anne
BLANCHARD, cogérante de la SARL Crématorium d'Antran — Crématorium du
Châtelleraudais, rue des Tilleuls - ZA René Monory à ANTRAN et copie transmise au maire
d'ANTRAN.
Poitiers, le 30 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne. gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-003 - Arrêté 2020/CAB/24 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL Crématorium d'Antran - Crématorium du Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René Monory 86100 ANTRAN 16 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-003 - Arrêté 2020/CAB/24 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SARL Crématorium d'Antran - Crématorium du Châtelleraudais rue des Tilleuls - ZA René Monory 86100 ANTRAN 17 Préfecture de la Vienne
86-2020-01-30-004
Arrêté 2020/CAB/25 en date du 30/01/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la Commune
d'AVAILLES-en-CHATELLERAULT
17 rue de CHEMERY LES DEUX 86530
AVAILLES-en-CHATELLERAULT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-004 - Arrêté 2020/CAB/25 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Commune d'AVAILLES-en-CHATELLERAULT 18 Liberté + Égelté » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0245
Arrêté 2020/CAB/25 en date du 30/01/2020 autorisant
l'installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la Commune d'AVAILLES-en-CHATELLERAULT
17 rue de CHEMERY LES DEUX 86530 AVAILLES-en-
CHATELLERAULT
La Préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DILHAC,
préfète de la Vienne;
Vu l'arrêté n°2019-SG-DCPPAT-040 en date du 15/11/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Denis VASLIN, maire d'AVAILLES
en CHATELLERAULT, 1 place René DESCARTES, pour sa salle des fêtes sise 17 rue de
CHEMERY LES DEUX à AVAILLES EN CHATELLERAULT ;
Vu le récépissé en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-004 - Arrêté 2020/CAB/25 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Commune d'AVAILLES-en-CHATELLERAULT 19 ARRÊTE
Article 1 _: Monsieur Jean-Denis VASLIN, maire d'AVAILLES en
CHATELLERAULT, 1 place René DESCARTES est autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le site de sa salle des fêtes sise 17 rue de CHEMERY LES DEUX à
AVAILLES EN CHATELLERAULT.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la
voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du secrétariat
de mairie d'AVAILLES-EN-CHATELLERAULT 17 rue de CHEMERY LES DEUX à AVAILLES EN CHATELLERAULT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Protection des bâtiments publics ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 ours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-004 - Arrêté 2020/CAB/25 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Commune d'AVAILLES-en-CHATELLERAULT 20 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-
Denis VASLIN, maire d'AVAILLES en CHATELLERAULT, 1 place René DESCARTES à
AVAILLES EN CHATELLERAULT et copie transmise au maire de AVAILLES EN
CHATELLERAULT.
Poitiers, le 30 janvier 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-004 - Arrêté 2020/CAB/25 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Commune d'AVAILLES-en-CHATELLERAULT 21 Préfecture de la Vienne - 86-2020-01-30-004 - Arrêté 2020/CAB/25 en date du 30/01/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Commune d'AVAILLES-en-CHATELLERAULT 22 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-17-002
Arrêté 2020/CAB/26 en date du 17/02/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du
POITOU rue du 11 novembre 86460 AVAILLES
LIMOUZINE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-002 - Arrêté 2020/CAB/26 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU rue du 11 novembre 86460 AVAILLES LIMOUZINE 23 Liberté + Égalité + Frateraité
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0271
Arrêté 2020/CAB/26 en date du 17/02/2020
autorisant l'installation d'un nouveau Système de
vidéo-protection sur le site du CRÉDIT
AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU rue
du 11 novembre 86460 AVAILLES LIMOUZINE
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne :
| Vu la demande présentée par M. le chargé d'activité au Service Sécurité du
CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, 18 rue Salvador ALLENDE 86000
POITIERS, pour son établissement bancaire sis rue du 11 novembre à AVAILLES
LIMOUZINE ;
Vu le récépissé en date du 14 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-002 - Arrêté 2020/CAB/26 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU rue du 11 novembre 86460 AVAILLES LIMOUZINE 24 ARRÊTE
Article 1 : M. le chargé d'activité au Service Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire sis rue du 11 novembre à AVAILLES LIMOUZINE.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de M. le chargé
d'activité au Service Sécurité du CREDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,
18 rue Salvador ALLENDE 86000 POITIERS, pour son établissement bancaire sis rue
du 11 novembre à AVAILLES LIMOUZINE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens ;
Atticle 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1” doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-002 - Arrêté 2020/CAB/26 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU rue du 11 novembre 86460 AVAILLES LIMOUZINE 25 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
Son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Aticle 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à M. le chargé
d'activité au Service Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, 18
rue Salvador ALLENDE 86000 POITIERS et copie transmise au maire de AVAILLES
LIMOUZINE,
Poitiers, le 17 février 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 -— Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www. vienne. gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-002 - Arrêté 2020/CAB/26 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU rue du 11 novembre 86460 AVAILLES LIMOUZINE 26 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-002 - Arrêté 2020/CAB/26 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU rue du 11 novembre 86460 AVAILLES LIMOUZINE 27 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-17-003
Arrêté 2020/CAB/27 en date de 17/02/2020 autorisant
l'installation d'un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la COOP de BONNES - COOP ATLANTIQUE
31 avenue de la République 86300 BONNES
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-003 - Arrêté 2020/CAB/27 en date de 17/02/2020 autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP de BONNES - COOP ATLANTIQUE 31 avenue de la République 86300 BONNES 28 T
Liberté » Égelité + Freterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0297
Arrêté 2020/CAB/27 en date du 17/02/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la COOP de
BONNES - COOP ATLANTIQUE 31 avenue de
la République 86300 BONNES
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;:
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain Guy GRELAUD, gérant de la
COOP de BONNES -— COOP ATLANTIQUE, 31 avenue de la République à BONNES ;
Vu le récépissé en date du 09 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-003 - Arrêté 2020/CAB/27 en date de 17/02/2020 autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP de BONNES - COOP ATLANTIQUE 31 avenue de la République 86300 BONNES 29 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Alain Guy GRELAUD, gérant de la COOP de BONNES —
COOP ATLANTIQUE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de
son établissement sis 31 avenue de la République à BONNES.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Alain GRELAUD, gérant de la COOP de BONNES - COOP ATLANTIQUE 31 avenue de
la République à BONNES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article _3_: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-003 - Arrêté 2020/CAB/27 en date de 17/02/2020 autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP de BONNES - COOP ATLANTIQUE 31 avenue de la République 86300 BONNES 30 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Alain
Guy GRELAUD, gérant de la COOP de BONNES - COOP ATLANTIQUE, 31 avenue de la
République à BONNES et copie transmise au maire de BONNES.
Poitiers, le 17 février 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
JL: ILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-003 - Arrêté 2020/CAB/27 en date de 17/02/2020 autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP de BONNES - COOP ATLANTIQUE 31 avenue de la République 86300 BONNES 31 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-003 - Arrêté 2020/CAB/27 en date de 17/02/2020 autorisant l'installation d'un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP de BONNES - COOP ATLANTIQUE 31 avenue de la République 86300 BONNES 32 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-17-004
Arrêté 2020/CAB/28 en date du 17/02/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du
POITOU 15 rue du Commerce 86210 BONNEUIL
MATOURS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-004 - Arrêté 2020/CAB/28 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 15 rue du Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS 33 Liberté » Égatisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0272
Arrêté 2020/CAB/28 en date du 17/02/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système de
vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE
de la TOURAINE et du POITOU 15 rue du
Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13:
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne ;
| Vu la demande présentée par M. le chargé d'activité au Service Sécurité du
CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, 18 rue Salvador ALLENDE 86000
POITIERS, pour son établissement bancaire sis 15 rue du Commerce à BONNEUIL
MATOURS ;
Vu le récépissé en date du 15 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-004 - Arrêté 2020/CAB/28 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 15 rue du Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS 34 ARRÊTE
Article 1 : M. le chargé d'activité au Service Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, 18 rue Salvador ALLENDE 86000 POITIERS, est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire sis 15 rue du Commerce à BONNEUIL MATOURS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de M. le chargé
d'activité au Service Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, 18 rue Salvador ALLENDE 86000 POITIERS, pour son agence bancaire sise 15 rue du Commerce à BONNEUIL MATOURS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-004 - Arrêté 2020/CAB/28 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 15 rue du Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS 35 Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à M. le chargé
d'activité au Service Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU, 18
rue Salvador ALLENDE 86000 POITIERS et copie transmise au maire de BONNEUIL
MATOURS.
Poitiers, le 17 février 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : OS 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-004 - Arrêté 2020/CAB/28 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 15 rue du Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS 36 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-004 - Arrêté 2020/CAB/28 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site du CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU 15 rue du Commerce 86210 BONNEUIL MATOURS 37 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-17-005
Arrêté 2020/CAB/29 en date du 17/02/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la Pharmacie des Portes du Futur- Auchan RN10
- centre commercial Auchan 86360 CHASSENEUIL DU
POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-005 - Arrêté 2020/CAB/29 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Pharmacie des Portes du Futur- Auchan RN10 - centre commercial Auchan 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 38 Labwrté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0281
Arrêté 2020/CAB/29 en date du 17/02/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la Pharmacie des
Portes du Futur- Auchan RN10 - centre commercial
Auchan 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13:
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne :
Vu la demande présentée par Madame isabelle BAFFOUX, pharmacien de la
Pharmacie des Portes du Futur - Auchan, RN10, centre commercial Auchan à
CHASSENEUIL du POITOU ;
Vu le récépissé en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-005 - Arrêté 2020/CAB/29 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Pharmacie des Portes du Futur- Auchan RN10 - centre commercial Auchan 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 39 ARRÊTE
Article 1 : Madame Isabelle BAFFOUX, pharmacien de la Pharmacie des Portes
du Futur est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son officine sis RN10 - centre commercial Auchan à CHASSENEUIL du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame
Isabelle BAFFOUX, pharmacien titulaire de la Pharmacie des Portes du Futur- Auchan RN10 - centre commercial Auchan à CHASSENEUIL du POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1” doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-005 - Arrêté 2020/CAB/29 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Pharmacie des Portes du Futur- Auchan RN10 - centre commercial Auchan 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 40 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Atlicle 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Isabelle
BAFFOUX, pharmacien de la Pharmacie des Portes du Futur - Auchan, RN10, centre
commercial Auchan à CHASSENEUIL du POITOU et copie transmise au maire de
CHASSENEUIL du POITOU.
Poitiers, le 17 février 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
me
Juli AILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-005 - Arrêté 2020/CAB/29 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Pharmacie des Portes du Futur- Auchan RN10 - centre commercial Auchan 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 41 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-005 - Arrêté 2020/CAB/29 en date du 17/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la Pharmacie des Portes du Futur- Auchan RN10 - centre commercial Auchan 86360 CHASSENEUIL DU POITOU 42 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-17-006
Arrêté 2020/CAB/30 en date du 17 février 2020 autorisant
le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de « LA TABATIÈRE » 1 rue Leclanché 86360
CHASSENEUIL du POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-006 - Arrêté 2020/CAB/30 en date du 17 février 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de « LA TABATIÈRE » 1 rue Leclanché 86360 CHASSENEUIL du POITOU 43 Liberté » Égalité + Froteratié
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/30 en date du 17 février 2020
autorisant le renouvellement d'un Système de vidéo-
protection sur le site de « LA TABATIÈRE » 1 rue
Leclanché 86360 CHASSENEUIL du POITOU
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
Systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation
de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète
de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/66 du 21/12/2013 du 26 février 2013 portant
autorisation d’un système de vidéo-protection :
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul MOINEAU, gérant de « LA
TABATIÈRE » 1 rue Leclanché à CHASSENEUIL du POITOU ;
VU le récépissé en date du 24 septembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 20 janvier
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
PREFECTURE de la VIENNE - Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.55.70.00
— Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-006 - Arrêté 2020/CAB/30 en date du 17 février 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de « LA TABATIÈRE » 1 rue Leclanché 86360 CHASSENEUIL du POITOU 44 ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Paul MOINEAU, gérant de « LA TABATIÈRE » est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site sis 1 rue Leclanché à CHASSENEUIL du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie
publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-
Paul MOINEAU, gérant de "LA TABATIERE" 1 rue Leclanché à CHASSENEUIL du
POITOU
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de lautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement
auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-006 - Arrêté 2020/CAB/30 en date du 17 février 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de « LA TABATIÈRE » 1 rue Leclanché 86360 CHASSENEUIL du POITOU 45 Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Jean-Paul MOINEAU, gérant de « LA TABATIÈRE » 1 rue Leclanché à
CHASSENEUIL du POITOU et copie transmise au maire de CHASSENEUIL du POITOU.
Poitiers, le 17 février 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julie ILHÈRE
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-006 - Arrêté 2020/CAB/30 en date du 17 février 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de « LA TABATIÈRE » 1 rue Leclanché 86360 CHASSENEUIL du POITOU 46 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-17-006 - Arrêté 2020/CAB/30 en date du 17 février 2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de « LA TABATIÈRE » 1 rue Leclanché 86360 CHASSENEUIL du POITOU 47 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-18-001
Arrêté 2020/CAB/31 en date du 18/02/2020 autorisant le
renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le
site de l’agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 12 avenue
de Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-001 - Arrêté 2020/CAB/31 en date du 18/02/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 12 avenue de Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU 48 PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/31 en date du 18/02/2020
autorisant le renouvellement d'un système de
vidéo-protection sur le site de l'agence
bancaire du CRÉDIT MUTUEL 12 avenue de
Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPÉAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DRLP-B1-043 du 29 janvier 2010 portant autorisation
d'un système de vidéo-protection :
VU la demande présentée par Monsieur le chargé sécurité du CRÉDIT MUTUEL
LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre MERLET 85001 LA ROCHE sur
YON Cedex, pour son agence bancaire sise 12 avenue de Lanaja à CHASSENEUIL du
POITOU ;
VU le récépissé en date du 10 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 20 janvier
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
PREFECTURE de la VIENNE- Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Cedex Tél. : 05,49.55.70.00
— Télécopie : 05.49.88.25.34 — Serveur vocal : 05.49.55.70.70 — Internet : www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-001 - Arrêté 2020/CAB/31 en date du 18/02/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 12 avenue de Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU 49 ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le chargé sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre MERLET 85001 LA ROCHE sur YON Cedex est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection sur le site de son agence bancaire sise 12 avenue de Lanaja 86360 CHASSENEUIL du POITOU.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et 1
caméra visionnant la voie publique
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
_ L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du CCS SÉCURITÉ RÉSEAUX DU CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 4 rue Raiffeisen 67000 pour son agence sise 12 avenue de Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens:
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de lautorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement
auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-001 - Arrêté 2020/CAB/31 en date du 18/02/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 12 avenue de Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU 50 Ariicle 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur le chargé sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE
OUEST, 34 rue Léandre MERLET 85001 LA ROCHE sur YON Cedex et copie transmise
au maire de CHASSENEUIL du POITOU.
Poitiers, le 18 février 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-001 - Arrêté 2020/CAB/31 en date du 18/02/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 12 avenue de Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU 51 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-001 - Arrêté 2020/CAB/31 en date du 18/02/2020 autorisant le renouvellement d’un système de vidéo-protection sur le site de l’agence bancaire du CRÉDIT MUTUEL 12 avenue de Lanaja à CHASSENEUIL du POITOU 52 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-18-002
Arrêté 2020/CAB/32 en date du 18/02/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE 1 impasse de
l'Essart 86300 CHAUVIGNY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-002 - Arrêté 2020/CAB/32 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE 1 impasse de l'Essart 86300 CHAUVIGNY 53 EX = Liberté + Égalisé + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0262
Arrêté 2020/CAB/32 en date du 18/02/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de LEPINOIS BOIS
INDUSTRIE 1 impasse de l'Essart 86300
CHAUVIGNY
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;:
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPRAT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne :
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal LEPINOIS, gérant de LEPINOIS
BOIS INDUSTRIE, 1 impasse de l'Essart à CHAUVIGNY :
Vu le récépissé en date du 25 octobre 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-002 - Arrêté 2020/CAB/32 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE 1 impasse de l'Essart 86300 CHAUVIGNY 54 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal LEPINOIS, gérant de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE
est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 1
impasse de l'Essart à CHAUVIGNY.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Pascal LEPINOIS, gérant de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE 1 impasse de l'Essart à
CHAUVIGNY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes
aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1” doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Intemet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-002 - Arrêté 2020/CAB/32 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE 1 impasse de l'Essart 86300 CHAUVIGNY 55 Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
Son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Pascal
LEPINOIS, gérant de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE, 1 impasse de l'Essart à CHAUVIGNY et
copie transmise au maire de CHAUVIGNY.
Poitiers, le 18 février 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
pd Julien PAI RE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne. gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-002 - Arrêté 2020/CAB/32 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE 1 impasse de l'Essart 86300 CHAUVIGNY 56 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-002 - Arrêté 2020/CAB/32 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de LEPINOIS BOIS INDUSTRIE 1 impasse de l'Essart 86300 CHAUVIGNY 57 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-18-003
Arrêté 2020/CAB/33 en date du 18/02/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la SNC MARIE-LAURE - A L'ESPÉRANCE 4
rue de Châtellerault 86300 CHAUVIGNY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-003 - Arrêté 2020/CAB/33 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MARIE-LAURE - A L'ESPÉRANCE 4 rue de Châtellerault 86300 CHAUVIGNY 58 Liberté » Égaliéé » Fraterair RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0280
Arrêté 2020/CAB/33 en date du 18/02/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la SNC MARIE-
LAURE - A L'ESPÉRANCE 4 rue de Châtellerault
86300 CHAUVIGNY
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCP#AT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne :
Vu la demande présentée par Madame Marie-Pierre DARDILLAC épouse
PLACE, gérante de la SNC MARIE-LAURE -— A L'ESPÉRANCE, 4 rue de Châtellerault à
CHAUVIGNY ;
Vu le récépissé en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-003 - Arrêté 2020/CAB/33 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MARIE-LAURE - A L'ESPÉRANCE 4 rue de Châtellerault 86300 CHAUVIGNY 59 ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie-Pierre DARDILLAC épouse PLACE, gérante de la SNC
MARIE-LAURE -— A L'ESPÉRANCE est autorisée à installer un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement sis 4 rue de Châtellerault à CHAUVIGNY.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame
Marie-Pierre DARDILLAC épouse PLACE, gérante de la SNC MARIE-LAURE - A
L'ESPÉRANCE 4 rue de Châtellerault à CHAUVIGNY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 _: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-003 - Arrêté 2020/CAB/33 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MARIE-LAURE - A L'ESPÉRANCE 4 rue de Châtellerault 86300 CHAUVIGNY 60 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Aticle 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Marie-
Pierre DARDILLAC épouse PLACE, gérante de la SNC MARIE-LAURE - A L'ESPÉRANCE.
4 rue de Châtellerault à CHAUVIGNY et copie transmise au maire de CHAUVIGNY.
Poitiers, le 18 février 2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
PA Julier
PAÏILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-003 - Arrêté 2020/CAB/33 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MARIE-LAURE - A L'ESPÉRANCE 4 rue de Châtellerault 86300 CHAUVIGNY 61 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-003 - Arrêté 2020/CAB/33 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la SNC MARIE-LAURE - A L'ESPÉRANCE 4 rue de Châtellerault 86300 CHAUVIGNY 62 Préfecture de la Vienne
86-2020-02-18-004
Arrêté 2020/CAB/34 en date du 18/02/2020 autorisant
l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur
le site de la COOP Atlantique - Super U Chauvigny 2 rue
de la Verrerie 86300 CHAUVIGNY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-004 - Arrêté 2020/CAB/34 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP Atlantique - Super U Chauvigny 2 rue de la Verrerie 86300 CHAUVIGNY 63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
N°2019/0121
Arrêté 2020/CAB/34 en date du 18/02/2020
autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection sur le site de la COOP Atlantique
- Super U Chauvigny 2 rue de la Verrerie 86300
CHAUVIGNY
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-0,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPAAT-041 en date du 04 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe AUBRAY, directeur de la
COOP Atlantique — Super U Chauvigny, 2 rue de la Verrerie à CHAUVIGNY ;
Vu le récépissé en date du 20 mai 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne. gouv.fr Jours et
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-004 - Arrêté 2020/CAB/34 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP Atlantique - Super U Chauvigny 2 rue de la Verrerie 86300 CHAUVIGNY 64 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe AUBRAY, directeur de la COOP Atlantique —
Super U Chauvigny est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 2 rue de la Verrerie à CHAUVIGNY.
Ce dispositif est constitué de 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur
Christophe AUBRAY, directeur de la COOP Atlantique - Super U Chauvigny 2 rue de la verrerie à CHAUVIGNY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue ;
Article 3_: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-004 - Arrêté 2020/CAB/34 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP Atlantique - Super U Chauvigny 2 rue de la Verrerie 86300 CHAUVIGNY 65 Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
Son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur
Christophe, directeur de la COOP Atlantique — Super U Chauvigny, 2 rue de la Verrerie à
CHAUVIGNY et copie transmise au maire de CHAUVIGNY.
Poitiers, le 18/02/2020,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
p D. æ
Juien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-004 - Arrêté 2020/CAB/34 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP Atlantique - Super U Chauvigny 2 rue de la Verrerie 86300 CHAUVIGNY 66 Préfecture de la Vienne - 86-2020-02-18-004 - Arrêté 2020/CAB/34 en date du 18/02/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection sur le site de la COOP Atlantique - Super U Chauvigny 2 rue de la Verrerie 86300 CHAUVIGNY 67 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-02-004
Arrêté 2020/CAB/35 en date du 02/03/2020
autorisant le renouvellement d’un système
de vidéo-protection SARL MEDIS
1 rue du Plat d'étain
86170 CISSE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-004 - Arrêté 2020/CAB/35 en date du 02/03/2020 autorisant le renouvellement d’un système 68 Liberté « Égalieé « Froteraité
RÉPLBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Bureau ordre public et prévention Arrêté 2020/CAB/35
en date du 02/03/2020
autorisant le renouvellement d'un système
de vidéo-protection
SARL MEDIS
1 rue du Plat d'étain
86170 CISSE
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;:
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/CAB/141 du 15 avril 2014 portant autorisation d’un
système de vidéo-protection :
VU la demande présentée par Monsieur Thierry METOIS ;
VU le récépissé en date du 19 novembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 20 janvier
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;:
PREFECTURE de la VIENNE - Place Aristide Briand - B.P. 589 - 86021 POITIERS Cedex
Tél.: 05.49.55.70.00 - Standart: 05.49.55.70.00 — Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-004 - Arrêté 2020/CAB/35 en date du 02/03/2020 autorisant le renouvellement d’un système 69 ARRETE
Article 1°: Monsieur Thierry METOIS est autorisé (e) à renouveler un système de vidéo-
protection sur le site SARL MEDIS 1 rue du Plat d'étain 86170 CISSE
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Thierry METOIS,
SARL MEDIS 1 rue du Plat d'étain 86170 CISSE
Article 2: La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de ia sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Atticle 5 : Le responsable mentionné à l’article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-004 - Arrêté 2020/CAB/35 en date du 02/03/2020 autorisant le renouvellement d’un système 70 Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le maire de
CISSE, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
à Monsieur Thierry METOIS et copie transmise au maire de CISSE.
Poitiers, le f 2 MARS
2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le.
} De Julien P, ÊRE
ci
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-004 - Arrêté 2020/CAB/35 en date du 02/03/2020 autorisant le renouvellement d’un système 71 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-004 - Arrêté 2020/CAB/35 en date du 02/03/2020 autorisant le renouvellement d’un système 72 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-02-005
Arrêté 2020/CAB/36
en date du 02/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du SAS LA BAUDO
La Baudonnière
86340 GIZAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-005 - Arrêté 2020/CAB/36
en date du 02/03/2020 73 Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public et
de la prévention
2019/0168
Léherté + Égaltté + Prateruité
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/36
en date du 02/03/2020
autorisant l'installation d’un
nouveau système de vidéo-
protection
sur le site du SAS LA BAUDO
La Baudonnière
86340 GIZAY
La Préfête de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vi l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Marine DUCLY, La Baudonnière à GIZAY ;
Vu le récépissé en date du 18 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-005 - Arrêté 2020/CAB/36
en date du 02/03/2020 74 ARRETE
Article 1 : Madame Marine DUCLY est autorisée à installer un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement sis La Baudonnière à 86340 GIZAY.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Marine DUCLY,
SAS LA BAUDO La Baudonnière à GIZAY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : Prévention des
atteintes aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Atticle 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-005 - Arrêté 2020/CAB/36
en date du 02/03/2020 75 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le maire de GIZAY,
le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à
Madame Marine DUCLY à GIZAY et copie transmise au maire de GIZAY.
Poitiers, le À 2 MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
AZ en PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-005 - Arrêté 2020/CAB/36
en date du 02/03/2020 76 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-005 - Arrêté 2020/CAB/36
en date du 02/03/2020 77 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-02-006
Arrêté 2020/CAB/37
en date du 02/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du BOUILLAL SARL -
MC DONALD'S
Lieu-dit la Carte - RN 151
86800 JARDRES
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-006 - Arrêté 2020/CAB/37
en date du 02/03/2020 78 Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
et de la prévention
Liberté + Égelité + Frateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/37
en date du 02/03/2020
autorisant l'installation d'un nouveau
système de vidéo-protection
2019/0187 sur le site du BOUILLAL SARL -
MC DONALD'S
Lieu-dit la Carte - RN 151
86800 JARDRES
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard SIMMENAUER, Lieu-dit la Carte - RN 151
à JARDRES :
Vu le récépissé en date du 24 septembre 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-006 - Arrêté 2020/CAB/37
en date du 02/03/2020 79 ARRETE
Article 1 : Monsieur Bernard SIMMENAUER est autorisé(e) à installer un système de vidéo- protection sur le site de son établissement sis Lieu-dit la Carte - RN 151 à 86800 JARDRES.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Bernard
SIMMENAUER, BOUILLAL SARL - MC DONALD'S Lieu-dit la Carte - RN 151 à JARDRES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-006 - Arrêté 2020/CAB/37
en date du 02/03/2020 80 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne et le maire de
JARDRES, le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à
Monsieur Bernard SIMMENAUER, à JARDRES et copie transmise au maire de JARDRES.
Poitiers, le 0 2-MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-006 - Arrêté 2020/CAB/37
en date du 02/03/2020 81 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-006 - Arrêté 2020/CAB/37
en date du 02/03/2020 82 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-02-007
Arrêté 2020/CAB/38 en date du 02/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du SAS DTML -
LE KIOSQUE A PIZZAS DE JAUNAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-007 - Arrêté 2020/CAB/38 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 83 Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
et de la prévention
2018/0208
EE = Liberté » Égalisé +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/38 en date du 02/03/2020
autorisant l'installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du SAS DTML -
LE KIOSQUE A PIZZAS DE JAUNAY
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
Signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoit GIRAUDEAU, 16 avenue Gérard GIRAULT à
JAUNAY-MARIGNY ;
Vu le récépissé en date du 18/11/2019.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-007 - Arrêté 2020/CAB/38 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 84 ARRETE
Article 1 : Monsieur Benoit GIRAUDEAU, est autorisé(e) à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement sis 16 avenue Gérard GIRAULT à 86130
JAUNAY-MARIGNY-.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Benoit
GIRAUDEAU, SAS DTML - LE KIOSQUE A PIZZAS DE JAUNAY 16 avenue Gérard
GIRAULT à JAUNAY-MARIGNY.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l’existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-007 - Arrêté 2020/CAB/38 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 85 de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne et le maire de
JAUNAY-MARIGNY, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-
Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera
adressé à Monsieur Benoit GIRAUDEAU, à JAUNAY-MARIGNY et copie transmise au maire
de JAUNAY-MARIGNY.
0 2 MARS 2020
Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
‘én PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-007 - Arrêté 2020/CAB/38 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 86 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-007 - Arrêté 2020/CAB/38 en date du 02/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 87 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-02-008
Arrêté 2020/CAB/39
en date du 02/03/2020
autorisant le renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du CREDIT MUTUEL LOIRE
ATLANTIQUE CENTRE OUEST 28 avenue de Leuze
86200 LOUDUN
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-008 - Arrêté 2020/CAB/39
en date du 02/03/2020 88 Liberté » Égalisé + Fraterafté RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète Arrêté 2020/CAB/39
Service des sécurités
Bureau ordre public-prévention en date du 02/03/2020
autorisant le renouvellement d'un
système de vidéo-protection
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13;:
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
Signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DRLP-B1-041 du 29 janvier 2010 portant autorisation d’un
système de vidéo-protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-CAB/47 du 9 mars 2015 portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéo-protection ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE
CENTRE OUEST :
VU le récépissé en date du 10/12/2019 :
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale Chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-008 - Arrêté 2020/CAB/39
en date du 02/03/2020 89 ARRETE
Article 1*: Le chargé de sécurité CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE
OUEST est autorisé (e) à renouveler un système de vidéo-protection sur le site CREDIT
MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST 28 avenue de Leuze 86200 LOUDUN
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras de voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du chargé de sécurité CREDIT
MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, CREDIT MUTUEL LOIRE
ATLANTIQUE CENTRE OUEST 28 avenue de Leuze 86200 LOUDUN
Article 2: La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens:
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-008 - Arrêté 2020/CAB/39
en date du 02/03/2020 90 Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le maire de
Loudun, le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé
au chargé de sécurité CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST et copie
transmise au maire de LOUDUN.
Poitiers, le D 2 MARS 2020 Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-008 - Arrêté 2020/CAB/39
en date du 02/03/2020 91 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-008 - Arrêté 2020/CAB/39
en date du 02/03/2020 92 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-02-009
Arrêté 2020/CAB/40
en date du 02/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site de la Caisse d'Epargne Aquitaine
Poitou-Charentes
LUSSAC LES CHATEAUX
6 place de la Liberté
86320 LUSSAC LES CHATEAUX
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-009 - Arrêté 2020/CAB/40
en date du 02/03/2020 93 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète
en “6ordre publie et de la préventi Arrêté 2020/CAB/40 P PREVENTION en date du 02/03/2020
2019/0005 autorisant l'installation d’un nouveau
système de vidéo-protection
sur le site de la Caisse d'Epargne
Aquitaine Poitou-Charentes
LUSSAC LES CHATEAUX
6 place de la Liberté
86320 LUSSAC LES CHATEAUX
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
Signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des
Biens, 6 place de la Liberté à LUSSAC LES CHATEAUX :
Vu le récépissé en date du 05 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-009 - Arrêté 2020/CAB/40
en date du 02/03/2020 94 ARRETE
Article 1 : Le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens est autorisé(e)
à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 6 place de la
Liberté à 86320 LUSSAC LES CHATEAUX.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du Directeur du
Département Sécurité des Personnes et des Biens, Caisse d'Epargne Aquitaine
Poitou-Charentes - LUSSAC LES CHATEAUX 6 place de la Liberté à LUSSAC LES
CHATEAUX.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante: Sécurité des
personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes ;
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1°” doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventueliement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-009 - Arrêté 2020/CAB/40
en date du 02/03/2020 95 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6.
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Atlicle 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le maire de
LUSSAC LES CHATEAUX, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie
Nouvelle-Aquitaine, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
l'original sera adressé au Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Biens à
LUSSAC LES CHATEAUX et copie transmise au maire de LUSSAC LES CHATEAUX.
Poitiers, le 0 2 MARS 2020 Pour la préfête et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ien PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-009 - Arrêté 2020/CAB/40
en date du 02/03/2020 96 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-009 - Arrêté 2020/CAB/40
en date du 02/03/2020 97 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-02-010
Arrêté 2020/CAB/41
en date du 02/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du A4M AUTO
35 rue de Picard
86190 MAILLE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-010 - Arrêté 2020/CAB/41
en date du 02/03/2020 98 Cabinet de la Préfète
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
et de la prévention
2019/0274
Liberté » Égalisé + Froteraité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Arrêté 2020/CAB/41
en date du 02/03/2020
autorisant l'installation d'un nouveau
système de vidéo-protection
sur le site du A4M AUTO
35 rue de Picard
86190 MAILLE
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif L
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Anthony MOREL, 35 rue de Picard à MAILLE ;
Vu le récépissé en date du 15 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-010 - Arrêté 2020/CAB/41
en date du 02/03/2020 99 ARRETE
Article 1 : Monsieur Anthony MOREL,est autorisé(e) à installer un système de vidéo- protection sur le site de son établissement sis 35 rue de Picard à 86190 MAILLE.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Anthony
MOREL, A4M AUTO 35 rue de Picard à MAILLE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens ;
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-010 - Arrêté 2020/CAB/41
en date du 02/03/2020 100 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et MAILLE, le
général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Anthony
MOREL à MAILLE et copie transmise au maire de MAILLE.
| 0 2 MARS 2020 Poitiers, le
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-010 - Arrêté 2020/CAB/41
en date du 02/03/2020 101 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-02-010 - Arrêté 2020/CAB/41
en date du 02/03/2020 102 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-03-008
Arrêté 2020/CAB/42
en date du 03/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du EURL Jé Pizz
à MONTMORILLON
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-008 - Arrêté 2020/CAB/42
en date du 03/03/2020 103 À
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète Arrêté 2020/CAB/42
Service des sécurités en date du 03/03/2020
Bureau de l'ordre public et de la prévention autorisant l'installation d’un nouveau système
de vidéo-protection
2019/0220 sur le site du EURL Jé Pizz
à MONTMORILLON
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jéremy HUREL, , 2 place du Maréchal Leclerc à
MONTMORILLON ;
Vu le récépissé en date du 23 septembre 2019 ;
Wu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-008 - Arrêté 2020/CAB/42
en date du 03/03/2020 104 ARRETE
Article 4 : Monsieur Jéremy HUREL, est autorisé à installer un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement sis 2 place du Maréchal Leclerc à 86500 MONTMORILLON.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jéremy
HUREL, EURL Jé Pizz 2 place du Maréchal Leclerc à MONTMORILLON.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : sécurité des personnes
et prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de larticle 18 du
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-008 - Arrêté 2020/CAB/42
en date du 03/03/2020 105 décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jéremy
HUREL, à MONTMORILLON et copie transmise au maire de MONTMORILLON.
Poitiers, leg 3 MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
A eh PAILHÈRE
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-008 - Arrêté 2020/CAB/42
en date du 03/03/2020 106 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-008 - Arrêté 2020/CAB/42
en date du 03/03/2020 107 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-03-009
Arrêté 2020/CAB/43 en date du 03/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du SARL Garage Louis SARRAZIN –
VOLKSWAGEN à MONTMORILLON
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-009 - Arrêté 2020/CAB/43 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 108 EE = Liberté » Égeliéé + Freteraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète
Service des sécurités Arrêté 2020/CAB/43 en date du 03/03/2020
Bureau de l'ordre public et de la prévention autorisant l'installation d'un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du SARE Garage Louis SARRAZIN —
2019/0247 VOLKSWAGEN à MONTMORILLON
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Charles SARRAZIN, 10 rue des Artisans à
MONTMORILLON :
Vu le récépissé en date du 21 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-009 - Arrêté 2020/CAB/43 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 109 ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Charles SARRAZIN, est autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement sis 10 rue des Artisans à 86500
MONTMORILLON.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur Jean-Charles
SARRAZIN, SARL Garage Louis SARRAZIN - VOLKSWAGEN 10 rue des Artisans à
MONTMORILLON.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : prévention des
atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10
jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-009 - Arrêté 2020/CAB/43 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 110 L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-
Charles SARRAZIN, à MONTMORILLON et une copie sera transmise au maire de
MONTMORILLON.
Poitiers, le D 3 MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 -— Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.souv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-009 - Arrêté 2020/CAB/43 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 111 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-009 - Arrêté 2020/CAB/43 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 112 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-03-010
Arrêté 2020/CAB/44 en date du 03/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du SAS BURLA – INTERMARCHÉ à
NAINTRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-010 - Arrêté 2020/CAB/44 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 113 née b ce À
PRÉFETE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète Arrêté 2020/CAB/45 en date du 03/03/2020
Dervice des sécurités autorisant le renouvellement d’un système de urerau ordre public — prévention “je . 2 jee à : Dossier 2009/008 vidéo-protection pour le crédit industriel et
commercial Sud Ouest de Neuville
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de
Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
Signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-DRLP-B1-033 du 4 février 2010 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéo-protection :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB/49 du 09/03/2015 portant autorisation du
renouvellement d'un système de vidéo-protection :
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du crédit industriel et commercial
Sud Ouest ;
VU le récépissé en date du 10 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale chargée d'examiner les
dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la Commission départementale sus-citée lors de sa séance du 20 janvier
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-010 - Arrêté 2020/CAB/44 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 114 ARRETE
Article 1#: le chargé de sécurité du crédit industriel et commercial Sud Ouest est autorisé
à renouveler un système de vidéo-protection sur le site credit industriel et commercial sud
ouest 6 place du Maréchal Joffre 86170 NEUVILLE DE POITOU
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras de voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du chargé de sécurité du crédit
industriel et commercial Sud Ouest, 6 place du Maréchal Joffre 86170 NEUVILLE DE
POITOU.
Article 2: La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : sécurité des
personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens et la
révention d'actes terroristes.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de
l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité
à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
Code de la sécurité intérieure et les coordonnées du responsable de l'établissement
auprès duquel s'exerce le droit d'accès .
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1er doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
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Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-010 - Arrêté 2020/CAB/44 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 115 3
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée
en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.253-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5, du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au chargé de
sécurité du crédit industriel et commercial Sud Ouest, et copie transmise au maire de
NEUVILLE DE POITOU.
Poitiers, le © 3 MARS 2020
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-010 - Arrêté 2020/CAB/44 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 116 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-010 - Arrêté 2020/CAB/44 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 117 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-03-013
Arrêté 2020/CAB/47 en date du 03/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du Tabac-presse "LE CHIQUITO"
1 route de SAINT SAUVEUR
86220 OYRE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-013 - Arrêté 2020/CAB/47 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 118 EE = liberté » Égalité » Freteratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet de la Préfète Arrêté 2020/CAB/47 en date du 03/03/2020
Service des sécurités autorisant l'installation d'un nouveau système de
Bureau de l'ordre public et de la prévention vidéo-protection
sur le site du Tabac-presse "LE CHIQUITO"
2019/0283 1 route de SAINT SAUVEUR
86220 OYRE
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Catherine BRAZ RAMOS, , 1 route de SAINT
SAUVEUR à OYRE ;
Vu le récépissé en date du 21 novembre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-013 - Arrêté 2020/CAB/47 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 119 ARRETE
Article 1 : Madame Catherine BRAZ RAMOS, est autorisée à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement sis 1 route de SAINT SAUVEUR à 86220 OYRE.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame Catherine
BRAZ RAMOS, gérante du Tabac-presse "LE CHIQUITO" 1 route de SAINT SAUVEUR à
OYRE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante: sécurité des
personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue et autres (Cambriolages).
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1” doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-013 - Arrêté 2020/CAB/47 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 120 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Catherine
BRAZ RAMOS, à OYRE, et copie transmise au maire de OYRE.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www. vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-013 - Arrêté 2020/CAB/47 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 121 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-013 - Arrêté 2020/CAB/47 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 122 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-03-015
Arrêté 2020/CAB/48 en date du 03/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site du SELARL Pharmacie des six vallées
17 rue des Portes rouges à VIVONNE
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-015 - Arrêté 2020/CAB/48 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 123 Ex = Liberté » Égaïicé + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFETE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète Arrêté 2020/CAB/48 en date du 03/03/2020
Service des sécurités autorisant l'installation d’un nouveau système de
Bureau de l'ordre public et de la prévention vidéo-protection
sur le site du SELARL Pharmacie des six vallées
2019/0248 17 rue des Portes rouges à VIVONNE
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
Vu la demande présentée par Madame Véronique AUGERON épouse COINDREAU, , 17 rue
des Portes rouges à VIVONNE ;
Vu le récépissé en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 20 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son
audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-015 - Arrêté 2020/CAB/48 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 124 ARRETE
Article 1 : Madame Véronique AUGERON épouse COINDREAU, est autorisée à installer un
système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 17 rue des Portes rouges à
86370 VIVONNE.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame Véronique
AUGERON épouse COINDREAU, titulaire au sein de la SELARL Pharmacie des six vallées
17 rue des Portes rouges à VIVONNE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : lutte contre la
démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-015 - Arrêté 2020/CAB/48 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 125 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne, le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Véronique
AUGERON épouse COINDREAU, à VIVONNE et copie transmise au maire de VIVONNE.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 - 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-015 - Arrêté 2020/CAB/48 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 126 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-03-015 - Arrêté 2020/CAB/48 en date du 03/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 127 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-10-010
Arrêté 2020/CAB/72 en date du 10/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site de la SAS JACTINE - ECO JET LAVAGE
Route de la Demi Lune
86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-010 - Arrêté 2020/CAB/72 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète Arrêté 2020/CAB/72
sonne des SEUL révent en date du 10/03/2020 DEN PE ENEEN autorisant l'installation d’un nouveau système 2019/0276 de vidéo-protection sur le site de la SAS JACTINE - ECO JET LAVAGE
Route de la Demi Lune
86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jacky ROY, Route de la Demi Lune à
POITIERS ;
Vu le récépissé en date du 18 novembre 2019 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
iors de sa séance du 20 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition
par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-010 - Arrêté 2020/CAB/72 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 129 ARRETE
Article 1 : Monsieur Jacky ROY est autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le site de son établissement sis Route de la Demi Lune à 86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Jacky
ROY, SAS JACTINE - ECO JET LAVAGE Route de la Demi Lune à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : Sécurité
des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition
de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-010 - Arrêté 2020/CAB/72 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 130 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jacky ROY et copie
transmise au maire de Poitiers.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courriel:pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et
horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-010 - Arrêté 2020/CAB/72 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 131 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-010 - Arrêté 2020/CAB/72 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 132 Préfecture de la Vienne
86-2020-03-10-011
Arrêté 2020/CAB/73 en date du 10/03/2020
autorisant l’installation d’un nouveau système de
vidéo-protection
sur le site de l’ EIRL LA POÉSIE
4 rue Chaume de la Cueille
86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-011 - Arrêté 2020/CAB/73 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 133 Liberté Égaïisé + Freteruité
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Cabinet de la Préfète Arrêté 2020/CAB/73
service des sécurité:
Bureau de l'ordre public et de la prévention | en date du 10/03/2020 |
autorisant l'installation d'un nouveau système
2019/0277 de vidéo-protection
sur le site de l EIRL LA POÉSIE
4 rue Chaume de la Cueille
86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination
de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPATT-041 en date du 04 février 2020 donnant
délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la
Préfète de la Vienne :
Vu la demande présentée par Monsieur Melvyn DOUSSELIN, 4 rue Chaume de
la Cueille à POITIERS :
Vu le récépissé en date du 18 novembre 2019 :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner
les dossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection
lors de sa séance du 20 janvier 2020 :
Vu l'avis favorable du représentant des services de police lors de son audition
par la commission départementale Chargée d'examiner les dossiers de demande
d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 20 janvier 2020 :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la Vienne ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-011 - Arrêté 2020/CAB/73 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 134 ARRETE
Article 1 : Monsieur Melvyn DOUSSELIN est autorisé à installer un système de
vidéo-protection sur le site de son établissement sis 4 rue Chaume de la Cueille à 86000
POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du
présent arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Melvyn
DOUSSELIN, EIRL LA POESIE 4 rue Chaume de la Cueille à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante : Sécurité
des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont
l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans
l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéo-protection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références
du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de
son responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture
dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-011 - Arrêté 2020/CAB/73 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 135 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant
de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des
conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Melvyn DOUSSELIN
et copie transmise au maire de Poitiers.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Vienne- Place Aristide Briand — CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Télécopie : 05 49 88 25 34- Serveur vocal : 05 49 55 70 70- Courniel:pref-courrier@vienne.gouv.fr
Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet: www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-011 - Arrêté 2020/CAB/73 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 136 Préfecture de la Vienne - 86-2020-03-10-011 - Arrêté 2020/CAB/73 en date du 10/03/2020 autorisant l’installation d’un nouveau système de vidéo-protection 137 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-03-13-004
Arreté n° AI-86/2019-019 M1 du 13 mars 2020 modifiant
l'habilitation accordée à la SARL Action Com
Développement pour réaliser des analyses d'impact.
habilitation accordée à la SARL Action Com Développement pour réaliser des analyses d'impact.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-13-004 - Arreté n° AI-86/2019-019 M1 du 13 mars 2020 modifiant l'habilitation accordée à la SARL Action Com Développement pour réaliser des analyses d'impact. 138 DE à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
Prefecture
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté n° AI — 86/2019-019 M1 modifiant l’arrêté n° AI-86/2019-019 du 5 décembre 2019
portant habilitation
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce en date du 13 mars 2020
La Préfère de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole;
Vu Le code du commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6 et suivants et À 752-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du
code du commerce ;
Vu l'arrêté n°AI-86/2019-019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il de l’article L,752-6 du code du commerce en date du 5 décembre 2019 :
Vu la demande de modification de l'habilitation formulée par Monsieur Bernard GONZALES,
gérant de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT en date du 5 mars 2020 :
Vu les pièces annexées à la demande ;
Considérant que Mme Priscilla AUDOIN n'est plus affectée à l’activité faisant l'objet de la
demande d'habilitation ;
Considérant que toute demande de modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du
dossier d'habilitation déposé en préfecture ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Vienne ;
ARRETE :
Article 1:
l’article 1de l'arrêté n° AI-86/2019-019 du 5 décembre 2019 est modifié comme suit :
M. Bernard GONZALES,
de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT est habilité à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce.
Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 — 86021 POITIERS
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70 — Courriel : pref-
courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-13-004 - Arreté n° AI-86/2019-019 M1 du 13 mars 2020 modifiant l'habilitation accordée à la SARL Action Com Développement pour réaliser des analyses d'impact. 139 Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n° AI-86/2019-019 du 5 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application internet
Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne et notifié au demandeur,
Poitiers, le 13 mars 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le seétaire général,
Emilé SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-03-13-004 - Arreté n° AI-86/2019-019 M1 du 13 mars 2020 modifiant l'habilitation accordée à la SARL Action Com Développement pour réaliser des analyses d'impact. 140