Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°107
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°108
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 09 04 +N°208
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°108
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 09 N°045
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 04 29+N°107
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 02 N°042
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 10 N°046
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 20 N°050
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 04 03 N°044
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°107
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 09 04 N°107)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-107
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020 AN
Sommaire
DDT 86
86-2020-08-26-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-297 portant renouvellement
d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU
PONT NEUF sise à Poitiers. (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires
86-2020-08-28-001 - Arrêté 2020-DDT-296 - Délégation de signature est donnée à M. Eric
Sigalas, Directeur Départemental, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le
département de la Vienne, pour l'ensemble des programmes de rénovation urbaine PNRU,
PNRQAD et NPNRU (4 pages) Page 8
86-2020-08-25-004 - fixant les dates de début des vendanges (1 page) Page 13
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2020-08-31-009 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté
132/2018 RNN Pinail 86 (5 pages) Page 15
DRFIP
86-2020-09-02-001 - Délégation de signature SDIF de Poitiers (1 page) Page 21
Préfecture de la Vienne
86-2020-08-28-002 - Arrêté N° 2020 DCL-BER- 413 en date du 28 août 2020 portant
renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour la commune de
Pleumartin sise avenue Jourde. (2 pages) Page 23
86-2020-08-20-003 - Arrêté N° 2020/CAB/340 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de la SAS ECODIS – CENTRE E. LECLERC
25-31 rue des Écoles à BUXEROLLES (4 pages) Page 26
86-2020-08-21-001 - Arrêté N° 2020/CAB/342 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du CRÉDIT LYONNAIS – LCL 35 boulevard de Blossac
86100 CHATELLERAULT (2 pages) Page 31
86-2020-08-24-008 - Arrêté N° 2020/CAB/343 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de la commune de LIGUGÉ 1 place du révérend
Père LAMBERT à LIGUGÉ (4 pages) Page 34
86-2020-08-24-006 - Arrêté N° 2020/CAB/346 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 4
place des Alisiers à MIGNALOUX-BEAUVOIR (4 pages) Page 39
86-2020-08-25-008 - Arrêté N° 2020/CAB/347 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site du CROUS de POITIERS Cité Marie curie 21 rue
Jean Richard Bloch BP617 86022 POITIERS (4 pages) Page 44
86-2020-08-25-005 - Arrêté N° 2020/CAB/348 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site du crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 36
place de Provence 86000 POITIERS (4 pages) Page 49
2 86-2020-08-25-009 - Arrêté N° 2020/CAB/350 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de l’EURL BELINES – YVES ROCHER 54 rue
Gambetta 8600 POITIERS (4 pages) Page 54
86-2020-08-27-006 - Arrêté N° 2020/CAB/352 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de VÉOLIA – DÉCHETERIE (Bois d’Amour) rue de la
Garenne 86000 POITIERS (4 pages) Page 59
86-2020-08-28-003 - Arrêté N° 2020/CAB/356 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site du Musée Sainte Croix de la ville de Poitiers 3 bis
rue Jean JAURÈS 86000 POITIERS (4 pages) Page 64
86-2020-08-28-004 - Arrêté N° 2020/CAB/357 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de GIFI 3 allée Parmentier 86000 POITIERS (2 pages) Page 69
86-2020-08-31-010 - Arrêté N° 2020/CAB/358 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du CRÉDIT MUTUEL POITIERS HÔTEL DE VILLE 68
Bis rue Gambetta 86000 POITIERS (2 pages) Page 72
86-2020-08-31-016 - Arrêté N° 2020/CAB/360 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de la SARL UNI EG15 – CLÉOPHÉE 10 rue du
Palais à POITIERS (4 pages) Page 75
86-2020-08-31-012 - Arrêté N° 2020/CAB/361 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de la SNC JNC – BAR DE L’AVIATION 221
avenue de Nantes à POITIERS (4 pages) Page 80
86-2020-08-31-015 - Arrêté N° 2020/CAB/363 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 2
rue Paul GAUVIN 86280 SAINT-BENOIT (4 pages) Page 85
86-2020-08-28-005 - Arrêté N° 2020/CAB/364 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de VÉOLIA – Décheterie ZI les ÉRONDIÈRES 86240
LIGUGÉ (2 pages) Page 90
86-2020-09-02-002 - arrêté n° 253 du 2 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n°
2019-DCPPAT/BE-202 du 7 octobre 2020 fixant la liste des membres de la commission
chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur (2 pages) Page 93
86-2020-08-25-007 - Arrêté N°2009/0370 2020/CAB/ Portant renouvellement d’un
système de vidéo-protection sur le site de VÉOLIA – DÉCHETERIE rue Édouard
BRANLY 86000 POITIERS (2 pages) Page 96
86-2020-08-20-002 - Arrêté N°2020/CAB/341 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du LIDL SNC rue Hippolyte VÉRON 86180 BUXEROLLES
(2 pages) Page 99
86-2020-08-24-009 - Arrêté N°2020/CAB/343 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de Gas Natural Europe SAS – NATURGY à 123
rue des Entreprises 86440 MIGNÉ-AUXANCES (4 pages) Page 102
86-2020-08-24-007 - Arrêté N°2020/CAB/345 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de VÉOLIA – DECHETERIE chemin de Vaugrand 86440
MIGNÉ-AUXANCES (2 pages) Page 107
3 86-2020-08-25-006 - Arrêté N°2020/CAB/349 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de l’EURL Nature et Sens – YVES ROCHER 252 avenue du
8 mai 1945 86000 POITIERS (2 pages) Page 110
86-2020-08-27-009 - Arrêté N°2020/CAB/353 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de SEPHORA 29 rue Gambetta 86000 POITIERS (2 pages) Page 113
86-2020-08-27-007 - Arrêté N°2020/CAB/354 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de l’EURL JMMC – Pâtisserie Le Trianon 38
place de Provence à POITIERS (4 pages) Page 116
86-2020-08-27-008 - Arrêté N°2020/CAB/355 Portant autorisation d’installation d’un
système de vidéo-protection sur le site de la SCI OLYMPE 3 rue Bessie COLEMAN
86000 POITIERS (4 pages) Page 121
86-2020-08-31-011 - Arrêté N°2020/CAB/359 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site du CRÉDIT LYONNAIS 9 avenue Robert SCHUMAN
86000 POITIERS (2 pages) Page 126
86-2020-08-31-013 - Arrêté N°2020/CAB/362 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de LIDL SNC route de Parthenay – La Croix Père 86000
POITIERS (2 pages) Page 129
86-2020-08-31-014 - Arrêté N°2020/CAB/362 Portant renouvellement d’un système de
vidéo-protection sur le site de LIDL SNC route de Parthenay – La Croix Père 86000
POITIERS (2 pages) Page 132
86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020,
réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans
l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne (8 pages) Page 135
86-2020-09-02-003 - Arrêté n°DDT_SEB_307 en date du 02 septembre 2020,
réglementant temporairement des prélèvements d'eau en rivière et nappe dans l'ensemble
du bassin de la GARTEMPE et de l'ANGLI, dans le département de la Vienne (4 pages) Page 144
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2020-09-01-017 - Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
SAINT-SAVIN les dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e)
municipal(e). (6 pages) Page 149
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
86-2020-09-01-019 - SKM_C250i20090411300 (1 page) Page 156
86-2020-09-01-018 - SKM_C250i20090411301 (2 pages) Page 158
4 DDT 86
86-2020-08-26-004
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-297
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation
d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2020-08-26-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-297
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-297 en date du 26 août 2020
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Poitiers.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2015-DDT-SPR-1062 en date du 24 septembre 2015 portant création d'agrément d’un établissement d'enseignement onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF, 42 rue du Rondy à POITIERS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par M. Bruno BESSON sollicitant le renouvellement de son agrément
pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière sis à POITIERS, 42 rue du Rondy ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- M. Bruno BESSON est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Poitiers.
— raison sociale : AUTO ECOLE DU PONT NEUF
— adresse : 42 rue du Rondy — 86000 Poitiers
— n° d'agrément : E 15 086 0005 0
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-08-26-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-297
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 6 ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2020.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM — A1 — A2 — A2 vers À -B
(AAC - CS - B78).
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'Etat dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
le Chef de Service Prévention des
Risques et er
Frédéric DAGES
DDT 86 - 86-2020-08-26-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-297
portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 7 Direction départementale des territoires
86-2020-08-28-001
Arrêté 2020-DDT-296 - Délégation de signature est
donnée à M. Eric Sigalas, Directeur Départemental, en sa
qualité de Délégué territorial adjoint pour le département
de la Vienne, pour l'ensemble des programmes de
rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-28-001 - Arrêté 2020-DDT-296 - Délégation de signature est donnée à M. Eric Sigalas, Directeur Départemental, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le département de la Vienne, pour l'ensemble des programmes de rénovation urbaine PNRU, 8 E 2 ANR PRÉFET Agence Nationale pour la Rénovation
DE LA VIENNE Urbaine Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE L'ANRU
DE LA VIENNE
Arrêté n° 2020-DDT-296 en date du 1°’ septembre 2020
portant délégation de signature
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le décret du 15/01/2020 portant nomination de Mme CASTELNOT, en qualité de préfète de la Vienne,
Vu la décision de nomination en date du 28/02/2020 de M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires en qualité de Délégué Territorial Adjoint de l'ANRU du département de la Vienne,
Vu la décision de nomination de Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, Chef du service Habitat Urbanisme et Territoires (SHUT),
Vu la décision de nomination de Mme Dominique GALLAS, Adjointe au chef du service Habitat Urbanisme et Territoires (SHUT),
Vu la décision de nomination de M. Nicolas DUCLAUT, Chef d'unité Renouvellement Urbain et Logement Social (RUES),
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-28-001 - Arrêté 2020-DDT-296 - Délégation de signature est donnée à M. Eric Sigalas, Directeur Départemental, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le département de la Vienne, pour l'ensemble des programmes de rénovation urbaine PNRU, 9 ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le département de la Vienne, pour l'ensemble des programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué, notamment :
+ les engagements contractuels :
+ __ Conventions-cadre
* Conventions attributives de subvention
la certification du service fait
les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
les mandats et bordereaux de mandats
les ordres de recouvrer afférents.
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU + les engagements contractuels :
+ Conventions-cadre
° Conventions attributives de subvention
la certification du service fait
les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
les mandats et bordereaux de mandats
les ordres de recouvrer afférents.
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction du (ou des) dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département de Vienne.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à :
° Mme Hélène BURGAUD TOCCHET en sa qualité de Chef de service de la DDT 86 . Mme Dominique GALLAS en sa qualité de chef de service adjoint de la DDT 86 ° M. Nicolas DUCLAUT en sa qualité de chef d'unité en charge de la rénovation urbaine au sein de la DDT 86
° M. Guillaume CADIOT en sa qualité de chargé de projet au sein de l'unité en charge de la rénovation urbaine au sein de la DDT 86
° Mme Chris MONCHATRE en sa qualité de chargée de projet au sein de l’unité en charge de la rénovation urbaine au sein de la DDT 86
Pour le département de la Vienne,
Pour l’ensemble des programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-28-001 - Arrêté 2020-DDT-296 - Délégation de signature est donnée à M. Eric Sigalas, Directeur Départemental, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le département de la Vienne, pour l'ensemble des programmes de rénovation urbaine PNRU, 10 - Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur délégué dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU + les engagements contractuels :
*< _ Conventions-cadre
° _ Conventions attributives de subvention
la certification du service fait
les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)
les mandats et bordereaux de mandats
les ordres de recouvrer afférents.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, Chef du service Habitat Urbanisme et Territoires (SHUT) et Mme Dominique GALLAS, Adjointe au chef du service Habitat Urbanisme et Territoires (SHUT), aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
ARTICLE 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l'ANRU et à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Poitiers, le 2
S AQU 2020
La préfète
Déléguée territoriale de /'AN |
# | |
Chaftal ASTELNOT
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-28-001 - Arrêté 2020-DDT-296 - Délégation de signature est donnée à M. Eric Sigalas, Directeur Départemental, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le département de la Vienne, pour l'ensemble des programmes de rénovation urbaine PNRU, 11 Direction départementale des territoires - 86-2020-08-28-001 - Arrêté 2020-DDT-296 - Délégation de signature est donnée à M. Eric Sigalas, Directeur Départemental, en sa qualité de Délégué territorial adjoint pour le département de la Vienne, pour l'ensemble des programmes de rénovation urbaine PNRU, 12 Direction départementale des territoires
86-2020-08-25-004
fixant les dates de début des vendanges
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-25-004 - fixant les dates de début des vendanges 13 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°295 en date du 2 9 AOÛT 2020
fixant les dates de début des vendanges
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la réglementation relative à l'enrichissement de la vendange et notamment le décret n° 79-868
du 4 octobre 1979 pour les vins à appellation d'origine contrôlée,
Vu le code rural et notamment son article D.645-6 relatif à la fixation de la date de début des
vendanges,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 avril 2018 portant nomination de Monsieur Eric SIGALAS, en
tant que Directeur départemental des Territoires de la Vienne à compter du 1er mai 2018 ;
Vu l'arrêté n°2020-DCPPAT-018 du 3 février 2020, portant délégation de signature à Monsieur Eric
SIGALAS, directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne.
Vu la proposition de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité,
ARTICLE 1 -
Le ban des vendanges est ouvert dans les conditions suivantes :
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée HAUT-POITOU
Mercredi 26 août 2020
pour les vins d'A.O.C. élaborés à partir des cépages Gamay Noir à Jus Blanc, Gamay de
Bouze, Gamay Chaudenay, Merlot, Pinot Noir, Sauvignon Blanc et Sauvignon Gris.
ARTICLE 2 -
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper sur ces dates, des dérogations individuelles
pourraient éventuellement être accordées par Monsieur l'ingénieur conseiller technique régional
de l'IN.A.0O. Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées dans le présent arrêté
ne peuvent avoir droit aux appellations sus mentionnées.
ARTICLE 3 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Régional des Finances
Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfête et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires À LE £
ric SIGALAS
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
A
Direction départementale des territoires - 86-2020-08-25-004 - fixant les dates de début des vendanges 14 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2020-08-31-009
arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif
de l’arrêté 132/2018 RNN Pinail 86
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-08-31-009 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 132/2018 RNN Pinail 86 15 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 113-2020 DBEC (GED 18216)
modifiant l’arrêté 132/2018 du 17 octobre 2018 attribuant à la GEREPI - Réserve Naturelle Nationale du Pinail une dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées dans la Réserve Naturelle Nationale du Pinail, Vouneuil-sur-Vienne (86)
La Préfète de la Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la république portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-08-31-009 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 132/2018 RNN Pinail 86 16 VU l’arrêté n°86-2020-02-03-030 du 3 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°86-2020-02-04-010 du 4 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l’arrêté 132/2018 du 17 octobre 2018 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées, accordée à GEREPI, RNN Pinail, pour capturer et relâcher immédiatement sur place des amphibiens, reptiles, insectes et crustacés d’espèces protégées dans la RNN du Pinail ;
VU la demande de Monsieur Yann SELLIER, en date du 8 février 2019, de modifier l’arrêté sus-mentionné, afin de rajouter un bénéficiaire à la dérogation et de modifier un erreur de nom pour un autre bénéficiaire,
CONSIDÉRANT que la personne qui est ajoutée à la liste des bénéficiaires possède l’expérience et les qualifications requises pour ces captures-relâchers,
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois conditions dérogatoire fixées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L’article 1 de l’arrêté n°132/2018 du 17 octobre 2018 sus-visé est modifié par l’ajout d’une personne qui interviendra pour effectuer les captures, Monsieur Kevin LELARGE, conservateur de la réserve.
Le nom de Yann HERMIEU, incorrect, est remplacé par celui de Yann SELLIER, nom du demandeur et chargé de missions scientifiques à la RNN du Pinail.
À ces deux bénéficiaires permanents, qui sont des salariés de GEREPI, association gestionnaire de la RNN, ne peuvent se joindre du personnel en CDD pour des captures-relâchers que sur dépôt d’une dérogation qui aboutira à un nouvel arrêté modificatif.
Valentine Dupont et Mathieu Finkler, qui ne sont plus présents dans la RNN, ne sont plus bénéficiaires de la dérogation.
Les personnes (doctorants, stagiaires, services civiques) amenées à intervenir dans la RNN pour des captures- relâchers seront sous la responsabilité des bénéficiaires de la dérogation en fonction des opérations de captures- relâchers mentionnées dans l’arrêté (ci-dessous) pour lesquelles ils sont autorisés à intervenir. Le nom des doctorants, stagiaires et services civiques, le contexte de leur intervention, leur compétence (CV), le nom de leur responsable, seront fournis à la DREAL avant le début de leur activité sur le site.
Les captures sont autorisées, pour chaque bénéficiaire, pour les espèces figurant dans le tableau suivant :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-08-31-009 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 132/2018 RNN Pinail 86 17 Kévin LELARGE Yann SELLIER
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
– Triton crêté (Triturus cristatus)
– Triton marbré (Triturus marmoratus)
– Triton palmé (Triturus helveticus)
– Crapaud calamite (Bufo calamita)
– Crapaud commun (Bufo bufo)
– Rainette arboricole (Hyla Arborea)
– Grenouille agile (Rana dalmatina)
– Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
– Grenouille de Lesson (Pelophylax lessonae)
– Grenouille verte (Pelophylax esculentus)
– Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
– Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
x x
– Couleuvre verte et jaune (Coluber viridiflavus)
– Couleuvre à collier (Natrix natrix)
– Couleuvre vipérine (Natrix Maura)
– Vipère aspic (Vipera aspis)
– Lézard vert occidental (Lacerta bilineata)
– Lézard des murailles (Podarcis muralis)
– Orvet (Anguis fragilis)
– Cistude d’Europe (Emys orbicularis)
– Lézard vivipare (Lacerta vivipara)
x x
– Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
– Leucorrhine gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
– Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
– Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
x x
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-08-31-009 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 132/2018 RNN Pinail 86 18 L'adjointe au Chef du Département Biodiversité
Espèces et Connaissance
Chef de la Division Gestion des Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
– Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
– Azuré des mouillères (Maculinea alcon)
– Sphinx de l’épilobe (Proserpinus proserpina)
x x
– Ecrevisse à patte blanche (Austropotamobius
pallipes) x x
Le reste de l’arrêté n°132/2018 du 17 octobre 2018 sus-visé reste inchangé.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la préfète de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 31 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-08-31-009 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 132/2018 RNN Pinail 86 19 DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2020-08-31-009 - arrêté préfectoral dérogation espèces protégées modificatif de l’arrêté 132/2018 RNN Pinail 86 20 DRFIP
86-2020-09-02-001
Délégation de signature SDIF de Poitiers
DRFIP - 86-2020-09-02-001 - Délégation de signature SDIF de Poitiers 21 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du service départemental des impôts fonciers de POITIERS
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
LETESSIER Jack LATRABE Catherine AVALOS Pierre
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FILLATRE Nathalie AUBRY Fabienne LA ROSA Salvatore
VILLAIN Jean-Philippe MAROT Evelyne ALNET Philippe
CHEVAILLIER Julien
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AURIAULT Marie-Noëlle COLINET Pascale BREUGNON Valérie
DURAND Danielle FUMERON Fabien CHARPENTIER Rodolphe
VIAULT Christophe
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
LETESSIER Jack LATRABE Catherine MAROT Evelyne
AVALOS Pierre
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Poitiers, le 02/09/2020
Le responsable du service départemental des impôts fonciers,
Thierry CARNIEL |
Responsable du Centre Foncier
DRFIP - 86-2020-09-02-001 - Délégation de signature SDIF de Poitiers 22 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-28-002
Arrêté N° 2020 DCL-BER- 413 en date du 28 août 2020
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine
funéraire pour la commune de Pleumartin sise avenue
Jourde.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-002 - Arrêté N° 2020 DCL-BER- 413 en date du 28 août 2020 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour la commune de Pleumartin sise avenue Jourde. 23 E 3 nt: ; PRÉFET Direction de la Citoyenneté
DE LA VIENNE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020 DCL-BER- 413 en date du 28 août 2020
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
pour la commune de Pleumartin
sise avenue Jourde.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
VU le décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle dans le secteur
funéraire :
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire :
VU le décret du Président de la République en date du 6 avril 2016 portant nomination de M. Emile
SOUMBO, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne ;
VU ie décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de
Madame Chantal CASTELNOT, en qualité de Préfète de la Vienne
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-050 du 19 août 2020 portant délégation de signature à M. Emile SOUMBO,
Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014. DRLP/BREEC/126 en date du 23 avril 2014 portant renouvellement
d'une habilitation dans le domaine funéraire :
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire reçue par voie postale
le 9 mars 2020, de Monsieur Eric BAILLY, en qualité de maire, représentant la commune de
Pleumartin, sise 2 avenue Jourde à Pleumartin (86450) ;
VU les pièces complémentaires transmises par courriel les 18 juin et 3 août 2020 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : La commune de Pleumartin, situé au 2, avenue Jourde à Pleumartin (86450),
représentée par Monsieur Eric BAILLY, son maire, est habilitée, à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
*__le transport de corps avant et après mise en bière,
*__ l’organisation des obsèques,
*__la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* la fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
D A
DCL -— Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél : 05 49 55 70 88
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
WwWw.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-002 - Arrêté N° 2020 DCL-BER- 413 en date du 28 août 2020 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour la commune de Pleumartin sise avenue Jourde. 24 Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2020-86-054.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 22 avril
2025.
Article 4 : Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter son
renouvellement, et joindre les pièces requises à sa demande.
Article 5 : Le non-respect des conditions ou le non-respect du Réglement National des Pompes
Funèbres pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues aux
articles L2223-25 et L.2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Cette décision peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision,
en déposant :
- Soit Un recours gracieux auprès de :
Madame la Préfète de la Vienne
7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;
- Soit un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices
administratives —
Place Beauveau -75800 Paris
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours
contentieux doit être déposé
- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,
15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.
À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : mwww.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont copies seront transmises au Maire de la commune de Pleumartin et à Monsieur le Sous-
Préfet de l'arrondissement de Châtellerault. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Poitiers, le 2 8 ABUT 2020
La Préfète et par délégation,
Le 7
Emile SOUMBO
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-002 - Arrêté N° 2020 DCL-BER- 413 en date du 28 août 2020 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour la commune de Pleumartin sise avenue Jourde. 25 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-20-003
Arrêté N° 2020/CAB/340
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SAS ECODIS – CENTRE E. LECLERC
25-31 rue des Écoles à BUXEROLLES
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-20-003 - Arrêté N° 2020/CAB/340
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 26 E 3 :
PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/340
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SAS ECODIS — CENTRE E. LECLERC 25-31 rue des
Écoles à BUXEROLLES
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par M. Vincent de GUITARRE, directeur général de la SAS
ECODIS — CENTRE E. LECLERC pour son établissement sis 25 -31 rue des Ecoles à
BUXEROLLES ;
VU le récépissé en date du 11 février 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0164
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-20-003 - Arrêté N° 2020/CAB/340
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 27 ARRÊTE
Article 4 : Monsieur Vincent de GUITARRE, directeur général de la SAS ECODIS — CENTRE
E. LECLERC est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 25- 31 rue des Ecoles à BUXEROLLES.
Ce dispositif est constitué de 13 intérieures et 1 extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Xavier
BOUGOUIN, directeur de magasin de la SAS ECODIS - CENTRE E. LECLERC 25- 31 rue
des Ecoles à BUXEROLLES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1*, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de ia demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé où encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-20-003 - Arrêté N° 2020/CAB/340
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 28 Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à M. Vincent de GUITARRE, directeur
général de la SAS ECODIS - CENTRE E. LECLERC pour son établissement sis 25 -31 rue des
Ecoles à BUXEROLLES et copie transmise au maire de BUXEROLLES.
À Poitiers, le 20 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
+
Julien PAI RE
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-20-003 - Arrêté N° 2020/CAB/340
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 29 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-20-003 - Arrêté N° 2020/CAB/340
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 30 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-21-001
Arrêté N° 2020/CAB/342
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT LYONNAIS – LCL
35 boulevard de Blossac 86100 CHATELLERAULT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-21-001 - Arrêté N° 2020/CAB/342
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 31 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liber Bureau ordre public et prévention
galit
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/342
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT LYONNAIS - LCL
35 boulevard de Blossac 86100 CHATELLERAULT
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/89 du 09 juin 2010 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection renouvelé par arrêté préfectoral n°2015/CAB/116 du 12 mai 2015 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur le
responsable sûreté sécurité territorial du CREDIT LYONNAIS - LCL , 20 allée de BOUTAUD
33300 BORDEAUX, pour son établissement bancaire situé 35 boulevard BLOSSAC 86100
CHATELLERAULT ;:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2009/0446
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-21-001 - Arrêté N° 2020/CAB/342
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 32 ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/116 du 12
mai 2015, au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS - LCL , 20 allée de BOUTAUD 33300 BORDEAUX, pour son établissement bancaire situé 35 boulevard BLOSSAC 86100 CHATELLERAULT est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0446.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/116 du 12 mai 2015, à l’article 1 sont
modifiées comme suit: « l’exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de
Monsieur le directeur de l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS 35 boulevard de Blossac à CHATELLERAULT. ». Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre
1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénai...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans, soit en l’espéce le 21 août 2025, une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7- Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial du
CREDIT LYONNAIS - LCL , 20 allée de BOUTAUD 33300 BORDEAUX et copie transmise au maire
de CHATELLERAULT.
Poitiers, le 21 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-21-001 - Arrêté N° 2020/CAB/342
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 33 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-24-008
Arrêté N° 2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la commune de LIGUGÉ 1 place du révérend
Père LAMBERT à LIGUGÉ
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-008 - Arrêté N° 2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 34 z Cabinet
DÈETÀ VIEN NE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/343
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la commune de LIGUGÉ 1 place du révérend Père
LAMBERT à LIGUGÉ
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire de ia commune de LIGUGÉ pour la mairie
et la place de la mairie sise 1 place du révérend Père LAMBERT à LIGUGEÉ ;
VU le récépissé en date du 06 juin 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0254
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86606 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-008 - Arrêté N° 2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 35 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de Ligugé, est autorisé à installer un système de
vidéo-protection sur le site de son établissement sis 1 place du révérend Père LAMBERT à
LIGUGE.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 4 caméras visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du maire de la commune de
LIGUGE 1 place du révérend Père LAMBERT à LIGUGE.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention et atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'étabiissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1% doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-008 - Arrêté N° 2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 36 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le maire de la commune
de LIGUGÉ, 1 place du révérend Père LAMBERT à LIGUGÉ et copie transmise au maire de LIGUGE.
À Poitiers, le 24 août 2020
Pour la préfête et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-008 - Arrêté N° 2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 37 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-008 - Arrêté N° 2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 38 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-24-006
Arrêté N° 2020/CAB/346
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 4
place des Alisiers à MIGNALOUX-BEAUVOIR
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-006 - Arrêté N° 2020/CAB/346
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 39 z Cabinet
#5 EU ENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/346
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 4 place des
Alisiers à MIGNALOUX-BEAUVOIR
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
Systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé d'acitvité du service sécurité du Crédit
Agricole de la Touraine et du Poitou, 18 rue salvador ALLENDE 86000 POITIERS pour son
établissement bancaire situé 4 place des Alisers à MIGNALOUX-BEAUVOIR ;:
VU le récépissé en date du 27 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0063
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-006 - Arrêté N° 2020/CAB/346
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 40 ARRÊTE
Article 1 :Monsieur le Chargé d'activité du Service de Sécurité du Crédit Agricole de la Touraine
et du Poitou, 20 rue salvador ALLENDE 86000 POITIERS, est autorisé à installer un système
de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 4 place des Alisiers à MIGNALOUX-
BEAUVOIR.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du chargé d'activité au
service sécurité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 18 rue salvador ALLENDE
86000 POITIERS, pour son établissement sis 4 place des Alisiers à MIGNALOUX-
BEAUVOIR.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le pubiic est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-006 - Arrêté N° 2020/CAB/346
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 41 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le chargé d'acitvité du
service sécurité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, 18 rue salvador ALLENDE
86000 POITIERS et copie transmise au maire de MIGNALOUX-BEAUVOIR.
À Poitiers, le 24 août 2020,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-006 - Arrêté N° 2020/CAB/346
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 42 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-006 - Arrêté N° 2020/CAB/346
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 43 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-25-008
Arrêté N° 2020/CAB/347
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site du CROUS de POITIERS Cité Marie curie
21 rue Jean Richard Bloch BP617
86022 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-008 - Arrêté N° 2020/CAB/347
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 44 £ Cabinet
DELEh ENNE Service des sécurités Loris Bureau ordre public et prévention Égalité Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/347
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site du CROUS de POITIERS Cité Marie curie
21 rue Jean Richard Bloch BP617
86022 POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de ia République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne :
VU la demande présentée par Monsieur le directeur du site du CROUS de POITIERS Cité
Marie CURIE pour son établissement sis 21 rue Jean-Richard BLOCH BP617 86022
POITIERS ;
VU le récépissé en date du 24 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par ia commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 20200020
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-008 - Arrêté N° 2020/CAB/347
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 45 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Directeur du site du CROUS de Poitiers, est autorisé à installer un
système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 21 rue Jean Richard Bloch
BP617 à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 1 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du directeur du site du
CROUS de Poitiers Cité Marie CURIE 21 rue Jean Richard Bloch BP617 à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°’, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement où le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-008 - Arrêté N° 2020/CAB/347
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 46 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le directeur du site du
CROUS de POITIERS Cité Marie CURIE pour son établissement sis 21 rue Jean-Richard
BLOCH BP617 à POITIERS et copie transmise à la maire de POITIERS.
À Poitiers, le 25 août 2020,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
pd Julien P RE
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-008 - Arrêté N° 2020/CAB/347
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 47 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-008 - Arrêté N° 2020/CAB/347
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 48 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-25-005
Arrêté N° 2020/CAB/348
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site du crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 36
place de Provence 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-005 - Arrêté N° 2020/CAB/348
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 49 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE
Bureau ordre public et prévention
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/348
Portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
sur le site du crédit Agricole de la Touraine et du Poitou 36 place de
Provence 86000 POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé d'activité du service sécurité du CRÉDIT
AGRICOLE de la Touraine et du Poitou, 18 rue Salvador Allende 86000 POITIERS pour son
établissement bancaire situé 36 place de Provence à POITIERS :
VU le récépissé en date du 27 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0084
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur. gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-005 - Arrêté N° 2020/CAB/348
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 50 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le chargé d'activité du service de sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la Touraine et du Poitou 18 rue Salvador Allende 86000 POITIERS, est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire sis 36 place de Provence à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du chargé d'activité au
service sécurité du CREDIT AGRICOLE de la Touraine et du Poitou 1 rue Salvador
Allende 86000 POITIERS pour son établissement bancaire sis 36 place de Provence à
POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Protection Icendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
Particle 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-005 - Arrêté N° 2020/CAB/348
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 51 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le chargé d'activité du service sécurité du CRÉDIT AGRICOLE de la Touraine et du Poitou, 18 rue Salvador Allende 86000 POITIERS et copie transmise à la maire de POITIERS.
A Poitiers, le 25 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, } CS
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-005 - Arrêté N° 2020/CAB/348
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 52 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-005 - Arrêté N° 2020/CAB/348
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 53 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-25-009
Arrêté N° 2020/CAB/350
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de l’EURL BELINES – YVES ROCHER
54 rue Gambetta 8600 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-009 - Arrêté N° 2020/CAB/350
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 54 : Cabinet
DREr AE NNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/350
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site de l'EURL BELINES — YVES ROCHER
54 rue Gambetta 8600 POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Nadia HASNAOUI, gérante de l'EURL BELINES-
YVES ROCHER pour son établissement situé 54 rue Gambetta à POITIERS ;:
VU le récépissé en date du 04 juin 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0257
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-009 - Arrêté N° 2020/CAB/350
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 55 ARRÊTE
Article 1 : Madame Nadia HASNAOUI, gérante de l'EURL BELINES- YVES ROCHER est
autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 54 rue
Gambetta à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Nadia HASNAOUI
épouse REMBLIER, gérante de l'EURL BELINES-YVES ROCHER 54 rue Gambetta à
POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-009 - Arrêté N° 2020/CAB/350
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 56 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Nadia HASNAOUI, gérante
de l'EURL BELINES- YVES ROCHER 54 rue Gambetta à POITIERS et copie transmise à la
maire de POITIERS.
À Poitiers, le 25 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-009 - Arrêté N° 2020/CAB/350
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 57 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-009 - Arrêté N° 2020/CAB/350
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 58 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-27-006
Arrêté N° 2020/CAB/352
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA – DÉCHETERIE (Bois d’Amour)
rue de la Garenne 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-006 - Arrêté N° 2020/CAB/352
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 59 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/352
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA - DÉCHETERIE (Bois d'Amour)
rue de la Garenne 86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative
à la sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de
la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/53 du 29 avril 2010 portant autorisation d’un système
de vidéo-protection, renouvelé par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/178 du 08 juin 2015 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée
par Monsieur Philippe ROY, responsable d'activités à VÉOLIA —- DÉCHETERIE, ZI la
Galonnière 86240 ITEUIL, pour son établissement situé rue de la Garenne à POITIERS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance 15 juin 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2009/0369
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videcprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-006 - Arrêté N° 2020/CAB/352
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 60 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/178
du 08 juin 2015 à Monsieur Philippe ROY, responsable d'activités à VÉOLIA — DÉCHETERIE, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0369.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/178 du 08 juin 2015 à l’article 1
sont modifiées comme suit: « l'exploitation du système s’effectue sous la
responsabilité du directeur Unité Opérationnelle d’lteuil Zi la Galonnière 86240
ITEUIL. ». Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-
1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du
14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénai...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséà Monsieur Philippe ROY,
responsable d'activités à VÉOLIA — DÉCHETERIE, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL et copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 27 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-006 - Arrêté N° 2020/CAB/352
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 61 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Poitiers, le
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous adresser, sous ce pli, un exemplaire de mon arrêté en date de ce jour
vous autorisant à installer un système de vidéo-protection dans votre établissement sis rue
de la Garenne 86000 POITIERS.
J'appelle votre attention sur le fait que cette autorisation étant valable cinq ans, en l'espèce
jusqu'au 27 août 2025, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes
services quatre mois minimum avant cette date.
Vous êtes invités à procéder à cette demande de renouvellement ou à toute demande de
modification via la téléprocédure :
http://mww.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la préfète et par délégation,
Service des sécurités, la chef du bureau
en charge de l'ordre public et de la
prétention,
VÉOLIA DÉCHETERIE
Monsieur Philippe ROY
ZI la Galonnière
86240 ITEUIL
N° Réf : Dossier n° 2009/0369
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-006 - Arrêté N° 2020/CAB/352
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 62 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-006 - Arrêté N° 2020/CAB/352
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 63 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-28-003
Arrêté N° 2020/CAB/356
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site du Musée Sainte Croix de la ville de Poitiers 3
bis rue Jean JAURÈS 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-003 - Arrêté N° 2020/CAB/356
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 64 EE = Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/356
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site du Musée Sainte Croix de la ville de Poitiers 3 bis rue Jean
JAURÈS 86000 POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par le maire de la ville de POITIERS, 15 place du Maréchal
Leclerc CS 10569 86000 POITIERS, pour son établissement le Musée Sainte Croix situé 3
bis rue Jean JAURES à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 27 mai 2020;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0237
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-003 - Arrêté N° 2020/CAB/356
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 65 ARRÊTE
Article 1 : Madame la Maire de la ville de Poitiers, 15 place du Maréchal Leclerc CS 10569
86000 POITIERS est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement, le Musée Sainte Croix sis 3 bis rue Jean JAURES à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du délégué à la protection
des données (service ADJA) de la Ville de Poitiers 15 place du Maréchal Leclerc CS
10569 86000 POITIERS, pour le Musée Sainte Croix 3bis rue Jean JAURES à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention et atteintes aux biens, Protection des œuvres.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-003 - Arrêté N° 2020/CAB/356
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 66 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire et copie transmise à la
maire de POITIERS.
À Poitiers, le 28 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Julien PAI RE
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-003 - Arrêté N° 2020/CAB/356
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 67 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-003 - Arrêté N° 2020/CAB/356
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 68 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-28-004
Arrêté N° 2020/CAB/357
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de GIFI 3 allée Parmentier 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-004 - Arrêté N° 2020/CAB/357
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 69 E =
PRÉFET Cabinet de la préfète DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/357
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de GIF] 3 allée Parmentier 86000 POITIERS
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/CAB/28 du 03 février 2016 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Lionel BRETON, responsable sécurité du GROUPE GIFI, ZI la Barbière 47300
VILLENEUVE sur LOT, pour son établissement situé 3 allée PARMENTIER à POITIERS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2015/0240
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www. interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-004 - Arrêté N° 2020/CAB/357
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 70 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2016/CAB/28 du 03 février 2016
au GROUPE GIFI, ZI la Barbière 47300 VILLENEUVE sur LOT est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 20150240.
Article 2 -Les dispositions prévues par larrêté n° 2016/CAB/28 du 03 février 2016 à l’article 1 sont
modifiées comme suit : « Le responsable sécurité, sûreté et management du risque du groupe GIFI,
ZI la Barbière 47300 VILLENEUVE sur LOT est autorisé à renouveler un système de vidéo-protection
sur le site de son établissement sis 3 allée Parmentier à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du responsable Sécurité, Sûreté et
Management du risque du groupe GIFI, ZI la Barbière 47300 VILLENEUVE sur LOT. ». Les autres
dispositions restent inchangées.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas
de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article. 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devani le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans.
Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de ia préfète de la Vienne et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’originai
sera adressé à Monsieur LIONEL BRETON, responsable sécurité du GROUPE GIFI, Z] la Barbière 47300
VILLENEUVE sur LOT et copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 28 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-004 - Arrêté N° 2020/CAB/357
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 71 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-31-010
Arrêté N° 2020/CAB/358
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT MUTUEL POITIERS HÔTEL DE
VILLE
68 Bis rue Gambetta 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-010 - Arrêté N° 2020/CAB/358
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 72 E
PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/358
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT MUTUEL POITIERS HÔTEL DE VILLE
68 Bis rue Gambetta 86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU f'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/49 du 29 avril 2010 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection renouvelé par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/119 du 12 mai 2015 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur le chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre Merlet 85000 LA ROCHE sur YON Cedex, pour son établissement bancaire situé 68 bis rue Gambetta 86000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0098
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-010 - Arrêté N° 2020/CAB/358
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 73 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/119 du
12 mai 2015, à Monsieur le Monsieur le chargé de sécurité du CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre Merlet 85000 LA ROCHE sur YON Cedex est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0098.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/119 du 12 mai 2015 à l’article 1
sont modifiées comme suit : « Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1
caméra visionnant la voie publique.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du CCS SÉCURITÉ RÉSEAUX 4 rue Raïffeisen 67000 STRASBOURG. ». Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans. préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le chargé de sécurité du
CRÉDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST, 34 rue Léandre Merlet 85000 LA ROCHE sur YON Cedex et copie transmise à la maire de Poitiers.
Poitiers, le 31 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-010 - Arrêté N° 2020/CAB/358
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 74 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-31-016
Arrêté N° 2020/CAB/360
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SARL UNI EG15 – CLÉOPHÉE
10 rue du Palais à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-016 - Arrêté N° 2020/CAB/360
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 75 E Cabinet
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/360
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SARL UNI EG15 - CLÉOPHÉE
10 rue du Palais à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
Systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VUle décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Madame Émilie GUILLARD, gérante de la SARL UNI EG15-
CLÉOPHÉE pour son établissement situé 10 rue du Palais à POITIERS :
VU le récépissé en date du 25 mai 2020 :
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0227
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
wwvw.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-016 - Arrêté N° 2020/CAB/360
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 76 ARRÊTE
Article 1 : Madame Émilie GUILLARD, gérante de la SARL UNI EG15-CLÉOPHÉE est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 10 rue du Palais à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 03 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame Émilie
GUILLARD, gérante de la SARL UNI EG15-CLÉOPHÉE 10 rue du Palais à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôie de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection :
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-016 - Arrêté N° 2020/CAB/360
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 77 Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur départemental
de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Émilie GUILLARD, gérante de la SARL
UNI EG15- CLÉOPHÉE 10 rue du Palais à POITIERS et copie transmise à la maire
de POITIERS.
À Poitiers, le 31 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Es dd Julien PAILHÈRE
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-016 - Arrêté N° 2020/CAB/360
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 78 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-016 - Arrêté N° 2020/CAB/360
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 79 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-31-012
Arrêté N° 2020/CAB/361
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SNC JNC – BAR DE L’AVIATION
221 avenue de Nantes à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-012 - Arrêté N° 2020/CAB/361
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 80 Cabinet
E Service des sécurités PRÉFET
Bureau ordre public et prévention DE
LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/361
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SNC JNC — BAR DE L'AVIATION
221 avenue de Nantes à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Claude BOCIANOWSKI, gérant de la SNC
JNC — BAR DE L'AVIATION pour son établissement situé 221 avenue de Nantes à
POITIERS ;
VU le récépissé en date du 19 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0214
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-012 - Arrêté N° 2020/CAB/361
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 81 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Claude BOCIANOWSKI, gérant de la SNC JNC — BAR DE L'AVIATION est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son
établissement sis 221 avenue de Nantes 86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 03 caméras intérieures et 04 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Madame Anne NOELLE
gérante de la SNC JNC - BAR DE L'AVIATION 221 avenue de Nantes à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriés :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'eiles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-012 - Arrêté N° 2020/CAB/361
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 82 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Jean-Claude
BOCIANOWSKI, gérant de la SNC JNC — BAR DE L'AVIATION pour son établissement situé
221 avenue de Nantes à POITIERS et copie transmise à la maire de POITIERS.
À Poitiers, le 31 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-012 - Arrêté N° 2020/CAB/361
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 83 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-012 - Arrêté N° 2020/CAB/361
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 84 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-31-015
Arrêté N° 2020/CAB/363
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou
2 rue Paul GAUVIN 86280 SAINT-BENOIT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-015 - Arrêté N° 2020/CAB/363
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 85 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurités DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/363
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou
2 rue Paul GAUVIN 86280 SAINT-BENOIT
La préfète de Ia Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
Systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé d'activité du Service de Sécurité du Crédit
Agricole de la Touraine et du Poitou, 18 rue Salvador ALLENDE 86000 POITIERS pour son
établissement bancaire situé 2 rue Paul GAUVIN à SAINT-BENOIT :
VU le récépissé en date du 29 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0102
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur. gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-015 - Arrêté N° 2020/CAB/363
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 86 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Chargé d'activité du Service de Sécurité du Crédit Agricole de la
Touraine et du Poitou, 18 rue Salvador ALLENDE 86 000 POITIERS, est autorisé à installer un
système de vidéo-protection sur le site de son établissement bancaire sis 2 rue Paul GAUVIN à
SAINT-BENOIT.
Ce dispositif est constitué de 01 caméra extérieure.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité du chargé d’activité au
Service Sécurité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, 18 rue salvador
ALLENDE, pour son établissement bancaire sis 2 rue Paul GAUVIN à SAINT-BENOIT.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1* doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-015 - Arrêté N° 2020/CAB/363
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 87 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996
susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur le chargé d'activité du Service
de Sécurité du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, 18 rue Salvador ALLENDE
86000 POITIERS et copie transmise au maire de SAINT-BENOIT
À Poitiers, le 31 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
me Julien PAILHÈ T
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-015 - Arrêté N° 2020/CAB/363
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 88 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-015 - Arrêté N° 2020/CAB/363
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 89 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-28-005
Arrêté N° 2020/CAB/364
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA – Décheterie ZI les ÉRONDIÈRES
86240 LIGUGÉ
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-005 - Arrêté N° 2020/CAB/364
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 90 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2020/CAB/364
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA — Décheterie ZI lès ÉRONDIÈRES 86240 LIGUGÉ
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB/172 du 08 juin 2015 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Philippe ROY, responsable d'activité VÉOLIA, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL, pour
son établissement situé ZI les ÉRONDIERES 86240 LIGUGÉ, :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2015/0095
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-005 - Arrêté N° 2020/CAB/364
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 91 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/172 du
du 08 juin 2015, à Monsieur Philippe ROY, responsable d'activité VÉOLIA, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0095.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/172 du 08 juin 2015 à l’article 1
sont modifiées comme suit: « l'exploitation du système s’effectue sous la
responsabilité du directeur Unité Opérationnelle d'Iteuil ZI la Galonnière 86240 ITEUIL. ».
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de ia
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 —- Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et {directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Philippe ROY, responsable d'activité VÉOLIA, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL et copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 28 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
“
Dre uw”
Julien P ÊRE
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-28-005 - Arrêté N° 2020/CAB/364
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 92 PREFECTURE de la VIENNE
86-2020-09-02-002
arrêté n° 253 du 2 septembre 2020 portant modification de
l'arrêté n° 2019-DCPPAT/BE-202 du 7 octobre 2020 fixant
la liste des membres de la commission chargée d'établir la
liste d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur arrêté n° 253 du 2 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 2019-DCPPAT/BE-202 du 7 octobre 2020 fixant la liste des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-09-02-002 - arrêté n° 253 du 2 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 2019-DCPPAT/BE-202 du 7 octobre 2020 fixant la liste des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur 93 E 3 Direction de la Coordination PREFET des Politiques Publiques DEA VIENNE et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté n° 253 en date du 2 septembre 2020
Portant modification de l’arrêté n° 2019-DCPPAT/BE-202 en date du 7 octobre 2019 fixant la
liste des membres de la commission chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le code de l'Environnement :
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-050 en date du 19 août 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Emile SOUMBO sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-DCPPAT/BE-202 en date du 7 octobre 2019 fixant la liste des
membres chargés d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
VU les propositions de Monsieur le président de l'association départementale des maires de la
Vienne en date du 1er septembre 2020 :
CONSIDERANT les désignations en date du 1er septembre faite par M. le Président de
l'Association des maires de la Vienne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1 :
La liste des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur est modifiée ainsi qu'il suit :
Présidence
la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers ou le magistrat délégué
Affaire suivie par : Catherine JACQUES
Bureau de l'Environnement
Tél : 05 49 55 71 23
Mél : catherine.jacques@vienne.gouv :fr
7 place Aristide Briand, 86090 Poitiers
www.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-09-02-002 - arrêté n° 253 du 2 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 2019-DCPPAT/BE-202 du 7 octobre 2020 fixant la liste des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur 94 Membres
° un représentant du Préfet,
° un représentant de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
° un représentant de la direction départementale des territoires,
° un représentant de la direction de la protection des populations,
. M. CHAINE, maire de Thuré, titulaire ou M. CHAPPET, maire de Saint Sauvant,
suppléant,
* Mme MOREAU, Vice-présidente du conseil départemental, titulaire ou Mme
NOÏIRAULT, conseiller départementale, suppléant,
° Mme BERTON, de l'Association Vienne Nature, titulaire ou Mme JOLLIVET
de l'Association Vienne Nature, suppléante,
* M. BERTEAU, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux, titulaire ou Mme
GRACIEUX, suppléante,
* M. DOLLE, commissaire-enquêteur,
Articie 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2019-DCPPAT/BE-202 en date du 7 octobre 2019 restent
valables.
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Vienne et peut être consulté à la
Préfecture de la Vienne ou au Greffe du Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Président du Tribunal Administratif de
Poitiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 2 septembre 2020
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
De la Préfectug de la Vienne,
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2020-09-02-002 - arrêté n° 253 du 2 septembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 2019-DCPPAT/BE-202 du 7 octobre 2020 fixant la liste des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire-enquêteur 95 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-25-007
Arrêté N°2009/0370 2020/CAB/
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA – DÉCHETERIE
rue Édouard BRANLY 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-007 - Arrêté N°2009/0370 2020/CAB/ Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 96 E = Cabinet de la préfète
PRÉFET Service des sécurités
DE LA VIENNE Bureau ordre public et prévention
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°20 CAB 257
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA - DÉCHETERIE
rue Édouard BRANLY 86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/54 du 29 avril 2010 portant autorisation d'un système de vidéo-protection, renouvelé par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/179 du 08 juin 2015 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Philippe ROY, responsable d'activités à VÉOLIA —-DÉCHETERIE, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL, pour son établissement autorisé situé rue Edouard Braniy à POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0370
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-007 - Arrêté N°2009/0370 2020/CAB/ Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 97 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/179
du 08 juin 2015, à Monsieur Philippe ROY est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0370.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/179 du 08 juin 2015 à l’article 1
sont modifiées comme suit: « lexploitation du système s'effectue sous la
responsabilité du directeur Unité Opérationnelle d’iteuil Zi la Galonnière 86240
ITEUIL. ». Les autres dispositions restent inchangées.....
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée
susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 -- Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans.
Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Philippe ROY,
responsable d'activités à VÉOLIA — DÉCHETERIE, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL et copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 25 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-007 - Arrêté N°2009/0370 2020/CAB/ Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 98 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-20-002
Arrêté N°2020/CAB/341
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du LIDL SNC rue Hippolyte VÉRON 86180
BUXEROLLES
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-20-002 - Arrêté N°2020/CAB/341
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 99 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/341
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du LIDL SNC rue Hippolyte VERON 86180 BUXEROLLES
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme Chantal
CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB/345 du 17 novembre 2015 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection modifié par arrêté préfectoral n° 2019/CAB/480 du 16 décembre 2019 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur Yohann
PALLIER, directeur régional du LIDL SNC, 3 rue nungesser et Coli ZA Isoparc 37250 SORIGNY pour son
établissement situé rue Hippolyte Véron 86180 BUXEROLLES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin 2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2019/CAB/480 du 16 décembre
2019 à Monsieur Yohann PALLIER directeur régional du LIDL SNC, 3 rue nungesser et Coli ZA Isoparc
37250 SORIGNY est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé
à la demande enregistrée sous le n° 2009/0491.
N° Réf : Dossier n° 2009/0491
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-20-002 - Arrêté N°2020/CAB/341
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 100 Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2019/CAB/480 du 16 décembre 2019 demeurent
applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore,
en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 5 — la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans, soit en l'espèce le 20 août 2025, une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional du LIDL
SNC, 3 rue Nungesser et Coli - ZA ISOPARC 37250 SORIGNY et copie transmise au maire de
BUXEROLLES.
Poitiers, le 20 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
11e Julien P ÊRE
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-20-002 - Arrêté N°2020/CAB/341
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 101 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-24-009
Arrêté N°2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de Gas Natural Europe SAS – NATURGY à 123
rue des Entreprises 86440 MIGNÉ-AUXANCES
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-009 - Arrêté N°2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 102 .
Cabinet
DELA ENNE Service des sécurités
un Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/343
Portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
sur le site de Gas Natural Europe SAS — NATURGY à 123 rue des
Entreprises 86440 MIGNÉ-AUXANCES
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricolë
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et ses annexes techniques :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU la demande présentée par Madame Marie-Adeline SKAF, responsable exploitation sites
GNL de Gas Natural Europe SAS — NATURGY, 20 avenue André PROTHIN 92927 PARIS la
Défense pour son établissement situé 123 rue des Entreprises à MIGNÉ-AUXANCES :
VU le récépissé en date du 18 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers de
demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance
du 15 juin 2020 :
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de
régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 20200205
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur. gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-009 - Arrêté N°2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 103 ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie-Adeline Skaf, responsable exploitation sites GNL de Gas Natural
Europe SAS - NATURGY, 20 avenue André PROTHIN 92927 PARIS la Défense est autorisée à
installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 123 rue des
Entreprises à MIGNÉ-AUXANCES.
Ce dispositif est constitué de 4 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du département Exploitation
GNL de Gas Natural Europe SAS — NATURGY, 20 avenue André PROTHIN 92927 PARIS la
Défense pour son établissement sis 123 rue des Entreprises à MIGNE-AUXANCES.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques
naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1*, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l’article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-009 - Arrêté N°2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 104 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Madame Marie-Adeline Skaf,
responsable exploitation sites GNL de Gas Natural Europe SAS — NATURGY, 20 avenue André
PROTHIN 92927 PARIS la Défense et copie transmise à la maire de MIGNE-AUXANCES.
À Poitiers, le 24 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-009 - Arrêté N°2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 105 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-009 - Arrêté N°2020/CAB/343
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 106 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-24-007
Arrêté N°2020/CAB/345
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA – DECHETERIE chemin de
Vaugrand
86440 MIGNÉ-AUXANCES
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-007 - Arrêté N°2020/CAB/345
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 107 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/345
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de VÉOLIA — DECHETERIE chemin de Vaugrand
86440 MIGNE-AUXANCES
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 :
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Julien PAILHERE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/56 du 29 avril 2010 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection, renouvelé par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/174 du 08 juin 2015 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection présentée par Monsieur
Philippe ROY, responsable d'activité de VEOLIA — DECHETERIE, ZI la Galonnière 86240
ITEUIL, autorisé pour l'établissement situé Chemin de Vaugrand 86440 MIGNÉ- AUXANCES :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2009/0368
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-007 - Arrêté N°2020/CAB/345
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 108 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/174 du
08 juin 2015, à Monsieur Philippe ROY est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0368.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/174 du 08 juin 2015 à l’article 1
sont modifiées comme suit : « l'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité
du directeur Unité Opérationnelle ZI la Galonnière 86240 ITEUIL. ». Les autres
dispositions restent inchangées.
Article 3-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Atticle 5— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans.
Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Philippe ROY, responsable
d'activité de VEOLIA — DECHETERIE, ZI la Galonnière 86240 ITEUIL et copie transmise à la
maire de MIGNÉ-AUXANCES.
Poitiers, le 24 août 2020,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-24-007 - Arrêté N°2020/CAB/345
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 109 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-25-006
Arrêté N°2020/CAB/349
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de l’EURL Nature et Sens – YVES ROCHER
252 avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-006 - Arrêté N°2020/CAB/349
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 110 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/349
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de l'EURL Nature et Sens — YVES ROCHER
252 avenue du 8 mai 1945 86000 POITIERS
La préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-
1 et L.613-13 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB/126 du 13 mai 2015 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Madame Nadia HASNAOUI, gérante de l'EURL nature et Sens - YVES ROCHER 252 avenue
du 08 mai 1945 à POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2015/0039
Tél : 05 49 55 70 91
Mél! : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-006 - Arrêté N°2020/CAB/349
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 111 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/126 du 13 mai 2015
à est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n°20150039 .
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 2015/CAB/126 du 13 mai 2015 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas
de modification des conditions, au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal.....).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans.
Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original
sera adressé à Madame Nadia HASNAOUI, gérante de l'EURL nature et Sens - YVES ROCHER 252 avenue
du 08 mai 1945 à POITIERS et copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 25 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-25-006 - Arrêté N°2020/CAB/349
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 112 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-27-009
Arrêté N°2020/CAB/353
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de SEPHORA 29 rue Gambetta 86000
POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-009 - Arrêté N°2020/CAB/353
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 113 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/353
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de SEPHORA 29 rue Gambetta 86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/CAB127 du 13 mai 2015 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection modifié par arrêté préfectoral n° 2017/CAB/346 du 03 juillet 2017 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Samuel EDON, directeur sécurité Europe de SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 NEUILLY
sur SEINE, situé 29 rue Gambetta 86000 POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2015/0036
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-009 - Arrêté N°2020/CAB/353
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 114 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2017/CAB/346 du
03 juillet 2017, à Monsieur Samuel EDON est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2015/0036.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2017/CAB/346 du 03 juillet 2017 l’article 1
sont modifiées comme suit: « l'exploitation du système s’effectue sous la
responsabilité de la direction sécurité de SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 NEUILLY sur
SEINE. ». Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...)
Article 5— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans.
Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de
ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur SAMUEL EDON, directeur
sécurité Europe de SEPHORA, 41 rue Ybry 92576 NEUILLY sur SEINE et copie transmise à la
maire de POITIERS.
Poitiers, le 27 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-009 - Arrêté N°2020/CAB/353
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 115 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-27-007
Arrêté N°2020/CAB/354
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de l’EURL JMMC – Pâtisserie Le Trianon
38 place de Provence à POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-007 - Arrêté N°2020/CAB/354
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 116 Cabinet
E = Service des sécurités
PRÉFET Bureau ordre public et prévention DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/354
Portant autorisation d'installation d’un système de vidéo-protection
sur le site de l'EURL JMMC -— Pâtisserie Le Trianon
38 place de Provence à POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole1
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU ie décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur David SAUVAGET, gérant de l'EURL JMMC —
Pâtisserie Le Trianon pour son établissement situé 38 place de Provence à POITIERS ;
VU le récépissé en date du 18 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du 15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et
de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne ;
N° Réf : 2020/0211
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-007 - Arrêté N°2020/CAB/354
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 117 ARRÊTE
Article 14 : Monsieur David SAUVAGET, gérant de l'EURL JMMC -— Pâtisserie Le Trianon est
autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 38 place
de Provence à POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s’effectue sous la responsabilité de Monsieur David
SAUVAGET, gérant de l'EURL JMMC - Pâtisserie Le Trianon 38 place de Provence à
POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurités des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date et
le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1°, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l’activité de l'établissement ou le nom de son
responsabie ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la protection
des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans les mêmes
conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-007 - Arrêté N°2020/CAB/354
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 118 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur David SAUVAGET, gérant
de l'EURL JMMC -— Pâtisserie Le Trianon 38 place de Provence à POITIERS et copie transmise
à la maire de POITIERS.
À Poitiers, le 27 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-007 - Arrêté N°2020/CAB/354
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 119 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-007 - Arrêté N°2020/CAB/354
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 120 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-27-008
Arrêté N°2020/CAB/355
Portant autorisation d’installation d’un système de
vidéo-protection
sur le site de la SCI OLYMPE
3 rue Bessie COLEMAN 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-008 - Arrêté N°2020/CAB/355
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 121 Cabinet
E Service des sécurités
PRÉFET Bureau ordre public et prévention
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/355
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
sur le site de la SCI OLYMPE
3 rue Bessie COLEMAN 86000 POITIERS
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 :
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
Signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU la demande présentée par Monsieur Grégory DEBIAS, gérant de la SCI OLYMPE situé 3
rue Bessie COLEMAN à POITIERS :
VU le récépissé en date du 19 mai 2020 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers
de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa
séance du15 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du représentant des services de Police lors de son audition par la
commission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation et de
régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 15 juin 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : 2020/0212
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-008 - Arrêté N°2020/CAB/355
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 122 ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Grégory DEBIAIS, gérant de la SCI OLYMPE est autorisé à installer un
système de vidéo-protection sur le site de son établissement sis 3 rue Bessie COLEMAN
86000 POITIERS.
Ce dispositif est constitué de 03 caméras extérieures.
Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la notification du présent
arrêté.
L'exploitation du système s'effectue sous ia responsabilité de Monsieur Grégory
DEBIAIS, gérant de la SCI OLYMPE, 3 rue Bessie COLEMAN à POITIERS.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
Sécurités des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès est
strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.
Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1”, par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection ;
-à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les références du
code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.
Article 5 : Le responsable mentionné à l’article 1* doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de son
responsable ainsi que tout changement affectant le dispositif de vidéo-protection, la
protection des images ou la configuration des lieux devront être déclarés à la préfecture dans
les mêmes conditions que lors de la demande initiale.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-008 - Arrêté N°2020/CAB/355
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 123 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 14 octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Grégory DEBIAIS,
gérant de la SCI OLYMPE 3 rue Bessie COLEMAN 86000 POITIERS et copie transmise à la
maire de POITIERS.
À Poitiers, le 27 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 3 sur 3
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-008 - Arrêté N°2020/CAB/355
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 124 Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-27-008 - Arrêté N°2020/CAB/355
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection 125 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-31-011
Arrêté N°2020/CAB/359
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT LYONNAIS
9 avenue Robert SCHUMAN 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-011 - Arrêté N°2020/CAB/359
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 126 PRÉFET Cabinet de la préfète
DE LA VIENNE Service des sécurités
Lis Bureau ordre public et prévention
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/359
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site du CRÉDIT LYONNAIS
9 avenue Robert SCHUMAN 86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la
Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-DRLP-B1-433 du 18 novembre 2009 portant autorisation d'un
Système de vidéo-protection renouvelé par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/131 du 18 mai
2015 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
le responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, 20 allée BOUTAUD 33 300
BORDEAUX pour son établissement bancaire situé 9 avenue Robert SCHUMAN 86000
POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2009/0196
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-011 - Arrêté N°2020/CAB/359
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 127 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015/CAB/131 du
18 mai 2015 au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, 20 allée BOUTAUD 33 300 BORDEAUX est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0196.
Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2015/CAB/131 du 18 mai 2015 à l’article 1
sont modifiées comme suit : « l’exploitation du système s'effectue sous la responsabilité
de Monsieur le directeur de l’agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS 9 avenue Robert SCHUMAN 86000 POITIERS ». Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l’article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 5-— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Vienne et le directeur de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont l'original sera adressé au responsable sûreté sécurité territorial du CRÉDIT LYONNAIS, 20 allée BOUTAUD 33 300 BORDEAUX et copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 31 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-011 - Arrêté N°2020/CAB/359
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 128 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-31-013
Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de LIDL SNC
route de Parthenay – La Croix Père 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-013 - Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 129 PRÉFET Cabinet de la préfète DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de LIDL SNC
route de Parthenay — La Croix Père 86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/77 du 04 juin 2010 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection modifié par arrêté préfectoral n° 2019/CAB/502 du 31 décembre 2019 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional de LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli — ZA
Isoparc 37250 SORIGNY, pour son établissement situé route de Parthenay La Croix Père 86000
POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2009/0487
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-013 - Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 130 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2019/CAB/502 du
31 décembre 2019 à Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional de LIDL SNC, 3 rue
Nungesser et Coli — ZA Isoparc 37250 SORIGNY est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0487.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2019/CAB/502 du 31 décembre 2019
demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfête de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Yohann PALLIER,
directeur régional de LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli — ZA Isoparc 37250 SORIGNY et
copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 31 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-013 - Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 131 Préfecture de la Vienne
86-2020-08-31-014
Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
sur le site de LIDL SNC
route de Parthenay – La Croix Père 86000 POITIERS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-014 - Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 132 PRÉFET Cabinet de la préfète DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau ordre public et prévention Égalité
Fraternité
Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
sur le site de LIDL SNC
route de Parthenay — La Croix Père 86000 POITIERS
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et L.613-13 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Mme
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-049 en date du 06 juillet 2020 donnant délégation de signature
à Monsieur Julien PAILHÈRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/CAB/77 du 04 juin 2010 portant autorisation d’un système de
vidéo-protection modifié par arrêté préfectoral n° 2019/CAB/502 du 31 décembre 2019 :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé, présentée par
Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional de LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli — ZA
Isoparc 37250 SORIGNY, pour son établissement situé route de Parthenay La Croix Père 86000
POITIERS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 15 juin
2020 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2009/0487
Tél : 05 49 55 70 91
Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.interieur.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-014 - Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 133 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2019/CAB/502 du
31 décembre 2019 à Monsieur Yohann PALLIER, directeur régional de LIDL SNC, 3 rue
Nungesser et Coli — ZA Isoparc 37250 SORIGNY est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0487.
Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2019/CAB/502 du 31 décembre 2019
demeurent applicables.
Article 3— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 14
octobre 1996 susvisé ou encore, en cas de modification des conditions, au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 5— La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vienne.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Article 6 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfête de la Vienne et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé à Monsieur Yohann PALLIER,
directeur régional de LIDL SNC, 3 rue Nungesser et Coli — ZA Isoparc 37250 SORIGNY et
copie transmise à la maire de POITIERS.
Poitiers, le 31 août 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Page 2 sur 2
Préfecture de la Vienne - 86-2020-08-31-014 - Arrêté N°2020/CAB/362
Portant renouvellement d’un système de vidéo-protection 134 Préfecture de la Vienne
86-2020-09-03-001
Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre
2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau
en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la
Clain dans le département de la Vienne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 135 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020 _DDT_SEB_308 en date du 3 septembre 2020
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Clain dans le département de la Vienne.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux
pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant
de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental 2020_DDT_n°83 en date du ter avril 2020 définissant les plans d'alerte
et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre
2020 pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de l'infratoarcien (bassin
hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte renforcée d'été établi à -7,80 m à l'indicateur de Chabournay dans
l'arrêté interdépartemental 2020 _DDT n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Chabournay les 31 août 2020 (-7,81 m’s) et 1
septembre 2020 (-7,81 m‘/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations temporaires des
prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté interdépartemental 2020 DDT n°83 sus-vise ;
Considérant le niveau du seuil d'alerte renforcée d’été établi à -24,50 à l'indicateur de Vallée Moreau (autres
communes) dans l'arrêté interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Vallée Moreau (autres communes) les 31 août 2020 (-
24,47 m/s) et 1 septembre 2020 (-24,51 m‘/s) justifient la mise en œuvre des mesures de limitations
temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de larrêté
interdépartemental 2020_DDT_n°83 sus-visé ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne permettent pas
d'envisager, à court terme, une amélioration durable ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 136 ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'arrêté N° 2020_DDT_SEB_301 en date du 27 août 2020 réglementant temporairement les prélèvements
d'eau en rivières et en nappes à usage agricole sur l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la
Vienne est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions de gestion d'été pour le bassin du Clain sont les suivantes pour les prélèvements à usage
agricole :
Pour les prélèvements en rivières :
- Indicateurs de Alerte ou
Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
Voulon Respecter le VHR 30 Le Clain amont au P (Petit Allier) ALERTE (réduction de 30 % du D'ÉTÉ volume hebdomadaire) La Dive de Couhé Voulon à compter du lundi 31 août
- Bouleure (Neuil) 2020
La Chouère Château Larcher
(Le Rozeau) ALERTE Respecter le VHR 50
RENFORCÉE (réduction de 50 % du
D'ÉTÉ volume hebdomadaire) Cloué à compter du lundi 27 juillet
2020
La Vonne (Pont de Cloué) 0
Présvements Respecter le VHR 30
usage - réduction de 30 % du
agricole La Boivre Younesous-Biard ALERTE um hebdomadaire) & RIVIERE (Ribalière) à compter du lundi 31 août ans le bassin 2020 du Clain
Respecter le VHR 30
(réduction de 30 % du
L'Auxance Quincay He volume hebdomadaire) (Rochecourbe) à compter du lundi 24 août 2020
Respecter le VHR 30
(réduction de 30 % du
Le Clain aval Poitiers AORUE volume hebdomadaire) a compter du lundi 31 août
2020
Respecter le VHR 50
Vendeuvre ALERTE (réduction de 50 % du
La Pallu St Martin La Pallu RENFORCÉE volume hebdomadaire)
D'ÉTÉ à compter du lundi 10 août
2020
2/8
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 137 Pour les prélèvements en nappes libre du supra-toarcien :
Sous-bassins Indicateurs de
rattachement
Alerte où
Coupure
Mesure à respecter
Prélèvements à
usage agricole
en
NAPPE LIBRE
DU
SUPRATOARC
IEN
dans le bassin
du Clain
Le Clain amont Renardières
(Saint-Romain)
Bé de sommières
(Romagne)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
à compter du lundi 24 août 2020
La Dive du Sud Bréjeuille supra Respecter le VHR 50
(ou Dive de (Rom) ALERTE (réduction de 50 % du volume
Couhé) RENFORCÉE hebdomadaire)
D'ÉTÉ à compter du lundi 17 août 2020
La Charpraie Respecter le VHR 30
La Clouère (Magné) (réduction de 30 % du volume
ACERCE hebdomadaire)
à compter du lundi 24 août
2020
Petit Chez Dauffard Respecter le VHR 30 Ï Le) (Magné) ALERTE (réduction de 30 % du volume
D'ÉTÉ | hebdomadaire) L à compter du lundi 27 juillet
2020
Villiers
L'Auxance || ines PAS DE MESURE DE RESTRICTION (Migné-Auxances) à compter du lundi 24 août 2020
La Pallu Puzé Respecter le VHR 30
: : h LA , 0
(Champigny-Le-Sec) ALERTE (réduction de 30 he du volume
D'ÉTÉ ebdoma aire) l
à compter du lundi 10 août
2020
Chabournay Respecter le VHR 50
(Chabournay) ALERTE (réduction de 50 % du
RENFORCÉE volume hebdomadaire)
D’ETÉ à compter du lundi 7
septembre 2020
Le Clain aval |La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec (Montamisé)
PAS DE MESURE DE RESTRICTION
à compter du lundi 24 août 2020
Vallée Moreau Respecter le VHR 50
(Lavoir Roche ALERTE (réduction de 50 % du volume
Prémarie) RENFORCÉE hebdomadaire) D'ÉTÉ à compter du lundi 31 août 2020
Vallée Moreau Respecter le VHR 50
(autres communes) ALERTE (réduction de 50 % du
RENFORCEÉE volume hebdomadaire) D'ÉTÉ à compter du lundi 7
septembre 2020
3/8
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 138 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à usage |Choué
agricole en —
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN _ |13 Raudière PAS DE MESURE DE RESTRICTION dans le bassin du Ciain
La Preille
Rouillé
Les Saizines
ARTICLE3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au
strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions prévues, en cas de sécheresse,
définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont déclenchées pour les stations de contrôle en
alerte et en coupure citées à l'article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates indiquées dans le tableau des
restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE 5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource
ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 31
octobre 2020 à minuit, date de fin de la campagne d'irrigation 2020 à l'étiage telle que prévue par l'arrêté
cadre interdépartemental du 1er avril 2020 précité.
ARTICLE 6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5°"° classe).
ARTICLE7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse des débits d’étiage,
l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la
répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours
gracieux auprès de Mme La Préfète, et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Mme La Préfète à deux journaux du
département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
4/8
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 139 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorilion,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Vienne.
5/8
Pour la Préfète et par délégation,
L
Le Directeur sl
Éri Css
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 140 cf ?
Liberté = Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
ANNEXE
ARRETE 2020_DDT_SEB_308
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivières et en nappes :
Sous-bassin du Clain — Amont
prélèvements en rivière [ prélèvements en nappes Voulon | Renardières Bé de Sommières
ANCHE CHAMPNIERS ROMAGNE
CEAUX-EN-COUHE CHATEAU-GARNIER SAINT-ROMAIN
CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE JOUSSE SOMMIERES-DU-CLAIN
MAUPREVOIR LA CHAPELLE-BATON HIESSE (16)
SOMMIERES-DU-CLAIN MAUPREVOIR
VOULON ROMAGNE
HIESSE (16) SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
Sous-bassin de la Dive de Couhé
Prélèvements en rivière | Prélèvements en nappes d'accompagnement
Voulon (Petit Allier) Voulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcien
ANCHE PAYRE BRUX MESSE (79)
CEAUX-EN-COUHE CHATILLON CAUNAY (79) PLIBOUX (79)
VOULON CEAUX EN COUHE ROM (79)
CHATILLON SAINT SAUVANT
CHAUNAY
CLUSSAIS LA POMMERAIE (79)
MAIRE L'EVESCAULT (79)
Sous-bassin de la Clouère
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes
Château-Larcher | La Charpraie : Petit Chez Dauffard
BRION LA FERRIERE-AIROUX BRION
CHATEAU-LARCHER MAGNE CHATEAU-GARNIER
MARNAY GENCAY
SAINT-MARTIN-L'ARS LA FERRIERE-AIROUX
SAINT-SECONDIN MAGNE
USSON-DU-POITOU MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
6/8
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 141 Sous-bassin de la Vonne
Prélèvements en rivières
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
CURZAY SUR VONNE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
Sous-bassin Clain Aval
Prélèvements en
rivière
Station de Cloué
MARIGNY-CHEMEREAU
ROUILLE
SANXAY
VIVONNE
SAINT GERMIER (79)
Prélèvements en nappes
Poitiers Cagnoche Sarzec Vallée Moreau
ASLONNES COULOMBIERS BEAUMONT- SAINT-GEORGES- |ASLONNES
DISSAY FONTAINE-LE- SAINT-CYR LES- GIZAY
ITEUIL COMTE DISSAY BAILLARGEAUX NIEUIL-L'ESPOIR
MARCAY ITEUIL LAVOUX SAINT-JULIEN- NOUAILLE-
NAINTRE LA-CHAPELLE- LINIERS L'ARS MAUPERTUIS ROCHES-PREMARIE- MONTREUIL MIGNALOUX- SAVIGNY- ROCHES- ANDILLE LIGUGE BEAUVOIR LEVESCAULT PREMARIE-
SAINT-BENOIT MARCAY MONTAMISE SEVRES- ANDILLE
SMARVES VIVONNE NAINTRE ANXAUMONT SMARVES VIVONNE POITIERS VERNON
Sous-bassin PALLU
prélèvements en rivière prélèvements en nappes
Vendeuvre du Poitou Puzé1 Chabournay
| St Martin La Pallu
JAUNAY MARIGNY CHAMPIGNY EN ROCHEREAU _ AVANTON
SAINT MARTIN LA PALLU SAINT MARTIN LA PALEU CHABOURNAY
VARENNES CISSE
VILLIERS DISSAY
VOUZAILLES JAUNAY MARIGNY
7/8
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT MARTIN LA PALLU
YVERSAY
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 142 Sous-bassin de l’Auxance
Prélèvements en rivière Prélèvements en nappes d’accompagnement
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
CHIRE EN MONTREUIL AYRON BIARD
MONTREUIL-BONNIN CHARRAIS CHASSENEUIL-DU-POITOU
MIGNE AUXANCES CISSE CISSE VASLES(79) FROZES MIGNE-AUXANCES
VOUILLE LA FERRIERE EN PARTHENAY (79) POITIERS
MAILLE QUINCAY
QUINCAY VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLE
SAINT MARTIN DU FOUILLOUX (79)
YVERSAY
Sous-bassin BOIVRE
Prélèvements en rivière
Vouneuil-sous-Biard
BENASSAY
BERUGES
LAVAUSSEAU
MONTREUIL-BONNIN
VASLES (79)
8/8
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-03-001 - Arrêté n°2020_DDT_SEB_308 en date du 03 septembre 2020, réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du Bassin de la Clain dans le département de la Vienne 143 Préfecture de la Vienne
86-2020-09-02-003
Arrêté n°DDT_SEB_307 en date du 02 septembre 2020,
réglementant temporairement des prélèvements d'eau en
rivière et nappe dans l'ensemble du bassin de la
GARTEMPE et de l'ANGLI, dans le département de la
Vienne
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-02-003 - Arrêté n°DDT_SEB_307 en date du 02 septembre 2020, réglementant temporairement des prélèvements d'eau en rivière et nappe dans l'ensemble du bassin de la GARTEMPE et de l'ANGLI, dans le département de la Vienne 144 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT_SEB_307 en date du 02 septembre 2020
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU EN RIVIÈRE ET EN NAPPE DANS L'ENSEMBLE DU BASSIN DE LA GARTEMPE ET DE L’ANGLIN, DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté départemental 2020_DDT_n° 86 en date du 1er avril 2020 définissant les zones
d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril
au 31 octobre 2020 pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit seuil d'alerte d'été établi à 4,20 m/s à la station hydrométrique de Vicq-sur-
Gartempe, dans l'arrêté départemental sus-visé en date du 1er avril 2020 ;
Considérant que le débit mesuré à la station hydrométrique de Vicq-sur-Gartempe le 30 août
2020 (4,11 m/s) et le 31 août 2020 (4,05 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe en application de l’arrêté départemental sus-visé en date du 1er avril 2020,
Considérant que l'absence de perspectives de pluviométrie ne permet pas d'envisager une
amélioration de la situation hydrologique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-02-003 - Arrêté n°DDT_SEB_307 en date du 02 septembre 2020, réglementant temporairement des prélèvements d'eau en rivière et nappe dans l'ensemble du bassin de la GARTEMPE et de l'ANGLI, dans le département de la Vienne 145 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté N°2020_DDT_SEB_254 en date du 24 juillet 2020 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin, dans le département de la Vienne, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions pour le bassin de la Gartempe et de l'Anglin sont les suivantes pour les
prélèvements à usage agricole :
Indicateur Mesures à respecter
Les prélèvements d'eau sont réduits de 50 % de leur Angles sur Prélèvements en - ; . anis ee volume hebdomadaire (VHR-50%) à partir du lundi 20 juillet lAnglin rivière et en 2020-8h
nappe
Prélèvements
| 3 : AE: ;
in : n .
Montmorillon d'eau sur la rivière Les prélèvements d’eau sont interdits à compter du lundi Gartempe et 27 juillet 2020 - 8 h, sauf dérogation accordée
affluents |
Vica-sur- Prélèvements en Les prélèvements d’eau sont réduits de 30 % de leur
Ga im e rivière et en volume hebdomadaire (VHR-30%) à partir du lundi 07 P nappe septembre 2020-8h
ARTICLE 3 :
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités et doivent respecter les dispositions
prévues, en cas de sécheresse, définies dans leurs arrêtés préfectoraux. Ces mesures sont
déclenchées pour les stations de contrôle en alerte et en coupure citées à l’article 2.
ARTICLE 4 :
Ces dispositions sont applicables à partir de 8 h 00, aux dates indiquées dans le tableau
des restrictions en vigueur figurant dans l’article 2.
ARTICLE 5 :
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 31 octobre 2020 à 24h, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral
du îer avril 2020 précité.
ARTICLE6 :
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-02-003 - Arrêté n°DDT_SEB_307 en date du 02 septembre 2020, réglementant temporairement des prélèvements d'eau en rivière et nappe dans l'ensemble du bassin de la GARTEMPE et de l'ANGLI, dans le département de la Vienne 146 ARTICLE 7 :
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet, et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Poitiers. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
ARTICLE 9 :
Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département.
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
La sous-préfète de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le général commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Vienne,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché en mairie par les maires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires Y 4
ric SIGALAS
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-02-003 - Arrêté n°DDT_SEB_307 en date du 02 septembre 2020, réglementant temporairement des prélèvements d'eau en rivière et nappe dans l'ensemble du bassin de la GARTEMPE et de l'ANGLI, dans le département de la Vienne 147 ANNEXE N°1
ARRETE 2020_DDT_SEB_N°307
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
Angles-sur-l’Anglin et de la Gartempe pour les prélèvements en rivière ou en nappe :
ANGLIN
Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES LATHUS SAINT
BOURG REMY
ARCHAMBAULT LA TRIMOUILLE
BRIGUEIL LE LIGLET
CHANTRE NALLIERS
COULONGES LES SAINT LEOMER
HEROLLES SAINT PIERRE DE
HAIMS MAILLE
JOURNET THOLLET
VILLEMORT
GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière
ANGLES SUR L'ANGLIN NALLIERS
ANTIGNY PINDRAY
HAIMS SAINT GERMAIN
JOUHET SAINT PIERRE DE
LA BUSSIERE MAILLE
LA ROCHE POSAY SAINT SAVIN
LATHUS SAINT REMY SAINT GERMAIN
LEIGNES SUR SAULGE
FONTAINE VICQ SUR
LIGLET GARTEMPE
MONTMORILLON VILLEMORT
Préfecture de la Vienne - 86-2020-09-02-003 - Arrêté n°DDT_SEB_307 en date du 02 septembre 2020, réglementant temporairement des prélèvements d'eau en rivière et nappe dans l'ensemble du bassin de la GARTEMPE et de l'ANGLI, dans le département de la Vienne 148 Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2020-09-01-017
Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt
des déclarations de candidatures et portant convocation des
électeurs de la commune de SAINT-SAVIN les dimanches
18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e)
municipal(e).
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2020-09-01-017 - Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAVIN les dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e) municipal(e). 149 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
ARRETE n° 2020-spm-43
en date du 1° septembre 2020
fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la
commune de SAINT SAVIN les
dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour
Pélection d’un(e) conseiller(e)
municipal(e).
La Préfète de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2121-2 et
L2122-8 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-2 à LO 255-5, L. 258 et R.
124 ;
VU l'arrêté n° 2020-SG-DCPPAT-050 du 19 août 2020 donnant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de la
Vienne ;
VU l'arrêté n° 2020-DCL/BER-357 en date du 23 juin 2020, instituant dans le
département de la Vienne les bureaux de vote ;
VU le décès de M. Jean-Marie ROUSSE, maire de la commune de Saint Savin, survenu
le 20 août 2020;
VU le courrier du 21 août 2020, par lequel M. Hugues MAILLET, premier adjoint de la
commune de Saint Savin, sollicite l’organisation d’une élection complémentaire ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-2 du code général des collectivités
territoriales, la commune de Saint Savin a un effectif légal de 15 membres au sein de son
conseil municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Saint Savin a perdu, par
l'effet du décès précité, un de ses membres ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales, une élection complémentaire est obligatoire lorsque le conseil municipal est
incomplet pour élire le maire ;
1, boulevard de Strasbourg- 86500 MONTMORILLON
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Internet : www.vienne.pref.gouv.fr
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2020-09-01-017 - Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAVIN les dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e) municipal(e). 150 CONSIDERANT que la Préfète de la Vienne accepte la demande expresse de M.
Hugues MAILLET, premier adjoint de la commune de Saint Savin, tendant à pourvoir le
siège de conseiller municipal vacant, en procédant à une élection municipale
complémentaire;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE:
Article 1 -. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
extraites du répertoire unique et à jour des tableaux prévus aux article R.13 et R.14 du
code électoral. Les électeurs de la commune de SAINT SAVIN se réuniront le dimanche
18 octobre 2020 sur la commune de Saint Savin, à l'effet de procéder à l'élection d'un(e)
conseiller(e) municipal(e). Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 25 octobre
2020, pour le cas où il devrait y être procédé.
Article 2 -. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin
pour tous les candidats : elle devra être déposée sur rendez-vous à la Sous-
Préfecture de Montmorillon du lundi 7 septembre 2020 jusqu’au jeudi 1° octobre
2020. Pendant cette période, les jours et heures de dépôt des déclarations de
candidatures sont fixés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 17 heures et le jeudi 1°’ octobre 2020 jusqu'à 18 heures.
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se
présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, soit
dans le cas d'espèce, aucun candidat.
A supposer qu'il n'y ait aucun candidat au premier tour, de nouveaux candidats pourront
donc déposer leur candidature pour le second tour, à la sous-préfecture de Montmorillon
à l'adresse précitée, le lundi 19 octobre 2020 de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 17 heures et le mardi 20 octobre 2020 jusqu'à 18 heures.
Article 3 -. Les demandes d’emplacements d'affichage électoral sont déposées en
mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les
emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers
municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des
personnes candidates.
Article 4 -. La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la
date du scrutin, soit le lundi 5 octobre 2020 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En
cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour,
soit le lundi 19 octobre 2020, et prend fin la veille du scrutin à minuit. Le calendrier des
différentes opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Article 5 -. Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Article 6 -. Le bureau de vote, placé sous l'autorité du Maire, sera installé dans les lieux
fixés par l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 susvisé éventuellement modifié.
Article 7 -. Les modalités d'organisation de l'élection suivent les dispositions applicables
aux communes de moins de 1000 habitants.
1, boulevard de Strasbourg- 86500 MONTMORILLON
Téléphone : 05 49 55 70 00 — Internet : www.vienne.pref.gouv.fr
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2020-09-01-017 - Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAVIN les dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e) municipal(e). 151 Article 8 -. Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la commune
de SAINT SAVIN Les procès-verbaux de l'élection seront établis en double exemplaire,
dont l’un sera transmis sans délai à la Sous-Préfecture de Montmorillon - avec ses
pièces annexes: listes d'émargement, bulletins nuls et feuilles de dépouillement.
Article 9 -. Les conseillers municipaux sont élus dans les conditions fixées par l'article
L 252 du code électoral, à savoir au scrutin majoritaire.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris lorsqu'il y a
candidature groupée.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue
des suffrages exprimés (c'est à dire la moitié plus un des suffrages valablement
exprimés) et un nombre de suffrages au moins égal au quart (soit au moins 25%) de
celui des électeurs inscrits. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensables
pour qu'un candidat soit élu au premier tour.
SI un second tour est nécessaire le dimanche 25 octobre 2020, l'élection est acquise
à la majorité simple des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants. En cas
d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Article 10 -. M. Hugues MAILLET, premier adjoint de la commune de Saint Savin est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune au plus
tard le samedi 5 septembre 2020
1, boulevard de Strasbourg- 86500 MONTMORILLON
Téléphone : 05 49 55 70 00 - Intemet : www.vienne.pref.gouv.fr
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2020-09-01-017 - Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAVIN les dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e) municipal(e). 152 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2020-09-01-017 - Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAVIN les dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e) municipal(e). 153 CALENDRIER - ELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE DE SAINT
SAVINI
DATES OPERATIONS ELECTORALES Code électoral
Au plus tard le sixième vendredi
précédant le scrutin - Date limite d'inscription sur les listes électorales (droit commun) L17
4 septembre 2020
Dès réception en Mairie et
au plus tard six semaines au -Publication dans la commune
moins avant l'élection de l'arrêté portant convocation des électeurs L 247
7 septembre 2020
Le 3ème jeudi qui précède le 1er -Date limite de dépôt des déclarations de candidature L 255-4
tour à 18h, (un arrêté de la préfecture ou de la sous-préfecture fixe le début de
Soit le jeudi 1er octobre à 18h. la période de dépôt)
Le 2ème lundi qui précède le 1er tour, soit
le lundi 5 octobra -Ouverture de la campagne électorale R 26
Le 10ème jour qui précède le 1er | -Date limite de dépôt en mairie des demandes d'inscription sur
tour, soit le 8 octobre les listes électorales L 30 et L 31
au titre de l’article L30
Le mercredi pracede le Ter tour -Date limite de dépôt en mairie par les candidats, R 28
soit le mercredi 14 octobre à midi des demandes d'emplacements d'affichage
Le 3ème jour quiprécède le 1er Délai limite de notification au maire par les candidats R 46
soit le jeudi 15 octobre à 18 h. de la liste des assesseurs et délégués qu'ils désignent »/
La veille du scrutin, soit
le samedi 17 octobre : -Date limite de remise en mairie R55
- à 12 heures par les candidats de leurs bulletins de vote.
- à minuit -Clôture de la campagne électorale, pour le 1°’ tour de scrutin R 26
Dimanche 18 octobre 2020
Premier tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
Le lendemain du 1er tour, soit , le lundi
19 octobre -Ouverture de la campagne électorale R 26
Lo ne A supposer que le nombre de candidats au 1er tour était inférieur au
, pacatou Sadeñ, nombre de sièges à pourvoir : date limite de dépôt des déclarations L 255-4 EL 7 | de candidature pour les nouveaux candidats
Le 3ème jour qui précède le 1er Éventuellement, délai limite de notification en mairie,
tour à 18h, par les candidats, d’une nouvelle R 46 et R 47
soit lé jeudi 22octobre à 18 h. désignation d’assesseurs et délégués.
F_ La veille du scrutin, soit
le samedi 24 octobre :
- à 12 heures -Date limite de remise en mairie par les candidats R 55
de leurs bulletins de vote
- à minuit
| Clôture de la campagne électorale, pour le 2d tour de scrutin L 49
imanche 25 o re 2020
Second tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2020-09-01-017 - Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAVIN les dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e) municipal(e). 154 Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2020-09-01-017 - Arrêté n° 2020-SM-043 fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SAVIN les dimanches 18 et 25 octobre 2020 pour l'élection d'un(e) conseiller(e) municipal(e). 155 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
86-2020-09-01-019
SKM_C250i20090411300
Décision portant délégation de pouvoirs du greffier en chef aux greffières
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 86-2020-09-01-019 - SKM_C250i20090411300 156 p
LE
TA86 n° 2020-003
La présidente du tribunal administratif de Poitiers,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R 226-6 ;
Vu larrêté du 16 avril 2020 portant mutation de Madame Sylvie
PELLISSIER en qualité de présidente du tribunal administratif de Poitiers à
compter du 1” septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 portant mutation de Monsieur Romain
CORMIER, Attaché principal d'administration de l'Etat aux fonctions de
greffier en chef ;
DECIDE
Article I’: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain CORMIER,
Attaché principal d’administration de l'Etat, greffier en chef du tribunal
administratif, Mme Christelle ROBIN, secrétaire administrative de classe
normale, assure son intérim ou sa suppléance.
À ce titre, elle a délégation pour viser les attestations de service fait établies
dans le cadre de la gestion du budget de la juridiction
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle ROBIN,
l'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assurée par Mme Nadia
COLLET, secrétaire admimistrative de classe supérieure ou pat
Mme Géraldine FAVARD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
Article 3: Le greffier en chef est chargé de lexécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs des départements de la
Vienne, des Deux-Sèvres, de la Chatente et de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2020
La présidente,
Sylvie PELLISSIER
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 86-2020-09-01-019 - SKM_C250i20090411300 157 TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
86-2020-09-01-018
SKM_C250i20090411301
Arrêté relatif à la délégation de signature des personnels du greffe
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 86-2020-09-01-018 - SKM_C250i20090411301 158 TA86 n° 2020-06
Le greffier en chef du tribunal administratif de Poitiers,
Vu le code de justice administrative et notamment son article R 226-6 ;
Vu l'arrêté du 1® janvier 2020 portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté du 1% janvier 2020 est rapporté.
Article 2 : Délégation de signature est donnéeà :
Mme FAVARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle — greffière de la 2ème
chambre,
Mme COLLET, secrétaire administrative de classe supérieure — greffière de la 3ème
chambre,
Mme GERVIER, secrétaire administrative de classe supérieure- greffière de la 1%
chambre,
Mme Christelle ROBIN, secrétaire administrative de classe normale — oreffière en
charge des expertises,
à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la
procédure d’instruction des dossiers ;
- les avis d'audience ;
- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3: Délégation de signature est donnée à :
Mme BOBIER, adjoint administratif principal de 1°" classe,
Mme RABACHOU, adjoint administratif principal de 1°" classe,
Mme BRUNET, adjoint administratif principal de 1% classe,
Mme SOUILLE, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme BERTHEAU), adjoint administratif principal de 2%: classe,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 86-2020-09-01-018 - SKM_C250i20090411301 159 Mme RAUD, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme GIBAULT, adjoint administratif principal de 2°" classe,
M. jean-Philippe CHANTECAILLE, adjoint administratif principal de 2è"° classe,
Mime Florence CHAN, adjoint administratif principal de 2°" classe,
Mme Géraldine MARRON, adjoint administratif,
agents du greffe, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure
d'instruction des dossiers y compris les renvois d’audience (sans date).
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à chacun des personnels ci dessus désignés et sera
publié au Recueil des actes administratifs des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de
la Charente et de la Charente-Maritime.
Fait à Poitiers, le 1% septembre 2020
Romain CORMIER
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 86-2020-09-01-018 - SKM_C250i20090411301 160