Déliberation - 10 Creation dun poste de collaborateur de cabinet

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201

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Berger-Levrault

(1309)

» NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20260511-D2026-5-4-10-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 21/05/2026

Réception par le préfet : 21/05/2026]

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

30 avril 2026 et 5 mai 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 46

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 7

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 1

D2026-5-4-10

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDRIDRINOCR

Séance du Lundi 11 Mai 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze mai à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau

s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le trente avril et le cinq mai deux mille vingt-

SIX.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l'intercom de la Vire au Noïreau le cinq mai deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Obiet : Création d’un poste de collaborateur de cabinet

Excusés

N'étant ni

: ' 3 , . représenté

Représenté(e) *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller {article L, 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etfou {en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du | t L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE Mme Vanessa LARCHER

M. Sylvain DELANGE x

Mme Pierrette MAURICE M. Sylvain DELANGE Mme Sandrine PARISY X

M. Hervé PONDEMER x

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD [x | | Ï

PERIGNY

M. Jérémy MORU [ x | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE [ x | | [

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER | _X | [ |

Page 1 sur 5D2026-5-4-10

Excusés

N'étant ni

x A : , Le représenté Représenté(e) *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etlou

{en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du '

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | _X | | [ |

BEAUMESNIL | BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET D x | | | |

.-CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | Î

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER [ x | | | |

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe ENGUEHARD x

Mme Noémie ESNOULT X

M. Olivier JEANNEAU x

M. Sylvain LEROYER X

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER [x | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET [x | [ | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | x | [ |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET

M. Régis DELIQUAIRE

M. Edward LAIGNEL

Mme Sandrine LEPETIT

Mme Marie-Line LEVALLOIS

M. James LOUVET

xIxIxix

x

|

|2x

Mme Cécile RAULD

Mme Caroline TORTORICI M. Frédéric TREFEU

M. Frédéric TREFEU X

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART Mme Nicole DESMOTTES

Mme Noëlle BRU X

M. Romain LE MOAL X

M. Patrice LEPAINTEUR x

M. Patrick POUPION M. Patrice LEPAINTEUR

Mme Mathilde SOINARD X

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS

XIxXx

x)

x

2%

12%

|2%

| 2%

Mme Marie-Line GUEDJ

CS AB Page 2 sur 5D2026-5-4-10

Excusés

N'étant ni

*Représenté(e) *A donné pouvoir à : PUR té

Noms des Conseillers | Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou

(en vertu de l’article Farticle L. 5211-1 du :

L5211-6) CGCT) mayant, pas donné

pouvoir

M. Sébastien LEBRUN X

M. Michel LELARGE X

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND M. Lucien BAZIN

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT x M. Alexandre PORÉE X

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD M. Pascal MARTIN

TOTAL 46 0 7 1 1

Nombre de Membres en 55

exercice

Nombre de conseillers 46

présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 53

pouvoirs)

ÈË ÉD iv Page 3 sur 5D2026-5-4-10

Mme Vanessa LARCHER, Vice-Présidente déléguée à la gestion des ressources humaines, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

L'autorité territoriale d’une collectivité ou d’un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.

L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que « /a qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 [...] ».

La nomination d’un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à titularisation au sein d’un grade de la fonction publique territoriale.

L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l'activité politique de l'autorité territoriale.

Le collaborateur de cabinet n'a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.

Pour la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau, l'effectif maximal autorisé est de 1.

Ces postes sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.

Toutefois, l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :

+ Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collec- tivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire ;

+ Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.

L'octroi d'avantages doit être décidé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, puis faire l’objet d’arrêtés individuels d'attribution pris par l’autorité territoriale.

Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d’un collaborateur de cabinet implique que des crédits soient disponibles au budget de la collectivité. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l’organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).

Comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet,

Ilest donc proposé au Conseil Communautaire de confirmer le nombre de collaborateurs de cabinet de l'autorité territoriale et d'inscrire au budget principal les crédits nécessaires au recrutement d'un collaborateur de cabinet.

Suivant l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 29 avril 2026, il est ainsi proposé au Conseil Communautaire :

- de confirmer la création d'un emploi de collaborateur de cabinet ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget principal ;

-__ d'autoriser Madame la Présidente à signer le contrat de recrutement à intervenir.

VOTE

Vote ordinaire à main levée :

Pour: | 51 | Contre: | 0 | Abstentions : | 2

[1 Adopté à la majorité Adopté à l'unanimité [1 Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

pe Page 4 sur 5D2026-5-4-10

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Secrétaire de séance Présidente de l'Intercom de la Vire au

TR Noireau " (CC \

I É u

Acte administratif publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau https://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs », le : 21 Q G 26

Ref.

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Berger-Levrault

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