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Déliberation - 16 DEL Creation de postes collaborateurs de cabinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 16 DEL Creation de postes collaborateurs de cabinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DÉPARTEMENT Date de publication: 7 avril 2026
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 10/04/2026 — Reçu en préfecture le 10/04/2026
RAI 4 CANTON DE Extrait du Pubié le 40/04/2026 re \ CREIL NORD/CREIL SUD ID(: 060:216001 743:20260410:16DEL_ CMO070426-DE
—— du mardi 7 avril 2026 DRRONTIE RENE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-six, le sept avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 1 avril 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 1 avril 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers : Étaient présents : Mme Dündü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim ‘ BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. En 39 Emmanuel PERRIN - M. Amadou KA - M. Amir ZAFAR - Mme Wanessa exercice : TOUATI-AHMED - M. Thierno DIALLO - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar Présenisi 35 KA - M. Alexandre NOUWYNCK - M. Mohamadou MBAYE - Mme Néjia Votants : 39 CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Marieke Pouvoirs : 4 TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Mohamed Absent : 0 CAHOUCH - Mme Rosa OULD SAID - Mme Nazish PERVAIZ - Mme Patricia RÉGENT - Mme Majida EL BAKKALI - M. Heddi FADHLI - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - M. Omar YAQOOB - Mme Peggy MOUELLE - Mme Danielle LISTE DES DELIBERATIONS SOKOLONSKI - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Marouane BOUJDOUN - Mme UE ET PUBLIEE SUR LE SITE Karima BOUHAMIDA - M. Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL DE LS MILLE LEE HARCHAOUI.
0 9 AVR. 2026 DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Absents représentés
SITE INTERNET DE LA VILLE LE: [Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME
M. AKABLI Pouvoir à Mme FAZAL
1 0 AVR. 2226 Mme ALHERBE Pouvoir à Mme MOUELLÉ Mme YAQOOB Pouvoir à Mme SOKOLONSKI
Absents non représentés
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI
16 Création de postes collaborateurs de cabinet
m Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
L'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale prévoit que l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin 4 leurs fonctions. La création de ces emplois relève de la compétence de
l'assemblée délibérante.
Le décret du 16 décembre 1987 fixe le nombre maximum de collaborateurs que peut recruter un élu. Celui-ci
est fonction de la strate démographique pour les communes, départements et régions et du nombre d'agents employés pour les établissements publics administratifs. L'article 10 du décret n°87-1004 indique que l'effectif
maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à deux personnes lorsque la population de la
commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants.
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit deux dispositifs relatifs au surclassement démographique qui permet de classer une collectivité territoriale dans une strate démographique supérieure : le premier s'applique aux
communes classées stations de tourisme et le second aux communes et EPCI comportant au moins une zone sensible. Les communes bénéficiant d'un surclassement démographique, peuvent prendre en compte ce surclassement pour calculer l'effectif maximal de collaborateurs de cabinet susceptible d'être recruté par le
maire.
S'agissant de ce dernier dispositif, le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 prévoit que pour les collectivités
territoriales concernées, la population totale au sens de l'article 88 est constituée de la somme de la population totale de ces collectivités et de la population des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines
41/49
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr sensibles de la commune ou de l'EFCT. La population de ces zones est ainsi cComptanilisée deux ToIs.
Ainsi, compte tenu du surclassement démographique de la Ville de Creil, Envoyé en'préfecture le 10/04/2026 cabinet que peut recruter le maire est de trois. Reçu en préfecture le 10/04/2026
ll est proposé aux membres du conseil municipal de créer trois posted PHblié le 10/04/2026 d'un poste de chef de cabinet et deux collaborateurs techniques. ID : 060-216001743-20260410-16DEL CM070426-DE
VIT
Selon l'article 3 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, aucun recrutement ne peut intervenir en l'absence de crédits disponibles au budget.
Le titre Il du décret précité détermine le plafond de rémunération : La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
> Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l'établissement.
> Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel ou du grade de référence mentionnés au deuxième alinéa. Le titre Il du mème décret fixe les effectifs des collaborateurs de cabinet en fonction de la population de la collectivité.
En conformité avec l'importance démographique de la ville de Creil et son surclassement (+ de 40 000 habitants), peuvent être recrutés jusqu'à 3 collaborateurs dans les conditions fixées par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par son décret d'application n°87-1004 du 16 décembre 1987. Il convient donc de prévoir les crédits nécessaires à de tels recrutements.
L'incidence financière consécutive à ces créations de postes sera imputée sur les articles correspondants aux charges de personnel du chapitre 012.
m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles88 et 110,
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, notamment son article 10,
Vu le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié par le décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015, Entendu le rapport de présentation,
m Vote
| Votants :39 | Pour : 30 Contre : 0 Abstentions : 9 Ne prend pas part au vote : O
# Décide à l'unanimité :
Article 1er : d'autoriser la création de 3 postes de collaborateur de cabinet.
Article 2 : d'autoriser l'inscription au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l'engagement de 3 postes de collaborateur de cabinet.
Conformément à l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : > d'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupée par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
P d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr CRELL, le 08 avril 2026
Pour extrait certifié conforme,
Maire de Creil
Monsieur Omar YAQOOB
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La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Envoyé en préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 S LGr
ID : 060-216001743-20260410-16DEL CM070426-DE
Danielle SOKOLONSKI