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Déliberation - 103 2020 culture convention lecture publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 103 2020 culture convention lecture publique)
Thèmes du document : Données personnelles, Culture et patrimoine, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1032020-DE Reçu
le
13/12/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°103
/2020
OBJET
: Culture
: Autorisation
de
signature
de
Lecture
publique
L'an
deux
mille
vingt,
le seize
du
mois
de
décembre
à 19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 10
décembre
2020.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/
Jean-Christophe
CENAZANDOTI
/ Caïherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Michaël
TRUCCHI
/ Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
PROCURATIONS
: Gracienne
DODAIN
à Robert
NARDELLI
/ Bouabdallah
LAFTAS
à Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Thierry
VISSIAN
à Romain
BIANCHI
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
à Alexandra
RUSSO
/ Vanessa
BEAUJAUD
à Catherine
DINI
/Jean
Marc
OCCHIROSSI
à Sandrine
GUGLIELMINO
/ Maëva
THOMMERET
à
Véronique
MINISCLOUX.
ABSENT
:
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
2
KA
HE
Ke Ke
6 Ke
26 ke
De
2 He
fee
2e
6 6 Ke
2e
ke ke
26 fe
6 2e
ke 26
Ke 6
2e
Ke 26
2e
2e
26 2e
26 OH
Ke 6
6 Ke
2e
fe ke
Ke 2e
26 2
HG D
Ke fe
6 Ke
26 Ke
fe 26
2 2e
fe of
Ke 2e
6 OK
Ke 6 Ke
ke 6
ke
VU
Ia loi
82-213
du
2 mars
1982
transférant
aux
départements
les
bibliothèques
départementales,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la décision
de
la commission
permanente
du
8 février
2019
par
lequel
Monsieur
Charles
Ange
GINESY
représente
le département
CONSIDERANT
la convention
2020-15414
proposée
par
le Conseil
départemental
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Il est
décidé
au
Conseil
municipal
d’autoriser
le Maire
à signer
la convention
de
développement
de
la
lecture
publique
exposée
ci-avant.
AK AEKH
OK
HO
DS
OH DK
OH KE
OK
OK OK
HE KORG
6 ke HE
OH OK
HS DK
OH
KG HS
KE
DK OH
KE OK
DK
OK
SA
OK
HE OK
OK HE
OK
OK DE
OK
OK OK
OK
OK ORDRE
OK
OK OK
DK
HO
OK OO
KO
OK
OK OH
KE OK
2H KO
OK OK
26
KE
OK
KO
KO
OR
OK
OK
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 20
Votants
: 27
Absents
:
0
Contre
:
0
PHASE
:0
Pour
:0
AINSI
FAIT
ET DELIBERE
À DRAP
LES
JOUR,
MOIS-ET
AN'QUE
DÉSSG
Robert
NARDEL
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
18/12/2020
Affichage
en
mairie
le :
27/12/2020
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1032020-DE Reçu
le
13/12/2020
CONVENTION
DE
DEVELOPPEMENT
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
ET
LES
COLLECTIVITES
PARTENAIRES
POUR
LES
BIBLIOTHEQUES
MUNICIPALES
OU
INTERCOMMUNALES
ENTRE Le
Département
des
Alpes-Maritimes,
représenté
par
Monsieur
Charles
Ange
GINESY,
Président
du
Conseil
départemental,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
18
de
la
Commission
permanente
en
date
du
8 février
2019,
Dénommé
ci-après
"le
Département",
D’UNE
PART
ET La
Commune
de
Drap,
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Robert
NARDELLI
sons
esseresessssues
Agissant
en
vertu
de
la délibération
n°............
du
Conseil
municipal
en
date
du
Dénommé(e)
ci-après
« la
collectivité
partenaire
»,
D'AUTRE
PART
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Les
bibliothèques
départementales
ont
été
transférées
aux
départements
par
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions.
La
lecture
publique
est
une
compétence
des
départements,
qui
sans
exercer
de
tutelle
sur
les
collectivités
en
charge
du
fonctionnement
des
bibliothèques,
a
pour
vocation
de
soutenir
et
de
développer
les
bibliothèques
publiques,
dans
un
objectif
de
rééquilibrage
territorial.
Initialement
chargées
d’assurer
la constitution
et le
renouvellement
des
fonds
des
bibliothèques
de
petites
communes,
elles
sont
également
chargées
de
mettre
en
œuvre
la politique
des
conseils
départementaux
en
matière
de
développement
de
la
lecture
et
des
bibliothèques
publiques.
La
présente
convention
définit
le cadre
de
la coopération
entre
le Département
des
Alpes-Maritimes
et
la
collectivité
partenaire,
pour
ce
qui
concerne
le
développement
de
la
lecture
publique,
les
services
apportés
par
la
Médiathèque
départementale
et
les
engagements
attendus
de
la
collectivité
partenaire,
quelle
que
soit
la
typologie
de
la
bibliothèque.
Convention
2020-15414
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1032020-DE Reçu
le
13/12/2020
| ARTICLE
1 - Services
de
la Médiathèque
départementale
1.1
Offre
documentaire
Le
Département
s'engage
à prêter
gratuitement
un
fonds
de
documents
qui
sera
renouvelé
régulièrement
lors
des
échanges
effectués
soit
par
bibliobus,
soit
dans
les
locaux
de
la
Médiathèque
départementale
sur
rendez-vous.
La
livraison
s’effectue
en
un
seul
point
de
la
commune.
Le
prêt
de
livres
est
consenti
pour
une
durée
maximale
d’un
an.
Le
Département
peut
prêter
des
documents
multimédia
(CD,
DVD)
sous
réserve
qu’au
moins
une
des
personnes
en
charge
de
la gestion
de
la
bibliothèque
suive
une
formation
spécifique
à ces
supports,
organisés
par
la Médiathèque
départementale.
La
collectivité
partenaire
devra
se
conformer
à la
législation
sur
le droit
d'auteur
en
matière
de
diffusion
d'œuvres
audiovisuelles
selon
les
indications
données
par
la Médiathèque
départementale
: prêt
individuel
aux
lecteurs
inscrits
pour
usage
privé
dans
le «cercle
de
famille»,
consultation
dans
les
locaux
de
la
bibliothèque
sans
publicité
extérieure,
pas
de
prêt
collectif.
Si
la collectivité
partenaire
se
trouve
dans
Le secteur
de
desserte
d’une
médiathèque
annexe,
elle
sera
desservie
par
celle-ci
et devra
s’y
rendre
au
moins
trois
fois:par
an
pour
choisir
ses
documents.
1.2
Informatisation
Le
Département
peut
mettre
à disposition
de
la collectivité
partenaire
un
logiciel
de
gestion
de
bibliothèque. Ce
logiciel
comporte
une
application
permettant
la saisie
de
l’ensemble
des
opérations
de
traitement
des
documents,
ainsi
qu’une
application
Portail
paramétrable
par
la collectivité
partenaire.
En
ce
qui
concerne
l'élimination
des
archives
issues
de
ce
logiciel,
la commune
ou
l’EPCI
délègue
au
responsable
de
la Médiathèque
départementale
le soin
de
signer
une
fois
par
an
Île bordereau
d'élimination
des
données
réglementaires
(Code
du
patrimoine
L212-2
et 3,
R212-14
et R212-51).
En
ce
qui
concerne
le versement
des
archives
issues
de
ce
logiciel,
conformément
à la
réglementation
en
matière
de
gestion
des
données
et documents;
la commune
ou
l’EPCI
délègue
au
responsable
de
la Médiathèque
départementale
le soin
de
verser
dans
les
termes
appropriés
les
données
du
logiciel
de
gestion
de
bibliothèque
dans
Îe Système:
d’Archivage
Électronique
géré
par
les
Archives
départementales
des
Alpes-Maritimes.
Ce
logiciel
ne
pourra
être
utilisé
par
la collectivité
partenaire
que
dans
le strict
cadre
des
bibliothèques
et des
médiathèques
de
lecture
publique
à l'exclusion
de
tout
autre
domaine
(scolaire,
archivistique,
etc.)
Le
logiciel
mis
à disposition
de
la collectivité
partenaire
pourra
être
repris
par
le Département
dès
lors
que
la
bibliothèque
ou
la médiathèque
conventionnée
n'existerait
plus.
L'application
Portail
sera
utilisée
par
la bibliothèque
ou
la
méARÈqu
de
la collectivité
partenaire
en
respectant
deux
critères
:
e Le
contenu
sera
alimenté
par
la collectivité
partenaire
elle-même,
avec
obligation
de
mise
à
jour
régulière,
en
fonction
d'une
ligne
éditoriale
définie
par
le Département
dont
le rôle
est
de
garantir
une
cohérence
formelle
de
l'ensemble
des
informations
mises
en
ligne.
e Ce
contenu
ne
pourra
concerner
que
des
éléments
strictement
culturels
liés
à la
bibliothèque
ou
médiathèque
conventionnée,
à l'exclusion
de
tout
autre
message.
En
tant
que
détenteur
des
droits
d'usage
du
logiciel
et garant
d'une
cohérence
d'ensemble,
le
Département
pourra
demander
à la
collectivité
partenaire
de
modifier
ou
de
retirer
certains
messages.
Ce
sera
notamment
le
cas
lorsque
les
informations
sont
inadéquates,
obsolètes,
incorrectes
tant
sur
le fond
que
sur
la forme.
Convention
2020-15414
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1032020-DE Reçu
le
13/12/2020
Le
Département
n’est
pas
responsable
du
contenu
des
messages
mis
en
ligne
par
la collectivité
partenaire. 1.3
Formation
Le
Département
propose
gratuitement
des
formations
à l’intention
des
personnels
des
bibliothèques.
L'inscription
est
acceptée
dans
la
limite
des
places
disponibles.
Le
Département
se
réserve
la
possibilité
de
limiter
le nombre
d’inscrits
par
collectivité.
1.4
Conseils
et accompagnement
de
projets
Le
Département
met
à la
disposition
de
la collectivité
partenaire
son
expertise
et son
aide
bibliothéconomique
en
matière
de
réalisation,
restructuration
et aménagement
de
bibliothèque,
à
l’exclusion
de
l’assistance
à maîtrise
d'ouvrage.
1.5
Action
culturelle
Le
prêt
d’expositions,
de
supports
et de
matériels
d’animation
est
consenti
pour
une
durée
établie
d’un
commun
accord
avec
la
Médiathèque
départementale,
sous
réserve
de
la signature
d’un
formulaire
de
prêt.
ARTICLE
2 - Obligations
de
la collectivité
partenaire
La
collectivité
partenaire
s’engage
à respecter
les
règles
de
fonctionnement
d’une
bibliothèque,
selon
les
dispositions
suivantes
:
2.1
Fonctionnement e
Mettre
à disposition
et aménager
un
local
réservé
exclusivement
à la
bibliothèque.
Ce
local
devra
être
aisément
accessible
au
public
et il
devra
être
équipé
d’un
moyen
de
communication
extérieur.
Il devra
être
aménagé
de
façon
à permettre
Le
libre
accès
aux
documents
et la
consultation
sur
place
par
tous
les
publics.
+ Désigner
le responsable
de
la bibliothèque
(salariée
ou
bénévole)
qui
sera
Le correspondant
technique
de
la Médiathèque
départementale.
Informer
la Médiathèque
départementale
de
tout
changement
de
responsable.
+ Permettre
le prêt
gratuit
des
documents.
Un
droit
annuel
d’inscription
peut
éventuellement
être
proposé.
Le
paiement
au
document
emprunté
est
prohibé.
e Permettre
une
ouverture
minimale
au
public
: 4 heures
minimum
par
semaine
(bibliothèque
desservant
moins
de
200
habitants)
ou
8 heures
minimum
par
semaine
(bibliothèque
desservant
entre
200
et 1999
habitants)
ou
12
heures
minimum
par
semaine
(bibliothèque
desservant
entre
2 000
et 4
999
habitants)
ou
15
heures
minimum
par
semaine
(bibliothèque
desservant
entre
5 000
et 9
999
habitants).
° Accueillir
les
classes
en
dehors
des
heures
d’ouverture
au
public.
+ Assurer
la desserte
des
écoles
et établissements
scolaires
sur
le territoire
de
la
commune,
ainsi
que
des
maisons
de
retraite,
foyers,
etc.
en
se
chargeant
du
service
à destination
des
utilisateurs
finaux.
° Voter
un
règlement
intérieur.
+ À
titre
indicatif
: Annexe
2 —
Classement
typologique
des
bibliothèques
Convention
2020-15414
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1032020-DE Reçu
le
13/12/2020
2.2
Moyens
financiers
et logistiques
e Doter
la bibliothèque
de
moyens
financiers
suffisants
en
fonctionnement
et notamment
inscrire
au
budget
un
crédit
annuel
d’acquisition
des
documents
en
se
rapprochant
de
la
recommandation
nationale.
e Permettre
aux
personnels
de
la bibliothèque
de
suivre
les
formations
organisées
par
la
Médiathèque
départementale,
en
prenant
en
charge
le
remboursement
des
frais
engagés
(déplacements
et repas),
selon
les
règles
en
vigueur.
+ Effectuer
par
ses
propres
moyens
le transport
des
supports
et matériels
d'animation.
2.3
Relations
avec
la Médiathèque
départementale
° Prévoir
une
aire
de
stationnement
pour
le bibliobus
et autres
véhicules
de
la Médiathèque
départementale,
à proximité
immédiate
de
la
bibliothèque
desservie.
e_ Communiquer
à la
Médiathèque
départementale
le règlement
intérieur
appliqué
aux
usagers.
+ Communiquer
à la
Médiathèque
départementale
l’adresse
de
sa
bibliothèque,
ses
horaires
d’ouverture
et ses
éventuels
tarifs
d'inscription.
+ Renseigner
chaque
année
le
rapport
d'activité
de
l'Observatoire
de
la Lecture
Publique
(OLP
— Ministère
de
la Culture)
en
ligne
ou
sur
papier
et le
transmettre
à la
Médiathèque
départementale.
+ Restituer
les
documents
prêtés
en
en
réclamant
si,
nécessaire
le retour
auprès
des
emprunteurs. Pour
les
documents
perdus
ou
détériorés,
leur
remplacement
sera
privilégié
sur
le
remboursement
dès
lors
que
les
supports
resteraient
encore
disponibles
sur
le marché.
+ Rendre
visible
la référence
à l’action
de
soutien
à la
lecture
publique
dans
les
communes
par
le Conseil
départemental
en
apposant
une
plaque
fouinie
par
le Département
spécifiant
l’appartenance
de
la bibliothèque
au
réseau
départemental.
2.4
Assurance
et
responsabilité
e Respecter
la législation
sur
la propriété
intellectuelle,
les
droits
d'auteur
et Les
droits
voisins
e Respecter
la
législation
sur
le droit
de
prêt
(déclaration
FE
e Respecter
le cadre
légal
de
la diffusion
de
la FRAiqUE
: (déclaration
SACEM)
ainsi
que
la
règlementation
sur
les
supports
vidéo.
t
e Respecter
la règlementation
concernant
l’accès
public
à Internet.
e Respecter
la
règlementation
en
matière
de
protection
des
données
(cf.
article
4 de
la présente
convention).
° Souscrire
une
assurance
couvrant
les
risques
auxquels
peuvent
être
soumis
les
documents,
expositions,
supports
ou
matériels
d'exposition
prêtés
par
la Médiathèque
départementale.
Pour
certains
documents
ou
matériels
d'exposition
ou
d’animation
(livres
d’artiste
notamment)
une
attestation
d’assurance
pourra
être
demandée.
e Vérifier
l’état
physique
des
documents
lors
des
échanges
avec
la Médiathèque
départementale
et signaler
les
documents
en
mauvais
état.
Convention
2020-15414
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1032020-DE Reçu
le
13/12/2020
ARTICLE
3 - Gratuité
des
prestations
du
Département
et obligation
du
respect
de
la
convention
signée
par
la collectivité
partenaire
Les
services
ci-dessus
apportés
par
la Médiathèque
départementale
à la
collectivité
partenaire
sont
gratuits. L'ensemble
des
services
apportés
reste
conditionné
au
respect
scrupuleux
par
la collectivité
partenaire
des
obligations
qui
lui
sont
faites
par
la
présente
convention.
ARTICLE
4 —
Confidentialité
et
protection
des
données
à caractère
personnel
4,1
Confidentialité
Les
informations
fournies
par
le Département
des
Alpes-Maritimes
et tous
documents
de
quelque
nature
qu’ils
soient
résultant
de
leur
traitement
par
le cocontractant
restent
la propriété
du
Département
des
Alpes-Maritimes.
Tous
les
documents
et les
données
récoltées
via
tous
logiciels,
emaïls,
fiches
de
liaison
sont
strictement
couverts
par
le secret
professionnel
(article
226-13
du
code
pénal).
Les
parties
sont
tenues,
ainsi
que
l’ensemble
de
leur
personnel,
à l’obligation
de
discrétion
et à
l’obligation
de
confidentialité
durant
toute
l'exécution
de
la présente
convention
et après
son
expiration.
Conformément
aux
articles
34
et 35
de
Ia
loi
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le cocontractant
s'engage
à prendre
toutes
précautions
utiles
afin
de
préserver
la
sécurité
des
informations
et
notamment,
d'empêcher
qu’elles
ne
soient
déformées,
endommagées
ou
communiquées
à des
personnes
non
autorisées.
Le
cocontractant
s’engage
à respecter,
de
façon
absolue,
les
obligations
suivantes
et à
les
faire
respecter
par
son
personnel
et
ses
sous-traitants
:
,
°
ne
prendre
aucune
copie
des
documents
et
supports
d’informations
confiés,
à l'exception
de
celles
nécessaires
pour
les
besoins
de
l'exécution
de
sa
prestation,
objet
de
la
présente
convention
;
°
ne
pas
utiliser
les
documents
et
informations
traités
à
des
fins
autres
que
celles
spécifiées
dans
le
cadre
de
la
convention
;
+
ne
pas
divulguer
ces
documents
ou
informations
à
d’autres
personnes,
qu’il
s’agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales
;
+
prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
fichiers
informatiques
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention;
+
prendre
toutes
mesures,
notamment
de
sécurité
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
des
documents
et
informations
traités
tout
au
long
de
la
durée
de
la
présente
convention.
En
fin
de
convention,
et conformément
à la
durée
légale
de
conservation
des
documents,
il s'engage
à
:
+
procéder
à la
destruction
de
tous
fichiers
manuels
ou
informatisés
stockant
les
informations
saisies,
sauf
en
cas
de
continuité
de
l’action
;
:
°
ou
à
restituer
intégralement
les
supports
d’informations
selon
les
modalités
prévues
à
la
présente
convention.
Si
pour
l’exécution
de
la présente
convention,
les
parties
ont
recours
à des
prestataires
de
service,
ceux-ci
doivent
présenter
des
garanties
identiques
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
des
mesures
et
des
règles
de
confidentialité
sus-énoncées.
Convention
2020-15414
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1032020-DE Reçu
le
13/12/2020
Dans
ce
cas,
les
parties
s'engagent
à faire
souscrire
à ces
prestataires
de
services
les
mêmes
engagements
que
ceux
figurant
dans
le
présent
article.
À
défaut;
un
engagement
spécifique
doit
être
signé
par
lesdits
prestataires
mettant
à la
charge
de
ces
derniers
les
obligations
sus-énoncées.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
se
réserve
le droit
de
procéder
à toute
vérification
qui
lui
paraftrait
utile
pour
constater
le
respect
des
obligations
précitées
par
le
cocontractant.
Il est
rappelé
qu’en
cas
de
non-respect
des
dispositions
précitées,
la responsabilité
du
titulaire
peut
également
être
engagée
sur
la
base
des
dispositions
des
articles
226-17
et
226-5
du
code
pénal.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
pourra
prononcer
la résiliation
immédiate
de
la convention,
sans
indemnité
en
faveur
du
titulaire,
en
cas
de
violation
du
secret
professionnel
ou
de
non-respect
des
dispositions
précitées.
‘
4.2
Protection
des
données
à caractère
personnel
et formalités
CNIL
Le
partenaire
signataire
de
la convention
s’engage
à respecter
les dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
modifiée
par
la loi
n°
2004-801
du
6
août
2004
et,
notamment,
les
formalités
déclaratives
auprès
de
la
CNIL.
Droit
d'information
des
personnes
(en
cas
de
collecte
des
données
personnelles
entrant
dans
le
champ
de
la convention)
|
Le
signataire
de
la
convention
s'engage
à
fournir
aux
personnès
concernées
par
les
opérations
de
traitement
et
de
collecte
de
données,
l'information
liées
à leurs
droits
;
Exercice
des
droits
des
personnes
(en
cas
de
gestion
de
données
personnelles
entrant
dans
le
champ
de
la
convention)
Dans
la mesure
du
possible,
le signataire
de
la convention
doït
aider
le Département
des
Alpes-
Maritimes
à s’acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d’exercice
des
droits
des
personnes
concernées
: droit
d’accès,
de
rectification,
d’effacement
et d’opposition,
droit
à la
Hmitation
du
traitement,
droit
de
ne
pas
faire
l’objet
d’une
décision
individuelle
automatisée
(
compris
le
profilage).
Délégué
à la
protection
des
données
Le
signataire
de
la
convention
communique
au
Département
des
Alpes-Maritimes
le
nom
et
les
coordonnées
de
son
délégué
à la
protection
des
données,
s’il
en
a désigné
un
conformément
à
l’article
37
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
Registre
des
catégories
d'activités
de
traitement
:
Le
signataire
de
la
convention
(qu'il
soit
considéré
comme
responsable
de
traitement
ou
sous-
traitant),
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement
conformément
à l’article
30
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016.
;
4.3
Sécurité
des
données
à caractère
personnel
: annexe
jointe
à la
présente
convention.
Convention
2020-15414
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201216-1032020-DE Reçu
le
13/12/2020
|
ARTICLE
5 -
Durée,
reconduction
et
résiliation
de
la
convention
|
La
présente
convention,
qui
annule
et remplace
toute
convention
précédente,
est
conclue
pour
une
durée
de
quatre
ans
à compter
de
sa
notification,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
avec
un
préavis
de
3 mois.
En
cas
de
litige,
le Tribunal
administratif
de
Nice
est
compétent.
ÉTÉ
N°2918-247
EXPIRE
:
24952021
Fait à Nice, le « En 2 exemplaires
originaux
»
Pour
le Département
:
Pour
la collectivité
partenaire
:
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Maire
de
la
commune
Charles-Ange
GINESY
Robert
NARDELLI
Convention
2020-15414