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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé modificatif de déclaration d'un OSP SAP492235536
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé modificatif de déclaration d'un OSP SAP492235536)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités tberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 3/12/2024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP492235536
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU ie décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de ia région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion;
VU l'arrêté DEETS 2024-33 du 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion;
VU la demande de modification de déclaration d'activité faite sur Nova, le 28 juin 2024,
par M. SINGAINY Jonathan en qualité de dirigeant ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Considérant :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne à été
déposée auprès du service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 28 juin 2024 par M. SINGAINY Jonathan en qualité de dirigeant, pour l'organisme MIEDAOU dont l'établissement principal est situé 20 rue du Butor 97400 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP492235536 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 - www.reunion.deets.gouv.fr Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de l’économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités,
le responsable du service SEER
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,
27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 412 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAÏNT DENIS Standard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 - www.reunion.deets.gouv.fr