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Déliberation - 27 Vote des taux dimposition des taxes directes locales
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Sarrola-Carcopino.
Lien du pdf (Déliberation - 27 Vote des taux dimposition des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212002711-20200619-27-2020-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2020
Affichage : 16/07/2019
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Pour l'autorité compétente par délégation
Merria hi Sarrula- Garcupinu
HMtrte de Sarrole- Garcopino
Séance du vendredi 19 juin 2020 N°27/2020
RAPPORTEUR : Monsieur Alexandre SARROLA-Maire
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
L'an deux mille vingt, le 19 juin, le conseil municipal de Sarrola-Carcopino, légalement convoqué le 15 juin 2020 conformément à l'article L 2121 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance à
huis clos sous la présidence de Monsieur le Maire, Alexandre SARROLA.
Étaient présents : SARROLA Alexandre, BASTIANAGGI Jeanine, BALDINI Hyacinthe, SOTTY Marie-
Laurence, LECCIA Jean-Paul, CERATI Noëlle, CARCOPINO-ARRIGHI Paule, BONAVITA Dominique,
PIERI Marie-Charles, NOCERA Anne, CATELLAGGI Jean-François, PIOVANACCI-LAFFITTE Maryse,
FIGARI Gérard, RENAUD Lorie, SANTONI Dominique, FILIPPINI Sophie, SARROLA Olivier,
CARCOPINO-TUSOLI Laurent, CELI François, BATTISTELLI Jean Joseph, GRILLOT Peggy.
Était représentée : RUGGERI Dominique (représentée par CERATI Noëlle).
Secrétaire de séance : FILIPPINI Sophie.
Nombre de membres composant l'assemblée : 23
Nombre de membres présents : 22
Nombre de membres représentés : 1
Nombre de membres absents : 0
Quorum : 8 (1/3 des membres en exercice - Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions
locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19)
Page 1 sur 2 Le Maire expose à l'assemblée:
Conformément à l'article 1636-B séries du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux;
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable qui est déterminée par les
services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et connait chaque année une revalorisation
forfaitaire nationale obligatoire, fixée par la Loi de Finances;
Les bases prévisionnelles de 2020 nous ont été communiquées le 9 mars 2020 par les services fiscaux
l'est constaté que le Conseil Municipal ne peut désormais plus agir sur le taux de la Taxe d'Habitation
dont la Loi de Finances 2020 entérine la suppression définitive d'ici l'année 2022, l'Etat compensant la
perte de recette par le biais de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties en intégrant la part
auparavant destinée au Département
Par rapport aux bases de 2019, celles de 2020 progressent physiquement de la façon suivante :
- Bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties : +3.4% (5 792 000 €)
- Bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : +0% pas de progression (20 200 €)
Il est proposé au conseil municipal de voter les taux d'imposition 2020 en n'appliquant pas
d'augmentation par rapport aux taux votés en 2019
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17.99%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.48%
La répartition des produits fiscaux attendus se présente donc ainsi :
Taxe Bases notifiées Taux 2020 Produit attendu
Taxe foncière (bâti) 5 792 000 17.99% 1 041 981 €
Taxe foncière (non bâti) 20 200 70.48% 14 237 €
Produit fiscal attendu 1 056 218€
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter les taux d'imposition des taxes locales
directes pour l'exercice 2020
APRES EN AVOIR DELIBERE ET PROCEDE AU VOTE, LE CONSEIL MUNICIPAL
1- Adopte les taux d'imposition des taxes locales directes pour l'exercice 2020
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 17.99%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70.48%
2- Dit que la présente délibération fera l'objet des formalités de publicité prévues par le Code Général
des Collectivités Locales
3- Approuve la présente délibération qui fera l'objet d'une publication au registre des délibérations du
Conseil Municipal et d'un affichage en Mairie
Page 2 sur 3
POUR 23 | dont procuration(s) 01
CONTRE 00 | dont procuration(s) | 00
ABSTENTIONS dont procuration(s) | 00
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un
délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible
depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
commune.
FAIT ET DELIBÉRÉ À SARROLA-CARCOPINO, les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Alexandre SARROLA
Page 3 sur2