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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 26 32 CCAS Fixation nombre membres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 9/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 AVRIL 2026
L’An deux mille vingt-six le 8 AVRIL à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 2 AVRIL deux mille vingt-six, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Gregory NOWAK, Madame Aurélie MORETTI, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Dominique COMBARNOUS, Martine MORELLON, Monsieur Marc LEONARD, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Raphaëlle BRUN, Madame Isabelle DUVERT, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Andréa DOLIVA-DOLINSKY, Monsieur Denis DUBOIS, Madame Maëlie CHARRETIER, Monsieur Mehdi SOUKEUR, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Monsieur Justin GREMEAU, Madame Fabienne BEVILACQUA, Madame Amélie TOUZET, Monsieur Jérôme DIGNE.
Absents représentés : Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Serge PERRAUD (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Madame Marie-Madeleine BALOFFET (a donné procuration à Monsieur Jérôme DIGNE), Monsieur Thibaut MARCHAL (a donné procuration à Monsieur le maire).
Secrétaire de séance : Madame Maëlie CHARRETIER est désignée secrétaire de séance.
Rapport n° 26/32 – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur : Monsieur le maire
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES
Publié le : 9 avril 2026 Le maire, Transmis en Préfecture le : 9 avril 2026 Damien COMBET Exécutoire le : 9 avril 2026
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 9/04/2026
Exposé des motifs :
Le Centre communal d’action sociale (CCAS), établissement public administratif communal, est détenteur aux termes du Code de la famille et de l’aide sociale, d’une triple mission : Il assure l’instruction des dossiers d’aide sociale légale,
Il anime une action sociale de prévention et de développement social et met en œuvre les moyens et structures de concertation et coordination nécessaires,
Il peut créer et gérer tout établissement à vocation sociale et médico-sociale.
Il est géré par un conseil d’administration composé du maire, qui en est le président de droit et, en nombre égal :
De membres élus en son sein par le conseil municipal,
De membres nommés par le maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Le renouvellement de ses membres doit intervenir dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal (art. R 123-10).
Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite maximale de 8 membres élus et 8 membres nommés, soit 16 membres maximum en plus du président. L’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que 4 catégories d’associations doivent obligatoirement être représentées au conseil d’administration parmi les membres nommés par le maire :
Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’Union départementale des associations familiales (UDAF),
Un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, Un représentant des associations de personnes handicapées du département, Un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Il ne peut donc y avoir moins de 4 membres nommés. Les membres nommés et élus étant obligatoirement en nombre égal, il y a au minimum 8 membres au total au sein du conseil d’administration du CCAS, en plus du président.
Les membres du conseil municipal sont élus au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, chaque conseiller ou groupe de conseillers municipaux pouvant présenter une liste de candidats même incomplète.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
Fixe à 7 le nombre de membres élus par le conseil municipal et à 7 le nombre de membres nommés par le maire pour composer, sous la présidence du maire, le conseil d’administration du CCAS.
VOTANTS 29
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 29
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Maëlie CHARRETIER