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Convocation - 2023 mars 04 affectation du resultat de fonctionnement mezilhac
Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Mézilhac.
Lien du pdf (Convocation - 2023 mars 04 affectation du resultat de fonctionnement mezilhac)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République française
Département de l'Ardèche
COMMUNE DE MEZILHAC
Séance du 08 mars 2023
Membres en exercice :
7
Présents : 7
Votants: 7
Pour: 7
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 27/02/2023
L'an deux mille vingt-trois et le huit mars l'assemblée régulièrement
convoquée,s'est réunie sous la présidence de
Présents : Guy FAURE, Baptiste TEYSSIER, Danièla MATHON, Joël MATHON, Gilles MUSTIELES, Evelyne RAGONNAUD, Serge VIALLE
Présents non votants:
Représentés:
Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Evelyne RAGONNAUD
Objet: Affectation du résultat de fonctionnement - mezilhac -
2023_MARS_04
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Baptiste TEYSSIER, Maire
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un : excédent de 71 113.99
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 31 188.47
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 25 597.93
RESULTAT DE L'EXERCICE :
EXCEDENT 39 925.52
Résultat cumulé au 31/12/2022 71 113.99
A.EXCEDENT AU 31/12/2022 71 113.99
Affectation obligatoire
* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 40 000.00
* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 31 113.99
B.DEFICIT AU 31/12/2022
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
Fait et délibéré à MEZILHAC, les jour, mois et an que dessus.
RF
s/p LARGENTIERE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/03/2023
007-210701587-20230308-2023_MARS_04-DE