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Déliberation - 04 Affectation des resultats 2023
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Affectation des resultats 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le
Département de la SARTHE
Commune de Ruaudin
1D.:072-217202605-20240409-GDD0409042024-DE
Date de convoc
Nombre de cons
En exercice: 23
Présents : 18
Procurations : 2
Votants : 20
DÉLIBÉRATION N°4
Séance du : 9 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 avril 2024, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mme Carole HEULOT, Maire de Ruaudin.
Présents :
Mesdames Carole HEULOT, Betty BOUDIER, Nadia BOUTIMAH, Dominique DORLÉANS, Émilie LAIZEAU, Sylvie LEFFRAY, Liliane MAINGARD, Annie MOIREAU. Muriel PEDEMAS, Catherine ROBERT.
Messieurs Laurent BREMOND, Philippe BRIFAUT, Pascal CHAPUIS, Didier CHOUTEAU, Patrick CORRE, Claude GASNOT, Dominique JODEAU, Christian VERNET.
Absent(e)s excusé(e)s
Madame Ophélie DA SILVA, Messieurs Patrick BERGET, Daniel DOIZE, Samuel LOISON, Guillaume SALAUD.
Pouvoir(s)
Madame Ophélie DA SILVA a donné pouvoir à Madame Nadia BOUTIMAH Monsieur Patrick BERGET a donné pouvoir à Monsieur Claude GASNOT
Secrétaires de séance : Mme Muriel PEDEMAS et M. Claude GASNOT, élus à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Christian VERNET Adjoint aux finances
Point 4 : Affectation des résultats 2023
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2023,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,
Constatant que le compte administratif 2023 fait apparaître un excédent d'exploitation de :
Résultat de fonctionnement
A — Résultat de l'exercice 2023
B — Résultat antérieur reporté 2022
C — Résultat à affecter = À +B
Solde d'exécution de la section investissement
506 100.88 €
4 519 901.86 €
5 026 002.74 €
D - Solde d'exécution d'investissement 2023 - 385 297.44 € E - Solde des restes à réaliser d'investissement 2022 - 334 726.99 € F - Besoin de financement = D +E - 720 024.43 €
Affectation = C = G+H 5 026 002.74 € G — Affectation en réserves (R 1068) en investissement 720 024.43 € H - Affectation à l'excédent de fonctionnement reporté (R 002) 4 305 978.31 €
Vu l'examen préalable de l'affectation des résultats 2023 lors de la commission des finances en date du 2 avril 2024,
Il'est proposé à l'assemblée délibérante :
- D'inscrire 385 297.44 € en déficit d'investissement 2023 à l'article DO01 du budget 2024 - D'affecter le solde de l'excédent de fonctionnement 2023 de 4 305 978.31€ en recette de fonctionnement, article RO002 du budget 2024,
- D'approuver l'affectation des résultats 2023 du budget commune, tel présentée ci-dessus, - D'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ÉLUS Délibération n°4 ÉLUS Délibération n°4 HEULOT Carole POUR JODEAU Dominique POUR VERNET Christian POUR BOUDIER Betty POUR PEDEMAS Muriel POUR DOIZE Daniel ABSENT CHOUTEAU Didier POUR ROBERT Catherine POUR MAINGARD Liliane POUR CHAPUIS Pascal POUR BREMOND Laurent POUR LAIZEAU Emilie POUR BOUTIMAH Nadia POUR BRIFAUT Philippe POUR LOISON Samuel ABSENT GASNOT Claude POUR MOIREAU Annie POUR CORRE Patrick POUR SALAUD Guillaume ABSENT BERGET Patrick POUR DA SILVA Ophélie POUR DORLEANS Dominique POUR LEFFRAY Sylvie POUR
20 élus ont voté POUR.
Mme Muriel PEDEMAS
; Secrétaire de séance
Affiché ed2/oÿlaÿ Mis en en ligne le
12/0
M. Claude GASNOT
éance Secrétaire le Envoyé en préfecture le 12/04/2024
Reçu en préfecture le 12/04/2024
Publié le ET 72260 RUAUDIN
Code INSEE 540 - Commune de Ruaudin ID : 072-217202605-20240409-GDD0409042024- DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 0 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, le Conseil Municipal
décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: Nombre:de:membres présents:::0 Nombre de membres exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0 Contre : 0 Abstentions : O
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 506 100,88
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 4 519 901.86
C Résultat à affecter 5 026 002.74 = À. + B. (hors restes à réaliser )
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -385 297.44 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou-) -334 726.99 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F.= D.+E. 720 024.43
AFFECTATION =C. = G. +H, 5 026 002.74
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 720 024.43
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 4 305 978.31
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00 (2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement
(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats
(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission , le et de la publication le
A ,le