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Déliberation - 30 24 Approbation convention communale de coordination de la Police municipale et de la Gendarmerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
TT
Publié
le
ID
: 069-216901413-20240408-D30_24-DE
Conseil
municipal
du
08
avril
2024
Délibération
n°30-24
Objet:
Approbation
de
la
convention
communale
de
coordination
de
la
Police
municipale
de
Mornant
et
de
la
Gendarmerie
Nationale
pr
‘Mornant
Date
de
convocation
: 02/04/2024
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu
: Serge
CAFIERO
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
— Pascale
CHAPOT
- Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
— Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
- Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
- Dominique
HAZOUARD
-— Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND
BOIRON
-
Sophie
PIVOT
-—
Sébastien
PONCET
- Alain
DUTEL
-
Véronique
ZIMMERMANN -— Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Raphaëlle
GUÉRIAUD
—
Fatira
RULLIERE
-— Laure
PIQUERAS.
Membres
excusés
et représentés
:
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Monsieur
le Maire.
Anne
BLANCHET
a donné
pouvoir
à Fatira
RULLIERE.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 27
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
La Police Municipale
et la Gendarmerie
Nationale
ont vocation,
dans
le respect
de leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la totalité
du
territoire
de
la
commune
de
Mornant. La
Police
Municipale
ne
peut,
en
aucun
cas,
se voir
confier
des
missions
de
maintien
de l’ordre. La
mise
en
place
d’une
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L512-4,
L512-5,
L512-6
et
L512-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
précise
la
nature
et les lieux
des
interventions
des
agents
de
Police
Municipale
sur le territoire.
Elle
détermine
les modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
de
la
Gendarmerie
Nationale
de
même
qu’elle
est
une
condition
préalable
obligatoire
pour
armer
une
police
municipale.
Cette
convention
précise
également,
après
réalisation
d'un
diagnostic
préalable
des Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ET
ID
: 069-216901413-20240408-D30_24-DE
problématiques
de
sûreté
et
de
sécurité
auxquelles
est
confronté
le
territoire,
les
missions
complémentaires
prioritaires,
notamment
judiciaires,
confiées
aux
agents
de
police
municipale.
Le
diagnostic
préalable
des
problématiques
de
sûreté
et
de
sécurité
a
identifié
les
priorités
suivantes
sur le territoire
de la commune
de
Mornant
:
+
La
prévention
des
vols
de véhicules
et
dans
les
véhicules
(vols
à la roulotte),
+
La
prévention
des
cambriolages,
+
La lutte
contre
la toxicomanie
et l'alcoolisme
sur l'espace
public,
+
La
lutte
contre
les incivilités
et la prévention
du
vandalisme
sur
l'ensemble
de
l'espace
public.
L'objectif de cette convention
est de renforcer,
ainsi
la coopération
opérationnelle
avec
les forces
de
Gendarmerie
Nationale.
II.
LA
PROPOSITION
Il est proposé
au Conseil
Municipal
d'approuver
cette convention
de coordination
entre
la
police
Municipale
de
Mornant
et
la
Gendarmerie
Nationale
afin
de
mener
conjointement
la sécurité
publique
sur la commune.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de
Sébastien
PONCET,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D'APPROUVER
la
convention
communale
de
coordination
de
la
Police
Municipale
de
Mornant
et de la Gendarmerie
Nationale
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tout
document
afférent
à cette
délibération.
Mornant,
le 08
avril
2024.
Renaud
PFEFFER.