Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 9 Renouvellement de la convention communale de c
Déliberation - DEL 016 POLICE PLURI COMMUNALE RENOUVELLEMENT DE L
Déliberation - DEL 016 POLICE PLURI COMMUNALE RENOUVELLEMENT DE L
Déliberation - Delib n 6 Convention entre police municipale et
Déliberation - 16 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA P
Déliberation - 2024 09 06 Convention de coordination entre la Pol
Déliberation - 2024.125 Renouvellement de la convention Police Mu
Conseil Municipal - d25 06 convention communale de coordination avec l
unknown - 30 24 ANNEXE Convention coordination entre la Poli
Déliberation - 22 125 Coordination de coordination entre la Polic
Conseil Municipal - 9 Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale et la Gendarmerie Nationale
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 9 Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale et la Gendarmerie Nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé er préfecture
Reçu en pr re le 12/0712024
Pubié le 15/07/2024
ID : 040-214001190-20240627-270620249-DE
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept du mois de juin, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 21 juin 2024, s'est réuni
en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700 Hagetmau,
sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue,
Colette Destrade, Clémence Pons, Benoït Labat, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Sibnoaga Guiguemde, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel
Castetbon, Patrice Ducamp, Géraldine Castets, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle
Sabatou, Jérôme Toffoli
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 20
Nombre de suffrages exprimés : 27
Absents représentés :
Patrice Reiller a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Christian Lafargue
Sandra Degardin a donné procuration à Carmen Castro Mauvoisin
Carole Durban a donné procuration à Géraldine Castets
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascae Requenna
Denis Lalaude à donné procuration à Lionel Castethon
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : AUCUN
Secrétaire de séance : Géraldine Castets
Séance du conseil municipal du 27 juin 2024
Délibération n° 9/27.06.2024
Objet : Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale et
la Gendarmerie Nationale
Rapporteur : Christian Lafargue
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale ont vocation, dans le respect de leurs compétences
propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de missions de maintien de l'ordre.
Une convention tripartite entre madame la Préfète, monsieur le Procureur de la République et
madame le Maire d'Hagetmau avait été établie en 2021 pour :
e préciser la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale
e déterminer les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de
la Gendarmerie Nationale.
Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
La commission des Finances et de l’Administration générale a émis un avis favorable le 24 juin 2024. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 15/07/2024
ID : 040-214001190-20240627-270620249-DE
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le conseil municipal
APPROUVE le renouvellement de la convention communale de coordination de la Police Municipale
et de la Gendarmerie Nationale, jointe en annexe.
AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Maire
Ÿ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
A Hagetmau, le 3 juillet 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Géraldine Castets Pascale Requenna