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unknown - 30 24 ANNEXE Convention coordination entre la Police Municipale de Mornant et la Gendarmerie Nationale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (unknown - 30 24 ANNEXE Convention coordination entre la Police Municipale de Mornant et la Gendarmerie Nationale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE MORNANT ET DE LA
GENDARMERIE NATIONALE
Entre Madame Fabienne BUCCIO, Préfète du RHÔNE,
et
Monsieur Renaud PFEFFER, Maire de MORNANT,
Après avis du Procureur de la République près du tribunal de Grande Instance de LYON,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Mornant.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Au-delà de ces dispositions, le Maire ou son représentant est informé, sans délai, par le Commandant de gendarmerie territorialement compétent, ou son représentant, des évènements marquants ou causant un trouble grave à l’ordre public, survenus sur le territoire de la commune de Mornant.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune de Mornant, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
• la prévention des vols de véhicules et dans les véhicules (vols à la roulotte),
• la prévention des cambriolages,
• la lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme sur l'espace public,
• la lutte contre les incivilités et la prévention du vandalisme sur l'ensemble de l'espace
public. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 069-216901413-20240408-D30 24-DE
» & PR \
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interventions
Au 1er janvier 2024, la brigade de gendarmerie dispose d’un effectif de 26 agents qui travaillent 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’effectif de la police municipale est actuellement de un agent qui travaille du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 ainsi que lors des festivités ou autres évènements ponctuels nécessitant sa présence en dehors de ces jours et de ces horaires.
La mission prioritaire de la police municipale est l’îlotage dans les différents quartiers de la ville. Il s’agit de patrouilles pédestres ou portées, assurant une présence visible et rassurante sur la voie publique et dans les espaces publics. Il concoure également à la sécurisation des commerces. A ces occasions, il privilégie l’écoute et le dialogue.
La police municipale prévient les troubles à la tranquillité, la salubrité, la sécurité et l’ordre public. Elle relève les infractions qu’elle constate dans le cadre des arrêtés municipaux et des prérogatives qui lui incombe.
La police municipale participe également aux actions de prévention, notamment dans les domaines relatifs, à la prévention routière dans les établissements scolaires.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux peuvent être individuellement autorisés, par arrêté préfectoral à porter des armes de catégorie B, type pistolets semi-automatique chambré 9x19 (9 mm luger) de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de + de 100 ml, des armes de catégorie D, type bâtons de défense et générateurs d’aérosols lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml. Les policiers municipaux exercent leurs compétences et leurs missions sur le territoire de la commune. Néanmoins, ils peuvent être amenés à sortir de leur commune tout en restant armé :
- Lorsqu’ils se rendent aux séances d’entraînement au tir, en véhicule de service sérigraphié et en tenue, en vertu de l’article R.511-27 du code de la sécurité intérieure. - Lorsqu’ils sont amenés à présenter, une personne interpellée, à l’Officier de Police Judiciaire, territorialement compétent, de permanence, et sur son instruction, à la Gendarmerie Nationale, au regard de l’organisation judiciaire du district de la gendarmerie nationale de Mornant.
Dans tous les cas, le transport hors de la commune tout en restant armé doit être lié à un mobile impérieux de service.
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ET
ID : 069-216901413-20240408-D30_24-DE - Écoles maternelle et élémentaire « Le petit Prince »
- Écoles maternelle et élémentaire « Saint-Thomas d’Aquin »
- Collège « Pierre de Ronsard »
- Collège-Lycée « Saint-Thomas d’Aquin »
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance du marché hebdomadaire, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et évènements organisés par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Des opérations de contrôle peuvent être organisée pour assurer une intervention conjointe de la gendarmerie et de la police municipale.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l’ensemble des quartiers de la ville, dans ses créneaux de travail.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ET
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Maire, ou son représentant, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Maire, ou son représentant, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Maire, ou son représentant, peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Maire, ou son représentant, précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. 2 %
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ET
ID : 069-216901413-20240408-D30_24-DE
À
an D)SR.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Madame la Préfète du Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Mornant conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Mornant et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Echanges de courriels
- Appels téléphoniques
- Messages
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
- Nature et nombres des faits commis
- Enquêtes de voisinage
- Lieux et nature de regroupement
- Toutes informations nécessaires aux questions de tranquillité
3° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure et d'accès aux images.
4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ET
Z 0
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Mornant précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants par les moyens :
- Radar pédagogique
- Armement de la police municipale
- (Caméra piéton)
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
- Lutte contre les produits stupéfiants et la toxicomanie ;
- L’accueil et l’orientation des femmes victimes de violences conjugales ; - Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ET
ID : 069-216901413-20240408-D30_24-DE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mornant et la préfète du Rhône, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Mornant, le ../../….
Le Maire La Préfète
Renaud PFEFFER Fabienne BUCCIO Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le ET
ID : 069-216901413-20240408-D30_24-DE
S
Lieutenant, commandant de la brigade Le Procureur de la République
Stéphan BRUYAT