Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 091 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 091 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 091 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2026-091

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-187 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure

(3 pages) Page 3

2Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2026-04-10-00001

Arrêté n°2026-187 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur aéronefs au

profit des forces de sécurité intérieure

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3Ex PREFET DE LA SOMME

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB/BSI/PA n° 2026/187

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit des forces de sécurité intérieure

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;

Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 avril 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une (01) caméra installée sur un aéronef dans le cadre d’une opération de lutte contre les stupéfiants ; les caméras de la commune ne permettent pas de couvrir entièrement le secteur et de caractériser l’infraction, ni de déterminer les points de chute des mis en cause ;

Considérant que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une (01) caméra aéroportée pendant la seule durée de l’opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) à Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l’insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme,

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 4Amiens, le Î 0 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet adjoint,

directeur des séCurités,

Damien MAELSTAF

ARRÊTE

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée dans le cadre d’un contrôle de police organisé avec plusieurs services administratifs dans un périmètre compris entre la rue Lucien Lecointe, la D1, la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schuman et la route de Doullens (voir plan) à Amiens . La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée de l’opération à savoir le vendredi 10 avril 2026 de 08h00 à 18h00 , heures locales.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJ1 MATRICE 4 THERMAL.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Somme à l’issue de l’opération.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes : - un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des polices administratives – bureau des polices administratives – place Beauvau 75800 Paris cedex 08. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-10-00001 - Arrêté n°2026-187 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6