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Déliberation - deliberations seance publique du 16 mars 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations seance publique du 16 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture ARR LO
Publié le 23/05/2023
ID: 069-216901363-20230318-2028_08-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION N°2023-003
SEANCE PUBL DU16M 23
L'an deux mil vingt trois et seize mars à dix-neuf heures, le conseil - rcice: 23
: De 18 municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs à 5 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
-abstentions: 0 Présents: Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE - votants : 23 JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR - pour: 23 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - GERGAUD-LORIA - contre : 0 - MEUNIER - MOREAU- PROST - TOURNIER- WENGORZEWSKI
Da % 1 Pouvoirs: Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE SIBILLE mars Madame DOY à Madame JEANJEAN
_—_— Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND
DRRAMESeE Madame GUIDINA à Monsieur BESSON mars 2025 Madame GOUOT à Madame MAILLASSEUR
nts: Mesdames DOY, GUIDINA et GOUOT
Messieurs DEBIASE et DUCLOUX
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2023- 003: Subvention exceptionnelle 2023- projet d'insertion sociale et professionnelle
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du projet d'insertion sociale et professionnelle mis en place sur la commune pour 2023 par Rhône Insertion Environnement. Le dispositif territorial est fondé sur la constitution et le déploiement d'équipes pour la
réalisation d'actions d'amélioration et d'entretien de l'environnement (les Brigades Natures Rhône), animées par des professionnels, encadrants techniques d'insertion.
Les travaux réalisés consistent notamment en :
- La création, l'entretien et la mise en sécurité des chemins,
- Le balisage peinture et l'implantation de mobilier signalétique,
- L'entretien et la restauration de la ripisylve (végétation des berges) et la gestion du bois mort des cours d’eau,
- L'aide à la gestion des espaces verts, parcs et forêts,
- L'aménagement et la mise en valeur des sites naturels (espaces naturels sensibles et autres sites protégés),
- L'entretien et la restauration du petit patrimoine bâti (murets en pierres sèches ou maçonnées, abris, cabornes, croix, lavoirs, etc.),
- L'arrachage et/ou le fauchage de plantes invasives (ambroisie, renouée...), - Le nettoyage de dépôts sauvages.
Rhône Insertion Environnement - Brigades Nature Rhône sollicite la commune afin d'obtenir une aide au fonctionnement de sa structure d'un montant de 54200 euros, pour équilibrer financièrement son projet.
Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il d’allouer à cette association, afin de les aider dans la
réussite de ce projet, une subvention exceptionnelle de fonctionnement ayant trait à l'exercice 2023 d'un montant de :
- 54200 euros. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
1D : 069-216901363-20230316-2023_03-DE
Reçu en préfecture le FRÉRA G L
Publié le 23/03/2023 0
Monsieur le Maire souligne auprès de l'assemblée que le montant des subventions ainsi accordées par la Commune entrera dans le cadre budgétaire défini pour l’année 2023 à l'article 6574 de la section de fonctionnement du budget communal.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
VU le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L. 1611-4,
VU le budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2023 qui sera adopté par le Conseil municipal, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 6574 de la section de fonctionnement,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
- de SIGNER la convention d'offre de services des brigades Nature du Rhône, annexée à la délibération
- d’ACCEPTER le versement d’une subvention exceptionnelle ayant trait à l'exercice 2023 pour les frais de fonctionnement inhérents au projet territorial mis en place sur la commune par Rhône Insertion Environnement - Brigades Nature Rhône ;
- de FIXER le montant de cette subvention à 54 200 euros ;
- de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération seront inscrits au compte 6574 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2023;
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu'ordonnateur de la Commune de Montagny, à signer les mandats nécessaires au versement de ladite subvention ainsi que toutes les pièces afférentes ;
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 16 mars 2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 23 mars 2023
MONTAGNY, le 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023 S LO
ID : 069-216901363-20230316-2023_03-DE
CONVENTION D'OFFRE DE SERVICE
BRIGADES NATURE
ANNEE 2023
ENTRE D'UNE PART:
- l'établissement Les Brigades Nature — Brigades Vertes-RIE - Domaine de la Beffe, 11 chemin
des Étangs - 69570 DARDILLY, représentée par sa Directrice, Madame Michèle LORILLON,
ET D'AUTRE PART :
- la commune de MONTAGNY 16 rue de la Mairie — 69700 MONTAGNY, représentée par son
Maire en exercice, Monsieur Pierre FOUILLAND,
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention précise les engagements respectifs de l'établissement Les Brigades Nature et de la mairie de Montagny.
ARTICLE 2 - CHAMP D’ACTIVITE DU DISPOSITIF BRIGADES NATURE
Le travail d'inclusion s'appuie sur un service d'entretien de l'environnement relatif à l'entretien et aménagement des espaces naturels, des espaces verts, la restauration de petit patrimoine bâti, … comme défini dans la liste suivante :
+ la création, l'entretien et la mise en sécurité des chemins, le balisage peinture et l'implantation de
mobilier signalétique,
e l'entretien et la restauration de la ripisylve (végétation de berges) et la gestion du bois mort des
cours d'eau,
e l'aide à la gestion des espaces verts, parcs et forêts,
e l'aménagement et la mise en valeur des sites naturels (espaces naturels sensibles et autres sites
protégés),
« l'entretien et la restauration du petit patrimoine bâti (murets en pierres sèches ou maçonnées, abris,
cabornes, croix, lavoirs, etc.),
« l’arrachage et/ou le fauchage de plantes invasives (ambroisie, etc.),
e le nettoyage de dépôts sauvages.
Les mesures de sécurité des chantiers, définies conjointement par l'établissement Les Brigades Nature et la commune de Montagny, sont conformes à l'encadrement d'un public en insertion socioprofessionnelle.
Convention d'offre de service du dispositif « Brigades Nature Rhône » Page 1/3 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023
ID : 069-216901363-20230316-2023_03-DE
Reçu en préfecture le 23/03/2023 SLO
Tous les travaux demandés ne figurant pas dans la liste ci-dessus devront faire l'objet d'une étude particulière du service technique de l'établissement Les Brigades Nature avant toute mise en œuvre.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT
- MISE À DISPOSITION D'UNE EQUIPE BRIGADES NATURE
Les activités proposées par Les Brigades Nature sont un support d'insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi classique et de bénéficiaires de minimas sociaux. Les travaux réalisés au service des collectivités répondent à des besoins d'intérêt général.
L'association met à disposition de la commune de MONTAGNY le service d'une équipe Les Brigades Nature.
La prise le matin et la dépose le soir des salariés de l'équipe se situe à Givors (Départ 7H30 -Dépose 16H15),
L'équipe bénéficie de l'encadrement d'un chef d'équipe qualifié, et est dotée des moyens fonctionnels nécessaires à la réalisation des activités (véhicule collectif, outillage de base).
- COORDINATION TECHNIQUE DE LA PLANIFICATION
Le recueil des besoins, l'analyse d'opportunité (avec visite de terrain si nécessaire), l'intégration des chantiers dans le cadre d'une programmation générale, la diffusion d'information auprès de la commune de Montagny, le suivi des conditions techniques, contractuelles et de sécurité, de
l'exécution des travaux sont assurés par l'établissement Les Brigades Nature.
- CONDITIONS TECHNIQUES DES INTERVENTIONS
L'établissement Les Brigades Nature propose en concertation avec la commune de Montagny, son programme d'intervention en fonction de ses différentes contraintes (conditions météorologiques, etc.).
Elle applique si nécessaire les conditions de sécurité établies par la commune de Montagny.
- SUIVI ET BILAN
L'établissement Les Brigades Nature Rhône assure le suivi de l'exécution des travaux et répond à toute demande d’information de la commune de Montagny portant sur les prestations effectuées.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE BÉNÉFICIAIRE
- IDENTIFICATION DES TRAVAUX
La commune de Montagny identifie les travaux à confier au dispositif brigades vertes.
Elle définit ses souhaits en termes de nature, de date et de durée prévisionnelle de réalisation des travaux.
- CONDITIONS DE SECURITE ET D'INTERVENTION 3
La commune de Montagny communique à Les Brigades Nature les conditions de sécurité qu'elle souhaite appliquer.
Pour les travaux de nettoyage de dépôts sauvages, la commune de Montagny, en tant que donneur d'ordre, obtient l'accord du propriétaire, privé ou public.
Convention d'offre de service du dispositif « Brigades Nature Rhône » Page 2/3
ne Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023 SO
1D : 069-216901363-20230316-2023_03-DE
Pour les travaux soumis à la règlementation forestière, la commune de Montagny, en tant que donneur d'ordre :
- consigne sur une fiche de chantier (la fiche « donneur d'ordre ») les informations spécifiques au chantier pouvant avoir une incidence sur la sécurité des travailleurs, - transmet la fiche aux entreprises avec lesquelles la commune de Montagny a contracté.
Ceci en application des dispositions de l'alinéa premier de l'article 717-77-1 du Code Rural et de la Pêche, aux seules prescriptions des articles R 717-78-1 et R 717-78-2.
- PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière de la commune de Montagny est alors établie sur la base d'une subvention de 54 200 euros, représentant 92 jours d'intervention au maximum.
En cas d'intempéries, pour le confort des salariés en insertion, la commune de Montagny peut mettre à disposition des locaux pour les temps de repas.
- PARTICIPATION MATERIELLE EVENTUELLE
Si cela est rendu nécessaire par la nature des travaux et en application de la Loi du 9 novembre 2012 sur la pénibilité, l'établissement Les Brigades Nature peut demander à la commune de Montagny une participation matérielle par la mise à disposition de matériel spécifique (engin de débardage, benne, remorque, tondeuse, etc.).
ARTICLE 5 - DURÉE
La présente convention est effective jusqu'au 31 décembre de l'année 2023.
À Dardilly
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Directrice de l'établissement
Les Brigades Nature
(signature - cachet)
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Michèle ORILLON
Directrice
BRIGADES NATURE
11, Ch. des Étangs - 60570 DARDILLY
Tél, : 04 78 48 81 81 - Fax li 78 48 85 00
Siret: 434 135 166 00057 - APE 9499 z
Fait en deux exemplaires
Convention d'offre de service du dispositif « Brigades Nature Rhône » Page 3/3 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture |e 23/03/2023 s LOC
Publié le 23/03/2023
1D : 069-216901263-20230316-2023_03-DE Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
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ID : 069-216901363-20230316-2023_03-DE
Publié le 23/03/2023
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Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023 S'LOS
ID : 069-216901363-20230318-2023_03-DE Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 s L
Publié le 23/03/2023 G
1D.: 069-216901363-20230316-2023_10-DE
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CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIF A LA FOURNITURE DE REPAS ET DE GOUTERS EN LIAISON
FROIDE.
Entre,
- La Ville de Brignais représentée par son maire en exercice, Monsieur Serge BERARD,
agissant en exécution d'une délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après dénommée Brignais,
- La Ville de Montagny représentée par son maire en exercice, Monsieur Pierre
FOUILLAND, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2023, ci-après dénommée Montagny,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
- que la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes
membres souhaitent poursuivre le renforcement de leurs pratiques de mutualisation entre
collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commandes notamment,
- que Brignais et Montagny ont des besoins communs dans le domaine de la fourniture de repas en
liaison froide pour les besoins des écoles et de la crèche de Montagny, ainsi que pour les besoins de la
crèche de Brignais.
Considérant qu'elles souhaitent grouper leur achat.
- qu'il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de ce groupement et d'en fixer le terme.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Article 1. Objet de la convention
Cette convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes conforme
aux articles L. 2113-6 (définition d'un groupement de commandes) et L. 2113-7
(Groupement de commandes : convention constitutive) du Code de la commande publique.
Ce groupement de commande a pour objectif la désignation de la (ou des) société(s) chargée(s) de fournir les prestations citées à l’article 2.
Elle définit également les modalités de fonctionnement du groupement de commandes
conformément à l'article L. 2113-7 du Code de la commande publique, ainsi que le rôle du
coordonnateur. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Article 2. Objet du groupement de commandes et membre Rem en préfecture le FEES Ç LOF Le présent groupement de commandes a pour objet la passation] Pubié le 23/03/2028 marchés suivants : ID : 069-215901363-20230316-2023_10-DE
Objet du marché Membres potentiels du coordonnateur
groupement
Fourniture de repas et de Montagny et Brignais Montagny
goûters en liaison froides pour
les besoins des crèches et de
l'école
Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide
pour les structures suivantes :
- Les écoles de la commune de Montagny
- La crèche "Comp'Agny" de la commune de Montagny
- La crèche EAJE "ABRI'CO" gérée par la ville de Brignais
Les membres du groupement de commandes adhèrent au groupement en adoptant la
présente convention par délibération de leur assemblée délibérante, qui doit également
autoriser la signature en son nom et pour son compte du marché par le représentant du
coordonnateur.
Une copie de cette délibération sera transmise au service commande publique et affaires juridiques de la CCVG.
La signature de la convention conditionne l'adhésion pleine et entière du membre, au
groupement.
Article 3. Coordonnateur du groupement de commande
Lorsqu'elle est membre du groupement de commandes, la CCVG est désignée
coordonnatrice du groupement.
Dans les autres cas, le coordonnateur est désigné à l'article 2 de la présente.
Le coordonnateur est chargé de procéder, conformément à l'article L2113-7 du Code de la
commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du où des
fournisseur(s), telles que définies à l’article suivant.
Article 4. Missions du coordonnateur et des membres du groupement
Article 4.1 : Définition et recensement des besoins
Chaque membre du groupement de commande définit ses besoins propres, préalablement
à la constitution du cahier des charges de consultation et au lancement de la procédure.
Chaque membre du groupement intègre la définition de ses besoins au sein d'un cahier
des clauses techniques particulières (CCTP) et des documents financiers (bordereau des
prix, détail quantitatif estimatif, décomposition du prix global et forfaitaire).
Article 4.2 : Etablissement des dossiers de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l'ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction
des besoins qui ont été définis par les membres au sein d'un cahier des clauses techniques particulières.
Il rédige les pièces administratives du dossier de consultation des entreprises. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Article 4.3 : Organisation des opérations de sélection des cocont] Re% en préfeclure le 23/05/2028 SLO Le coordonnateur est chargé de procéder à l'ensemble de la pr Puf ls 2309/2023
marchés publics au nom et pour le compte de l'ensemble des LRO RAR One dans le respect des règles de la commande publique applicables.
De ce fait le coordonnateur :
- définit l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- élabore le dossier de consultation des entreprises sur la base des pièces techniques réalisées par les membres du groupement,
- définit les critères de sélection et les soumet à l'avis de l'ensemble des membres du
groupement,
- rédige et envoie des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution le cas
échéant,
- transmet les dossiers de consultation des entreprises aux candidats,
- réceptionne les plis,
- vérifie la conformité administrative des candidatures et des offres,
- gère l'information des candidats,
- convoque et gère le secrétariat de la commission d'appel d'offres, le cas échéant ;
- rédige le rapport de présentation, le cas échéant ;
- signe le marché
- transmet les pièces au contrôle de légalité le cas échéant,
- notifie le marché.
Les membres s'engagent à communiquer au coordonnateur les informations nécessaires
au bon déroulement de la procédure, notamment :
- les informations nécessaires pour répondre aux questions des candidats,
- la participation aux différentes réunions de concertation organisées par le
coordonnateur.
Le choix de la procédure de passation se fera en application du code de là commande
publique, et en cohérence avec les procédures internes de commande publique applicables
sur le territoire de la CCVG.
Article 4.4 : Analyse des offres
Le coordonnateur est chargé de réaliser le rapport d'analyse des offres final sur là base de
de la proposition d'analyse de chacun de membres du groupement.
Article 4.5 : Signature des marchés
Le coordonnateur du groupement signe les marchés au nom et pour le compte des
membres du groupement.
Article 4.6 : Notification des marchés
Le coordonnateur notifie la conclusion du marché au(x) cocontractant(s) retenu(s) au
terme de la consultation;
Article 4,7 : Exécution des marchés
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter les marchés avec le(s) titulaire(s)
retenu(s), à hauteur de ses besoins propres.
Chaque membre du groupement s'assure pour ce qui le concerne de la bonne exécution
du marché, réalise ses propres commandes et règle le paiement des prestations qui lui
incombent au(x) titulaire(s) des marchés.
Lorsque le marché, le lot, est spécifique à un membre du groupement, ce membre, au titre de l'exécution des marchés, gère la gestion des avenants, reconduction et résiliation. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Lorsque le marché, le lot, est commun à plusieurs membres, | Recu en préfecture le FERA GE LOT reconductions et résiliation incombe au coordonnateur du groupé Publié le 23/03/2023 ID : 069-216901363-20230316-2023_10-DE
Article 5. Commission d'appel d'offres du groupement
5.1 Dans le cadre de procédure formalisée nécessitant la réunion de la commission d'appel
d'offres
La CCVG n'étant pas membre du groupement de commande, la Commission d'appel
d'offres compétente est une commission Ad Hoc, créée conformément à l’article L1414-3
du Code général des collectivités territoriales.
Chaque collectivité a d'ores et déjà désigné les membres de la commission d'appel d'offres
ad hoc par délibération.
5.2 Dans le cadre de procédure ne nécessitant pas la réunion de la commission d'appel d'offres
Le coordonnateur transmettra l'analyse des offres partagée en amont avec les membres du groupement afin que ces derniers puissent, conformément à leur règle interne de
commande publique, informer la commission de leur choix.
Article 6. Dispositions financières
La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Article 7. Modification de l’acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par
l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes
des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
Article 8. Durée du groupement
Le groupement est conclu à compter du moment où la présente convention est exécutoire, jusqu'au terme du marché passé en application de la présente.
Article 9. Retrait d'un membre
Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération
de l'assemblée délibérante. La délibération est notifiée au coordonnateur qui en avisera les
autres membres.
Le retrait peut avoir lieu avant l'envoi de l'avis d'appel public à concurrence, où en cours
d'exécution du marché, mais il ne peut intervenir en cours de procédure.
Si le retrait a lieu en cours d'exécution du marché, il appartiendra au coordonnateur, de
modifier par voie d'avenant le marché en cours.
Le membre du groupement à l'initiative du retrait assumera seul la charge financière
afférente aux conséquences de ce retrait,
Article 10. Adhésion d'un nouveau membre
L'adhésion d'un nouveau membre n'est plus possible dès lors que les besoins auront été
définis et que l'avis d'appel public à concurrence aura été publié.
Article 11. Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 s L
Article 12. Contentieux Publié le 23/03/2023 0
Les contestations susceptibles de s'élever entre les cosignataird ID :059:216801363-20230316-202_10-DE de la présente convention sont portées devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Brignais, le ……… 2023
En deux exemplaires originaux
Pour la cop
Le maire
Pierre FOU
une de Montagny, Pour la commune de Brignais,
Le maire
Serge BERARD Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
S' LOF Publié le 23/03/2023
ID: 069-216901363-202303 16-2023 04-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
Républi F s
DELIBERATION N°2023-004
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023
L ae L'an deux mil vingt trois et seize mars à dix-neuf heures, le conseil : Re sa ° ë municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses : D. 5 Séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 0 Présents : Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE -
- votants : 23 JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR - pour: 23 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - GERGAUD-LORIA - contre : 0 - MEUNIER - MOREAU- PROST - TOURNIER- WENGORZEWSKI
Lace de cnvonian Pouvoirs : Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE SIBILLE
? mars 2023 Madame DOYà Madame JEANJEAN Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND
Madame GUIDINA à Monsieur BESSON Aa eprs Madame GOUOT à Madame MAILLASSEUR
Absents: Mesdames DOY, GUIDINA et GOUOT
Messieurs DEBIASE et DUCLOUX
Secrétaire de séance ; Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2023- 004 : Modification carte scolaire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 80 de la Loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de l'Education et notamment l’article L212-7 donnant compétence aux villes pour
la définition des périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article L212-8 précisant les modalités de dérogation au périmètre scolaire,
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour la carte scolaire pour les établissements maternelles et élémentaires de la commune,
Monsieur le Maire fait présentation de la nouvelle carte scolaire annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
- APPROUVE la nouvelle carte scolaire telle que présentée à compter de la prochaine rentrée scolaire 2023/2024,
- DIT que les nouveaux enfants à inscrire pour lesquels une fratrie est déjà scolarisée dans un établissement autre que leur secteur du fait de la carte scolaire préexistante, pourront être inscrits dans ce même périmètre en dérogation à la carte adoptée ce jour. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 S'L
Publié le 23/03/2023 Os
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents ID: oss-216801363-202303162023_ 04-DE intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 16 mars 2023 Pierre FOUILLAND - MAÏRE DE MONTAGNY Pour extrail ifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 23 mars 2023
MONTAGNY, le 23 mars 2023 Pierre FOUILLAND MAIRE PE MONTAGNY y
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BUY DEPARTEMENT DU RHÔNE
Nom ill
- en exercice : 23
- présents : 18
- pouvoirs : 5
- abstentions : 1
- votants : 23
- pour : 22
- contre : 0
ate de convocation
9 mars 2023
Date d'affichage
9 mars 2023
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 S'LC
ID : 069-216901363-202303 18-2023 05-DE
COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION N°2023-005
SEANCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023
L'an deux mil vingt trois et seize mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
Présents : Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE —
JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR
Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - GERGAUD-LORIA
MEUNIER - MOREAU- PROST - TOURNIER-
WENGORZEWSKI
Pouvoirs : Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE SIBILLE
Madame DOY à Madame JEANJEAN
Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND
Madame GUIDINA à Monsieur BESSON
Madame GOUOT à Madame MAILLASSEUR
Absents: Mesdames DOY, GUIDINA et GOUOT
Messieurs DEBIASE et DUCLOUX
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2023- 005 : Autorisation jumelage Oleggio Castello ITALIE
le Maire informe le conseil du souhait de la commune de se jumeler avec la ville d'Oleggio
Castello en Italie. Il fait lecture du rapport de présentation de la ville d'Oleggio Castello, et
annonce que cette dernière a émis un avis favorable pour le jumelage.
Une réunion publique de présentation a été faite à la population le 24 janvier dernier, et a connu
un franc succès.
Il vous est donc demandé d'autoriser le jumelage avec la cité d'Oleggio Castello en Italie avec la commune.
Le conseil municipal oui monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à la majorité, 22 pour, 1 abstention (M. TOURNIER)
= AUTORISE le jumelage avec la ville d'Oleggio Castello en Italie,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette opération et à intervenir,
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Recu en préfecture le 23/03/2023
Puols1e 230023 S LOF Fait et délibéré à MONTAGNY, le 16 mars 2023 Pierre FOUILLAND - X (D: 069-216801363y20230316-2023_05-DE Pour extrait certifié confhrme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 23 mars 2023
MONTAGNY, le 23 mars 2023 Pierre FOUILLAND MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023
ID : 069-216901363-20230316-2023_06-DE
Reçu en préfecture le 23/03/2023 SL
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION N°2023-006
|
iller: SEANCE PUBL 16 MARS 2023
23 L'an deux mil vingt trois et seize mars à dix-neuf heures, le conseil 18 municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses 5 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 0 Présents: Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE - - votants : 23 JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR - pour : 19 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - GERGAUD-LORIA - contre : 4 - MEUNIER - MOREAU- PROST - TOURNIER- WENGORZEWSKI
Date de convocation Pouvoirs: Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE SIBILLE
Sanare 2022 Madame DOY à Madame JEANJEAN de Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND
Datedtailichage Madame GUIDINA à Monsieur BESSON 9 mars 2023 Madame GOUOT à Madame MAILLASSEUR
Absents: Mesdames DOY, GUIDINA et GOUOT
Messieurs DEBIASE et DUCLOUX
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2023- 006 : Utilisation véhicules municipaux
Monsieur le Maire fait état de la flotte de véhicules détenue par la commune :
- CITROEN BERLINGO immatriculé BQ-055-QK
- FORD TRANSIT immatriculé AB-226-EL
- RENAULT KANGOO immatriculé DS-648-TA
- _ RENAULT KANGOO immatriculé ED-025-EV
- REFORM METRAC immatriculé FW-445-MC
- RENAULT MASTER immatriculé EC-872-XC
- RENAULT TRAFIC immatriculé ES-575-XN
- RENAULT TWINGO immatriculé AA-549-BF
+ RENAULT ZOE immatriculé EM-870-WJ
- TRACTEUR MASSEY FERGUSON immatriculé 421-WX-69
- RENAULT ZOE immatriculé CX-214-XA
- FORD TRANSIT immatriculé FX-464-F7
Il rappelle que ces véhicules sont des véhicules de service et non pas de fonction.
En effet l'usage de ces véhicules doit répondre aux seuls besoins de service pour les agents de la collectivité et aux besoins des élus dans le cadre de leurs délégations ou missions, seul le minibus immatriculé ES-575-XN pourra être mis à la disposition des associations de la commune selon certaines formalités et modalités (assurance, carburant....). Ils ne pourront en aucun cas faire l'objet d'usage à des fins personnelles.
La conduite de ces véhicules sera subordonnée à la possession d’un permis de conduire valide selon la catégorie concernée. Le comportement du conducteur doit être exemplaire en matière de conduite, en cas de contraventions, le conducteur encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers, et il devra s'acquitter lui-même des amendes qui lui seront infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d'infractions répétées, d’infractions sous l'emprise Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023
d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, Monsieur le Maire pour In: 069-216901363-20230318-2023_06-DE
Reçu en préfecture le 6 LO
accréditations à la conduite.
Les personnes qui seront transportées relèveront d’un lien avec les missions effectuées par les agents et élus de la commune.
Le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle, et par Monsieur le Maire, sinon le remisage se fera sur les parkings habituels.
La gestion de la flotte est assurée par le service administratif de la commune. Il organise le suivi et l'entretien des véhicules, supervise les réservations et la remise des clés, gère les cartes essence par véhicule et par utilisateur, et les déclarations de sinistre.
Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés, 19 pour, 4 contre (Mme MUGUET, M. BERARD, MEUNIER et MOREAU)
- d'ACCEPTER les conditions d'utilisation des véhicules communaux comme décrit,
- de DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire pour la gestion des utilisations des véhicules communaux, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 16 mars 2023 Pierre FOUILLAND - MAIRE DE MONTAGNY
Pour extrait certifié cdnforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 23 mars 2023
MONTAGNY, le 23 mars 2023 Pierre FOUILLAND
AIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 €
Publié le 23/03/2023 S'LO
ID : 069-216901363-20230316-2023 07-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
Républi fi ë
DELIBERATION N°2023-007
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023
“en: ere 23 L'an deux mil vingt trois et seize mars à dix-neuf heures, le conseil =présents: ° 18 municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs " 5 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
-abstentions : 4 Présents: Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE - - votants : 23 JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR - pour: 19 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - GERGAUD-LORIA - contre : 0 - MEUNIER - MOREAU- PROST - TOURNIER- WENGORZEWSKI
Date de convocation Pouvoirs : Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE SIBILLE 9 mars 2023 Madame DOY à Madame JEANJEAN
é Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND Pare d'affiches Madame GUIDINA à Monsieur BESSON Sas 2028 Madame GOUOT à Madame MAILLASSEUR
Absents: Mesdames DOY, GUIDINA et GOUOT
Messieurs DEBIASE et DUCLOUX
Secrétaire de séance ; Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2023- 007 : Cession parcelle AW 122
Monsieur le Maire informe le conseil du souhait de Monsieur Paul TOUTENU d'acquérir la parcelle AW 122 pour un montant de 69 000 €. Cette parcelle dont l'usage est actuellement de parking, est d'une contenance de 238 m°, et est situé au 361 chemin du Pré Poulet 69700 MONTAGNY.
Le conseil municipal oui monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à la majorité, 19
pour, 4 abstentions( "la dan e MUGVET, Messie DERARD, MEUNIER Æ MotEAU)
Vu l'avis des domaines du 5 septembre 2022 d’un montant estimé de 69 000 euros,
AUTORISE la cession par la ville de Montagny de la parcelle cadastrée AW 122 sise 361 chemin du Pré Poulet 69700 MONTAGNY, au profit de Monsieur Paul TOUTENU domicilié 343 chemin du Pré Poulet 69700 MONTAGNY
- PRECISE que cette cession interviendra au prix de 69 000 euros et que les frais des actes
notariés seront à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tous documents afférents à cette opération et à intervenir,
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfacture le 23/03/2023 si
Publié le Lee O0
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 16 mars 2023 Pierre FOUILLAND - N in : 06-216901363-20230316-2023_07-DE Pour extrait cef{tifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 23 mars 2023
MONTAGNY, le 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023
ID: 069-216601363-20230316-2023_08-DE
Reçu en préfecture le 23/03/2023
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DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION N°2023-008
SEANCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023
L'an deux mil vingt trois et seize mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
Nombre de conseillers
- en exercice : 23
- présents : 18
- pouvoirs : &
sation 0 Présents: Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE - - votants : 0 JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR
- pour: 23 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - GERGAUD-LORIA - contre : 0 MEUNIER = MOREAU- PROST - TOURNIER-
| WENGORZEWSKI
…_ | Daieconeron | Pouvoirs: Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE SIBILLE
Madame DOY à Madame JEANJEAN Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND
| Madame GUIDINA à Monsieur BESSON
F'S 2028 | Madame GOUOT à Madame MAILLASSEUR |
| Absents: Mesdames DOY, GUIDINA et GOUOT Messieurs DEBIASE et DUCLOUX
Secrétaire de séance ; Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2023- 008 : Approbation règlement des marchés hebdomadaires
Rendez-vous hebdomadaire de la commune, les marchés de Montagny continue d'attirer chaque année d'avantages de visiteurs.
Lieux de vie, de rencontre et d'échanges au centre du village, les marchés hebdomadaires sont
une preuve de dynamisme de de la qualité de vie de notre commune.
Soucieuse du bon déroulement et du bon fonctionnement des marchés hebdomadaires, l'équipe municipale a décidé de créer un règlement de ces marchés dans un souci d'équité et d'équilibre afin que chacun y trouve sa place.
Monsieur le Maire fait lecture de ce règlement des marchés hebdomadaires des mardis et vendredis situés place de SOURZY.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ d'APPOUVER le règlement des marchés hebdomadaires annexé à la présente délibération
- _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 16 mars 2023 Pierre FOUILLAND - MAIRE DE MONTAGNY
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023 SLOr
ID : 069-216901363-20230316-2023_08-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 23 mars 2023
MONTAGNY, le 23 mars 2023 Pienfe FOUILLAND DEMONTAGNY En Envoyé en préfecture le 23/03/2028
Reçu en préfecture le 23/03/2023
1D :069-216901883-20240816-2023 08-DE
Publié le 23/03/2023 SO
DE
Règlement général des marchés hebdomadaires du mardi et vendredi
- Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L 2121-29, L
2224-18, L2212-1etL 2212-2;
- Vu le code de commerce;
- Vule code de la santé publique ;
- Vu le code pénal;
- Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- Vu la loi n°69.3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1e octobre 1985 et son décret du 30
novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et
artisanat des professionnels avec sans domicile fixe ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règlement sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées
alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en
contenant;
- Considérant qu’il importe d'assurer l’ordre public, la sécurité ainsi que la conservation des
installations municipales ;
- Considérant qu'il est utile de tout mettre en œuvre pour assurer l'approvisionnement des marchés, éviter la spéculation et donner à l'acheteur tous moyens de contrôle et d'appréciation sans toutefois porter atteinte aux légitimes intérêts des commerçants.
Préambule
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d'occupation du domaine public
sur le territoire de la commune de Montagny en ce qui concerne les marchés hebdomadaires de
plein air. Les modalités d'attribution des emplacements aux commerçants sont fixées par le Maire
dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, telles qu’elles résultent du présent règlement.
Tout commerçant désirant obtenir une place doit:
- Avoir la qualité de commerçant et par conséquent être en mesure de fournir tous les
documents obligatoires à l'exercice de son activité.
- Être en règle avec les lois du commerce, telles que définies par le régime juridique des
ventes au déballage prévu par le Code de commerce ;
- _ Être en règle avec les lois d'hygiène, conformément aux prescriptions du Code de la santé
publique et du règlement sanitaire départemental.
1- Dispositions générales
Article 1 :
Le marché de MONTAGNY se tiendra tous les mardis matin de 8h à 12h ainsi que les vendredis
soir de 16h 30 à 20h à l'emplacement suivant: Place de SOURZY, dans les conditions et heures
fixées par le présent règlement.
Ces emplacements, conditions, jours et heures peuvent être modifiés par simple décision du maire
sans qu’il en résulte un droit ou indemnité pour les occupants des emplacements. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le doi g
Publié le 23/03/2023 6
ID : 069-216901363-20230316-2023_08-DE
Article 2 :
Les marchés seront supprimés tout jour férié.
Ar le 3:
Les emplacements sont de dimensions variables, minimum de 2 mêtres linéaires d'étalage.
Toute nouvelle installation d'un camion - magasin nécessitera l'autorisation préalable de
l'administration communale.
La législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer,
prêter, céder, vendre tout ou partie de l'emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.
Article 4 :
Si le nombre de demande d'attribution d'emplacement excède les capacités d'accueil du marché,
la ville se réserve le droit de décider, après étude, de refuser des demandes. De même, une priorité
sera donnée aux producteurs locaux.
Par ailleurs, la commune donne son accord en fonction de la demande initiale. Tout changement
d'activité, même partiel entraine l'étude à nouveau de la demande.
Il- attribution des emplacements
Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant
sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
Article 5 :
Il est rappelé que chaque emplacement sur les marchés correspond à une occupation du domaine
public. Ces places ne peuvent être attribuées qu'à titre précaire et révocable. Elles peuvent être
retirées à tout moment pour motif d'intérêt général, lié à l’organisation ou à la gestion du domaine
public, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
C’est ainsi que la commune de Montagny se réserve expressément le droit d'apporter aux lieux,
jours et conditions fixés pour la tenue des marchés, toutes modifications jugées nécessaires, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
Article 6 :
Nul ne peut utiliser un emplacement de vente sans y avoir été préalablement autorisé par la
Commune. Le Maire reste le décisionnaire des modalités de fonctionnement et d'attribution en se
fondant sur des motifs d'ordre public et d'occupation du domaine public.
Les modalités d'attribution sont fixées par le Maire.
Elles s'effectuent en fonction de :
- La nature et la diversité de l'offre ainsi que le service rendu à la population ;
-_ L'assiduité de fréquentation du marché par les commerçants y exerçant déjà ; -__ L'ancienneté sur le marché du commerçant;
- Le rang d'inscription des demandes.
L'inscription n’entraîne pas la jouissance exclusive de la place. Elle permet seulement d'assurer
un emplacement fixe au commerçant. Les droits de place sont perçus conformément au tarif
applicable fixé par délibération du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 23/08/2023
Publié le 23/03/2023 S LO
ID : 069-216901363-202203 16-2023 08-DE
Reçu en préfecture le 23/09/2023
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement
informé le maire et avoir obtenu son autorisation.
Article 7 :
L'autorisation d'occupation est accordée pour un an reconductible tacitement pour la même
période après remise des documents obligatoires actualisés, un mois avant l'échéance de l'abonnement en cours. De même, la demande de changement d'emplacement d’un commerçant
sera étudiée par la ville, qui l’accordera sous réserve du bon équilibre du marché.
À ce jour, les places ne sont pas numérotées, en cas d'augmentation d'un nombre de commerçants,
la ville pourra réorganiser le marché en fonction d'un placement numéroté sur plan.
Article 8 :
Les dimensions des places seront préalablement attribuées en accord avec le commerçant et ne pourront en aucun cas être modifiées, sauf après demande et autorisation écrite à la mairie.
Article 9 :
En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son
propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-
louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son
emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d’en informer le maire qui
jugera de l'attribution d’un nouvel emplacement.
Article 10 :
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place voté
par le Conseil municipal. Leur tarification est fixée par délibération, conformément au code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Article 11 :
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus, pourra entraîner l'éviction du
professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.
Article 12 :
Les droits de places sont perçus par trimestre et par titre de recettes, conformément au tarif
applicable.
Article 13 :
L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité, sans autorisation par le titulaire, pourra être
repris après un constat de vacance par l'autorité compétente. Cet emplacement fera l’objet d'une
nouvelle attribution
Article 14:
L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé,
Le Maire a toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant
à la bonne administration du marché. Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une
indemnité ni s'opposer à ces modifications. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
S'LGF Publié le 23/03/2023
ID : 069-216801363-20230316-2023_08-DE
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de
mettre un terme à son activité dans un délai d'un mois.
De plus, il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.
Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur les marchés doit déposer une
demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- Les nom et prénoms du postulant
- Sa date et son lieu de naissance
- _Sonadresse
- L'activité précise exercée
- Les justificatifs professionnels (Kbis.…)
- Le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité pour celui-ci ou chacun de ceux-ci)
- Assurance annuelle
Les demandes sont étudiées selon les articles 4, 6 et 7.
Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le
constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement.
1) Les professionnels doivent justifier de la carte « carte permettant l'exercice d'une activité
commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre ans par les Centres
de formalités des entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres
des Métiers et de l'Artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité
ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.
Sont dispensés de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur
habitation ou leur principal établissement
2) Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir : - La copie de la carte permettant l'exercice d’une activité commerciale ou artisanale
ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité
- Un document établissant le lien avec le titulaire de la carte
- Un document justifiant de leur identité.
3) Les exploitants agricoles, les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de
producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi. Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu'ils
sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d'équipage délivrée par l'Administration des Affaires maritimes.
Ces pièces devront être présentées à tout demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique. Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa
profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023 5
ID : 069-216901363-20230316-2
LOT
3_08-DE
dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.
Article 18 :
Le titulaire de l’autorisation de vente cessant de fréquenter les marchés devra demander, par
écrit, l'annulation de son autorisation. L'attestation de non-fréquentation des marchés ne pourra
être délivrée par l'administration en vue d’une demande de dégrèvement d'impôts que si cette demande a été faite.
III - police des emplacements
Article 19 :
L'attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin
à tout moment pour un motiftiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un
emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :
- Défaut d'occupation de l'emplacement pendant 6 mois même si le droit de place a été payé
sauf motif légitime justifié par un document, Au vu des pièces justificatives, il peut être
établi (par l'autorité gestionnaire) une autorisation d'absence ;
- Infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions
ayant fait l’objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal de
contravention ;
- Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Article 20 :
L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation
pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un
constat de vacance par l'autorité compétente,
Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.
Article 2
Si, par la suite de travaux liés au fonctionnement de la place, des professionnels se trouvent
momentanément privés de leur place, ils ne pourront demander une quelconque indemnité.
Article 22 :
L'administration municipale se dégage de toute responsabilité en cas d'accidents matériels et
corporels survenus lors des manœuvres sur les lieux d'installation.
Article 23 :
Il est interdit aux permissionnaires de marquer les places avec des marchandises ou du matériel avant l'ouverture du marché. Tout permissionnaire qui n'aura pas satisfait à cet article se verra
retirer son autorisation de vente pendant une durée d’un mois. En cas de récidive, il se verra
retirer son droit à un emplacement.
Article 24
Il est interdit sur le marché :
-__ D'ütiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ; Envoyé en préfecture le 23/03/2023
ID : 069-216901363-20230316-2023_08-DE
Reçu en préfecture le 23/03/2023 L
Pubiéle 28082028 S'Lor
- De procéder à des ventes dans les allées ;
-_ D'aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres
en permanence.
Article 25 :
Les commerçants désirant disposer d'énergie électrique devront en faire la demande préalable à
l'inscription. Les équipements seront alimentés par un bornier situé sur la place.
L'usage du groupe électrogène est interdit.
Tout branchement électrique devra être fait dans le respect de la sécurité tant des autres
commerçants que de la clientèle du marché. Tout appareil de chauffage ou de cuisson doit être fait dans le respect de la sécurité tant des autres normes et règlements en vigueur, et être tenu en
parfait état de fonctionnement. Les équipements doivent être placés hors d'atteinte du public. Une
vigilance sera apportée à l’utilisation des bouteilles de gaz.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libre en
permanence. Les parasols, tonnelles, ne devront pas déborder de l'emplacement attribué. Les
commerçants ne devront en aucun cas disposer des étalages en saillie sur les passages.
Article 26:
Pour la tranquillité de tous, les commerçants n’iront pas au-devant des passants pour leur
proposer des marchandises. Les commerçants ne devront pas masquer les étalages voisins et la
visibilité des commerces sédentaires par l'apposition de quelque objet que ce soit formant écran.
En outre, les commerçants ne devront en aucune manière gêner dans l'exercice de leur travail les
entrées d'immeubles et de locaux commerciaux qui devront être dégagées de façon permanente.
Les commerçants devront apporter le plus grand soin au déballage et au rechargement des
marchandises et du matériel, afin de ne pas constituer une gêne pour la circulation et les usagers
du marché.
Il est interdit sur le marché d'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores, de
procéder à des ventes hors des emplacements ainsi que d'annoncer par cris abusifs et répétés la
présentation de leur étal.
Par mesure de tranquillité et de salubrité publique, l'usage de bouteilles de gaz inflammables,
d'appareils de cuisson ou de chauffage émettant des fumées, vapeurs, odeurs ou bruits pourra être
interdit notamment s’il ne correspond pas aux normes en vigueur.
Article 27:
Les comptoirs de vente, étals, tables, et tout matériel analogue, en contact avec les denrées alimentaires, sont revêtus d’un matériau imperméable et lisse, maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la règlementation en vigueur.
Sans préjudice des règlementations particulières les concernant, les voitures boutiques affectées à la vente ambulante de denrées alimentaires sont soumises aux mêmes règles relatives à la
construction qui ne peuvent être appliquées qu'à des véhicules.
Les denrées alimentaires vendues à l'extérieur des magasins, hormis le pain qui doit être
préemballé, ou vendu dans un camion magasin agréé par le Bureau de l'hygiène, sont soumises
aux conditions pollutions de toute nature. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2022
Reçu en préfecture le 23/03/2023
SLOF
ID : 069-216901363-20230316-2023_08-DE
Conformément à la législation en vigueur, les comptoirs de vente et les étalages doivent posséder
une bordure de protection dont le niveau supérieur sera situé à 1 mètre de hauteur à partir du sol
et être nettoyé à chaque utilisation. [ls doivent être à l'abri du soleil et des intempéries et des
pollutions de toute origine. Les étals doivent être en matériaux lavables et maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
Article 28 :
Il est interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires non emballées même pendant les opérations d’approvisionnement.
Article 29 :
A l'exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées, les vendeurs ne doivent pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires.
Elles doivent être délivrées aux consommateurs soit préemballées ou conditionnées, soit protégées d’une enveloppe en matière isolante ou en papier. Ces matériaux et papiers doivent
présenter toute qualité hygiénique et être conformes aux dispositions de la règlementation en vigueur.
Le papier imprimé et le papier journal peuvent toutefois être utilisés au contact de fruits en coque,
des racines, tubercules, bulbes non épluchés ni lavés pour lesquels l'acheteur procède normalement à un nettoyage avant consommation.
Article 30 :
Les professionnels du marché sont tenus responsable de la propreté de leur emplacement, de ce
fait de ne jeter aucun déchet au sol et de prendre toutes les précautions possibles afin d'empêcher les envols de papiers, cartons et autres éléments légers. Ils sont tenus de laisser leur emplacement
propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner des sanctions à l'égard des contrevenants.
Article 31
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation
concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d’information du consommateur,
Article 32 :
Conformément au Code de l'Environnement, il est interdit sur les marchés de mettre à disposition
des clients des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 microns) destinés à l'emballage de marchandises au point de vente, sauf pour les sacs compostables en
compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Les articles R543-72-1 et suivant du Code de l'Environnement fixent les conditions d'application
et notamment la teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique et
les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. Ils fixent également les
modalités d'information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 S’LO
Publié le 23/03/2023
ID : 069-216901263-20220316-2023_08-DE
Il est défendu de saigner, de plumer ou de dépouiller la volaille, le gibier ou les lapins sur les
marchés ou leurs abords. Les animaux vivants de démonstration sont interdits sur le marché. Les
autres déchets de toutes sortes provenant des viandes sont déposés dans des récipients étanches
munis d’un couvercle, Il est interdit de laisser des déchets d'origine animale sur le marché. Ces
déchets doivent être évacués par une filière spécialisée à l'initiative du commerçant lui-même.
Article 34:
Protection du sol : il est interdit de dégrader le sol et d'y faire des installations fixes de quelque
nature que ce soit.
Protection des arbres et des plantations : il est interdit de fixer des clous dans les arbres, d'y prendre appui, d'y attacher des cordages, haubans, liens, etc. de déverser à leurs pieds des eaux usées et de manière générale tous liquides ou substances pouvant nuire aux végétaux, ainsi que tout matériaux ou détritus quelconques.
Article 35 :
Les balances, qui doivent être à jour de validité, seront placées de telle façon que l'acheteur puisse
aisément vérifier le poids de la marchandise. Le prix à la pièce, au nombre de kilo de chaque
denrée sera indiqué de façon très lisible sur des écriteaux rigides qui seront placés en évidence,
au-devant ou au-dessus de cette denrée, dès que celle-ci sera exposée à la vente.
Article 36:
Le colportage, la vente de journaux, la distribution de prospectus à caractère commercial sont
interdits sur les emplacements des marchés. Toutefois, le maire se réserve le droit d'autoriser la
distribution de supports d’information à caractère générale ayant un intérêt communal (sans
gêner la circulation des piétons et des usagers du marché).
Article 37 :
Les personnes vendant exclusivement les produits de leur exploitation agricole devront placer
d'une façon apparente au-devant ou au-dessus de leur marchande une pancarte rigide portant le
mot « producteur ».
Article 38 :
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures
administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
Article 39 :
La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir sur les marchés et sur les lieux de stationnement des véhicules des
permissionnaires, aux personnes, au matériel ou aux marchandises pour quelque cause que ce
soit.
En outre, la commune se réserve expressément le droit de rechercher et le cas échéant d'engager
la responsabilité du permissionnaire reconnu coupable d’infractions à ce règlement. Les dégâts occasionnés au sol ou aux arbres, notamment, seront réparés aux frais du responsable et ce sans
préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
Publié le 23/03/2023 SLOF
ID : 069-216901363-20230316-2025_08-DE
Article 40 :
Tout non-respect du présent règlement général des marchés peut donner lieu à des sanctions
délivrées par le Maire, garant de sa bonne application.
Un avertissement peut être donné en cas de constatation d’un fait non réitéré ayant nécessité un
simple rappel au commerçant de la part du receveur-placier ou d'un agent de la commune, et ou
du Maire.
Une suspension temporaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public peut
être effectuée en cas de contestation d’un fait réitéré ou d'un refus d'obtempérer suite au constat du receveur-placier ou d’un agent de la commune, et ou du Maire. La durée de la suspension sera
déterminée proportionnellement à la gravité des faits.
Un retrait définitif de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public peut être
appliqué pour tout fait grave ayant trouvé son origine en des propos injurieux ou des actes
violents envers un receveur-placier ou un agent de la commune, et ou du Maire.
En cas de dégradations portées au domaine public, constatées par un agent ou le Maire, les
commerçants devront supporter les frais de remise en état des lieux au regard des réparations
engagées par la collectivité. Les sanctions seront prononcées par décision du Maire.
Article 41 :
Le maire ou son représentant est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment
motivées:
- Premier constat d'infraction : mise en demeure ou avertissement;
Deuxième constat d'infraction: exclusion provisoire de l'emplacement pendant les 4
prochaines dates de marché ;
- Troisième constat d'infraction : exclusion du marché.
L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.
Article 42 :
Comme le prévoit l’article 2212-2 du CGCT, la police municipale a pour mission d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publique, le maintien du bon ordre et l'inspection sur la
fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des denrées comestibles exposées en vue de la vente.
Article 43 :
Le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l'ordre public.
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures
administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
Règlement RGPD
Au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD du 27 avril 2016 applicable
depuis le 25 mai 2018), les informations recueillies dans ce formulaire sont collectées par la mairie Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 SL
Publié le 23/03/2023 os
ID : 069-218901363-20230816-2023_08-DE
de Montagny, dans le strict cadre de la gestion des demandes d'autorisation de vente sur le marché
de plein air de la ville. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Les données recueillies au titre de ce présent formulaire sont destinées aux agents municipaux du service achats désignés
pour la gestion de ce traitement. Elles sont conservées pendant1 an à compter de l'inscription. Vous disposez, sur les données collectées au titre du présent formulaire, d'un droit d'accès, de rectification,
d'un droit à la limitation du traitement, d'un droit d'opposition et d'un droit d'effacement. Pour
exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données de votre commune par mail à pchatain@rcafrance.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 20 rue de la République, 69270 Couzon au Mont d'Or. Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Entrée en vigueur du présent règlement au 01/04/2023. DEPARTEMENT DU RHÔNE
Nombre de conseillers
- en exercice : 23
- présents : 18
- pouvoirs : 5
- abstentions : 0
- votants : 23
- pour: 23
- contre : 0
Date de convocation
9 mars 2023
Date d'affichage
9 mars 2023
Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03
Publié le 23/03/2023
1D-069-216901363-20230316-2023 09-DE
COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION N°2023-009
SEANCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023
L'an deux mil vingt trois et seize mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
Présents : Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE -
JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR
Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - GERGAUD-LORIA
- MEUNIER - MOREAU- PROST - TOURNIER-
WENGORZEWSKI
Pouvoirs : Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE SIBILLE
Madame DOY à Madame JEANJEAN
Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND
Madame GUIDINA à Monsieur BESSON
Madame GOUOT à Madame MAILLASSEUR
Absents: Mesdames DOY, GUIDINA et GOUOT
Messieurs DEBIASE et DUCLOUX
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2023- 009 Tarifs droits de place pour les marchés hebdomadaires et fêtes foraines
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°02020-057 du 24 septembre 2020 fixant les tarifs des droits de place pour les marchés hebdomadaires (mardi et vendredi) et les fêtes foraines.
Il explique que nous devons maintenir les tarifs pour les marchés hebdomadaires mais revoir les tarifs pour les fêtes foraines.
Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :
Concernant les marchés hebdomadaires :
e Emplacement:
1 euro par mètre linéaire par jour de marché par exposant, que ce droit de place sera exigé par trimestre et calculé selon le nombre de présences.
e Electricité:
2 euros par jour de marché par exposant ou un forfait de 25 euros par trimestre
Concernant les fêtes foraines ou vogues :
+ Grand manège : 100 € pour toute la durée de la fête ou vogue
+ Petit manège : 60 € pour toute la durée de la fête ou vogue
+ Boutique : 40 € pour toute la durée de la fête ou vogue
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés Envoyé en préfecture le 23/09/2023
Pub le 23702029 SLOF -__ d'ABROGER la délibération n° 2020-057 du 24 septembre 202{ in: o69-216001363-20230316-2023_ 09-DE Reçu en préfecture |e 23/03/2023
d'APPROUVER les tarifs ainsi présentés,
- _ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 16 mars 2023 Pierre FOUILLAND - MAIRE DE MONTAGNY
Représentant de l'Etat le 23 mars 2023
MONTAGNY, le 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023 SL
Publié le 23/03/2023 G
ID : 069-216901363-20230316-2023 10-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
R oué :
| DELIBERATION N°2023-010
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023
| à L'an deux mil vingt trois et seize mars à dix-neuf heures, le conseil - : 23
[ présents: a municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses 5 nEUVOirs: 5 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
| -abstentions: 0 Présents: Mesdames CATHERINEAU- DETHIOUX - FRAISSE-SIBILLE - | - votants: 23 JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET- PAILLASSEUR - pour: 23 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - GERGAUD-LORIA | oies 0 - MEUNIER - MOREAU- PROST - TOURNIER- | WENGORZEWSKI
| Bedeconpanon Pouvoirs: Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE SIBILLE
| mar Madame DOY à Madame JEANJEAN
| neige Monsieur DUCLOUX à Monsieur FOUILLAND | pie 2023 Madame GUIDINA à Monsieur BESSON | RE Madame GOUOT à Madame MAILLASSEUR
| Absents: Mesdames DOY, GUIDINA et GOUOT
Messieurs DEBIASE et DUCLOUX
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2023- 010 : Convention constitutive du groupement de commandes relatif à la fourniture de repas et de goûters en liaison froide : autorisation signature
Considérant que la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres entendent poursuivre les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commande notamment;
Considérant que Brignais et Montagny ont des besoins communs dans le domaine de la fourniture de repas et de goûters en liaison froide pour les besoins des écoles et de la crèche de Montagny, ainsi que pour les besoins de la crèche de Brignais. ;
Considérant qu'elles souhaitent grouper leur achat et qu'il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de ce groupement et d’en fixer le terme.
Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante une convention ayant pour objet de constituer un groupement de commande dans le domaine de la fourniture de repas et de goûters en liaison froide.
Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint en annexe du présent rapport.
Objet du marché Membres potentiels du Coordonnateur
groupement
Fourniture de repas et de Montagny et Brignais Montagny goûters en liaison froides pour
les besoins des crèches et de
l'école
Le marché a pour objet la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour
les structures suivantes :
- Les écoles de la commune de Montagny Envoyé en préfecture le 23/03/2023
Reçu en préfecture le 23/03/2023
- La crèche "Comp'Agny" de la commune de Montagny ID : 069-216901883-202303 18-2023. 10-DE Publié le 23/03/2023 S LOF
- La crèche EAJE "ABRI'CO" gérée par la ville de Brignais
Ilest demandé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commande « fourniture de repas et de goûters en liaison froide » telle qu'annexée au présent rapport ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes pièces afférentes, et à intervenir.
Le Conseil municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
- _ D'APPROUVER la convention constitutive du groupement de commande « fourniture de repas et de goûters en liaison froide » telle qu'annexée au présent rapport;
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces afférentes et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 16 mars 2023 Pierre FOUILLAND - MAIRE PE MONTAGNY Pour extrait cerlifid conforme
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 23 mars 2023
MONTAGNY, le 23 mars 2023 Pierrg FOUILLAND